de l’ UTI POSSIDETIS JURIS :

Du rapport entre la possession et les titres de souveraineté territoriale
.(du rapport entre l’état colonisateur et la colonie qui revendique son indépendance)

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LA BRETAGNE A T’ELLE UN TITRE A FAIRE VALOIR ?
Dans l’uti possidetis juris, l’importance est le titre, le fait de posséder un titre de propriété, donc de souveraineté, en Droit international public. Ce qui est le cas de la Bretagne par le traité de 1499 (2 Lettres-Traités publiées le 7 et 19 janvier, signées Louis XII)
“uti possidetis, ita possidetis”, comme vous possédez, vous continuez à posséder (droit civil romain)

il y a de plus, en droit, la maxime : » PACTA SUNT SERVANDA » qui veut dire « Les Traités sont respectés » et doivent être respectés par les parties au traité, si le traité a été régulièrement conclu, c’est à dire sans dol, force, traitrise, achat d’une partie par versement d’argent ou autres ..etc

Le terme « Pacta sunt servanda » est et à toujours été la base du droit international. Car dans le cas ou une partie ne respecte pas le traité, celui-ci est nul, mais peut-être aussi source pour la partie lésée de recours auprès d’une instance internationale, voir un recours à la résistance par tout moyen dont la force, par exemple lorsqu’il y a une occupation de territoire par des colonisateurs ou par un gouvernement étranger.

Le fait ne l’emporte jamais sur le droit à condition d’avoir protesté ou s’être opposé à un état de fait. Dans le cas contraire le droit estime que le fait à été accepté. Il y a de nombreux exemples de protestations ou oppositions :

  • Les Normands s’opposèrent et protestèrent lors de la confiscation de leur territoire et firent confirmer leurs droits par la Charte aux Normands. [et leur Droit public]
  • Les Etats du Béarn protestèrent et s’opposèrent à l’annexion par la France (lors du règne d’Henri IV, aussi Roi de Navarre).
  • De Botherel , Procureur et juriste en Bretagne en 1789 et 1791 (Gardien de la Constitution Bretonne), (ainsi que le Président Le Vicomte de La Houssaye en 1788) , mais aussi le Député de Nantes Le Bosec en 1532 à Vannes, ainsi que les nombreuses révoltes des Bretons.
  • Garibaldi proteste et s’oppose à l’annexion du Comté de Nice par la France.
  • En Savoie lors de l’annexion par un vote truqué en 1860
  • En Corse par Paoli lors du traité entre Gênes et la France en 1765, mais aussi par la République de Gênes lors de l’annexion unilatérale en 1790 par la France qui ne respectait pas l’accord de rétrocession (la Corse n’avait été que mise en gage auprès des français contre le rétablissement de l’ordre, suite aux révoltes des Corses contre la République de gênes. Au rétablissement de l’ordre, la France devait restituer l’île, mais les Corses s’étaient constitués en République 20 ans avant la France au nom de la Nation Corse et du droit du Peuple Corse à disposer de lui même.). Ce traité non respecté n’a donc plus aucune valeur, s’il en avait une.

Le mérite de l’uti possidetis est d’avoir mis en avant le poids véritable des titres et de la possession en matière d’établissement de la souveraineté territoriale par rapport au fait ou à l’effectivité, le fait d’avoir colonisé un territoire n’inclus pas des droits pour le colonisateur, mais plutôt des devoirs par rapport à des nations prisonnières ou des minorités ethniques (voir charte de l’ONU)
Dans la sentence arbitrale rendue par le Conseil Fédéral Helvétique le 24 mars 1922 :  » le principe général (d’Utis possidetis juris) offre l’avantage de poser en règle absolue qu’il n’y a pas, en droit, de territoire sans maître » il est l’instrument juridique préventif des résurgences de politiques coloniales. peu importe le temps qu’a mis la colonie a ce défaire de son « protecteur », « son pacificateur », « sa métropole », elle a des droit et peut (et devrai) les faire valoir. il ne s’agissait pas de Terra nullus (territoire sans maître, inhabité).

