Selon Arthur de La Borderie et Barthélémy Pocquet du Haut Jussé (historien/juriste): « L’Acte authentique qui réglait le droit public de la province [de Bretagne] était encore le contrat de mariage de la reine Anne avec Louis XII. [traité de Nantes de 1499] Or cet Acte assurait l’indépendance du Duché, car il stipulait formellement que la Reine en conservait personnellement la propriété, et que celle-ci passerait non pas à l’héritier du trône [de France], mais au second fils [ou fille] qui naîtrait du mariage….la pleine propriété revenant aux héritiers naturels de la reine … »

C’est le Statut légal de la Bretagne.

(Histoire de Bretagne en 6 volumes, Arthur de La Borderie et Barthélémy Pocquet du Haut Jussé.)

(voir volume N°5 : 1ere partie chapitre V – page 5 : Le Statut légal de la Bretagne.)

Tome 5 du Juriste Barthélemy Pocquet

pages 4 et 5, Le Statut légal de la Bretagne.

(voir les 6 tomes sur le site de l’Université de Rennes, en Bretagne, lien ci-dessous)

bibnum.univ-rennes2.fr/items/show/352

C’est le Statut légal de la Bretagne (*), et c’est pour cela que René-Jean de Botherel est obligé de faire une Protestation officielle auprès de l’État français pour le non respect des traités conclus (pacta sunt servanda), car sans protestation en droit international cela veut dire que vous acceptez le fait. (la protestation étant un élément du droit international). Il en était obligé par le serment juré, sur la Constitution de Bretagne, qu’il avait fait en prenant sa fonction de Procureur-Général-Syndic, devant l’Assemblée nationale des États de Bretagne. (il devait s’opposer au Roi et à toutes modifications étrangères au Pays de Bretaigne (Bretagne), ou créations sans accord des États de Bretagne, qui était l’Assemblée nationale du pays Breton.)

(*) confirmé par Louis Melennec, Diplômé de droit public et privé :

<< Les textes qui régissent les relations juridiques internationales entre la Bretagne et la France sont et restent les traités régulièrement conclu le le 7 janvier 1499 et le 19 janvier 1499 par Anne de Bretagne et Louis XII, lors de leur mariage à Nantes, les deux souverains exprimant dans ces textes, discutés, négociés, paraphés,  la volonté de leurs peuples respectifs et en leur nom. Ces textes consacrant la totale INDÉPENDANCE DE LA BRETAGNE.

(en 2006, Conférence à Vannes, voir, Youtube : Mélennec 1532)et : Le Livre Bleu de la Bretagne (gratuit sur internet)