Le Droit Public de Bretagne :

(cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir un document en PDF ou vous aurez tous ce qui concerne le Droit Public de Bretagne, à diffuser largement auprès des étudiants de Bretagne de Nantes à Brest). (version octobre 2018)

Droit Public de Bretagne_Pellerin 1789_2019_version oct2018 H_Bretaigne

Le droit public est le droit qui établit les relations juridique au point de vue international entre Nations ou Etats.

LETTRES sur la profession d’Avocat et bibliothèque choisie, des livres de droit … par M. Camus, membre de l’institut, 4ème édition, ….et par M. Dupin, Dr en droit, Tome second, Paris chez B. Warée 1818.

Distinction entre le droit public de France et le droit public de Bretagne. (chaque Province ou nation ayant son propre droit public – Le droit coutumier de chaque provinces constituant le droit privé.)

  • Le Droit Public de Bretagne avant 1789  et depuis lors toujours effectif par le traité de Nantes de 1499 – ainsi que par les Constitutions de Bretagne.

 

Droit Public de Bretagne, table des matières de droit et pages 156-

 

Droit public de Bretagne suite pages 157 et  158

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Rappel : La France et ses révolutionnaires bourgeois de 1789 n’ont rien inventé !

Le droit public, la Souveraineté [du peuple] et le droit d’insurrection.
Droit public – Histoire des institutions politiques et administratives de la France par Paul Viollet, membre de l’Institut, Tome II, 1898.

[Pages 3 à 5] …des réformes qui nous paraissent encore aujourd’hui en  »France » chimériques, tant elles sont loin de nos mœurs, par exemple, la concession des droits électoraux aux femmes, furent préconisées non par un excentrique fou, mais par un sage canoniste, qui gouverna la Chrétienté, [le Pape] Innocent IV. (1)
(1) « Si sit universitas secularis, debent vocari omnes majores XIV ann., sive sint mares, sive mulieres, sive virgines, sive conjugatae, sive viduae et minorum tutores » ( Innocent IV, in quinque libr. Decret. Appratus, liv. V, tit. XXXII, c. 2, Cum ex invicto, édit de Francfort, 1570, fol.529 verso). [le Pape] Innocent IV renvoie ensuite au droit romain… il fait allusion très probablement au Digeste, III, V, Quod cujscumque universit., lois 2, 4, 3, et , sans nul doute, au Digeste, L, I, Ad municip et de incolis, loi 22, filii, paragr 1, Vidua ; loi 32, Ea quae ; loi 38 paragr 3, Item rescripserunt….)
Une doctrine qui paraît à la plupart des [juristes] modernes : ou insensée, ou souverainement périlleuse : Le droit d’insurrection contre le Prince, s’il commet un acte tyrannique ou inconstitutionnel, fut enseignée par les plus graves théoriciens (1) [bien avant d’être vulgarisée par Locke et Rousseau, elle le fut aussi par Machiavel dans Le Prince , il indique au prince comment bien gouverner, mais il indique aussi au peuple comment faire contre un prince Tyrannique].
(1) St Thomas d’Aquin, Summa theologica, Seconda secundae, Quaest XLII, De seditione, art 2, conclusio ad tertium, Cf. De regimine principum, liv I, ch VI :
«  Princeps a subditis habet potestatem et quod in alto sit ; et cum eos despicit, aliquando potestatem et altitudinem suam amittit » (S. Tomas, opera omnia, t. XVI, Parmae, 1864, p397)
Même doctrine dans Gerson : voyez, à ce sujet, Jourdain, Excurs. Hist, p 214 ; Coville, Les Cabochiens, p132. Dans le Songe du vergier, le chevalier explique que le peuple est en droit, dans certains cas, de déposer le Prince. Le passage a [cependant] été adouci dans le texte français. Jourdain, Excursions hist., p 546.

