de Botherel_nantes 1791._n2PNG

Préambule : LA PROTESTATION officielle, n’est pas quelque chose de banal ou de peu d’importance, parce qu’elle  est un élément du droit international, elle permet de s’opposer  officiellement à une situation de fait qui est contraire aux droits d’un peuple. (voir Droit public de Bretagne, ou ouvrages de droit international public) Elle permet de s’opposer juridiquement par une action devant une Cour internationale de Justice, (ONU, CEDH). Mais aussi de justifier le recours par le peuple de Bretagne à une résistance (pacifique, désobéissance civile, ou armée) reconnue par le droit international. (les peuples et nations ont des droits, de plus lorsqu’ils ont signé des traités qui sont censés être respectés, Traité de Nantes de 1499 entre les représentants des 2 nations).

C’est pourquoi Mr De Botherel, fait une protestation officielle qu’il fait distribuer en Bretagne (Censurée) mais les exemplaires sont confisqués par les armées françaises. Il l’a fait à nouveau publier à Nantes et la fait déposer sur le bureau de l’Assemblée Constituante étrangère française. Il l’a fait publier une dernière fois en février 1791 à Southampton en Angleterre, et l’a confie à l’Europe future qu’il charge de pouvoir s’opposer à l’annexion comme colonie française. (La Bretagne est une colonie …) dit et écrit jules Michelet, Historien en 1831.

En 1971, Mr Philipponneau écrit : « il faut décoloniser la Bretagne », il connaît bien le problème, étant Professeur à la Faculté de Rennes. Ci dessous le texte de la Protestation :

 

René-Jean DE BOTHEREL  Du Plessix, Procureur Général Syndic des États de BRETAGNE.

le 13 février 1790
« Protestations adressées au Roi, au public, à l’EUROPE entière par monsieur DE BOTHEREL, procureur général syndic des Etats de Bretagne, Chargé  par ceux-ci de conserver la Constitution et les Droits et Privilèges du Duché et Pays de Bretagne, Province étrangère alliée à la Couronne de France. »

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… PROTESTATIONS ADRESSEES AU ROI ET AU PUBLIC …(publiées à Nantes 1791)

« En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des Etats de Bretagne)
« Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer. »

de Botherel_nantes 1791._n3

mai 1788 – Droits de la Bretagne

 

BRETONS, Jaloux de nos prérogatives, nous avons courageusement résisté à toutes ses entreprises ; en perdrons nous le fruit, et un engouement passager va t’il rendre inutiles les travaux, les succès de tant de siècles  ? Dévoués à votre service par votre honorable confiance, nous braverons pour vous les fureurs de l’anarchie comme nous avons bravé les violences du pouvoir arbitraire ; nous vous devons la vérité, nous vous la dirons sans peur comme sans reproche, et nous ne cesserons de vous répéter que votre union à la couronne ne vous a point assujettis aux lois de la France ;

Qu’en envoyant autrefois des députés aux états généraux, vos pères n’ont jamais regardé ces assemblées comme législatives ; jamais ils n’ont prétendu y soumettre leur Constitution particulière, ni en faire les arbitres de notre sort ; que l’immuable dépôt de nos destinées repose sous la main du monarque et sous la sauvegarde des lois et des formes qui garantissent nos droits, nos franchises et nos libertés ; qu’en transférant au roi le domaine de votre province, ils ne lui ont cédé que les droits dont jouissaient vos Ducs d’après les Constitutions de la Bretagne , que vos pères ont expressément réservé le droit de s’administrer eux mêmes, de consentir et d’accorder les impôts, d’adopter ou de rejeter les règlements, « quand même ils seraient faits pour le général du royaume »  ; que vous ne pouvez renoncer à ces droits parce qu’ils sont avantageux, et que vous devez les transmettre à votre postérité tels que vous les avez reçus ; que la renonciation que vos soit disant députés ont osés faire de ces droits, rejetterait sur vous une masse d’impôts et de dettes que vous ne devez point payer, et ferait de vous la plus malheureuse et la plus vexée des provinces.

A la vue de tous les maux auxquels on livre votre patrie, à la vue des impôts dont on veut vous accabler, à l’aspect de l’anéantissement des droits sacrés du peuple, Bretons sensibles, réunissons nous, et protestons tous ensemble contre une assemblée qui, de constituée se déclarant constituante, de mandataire s ‘érigeant en assemblée législative, de transitoire devenue permanente, s’arroge sur ses commettants une autorité despotique, les force au silence, et qui, au mépris des serments qu’elle avait fait, déroge aux pouvoirs qu’elle avait reçus, et viole impunément les clauses qui lui avaient été prescrites ; réunit dans sa main tous les droits de la nation qu’elle a illégalement usurpés ; croit pouvoir en disposer arbitrairement, annuler les contrats les plus sacrés, les stipulations les plus authentiques, changer le système civil sans l’aveu et contre le gré des intéressés, renverser le trône, remuer les bases de l’état, imaginer un intérêt général autre que la somme des intérêts particuliers, et se joue enfin de la propriété des biens et de celles des personnes.

Forcés de réclamer les droits sacrés des peuples, le respect pour les conventions, pour les propriétés, notre seul désir est de ramener nos concitoyens à cet esprit d’union et de concorde qui fait une seule volonté de la volonté de tous, et qui est la vraie force publique sans laquelle il n’y a qu’anarchie, désordre et oppression. Loin de nous le projet d’exciter aux armes nos concitoyens ! Arbitres de paix, notre devoir est de ménager leurs intérêts aux dépens des nôtres propres ; dussent leurs coups venir nous chercher, nous périrons victime honorable de nos devoirs, et notre dernier soupir sera pour le bonheur et la paix de la Bretagne ; nous ne croirons pas l’avoir achetée trop cher au prix de tout notre sang. C’est dans ces sentiments et d’après ces considérations que nous procureur général syndic des Etats de Bretagne, persistant dans nos précédentes réclamations, oppositions et protestations, les confirmant et renouvelant en tant que de besoin, protestons pour la gloire de Dieu, le salut de notre patrie et celui de nos concitoyens, contre toute atteinte portée ou qu’on voudrait porter à la religion catholique et romaine qui nous a été révélée par Jésus Christ lui même.

