L’Union personnelle, n’est pas une union réelle (entre 2 États) car elle se rattache uniquement aux personnes, des chef d’États, (et non pas aux territoires)  en « Droit des Gens » ou Droit Public (aujourdhui, Droit international public) qui régit les relations entre souverains de nations, ou Etats constitués plus récemment.

Car il y a différentes sortes de Traités (voir ouvrages de droit) :

1/ les traités Personnels (2 personnes s’allient sous une même Couronne, mais dirigent chacun leur propre État, avec leur propre gouvernement, c’est le cas en Bretagne de 1499 à 1514 sous Anne de Bretagne) idem en 1532 : La Bretagne est dite « réunie à la Couronne » (au symbole de la souveraineté du Roi) et non pas au Royaume (les territoires qu’il administre) ce qui est totalement différent.

2/ Les Traités réels (1 territoire d’un État absorbe un autre territoire par annexion comme colonie ou par une autre forme de réunion des territoires)

[au contraire :] Les traités  »réels » embrassent la matière qui en fait l’objet. Abstraction faite des personnes appelées à concourir à leur négociation ; liant l’État tout entier, ils conservent leur force obligatoire, malgré les changements qui peuvent survenir dans la forme du gouvernement, et ils subsistent aussi longtemps que le fait qui leur a donné naissance, à moins que la durée n’en ait été expressément limitée.

Pour qu’un traité soit considéré comme égal, il faut que les engagements pris et les avantages stipulés soient équivalents de part et d’autre, ou absolument proportionnellement à la puissance de chacun des contractants ; l’égalité disparaît, si l’une des parties s’engage à faire plus que l’autre, ou si l’une des parties, par les obligation qu’elle contracte, est mise d’une façon quelconque sous la dépendance de l’autre.

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Anne de Bretagne, Duchesse, est chef de l’État Breton (Le Duché de Bretagne, représenté par la Couronne Ducale) (en plus du fait qu’elle gouverne le Royaume de France avec Louis XII de 1499 à 1514, en tant que Reine d’un autre État, le Royaume)

En se mariant avec les 2 Rois de France, chefs de l’État François (la Couronne Royale) ils ont fait une UNION PERSONNELLE : ils ont uni les 2 Couronnes pour un temps limité (il ne s’agit pas d’union territoriale) jusqu’à la mort d’un des 2 souverains. Après la mort, le Souverain survivant récupère son territoire et est libre de gouverner ou de s’associer à un autre État ou de s’unir à nouveau en mariage entre Couronnes et non l’union de territoires. (il s’agit d’une alliance en cas de guerre et non d’une union des 2 territoires des Principautés) C’est très important car c’est juridiquement LE STATUT LÉGAL DE LA BRETAGNE  : (Traité de Nantes de 1499) et c’est cela qui régit les rapports juridique entre les 2 nations au plan du droit international (droit des gens de l’époque) , hier comme aujourd’hui, car un traité international continue de s’appliquer avec les années ou les siècles tant qu’il n’a pas été dénoncé par les 2 parties dans les mêmes formes et par leurs représentants légaux et légitimes.

A savoir que – l’union personnelle – ne se transmet pas, en Droit, elle tombe automatiquement à la mort du souverain (voir les cours de droit international public). le Traité signé par Anne de Bretagne en 1491, avec Charles VIII, devait tomber à la mort du souverain.  Un Conseiller du Roi Charles VIII (Guy de Rochefort)  le lui avait fait savoir et lui remontré qu’il spoliait ainsi Anne de Bretagne en 1491, alors mineure, de ses droits de l’époque. c’est pour cela que les français introduisaient une clause illégale de remariage (et abusive) avec le successeur ou l’héritier présomptif de la couronne de France.

 

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Anne a cependant retrouvé l’intégralité ses droits de souveraineté sur le Duché de Bretaigne au décès de Charles VIII (clause du traité). Elle avait le choix, voir les clauses : « de se remarier ou de rester veuve. »
Mais Anne n’ayant plus d’armée Bretonne importante à ses ordres et sachant que si elle refusait le mariage avec Louis XII elle risquait une guerre et l’envahissement du Duché. Elle choisit de se remarier en exigeant que Louis XII vienne à Nantes signer un traité pour confirmer ses droits et imposer que le deuxième enfant « mâle ou femelle » ou que le 2ème issus de ceux-ci, accède au Duché, car l’aîné était supposé destiné à être Roi.
Elle voulait ainsi séparer les deux Couronnes & Royaumes souverains, les deux nations et faire cela afin que le Duché de Bretagne reste indépendant, c’est ce qu’elle avait promis à son père qu’il lui avait fait jurer avant de mourir (à elle et à sa sœur Isabeau).
En se remariant avec Louis XII, le nouveau Traité de Nantes de Janvier 1499 (5 clauses) avec la Convention en annexe, de 13 clauses, est lui aussi une – union personnelle – qui tombe et s’éteint à la mort de Louis XII. (en janvier 1515) Le roi avait réservé les droits de leur 2ème fille Renée (mineure qui aurait du être mise sous tutelle pour préserver ses droits) , car c’est elle qui devait accéder au trône Ducal de Bretagne et non Claude (qui était appelée à régner à l’étranger, en France). Anne de Bretagne ayant modifié la Coutume de Bretagne (par ce traité) sur la dévolution de la Couronne pour la succession en Bretagne « au 2ème enfant, mâle ou femelle » dans la lignée la plus proche d’Anne, comme l’article 336 de la Trés-Ancienne Coutume de Bretagne qui décide, « que le Duc a le droit de réformer les mauvaises coutumes » (et elle ne parle pas, dans ces circonstances, de l’intervention des Barons. [dans sa décision])