Et ces droits électoraux, les femmes les exercent, en effet, au Moyen âge, en quelques contrées (2).
(2) Voyez Assemblée à Tulujes en 1047 (Dom Bouquet, t XI, p514) ; réunion de l’Universitas d’Ebikon (canton de Luzerne) en 1259, citée par Fr. Wyss dans Zeitschrift für schweizerisches Recht, t 1, p51 ; délibération des habitants et habitantes de la vallée de Saint-Savin, en 1316, citée par Cordier, Le droit de famille aux Pyrénées, p73 …etc

Et ce droit d’insurrection, les Hongrois, les Anglais, les Aragonais, l’inscrivent dans la loi constitutionnelle, en plein XIIIe siècle (3).
(3) Depuis les années 1222 et 1235, le droit d’insurrection appartient constitutionnellement à la noblesse Hongroise. Voyez Dareste, Mémoire sur les anciens monuments du droit de la Hongrie, p 13, 27.
Le droit pour les sujets de s’opposer aux empiètements du pouvoir royal (union) a été inscrit dans la loi Aragonaise de 1288 à 1348. Voyez Ch. De Tourtoulon, Jacme 1er, Roi d’Aragon, t 2, pp188, 189. Cf. Secrétan dans Revue hitorique de droit français et étranger, t IX, 1863, p296.
Quant aux Anglais, il suffit de lire l’art. 61 de la Grande Charte de Jean sans Terre de 1215 (Bémont, Chartes des libertés anglaises, Paris 1892, p37) …. tout cela a été bien oublié, combien d’hommes [ignorant et scensés] « instruits » s’imaginent que le droit de résistance fut inscrit pour la première fois dans un document politique en 1776, lors de la déclaration d’indépendance [des USA]. Voyez Ad. De Chambrun, droits et libertés aux États Unis, Paris, 1891, p57 et suiv.
C’est une étrange et commune illusion que de faire remonter à Rousseau et à ses prédécesseurs immédiats la théorie de la souveraineté du Peuple. [qui est supérieur]

[page 103/104] De l’indépendance Souveraine [de la Nation] :
Le mot Souverain signifiait à l’origine tout simplement supérieur.
Mais dès la fin du XIIIéme siècle, il inclinait quelque peu à désigner plus spécialement le roi (3). [de France. Le Chef de la Nation n’était le plus souvent qu’élu par ses pairs et non pas défini uniquement par l’hérédité, bien plus tardivement. Et à partir de philippe Auguste, celui-ci fait entendre aux autres chefs des nations (du futur Hexagone) qui l’entourent que le fait de le nommer « Roi » , à titre purement honorifique, n’aura pas de conséquence, il est simplement celui qui à ce titre organise les guerres chrétienne – Car chaque nation à son propre droit Public ainsi que son propre droit Coutumier privé, pourtant il va en profiter pour leur imposer sa supériorité sans que ceux-ci s’en aperçoivent ou alors trop tard et jusqu’à vouloir leur imposer des lois étrangères Versaillaises sous Louis XIV et Parisiennes sous Louis XVI en 1789 aidé par les sectes maçonniques et la Bourgeoisie marchande  !]
(3) Beaumanoir prend le mot Soverain au sens étymologique et historique, mais il juge déjà prudent d’avertir le lecteur : « Por ce que noz parlons en cest livre, en plusors liex, du Sovrain, et de ce qu’il pot et doit fere, li aucun porroient entendre, por ce que noz ne nommons ne Duc ne Comte, que ce fust du Roy, mais en toz les liex que li rois n’est pas nommés, noz entendons de cix qui tienent en Baronnie, car cascuns Barons est souvrains en se Baronnie » (Beaumanoir, XXXIV, 41) Parce que nous parlons en ce livre , en plusieurs endroits, du souverain, et de ce qu’il peut et doit faire, car certains pourraient entendre par cela que nous ne nommons ni Duc, ni Comte et que ce fut [seulement] du Roi. Mais en tous les endroits [du livre] où le roi n’est pas nommé, nous entendons [par souverain] de ceux qui tiennent une Baronnie, car chaque Baron es Souverain (supérieur) en sa Baronnie.

Pour le sens primitif très net de Supérieur, voyez les exemples donnés par Littré à Souverain (XIIe siècle) –
Est. Pasquier, Recherches, liv VI, édit de Paris, 1596, p317. (voyez aussi ce qui est dit plus loin (Droit public …, Viollet 1898, p120) [à propos] du bouteiller, souverain de la Chambre des Comptes.