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En l’état actuel de l’évolution du droit international, l ‘uti possidetis oblige à choisir entre l’indépendance ou rien. Ce n’est pas seulement un territoire que l’on recouvre, c’est un Etat que l’on fonde, marquant par là une indépendance derrière des frontières reconnues. C’est dans le besoin vital de stabilité pour un groupe humain, une nation, afin qu’elle survive, qu’elle sauvegarde sa langue, ses intérêts économiques, qu’elle se développe et puisse consolider progressivement une indépendance dans tous les domaines. (vivre, décider et travailler au Pays, sans être obliger de s’expatrier et subir les volontés du colonisateur et maître : ndlr)

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La CIJ dans l’affaire du temple de Préah-Vihéar, dans un arrêt rejette, nettement, l’équité au profit du titre constitué par les traités (1). « Quand un traité international existe et qu’il fournit un titre incontestable, le traité est suffisant pour la délimitation des frontières. » Extrait de Jean Marc Sorel et Rostane Medhi (2) Professeur et maitre de conférence en droit public, Fac de droit et Science politique, à l‘université de Rennes 1.

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Les accords frontaliers dérogent par conséquent à l’effet relatif et ont un caractère objectif qui se fonde sur le principe général du respect de l’intégrité territoriale énoncé à l’article 2 de la Charte des Nation Unies.(3)
« Une frontière établie par Traité acquiert ainsi une permanence que le traité lui même ne connait pas nécessairement. Un traité peut cesser d’être en vigueur sans que la pérennité de la frontière en soit affectée. » Et, constatant que les parties n’avaient pas mis fin au traité, la Cour précise :  » Du reste, que cette faculté soit exercée ou non, la frontière demeure. » (4)

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par exemple pour le démantèlement de l’ex-yougoslavie (5), il a été tenu compte de l’arrêt Burkina Contre le Mali. Il a été considéré que « …quelques soit les circonstances, le droit à l’autodétermination ne peut entrainer une modification des frontières existantes au moment des indépendances (uti possidetis juris) sauf en cas d’accord contraire des Etats concernés.  » A défaut d’accord, « les limites antérieures acquièrent le caractère de frontières protégées par le droit international.

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Aucun titre juridique ne peut être obtenu par une occupation militaire illégale : » ex injuria jus non oritur. » Ce principe découle de l’art.2 de la Charte des Nations Unies.
« Nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale » résolution 2625 du 24.10.1970

.Sources :
(1) recueil CIJ, 1962, p25
(2) Annuaire français de droit international- 1994, Ed. CNRS
(3) recueil CIJ, 1978, p36
(4) recueil CIJ, 1994, p37, par.72 – et commentaire du Juge Guillaume, in Les Grandes crises internationales et le droit, Le Seuil, Paris 1994 , p314
(5) Note sur la commission d’arbitrage de la Conférence Européenne pour la paix en Yougoslavie, A. Pellet, AFDI, 1991, p.329

(voir l’affaire des Minquiers et Ecrehous , îles près de Jersey revendiquées par l’Angleterre et la France , et décision de la Cour Internationale de Justice de rendre les territoires à l’Angleterre pour des titres qu’elle possède depuis le 12ème siècle)

il est illusoire d’attendre un quelconque secours de l’extérieur ou de l’Europe : « …Tant que la lutte subsiste entre l’état-nations oppressif et une ou plusieurs de ses provinces ou colonies, les autres Etats doivent observer une stricte neutralité.  » Carlos Calvo, Le droit international théorique, 1887

Seul l’ONU est juridiquement compétente, pour  » résoudre des conflits » ou rappeler le droit international.

Mais seule l’UNION DES BRETONS de tous les bords de l’échiquier politique, hors partis, en suivant l’exemple Catalan du 27 septembre 2015 permettra de résoudre le problème de la Bretagne.

Sources : du rapport entre la possession et les titres de souveraineté territoriale. – Marcelo G. Kohen

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Cependant même s’il est prioritaire d’avoir un titre pour pouvoir se revendiquer d’un territoire, il a été établit que pour les territoires annexé ou anciennes colonies que cela n’était pas nécessaire pour accéder à l’autonomie ou à l’indépendance par rapport aux états colonisateurs du fait qu’ils ont modifié les frontières existantes entre les peuples autochtones pour créer des Etats artificiels. L’indépendance est de droit.

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