LE COUP D’ÉTAT DE 1532 par François 1er :
C’est pour cela que François 1er vient à Vannes en 1532, avec une armée aux frontières de Bretagne et sa Cour pour faire pression sur l’Assemblée nationale des États de Bretagne, et il impose Montejean Lieutenant du Roi qui n’est pas légitime pour présider la séance de l’Assemblée (Jean de Laval-Châteaubriant ayant été corrompu par de l’argent ne se présente pas pour présider), d’ailleurs il y a une altercation avec le Procureur de Nantes Julien Le Bosec’h qui proteste et s’oppose à une annexion du Duché, expliquant que  » c’est une chose trop importante » (que l’annexion d’une nation) et qu’il ne l’acceptera pas. Pour trouver une solution a l’annexion François 1er , qui avait arrosé d’argent et de pensions la famille Rohan et quelques autres dont il voulait que les noms soient tenus secrets, va émettre un Édit (loi unilatérale française) en faisant croire qu’il s’agit d’un traité et qu’il respectera sa parole, sinon le Duché échappera à la France, d’où l’Annexion. (le roi ayant déjà perdu la Flandre, l’Artois et le Duché de Milan).
L’Edit de 1532 n’est pas un traité car les États de Bretagne n’était qu’une Assemblée qui enregistre les traités conclus par les chefs d’États et leurs Ambassadeurs. Ils n’avaient pas la compétence pour rédiger un traité, du seul ressort du Duc légitime et de son Gouvernement selon le droit public de Bretagne et le droit Coutumier breton. (ils ont donc fait un accord de bric et de broc, sans légitimité, permettant aux Bretons de rester autonomes, et de ne pas payer d’impôts au Roi, ni être jugés par une juridiction  Française, ni faire l’armée pour la France.)
Cependant  il y a eu « force et dol » (corruption), ce qui annule tout accord en droit. Le Procureur du Roi Jacques De la Guesle, l’appelle l’union « taisible »[l’Union bidon et secrête], celle que l’on ne doit pas faire savoir aux potentiels héritiers, (dans sa Remontrance au Roi et à la Reine en 1611, ni au peuple de Bretagne susceptible de se soulever, s’il en avait conscience, d’où de nombreuses révoltes suivantes 1675 Bonnets rouges …etc toutes contre des impôts illégaux, demandant l’application du traité d’Anne de Bretagne.)

De Guesles (Remontrances au Roi) : « L’Union taisible » (fausse union) « combien dangereuse en serait aujourd’hui la conséquence …(si) les Bretons du désir d’un Prince particulier (s’en apercevaient, ou les légitimes Héritiers) … car à la mort du Roy, dès lors l’effet (d’union des Couronnes) ne cessait-il pas ? (droit des gens ou droit international Public sur le respect des Traités)... »

cet « accord » bidon, l’Edit de 1532 (une loi française, et non un traité), de toute façon est lui aussi une – union personnelle – (à la Couronne) qui est rappelée par les Etats de Bretagne , qu’ils ne sont liés qu’à la Couronne [en cas de guerre] et non pas unis, mais sont libres de faire leurs lois selon la Coutume bretonne et n’acceptent pas de payer d’impôts au Roi (ils font donc des dons gratuits, pour bien montrer qu’ils ne sont juridiquement pas liés)
1789/1790 – à la révolution, cet accord bidon tombait lui aussi par la mort de Louis XVI. car l’union personnelle n’est pas transmissible en droit public. [droit des Gens, ou droit international des nations]
En 1788/89 le Président De la Houssaye et le Procureur De Botherel le font savoir à l’Assemblée Constituante, qu’ils ne sont liés en aucune manière à la France, et que la Bretagne est libre de s’administrer, que les Bretons ne sont liés à aucun Décret ni aucune loi de la Constituante et : « qu’il n’y a plus de tribunal légal en Bretagne ! » – voir sa « Protestation » manuscrite à l’Europe qu’il charge de faire appliquer. Publiée à Nantes et Southampton le 13 février 1790.
les armées étrangères, françaises, annexent de fait la Bretagne.
2016 -Cependant en droit international public, le territoire de Bretagne n’est pas lié à la France, ni à aucune de ses administrations, ni tribunaux, ni lois étrangères.
Seul le droit Coutumier breton est, de droit, légal de Nantes à Brest. (Les traités internationaux sont supérieurs aux lois (art 55 de la constitution française), aussi les lois françaises sont de nuls effets en Bretagne – ou du moins chaque Breton peut demander l’application du Traité de Nantes de 1499 pour ce qui le concerne afin de ne payer aucun impôt , ni taxes, ni être jugé par une juridiction française, mais ceci est valable pour les commerçants, artisans, agriculteurs ou pêcheurs qui tout en étant sous administrations françaises peuvent bénéficier de ce traité en demandant son application afin de ne payer aucun impôts ni taxes !)
-En attendant, our restaurer l’Etat Breton il suffit que les Bretons s’unissent, au delà des partis (français et étrangers) pour recouvrer leurs droits, par LE DROIT INTERNATIONAL et le traité de 1499 qu’ils peuvent justifier en cas de contestation par la France. Une proclamation de Souveraineté par un Parlement reconstitué avec un Chef d’état (provisoire) et un premier ministre. suffisent …etc