Au XVIe siècle, l’évolution, depuis longtemps commencée, était accomplie. La langue, toujours vivante et mobile, avait définitivement modifié le sens de ce mot.
Étienne Pasquier a fort bien saisi cette transformation … le mot souverain, écrit-il « s’employait » autrefois « communément à tous ceux qui tenoient les premieres dignitez de France ; mais nous l’avons, avecq le temps, accomodé au premier de tous les premiers ; je veux dire au Roy. »
Sous Louis XIV, les Cours supérieures de justice se qualifiaient encore souveraines.
Le roi [en] prit ombrage et Pussort, bon courtisan, mauvais hystorien, assura que l’emploi de ce mot souverain était une offense à la majesté royale.
Mais le grand coupable en était la vie des mots, celui-ci avait changé de sens, mais les Cours Souveraines, [elles], n’avaient pas changé de nom. [elles jugeait en dernier ressort, le plaignant ne pouvait faire appel en Parlement de Paris que pour déni de droit et de justice, comme actuellement la Cour supérieure est la Cour Européenne de l’UE : de même façon pour déni de droit et de justice]

[page 246] … des Chartes arrachées à la Royauté.. , et montrer par quelles promesses on l’apaisa.
De toutes les forces en ligne la plus redoutable était, sans doute, celle des Normands, car c’est à la Normandie que Louis X octroya la première Charte (19 mars 1315). [de droit public]
Le roi s’engage à ne réclamer aucun service, aucune redevance des nobles ou non nobles, en dehors des services de guerre régulièrement dus. [en tant qu’alliés au Roi]
Quelques question toutes normandes y sont résolues. Le droit de statuer Souverainement [en Normandie], sans appel au Parlement de Paris, est reconnu à l‘Échiquier de Normandie. La torture est supprimée, sauf accusation capitale. Le droit de prise est aboli. Les Normands ne négligèrent aucune occasion de faire confirmer leur Charte et de la faire préciser : c’est sur cette Charte [de Droit Public] amendée qu’ils fondèrent le droit de délibérer [librement] en Assemblée d’États [de Normandie] sur les demandes de subsides [impôts] formulées par le roi. – Voir : La Charte aux Normands. [voir les sources p 246 – Coville – Borelli de Serres – Laurière – ]
Le moment est venu de résumer en peu de mots les principales dispositions des autres Chartes Provinciales, tout en laissant, pour l’instant, de côté le Traité [de droit Public] conclu avec le Duc de Bretagne.

[En 1789, les Bourgeois n’ont fait qu’appliquer ce droit d’insurrection pour ce débarrassé des nobles, mais les peuples,  qui ne parlaient pas français à 90 % (Bretons, Basques, Corse, Occitans … etc) et qui ne pouvaient pas voter n’en ont rien retiré, ce sont toujours les mêmes Bourgeois qui détiennent le pouvoir aujourd’hui, et depuis 2012 avec Hollande et 2017 Macron se sont les Financiers, les Banquiers sauvé en 2008 par Sarkozy, qui sont aux pouvoir à travers eux et la Caste oligarchique Parisienne et ses apparatchik des partis qui impose aux Régions/Provinces, colonisées, sa politique .]

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Les Provinces de la France par De Romanet, Paris 1913 -Nouvelle librairie nationale. (nature , Histoire et avenir des Provinces …)
[le droit privé par les Coutumes et le Droit public des Provinces ]

 

page 43 – Droit [international] Public de Bretagne.

 

Page 44 – Droit [international] Public de Bretagne – De Botherel et sa Protestation à l’Europe. (traité de Nantes de 1499, convention de droit public établissant les relations entre les 2 Etats, Bretagne et France.)

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DROIT PUBLIC DE LA PROVINCE DE BRETAGNE,
Avec des observations relatives aux circonstances actuelles,
Bretagne, région croupion et colonie Française.
« Salus populi supema lex esto »
« Le salut du Peuple Breton est la Loi suprême avant 2032. »
– Années 2018/2019 –