Nous réclamons pour la perpétuité et l’intégrité des droits sacrés de la couronne, tels que la nation Bretonne, fidèle au contrat d’union et à ses formes constitutionnelles,les a reconnus et les reconnaît pour inaltérables et inaliénables dans les mains du monarque comme dans celles de ses augustes prédécesseurs, et nous protestons, avec l’indignation que doit éprouver tous sujet fidèle, contre les attentats sur l’autorité légitime du souverain, la liberté de sa personne sacrée, et déclarons nous opposer formellement à l’aliénation de son domaine et l’usurpation des apanages en Bretagne.

Nous protestons contre toute spoliation et vente des biens ecclésiastiques et domaniaux en Bretagne, comme étant la propriété des établissement ecclésiastiques et l’ancien héritage de nos Ducs, qui ne peuvent qu’induement être affectés au paiement des dettes de la France, pour lesquelles la Bretagne ne peut être obligée, n’y ayant point consenti, et déclarons responsables de ces biens ceux qui les achèteraient ou les vendraient.

Nous protestons également contre les usurpations et entreprises sur la hiérarchie ecclésiastique, suppressions d’évêchés, abbayes, monastères, maisons religieuses et de curés sans l’autorisation des états et du clergé ; et déclarons responsables, en Bretagne, ceux qui, au mépris des formes ecclésiastiques, en occuperaient les divers
emplois et en toucheraient les émoluments.

Nous protestons contre la suppression de la Noblesse et des titres, au nom de la Noblesse Bretonne, dont une grande portion ne tient point son rang et ses distinctions de la France, mais qui en jouissait avant le règne de ses Ducs, et qui longtemps avant l’union a fourni à la France d’illustres défenseurs ; et dans les temps difficiles de Charles VII , des sauveurs.

Nous protestons pour l’intérêt du peuple Breton de nullité et illégalité contre la Noblesse des députés des sénéchaussées et diocèses de Bretagne aux états généraux du royaume, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles de la province ; déclarons nulles et induement perçues toute les contributions forcées et impositions établies en Bretagne sur l’autorisation desdits états généraux sans l’avis et le consentement des états de la province, et en déclarons responsables tout ceux qui en auraient autorisé, fait ou fait faire la perception.

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Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne suivant les formes et usages, et qui, appuyé sur une hypothèque inique, ne peut que tomber en discrédit et attirer la ruine de nos concitoyens.

Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature et la formation de nouveaux tribunaux tant de justice que d’administration, au mépris du contrat d’union et des serments solennels renouvelés de règne en règne et en chaque tenue d’états ; et déclarons responsables de tous délits, abus d’autorité, entreprises, emprunts, impôts, dettes et tous autres actes, les membres de ces tribunaux.

Nous protestons contre la transcription faite ou à faire sur les registres de prétendus décrets de l’assemblée ; contre toute promulgation et exécution qui pourraient en être faite par ordre de ces juges ou administrateurs, comme incompétents et sans qualités.
En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer.

Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des Etats de Bretagne)

 » Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer. »

de Botherel_nantes 1791._n5« Protestation » 13 février 1790

– SOURCES : – En décembre 1583 Bertrand d’Argentré publie une Histoire de Bretagne de plus de 1000 pages commanditée par les États de Bretagne, il est le fils de Pierre d’Argentré (conseiller du roi François 1er et son sénéchal à Rennes), dont il a été le successeur, dont il fait de grands éloges, mais qui a été impliqué dans les manœuvres qu’il dévoile, et parce que, notable résidant à Rennes, il avait tout à perdre à dénoncer la corruption de ses pairs et voisins. D’ailleurs l’ouvrage est saisi sur les presses sur l’ordre du procureur général Jacques de la Guesle sous l’accusation d’être un « faciendaire » du duc de Mercœur, ligueur. De Guesle avoue que « le fondement de cette union expresse de 1532 … à grand peine demeure ferme et stable ; car encore qu’elle ait esté à requeste des trois estats du païs, toutes fois cette cause se peut calomnier de force et de dol », (ce qui équivaut à nullité en droit).

1583Bertrand d’Argentré publie une Histoire de Bretagne de 1174 pages.
1707Guy Alexis Lobineau Histoire de Bretagne.
1740 Dominicain Pierre-Hyacinthe Morice de Beaubois, Mémoires pour servir de Preuves à l’Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne. (dit, Dom.Morice),  en 3 Tomes, (tome 3 articles 815 à 818 traité de janvier 1499 signé Louis XII , 2 Lettres-Traité, la première publiée le 7 pour le mariage avec Anne de Bretagne comprend 5 clauses et la Deuxième publiée le 19 comprends 13 clauses et restaure la Souveraineté du Duché de Bretagne.) . Ce traité n’a jamais été dénoncé par Ambassadeur et est toujours le seul traité qui établit les liens juridiques entre les 2 nations Souveraines, à savoir la Bretagne et la France en droit international en 2015.

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CI-DESSOUS LE TEXTE INTEGRAL en mode PDF :

Vous pouvez le copier en indiquant la source —>    https://botherel.wordpress.com

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Botherel_Protestation_13_02_1790_Bretagne     <—cliquez texte mode PDF

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