Sommaire  :
p 2 – Éléments constitutifs du Droit Public de Bretagne.
(la Couronne et le Royaume sont deux choses différentes et distinctes)
p 8 – IL NE FAUT PAS CONFONDRE : « l’union personnelle » et « l’union réelle. »
p 10 – Le Statut légal de la Bretagne.
p 12 – Le COUP D’ÉTAT de François 1er , et le Faux Traité de 1532 .
p 13 – Paix de Westphalie : La Bretagne, Négociations Secrètes à Munster 1648.
p 14 – De Botherel  : « Protestation » officielle à l’Europe 1788/1791.
p 15 – Droit publique de la Province de Bretagne par J.M. Pellerin 1789.
p 64 – Liste des Traîtres à la Bretagne.
p 66 – Sources Juridique et droit international.
p 70 – RENÉE Légitime héritière, contre le Roi de France (procès 1570).
p 79 – Tome 3 , Négociations Secrètes Touchant La Paix De Munster 1648.
p 80 – Les Protestations.
p 84 – Dupuy 1879 – Thèse : « Réunion de la Bretagne à la France  ».
p 86 – René-Jean De Botherel – Protestation .
p 98 – Traité de Nantes 1499 (statut légal de la Bretagne).
Louis Mélennec, conférence 2006 à Vannes. (Vidéo Sur You tube  : Mélennec 1532 )
Le Livre Bleu de la Bretagne (gratuit sur le net)
.
Qu’est-ce qu’un ÉTAT ou une NATION ? (Cités – Nations – États)
du temps des Grecs et des romains on parlait de Cités, de Nations, d’Empires (souvent constitués de nations annexées) qui faisaient leurs propres Constitutions, lois, Coutumes, avaient des Ambassadeurs, avaient leurs propres monnaies, un territoire commun, une population distincte et des pouvoirs publics plus ou moins organisés dénommés Assemblées, Sénat, ou Assemblées Coutumières et tout cela était organisé autour d’un Chef qui gouverne et qui commande à sa nation, quelque soit sa dénomination, Dux, Duc, Rex, Roi, Empereur, Kaiser, César, Ducis, Duce, Prince, Princeps, Pharaon, Sultan, Khan, ..etc (voir aussi en chine, « Huangdi » ou « souverain suprême » sous la dynastie des Qin vers – 200avjc, et le nom du roi chez les Maori … etc)
Ils étaient donc bien, plus ou moins, organisés en ce que l’on appelle aujourd’hui États. le mot ’’nation’’ a été abandonné par les juristes Européens car de nombreuses nations authentiques, et plus anciennes, ayant été colonisées on ne souhaitait pas leur reconnaître des droits qui remettraient en cause la légitimité des nouveaux Empires aussi bien en Europe (Bretons, Basques, Corses, Écossais, Catalans …) qu’a travers le monde. Car la Nation se rapportait à la Nationalité du Peuple autochtone. (A l’époque on parlait de Lettres de Naturalité, qui sont données par les Ducs de Bretagne, pour qu’un étranger puisse devenir citoyen du Pays.)
Pourtant les organismes chargés de régler les conflit (SDN et ONU) ont bien le mot NATION dans leur dénomination : Société Des Nations jusqu’en 1946 et Organisation des Nations Unies depuis 1947 et Charte de l ‘ONU.

Le principe de la nationalité (ou droit des Peuples à disposer d’eux-mêmes) .
C’est-à-dire qu’un Gouvernement ne peut pas imposer son autorité à des populations (Peuples) qui se considèrent étrangères à cet État. Il doit y avoir coïncidence entre le peuple (la nation) qui se revendique différente ou étrangère afin de former un autre État constitué d’entités Gouvernementales, Administratives et politiques différentes. (ONU et Charte articles I et II – c’est Le droit des peuples à l’autodétermination – à disposer d’eux-mêmes, tels les Catalans ou Écossais ou Kurdes ou Kabyles, ou Tibétains … etc)

Pour qu’une nation forme un État indépendant, elle doit réunir trois éléments constitutifs :
– un territoire défini,
– une population (généralement autochtone, avec l’envie de vivre en commun),
– des pouvoirs publics, (Administrations, plus ou moins importantes)

au point de vue juridique, l’État est défini par le critère de souveraineté.
– souveraineté intérieure.
– souveraineté extérieure.

l’indépendance de l’État est supposée par :
– l’exclusivité, l’autonomie et la plénitude de ses compétences.
– le pouvoir Législatif (faire la loi),
– Le pouvoir exécutif ,
– le pouvoir judiciaire,
– créer de la monnaie…

(*) J. Bodin, Les six livres de la République, 1576. Selon Bodin, la puissance absolue du souverain impose que « ceux-là qui sont souverains ne soient aucunement sujets aux commandements d’autrui et qu’ils puissent donner Loi aux Sujets et casser ou anéantir les lois inutiles pour en faire d’autres »

Éléments constitutifs du Droit Public de Bretagne  :

– L’État Breton : Ou anciennement « regnum » (Royaume) (*) puis « res publica » la « chose publique » chez les Romains est substitué au milieu du 16e siècle à la permanence de l’État dénommé aussi Estado, State, Staadt, ou Stato, est doté de la puissance souveraine sous forme de la Monarchie Ducale partagée avec « les États » de Bretagne. Le peuple de Bretagne est ainsi rassemblé autour de son Duc . L’État Breton est définit par le territoire Breton, le Peuple Breton (et Gallo) et son propre Gouvernement indépendant, avec diverses institutions économiques et politiques, il s’agit en Bretagne d’une Souveraineté partagée avec les « États de Bretagne » qui est l’Assemblée Nationale du Pays. (et non pas d’une Monarchie absolue comme en France). Anciennement (Le Roi de Bretagne) ou le Duc en ont la charge, car la Royauté est une dignité supérieure (ou un Office, un Ministère. Selon Charles Loyseau en 1610 Traité des Offices) – Il y a une unité religieuse, car l’Église Bretonne chrétienne, est sous la protection des papes, (elle est séparée de l’Église de France). C’est un Pays d’obédience direct de Rome, reconnut par les Papes.

(*)«  … débarassés, dès l’an 409 de la domination des Romains, et rendus à leur primitive indépendance, les Bretons et les Souverains de la Bretagne se maintinrent à l’égard des Rois Francs dans le même état d’indépendance qu’envers les Romains … » Droit municipal au Moyen âge, Tome II , Ferdinand Béchard, ancien Député et avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation , Paris 1862 Durand libraire éditeur . (le droit Coutumier Breton)

– Le Domaine Royal/Ducal Breton (de Bretagne) :

Le Domaine (Royal puis) Ducal est inaliénable. (comme le domaine du Roi de France.)
Il désigne l’ensemble des terres qui appartiennent en propre, et des biens, et des droits relevant directement du pouvoir du Duc de Bretagne, Chef de l’État, au sein du Duché de Bretaigne.

Au début assez restreint aux possessions personnelles des Rois puis des Ducs de Bretagne. C’est ce que l’on appelle la Couronne Royale puis la Couronne Ducale de Bretagne.
A ne pas confondre avec le Duché de Bretaigne ou Bretagne (qui est le nom historiographique donné à différentes entités politiques de la Bretagne au moyen-âge, sous la monarchie, ou à l’époque moderne.)

– Inaliénabilité du Domaine Ducal de Bretagne
C’est la loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine Ducal. Il n’est pas disponible d’en user par quiconque car c’est une possession de la Couronne dont le Duc n’est que l’usufruitier viager. Chaque Duc devant le transmettre à son successeur. On dit que le Domaine Ducal est extrapatrimonial ou indisponible.

– Souveraineté  : C’est la puissance suprême (*) symbolisée par la Couronne et détenue, incarnée par le Duc lors de son couronnement (en lieu et place du peuple) sur tous les Seigneurs du Duché pour la garde du Duché, le bien commun et bien public de la Nation Bretonne, et « par la grâce de Dieu » il incarne la justice supérieure. La Souveraineté est symbolisée par la Couronne Ducale.
(*) J. Bodin, Les six livres de la République, 1576. Selon Bodin, la puissance absolue du souverain impose que « ceux-là qui sont souverains ne soyent aucunement sujects aux commandements d’autruy et qu’ils puissent donner loy aux sujects et casser ou anéantir les loix inutiles pour en faire d’autres »

– La Couronne Ducale (et Royale) de Bretagne : C’est le symbole de la souveraineté politique :
– Du Roi sur le Royaume de Bretagne. (Nominoë, Érispoë, Salomon, Alain le Grand)
– Du Duc sur le Duché de Bretagne. (d’Alain Barbe-Torte …. à Anne de Bretagne)
Elle est inaliénable, c’est une Couronne fermée. C’est le symbole de la communauté publique et de l’intérêt commun (dont le roi de Bretagne était le gardien, dès Nominoë) dont le Duc est le gardien.

L’Héritage ce fait dans l’ordre de succession au trône de Bretagne, selon la Coutume de Bretagne, au moment même de la mort de son prédécesseur, cependant il doit avoir été reconnu comme légitime Duc ou Duchesse par l’Assemblée Nationale des États de Bretagne. De plus il n’est investit de la puissance Ducale que s’il a participé à la cérémonie de Couronnement faite en la cathédrale de Rennes et revêtu de la Couronne Ducale de Bretagne (fermée). Ceci est dénommé le sacrement, il est accompagné de tout un cérémonial officiel.
Lorsqu’on désigne les termes de Couronne ou de Domaine de La Couronne, ces 2 termes désignent la personnalité juridique du Duché, distincte de celle du Duc. Car les biens de la Couronne sont indisponibles, inaliénables et imprescriptibles. Ils ne sont ni la propriété des Ducs, ni d’aucunes personnes de leur entourage, a plus forte raisons de personnes étrangères ou de chefs d’États étrangers.
L’inaliénabilité des biens de la Couronne de Bretagne : Le Duc/Duchesse (ainsi que nulle autre personne) ne peut en faire une donation, ni la proposer en héritage, ni faire une vente.
Il ou elle ne peut pas disposer librement des biens de la Couronne de Bretagne, et spécialement du Duché de Bretagne qui en est le bien le plus précieux car il est la propriété (de la Nation Bretonne) du Peuple de Bretagne. Il ne peut se faire sans le consentement express de l’ensemble de la Nation. (ceci sans usage de la force, ni dol, ni corruption car dans le cas contraire serait déclaré nul).

– Dévolution de la Couronne de Bretagne :
elle se transmet uniquement par la Coutume de Bretagne, personne ne peut s’arroger le pouvoir de la céder ou de l’engager à une puissance étrangère. Elle est indisponible.
Elle est transmise aussi bien aux Hommes qu’aux Femmes à conditions d’avoir été reconnus comme légitimes héritiers.
Un(e) Régent(e) à titre de tuteur peut être nommé en cas de minorité du Duc/Duchesse.

IL NE FAUT PAS CONFONDRE :
le Domaine Ducal Public (A) et le Domaine Privé du Duc (B)

A- Le Domaine de la Couronne Ducale de Bretagne :
C’est le Domaine public Royal, puis Ducal  : Comme la Couronne, il est inaliénable (et indivisible, il ne peut être distribué) et imprescriptible. Le duc (ou le Roi anciennement) ne peut en disposer . Ce n’est ni le Royaume, ni la Couronne mais c’est l’ensemble des moyens qui sert à sa fonction.
Le domaine de la Couronne est sous la royauté (ou sous les Ducs) l’ensemble du patrimoine qui est attaché à la souveraineté et qui est considéré comme Public et inaliénable. Il s’oppose donc au domaine privé et étranger.
Les revenus du Domaine servent au fonctionnement de l’État. Il est fait de 2 éléments  :
1- domaine corporel :
– le sol et le sous-sol national de Bretagne,
– les routes, les rivières, les canaux, ports, les rivages, les forêts, les fortifications, l’Arsenal Ducal,
(terres, forêts , chateaux ..etc) biens fonciers ;
– les édifices publics (Université, hôpitaux, Cour de Justice)
– les dépots d’armes, collections, étalons, fisc, supériorité de la justice et de la propriété, les noms et appelations publiques.
Et aussi créances, bijoux, biens mobiliers ..etc (saisies des Seigneuries incorporées, pour lèse-Majesté …etc)
En 1420 le Duc Jean V est fait prisonnier par Olivier de Clisson, aussi l’apanage des Penthievres est réuni (*) au Domaine Ducal pour haute trahison envers le Duc,la sentence définitive est donnée le 16 février 1425 à Vannes.
(* ) La Borderie/Pocquet Histoire de B., tome IV, p213  ; Dom Morice Tome II, col 1070/1080 avec erreur sur la date ; B. d’Argentré, Histoire de Bretagne p750, Édition de 1618. « furent faictes plusieurs procédures par contumace à l’encontre des dits Comtes de Penthièvre, force solemnitez et formes d’ajournemens en plusieurs endroits, car il fallait neuf defauts. finalement l’arrêt intervint en l’an 1424 (vieux style) le 16 fevrier  » .

En 1448 , Jean de Penthievre, sire de l’aigle, sollicita l’indulgence du Duc Francois I qui lui rendit le Comté à condition qu’il abdiqua ses droits éventuels sur le Duché. Dans une Lettre contenant engagement pour lui et ses hoirs [héritiers] de ne jamais se prévaloir de leur droit successoral. Son héritière fut Nicole de Blois-Penthievre qui épousa Jean de Brosse, Seigneur de Boussac, Maréchal de France.
En 1465 François II confisque à nouveau l’apanage de Penthievre car Jean de Brosse tenait le parti du Roi, contre le Duc qui faisait partie de la Ligue du Bien Public. Nicole vend au roi un titre qui n’a plus aucune valeur pour 50.000 écus. (* Borderie/Pocquet , T4, p496/497)
2- domaine incorporel  :
Ce sont les prérogatives régaliennes (droit de justice, droit d’épave, d’aubaine, de déshérence, de monnaie) ce sont les droits féodaux et fiscaux (taxes, péages, traites …)

B – Le Domaine Privé du Duc (ou du Roi de Bretagne) : C’est l’ensemble des biens appartenant personnellement au Duc ou à la Duchesse de Bretagne, dont il touche personnellement des revenus.

(les rois de France à la fin de la branche des Valois (mort d’Henri III) sont de fait « de facto » des usurpateurs, car le Domaine ne peut être distribué malgré que par la loi du 22 novembre -1er décembre 1790, le Domaine de la Couronne française devient le Domaine national par la proclamation que « la faculté d’aliéner, attribut essentiel du droit de propriété , réside dans la nation … » annexe par les faits la Bretagne comme colonie.)

– Le Duché de Bretagne ( et Le Royaume de Bretagne à compter de Nominoë) : C’est la dénomination de l’État Breton. C’est le territoire exclusif de la souveraineté, c’est une réalité juridique et politique. Le Duché n’est pas la propriété de la Couronne et le Duché ne se confond pas avec le Domaine de la Couronne.

– Le Duc/Duchesse de Bretagne (ou le Roi de Bretagne) : C’est le Souverain du pays (ou Chef d’État*, en tant que Monarque), il incarne la souveraineté politique du Pays, par son Couronnement à Rennes, il est le garant de l’ indépendance de la Bretagne vis à vis des autres États d’Europe.
Par l’article ( 336  ?) de la Coutume de Bretagne, le Duc ou Duchesse légitime, en tant que souverain, peut modifier le droit Coutumier soit pour le cas de « mauvaise coutume  » ou pour la défense du pays, car il n’y a personne de supérieur au dessus de lui, (par modification de la succession au trône Ducal entre mâles et filles, ou par héritage testamentaire du Duc/Duchesse.) sans en référer aux Barons. Mais généralement il prend l’avis des États ou leur accord car les femmes peuvent succéder, comme Chef de l’État. (il n’y a pas de loi salique, qui est une loi étrangère française.)
il commande tous ses Seigneurs directement et sans qu’il n’y ait de supérieur à lui «  par la grâce de Dieu » uniquement. C’est le Chef de l’État Ducal. Il est le premier Officier et Magistrat du Duché. Il exerce le pouvoir Législatif en partage avec les « États » au sein de l’Assemblée nationale de Bretagne.
(1) Les Termes de Duc (en Bretagne), Duce, Dux (en italie) veulent dire « Chef  », ils ont le même sens que Roi, Ri, Rex ou Empereur sauf qu’ils sont moins puissant. D’autres termes différents sont employés par d’autres nations Doge, … Pharaon, Fils du Ciel en Chine .. etc mais ont le même sens.

(2) Article 1084 – Lettres de Création d’un Parlement ordinaire sous François II [Duc de Bretagne] . Ce même an le Duc renouvella les trèves avec le Roi d’Angleterre, successeur du Roy Edouart mort dès l’an 1482, qui fut la cause qu’il entendit aux affaires de la paix. Et, pour mieux faire la justice, il créa et institua un Parlement fixe & arrêté, qui n’était auparavant ordinaire, ni de temps, ni de lieu en Bretaigne. Voici les lettres de l’établissement [du Parlement] prises de la Sénéchaussée de Rennes :
« François par la grace de Dieu Duc de Bretaigne…. : à tous ceux qui verront ces lettres, Salut. Comme de toute antiquité nous et nos prédecesseurs Roys, Ducs et Princes de Bretaigne, que jamais de nos Noms et Titres de Principauté [de Bretaigne] n’avons reconnu ni reconnaissons, créateur, instituteur ni [autre] souverain, sauf Dieu tout puissant, ayant droit. Aussi nous appartienne par raison de nos droits Royaux, & Souverains, avoir et tenir Cour de Parlement souveraine en exercice de Justice et juridiction en tout notre Pays & Duché : et en cette Cour de Parlement ordonner faire établir Lois, Constitutions, et établissements, style, et reformation… porter pour la garde et la defense de notre Pays & Principauté …. Si donnons en mandement à nos Présidents, et gens de notredit Parlement, Sénéchaux, Alloués ….Procureurs, & autres justiciers, et Officiers de notre Pays & Duché, à qui appartiendra, par nos présentes qu’ils facent savoir, promulguer, & publier, tant en notredite Cour de Parlement qu’est Généraux Parlement de nos Cours de Rennes, Nantes & autres barres, & juridictions ordinaires de notre Pays & Duché, à ce qu’aucun ne le puisse ignorer…nous y avons apposé le signe de notre main….scellé en lacs de soie de cire verte, du grand sceau du Duc. »

– Les lois fondamentales du Duché (ou Royaume Breton) (1) (2) :
Depuis ses origines le Royaume, puis Duché de Bretagne n’ a pas de Constitution écrite proprement dite, elle est orale et Coutumière et est soumis à un corps de principes de droit public impératif (dénommé Droit Public de Bretagne) et consacré par l’usage Coutumier : l’attribution du pouvoir et son exercice sont réglés par la ’’Coutume de Bretagne’’ et les Constitutions du Duc qui peut réformer les mauvaises coutumes publiques (article N°336 ??) (par exemple pour la succession au Trône des mâles ou femelles, ou si le Duché est en danger.) sans même l’accord des Barons, cependant il demande généralement l’accord des États.
Certains Ducs ont cependant réformé une partie du Droit public de Bretagne généralement au début de leur règne par des Actes constitutifs. Qui sont nommé Constitutions du Duc qui réforment la justice ou l’Administration dans le Duché, mais aussi la dévolution de la Couronne. Les dernières Constitutions sont celles du Duc François II, et celles d’Anne de Bretagne par le Traité de Nantes en 1499, qui définit le Statut Légal de la Bretagne, par un Acte confirmatif de Louis XII.

Pour ce qui concerne la Justice et le droit privé, des Coutumiers (lois du Duché) sont rédigés et appliqué par les Cours de Justice et juridictions Bretonnes  :
Ce que l’on appelle la « Très-Ancienne Coutume  » de Bretagne.
– puis l’ancienne Coutume de Bretagne.
– puis la Coutume de Bretagne.

(1) page 352 à 354  …A la fin du XIVe siècle se fait entendre un autre témoignage qui amplifie le précédent. C’est un mémoire sur « les Noblesses et Gouvernement » de la Bretagne (4). Il fut délibéré en Parlement des prélats et barons avec les membres du Conseil Ducal, et porté au Roi par une ambassade d’éminentes gens, dont la liste se termine par Guillaume de Saint-André, secrétaire du Duc et connu par son poème biographique à la gloire de Jean IV. On est tenté de lui attribué cette sorte de manifeste, notamment le passage qui intéresse spécialement notre étude actuelle :
« Le Pays de Bretagne est gouverné par coutumes et lois sans avoir égard à coutumes et lois d’autres pays. Et toutes les fois qu’il en est débat et que bon semble aux princes, prélats, barons et commun dudit Pays, ou que chose leur est nécessaire, tant de subside que d’autre au profit dudit Pays, on le fait. Et pour l’absence d’un ou deux, l’on ne tarde pas, du moment que la maire [plus importante] et plus saine partie se y assent [donent leur assentiment] et qu’il est advisé par le Prince [Duc/Duchesse] et son Conseil . »
…En 1455 les commissaires ducaux de Pierre II , après enquête, témoignages et recherches (6), lui témoignent que par ses « droits royaux », les Ducs « font convoquer et assembler les prélats, barons et autres gens représentant les états dudit Pays et avec l’avisement d’iceux ou de la maire partie, font en leur Parlements Constitutions et établissements nouveaux pour la police et le gouvernement du Pays, tant au fait de Justice que autrement ; aussi font correction ou interprétation sur les coutumes. Et ce qui y est établi ou ordonné a force de Loi et Constitution »
Page 351 « Le dictionnaire de la langue française de Littré définit la loi une « prescription émanant de l’autorité souveraine ».
(6) Dom Morice, Preuves, Tome II, colonne 1651.
Extraits de La genèse du législatif dans le Duché de Bretagne par B-A Pocquet du Haut Jussé dans la Revue Historique de droit français et étranger, CNRS, extrait n°3 de 1962, librairie Sirey Paris 1962.

(2) [page 26] Théorie de d’Argentré sur les Statuts. Une fois, en effet, que la loi bretonne était prémunie contre l’invasion d ‘éléments étrangers, il fallait assurer sur le territoire Breton la prédominance du droit national [Breton]. Pendant longtemps, on n’avait appliqué dans un Pays que les usages de ce Pays. Les Jurisconsultes italiens, sans s’astreindre à une règle fixe, firent de nombreuses brèches au principe de la territorialité stricte…. Conflit de lois… d’Argentré en vit le péril… Pour justifier sa théorie, que la réalité est la règle, d’argentré fait remarquer que les coutumes s’étant formées lorsque les peuples étaient indépendants, la loi ne peut s’appliquer au-delà des limites territoriales où s’étendait la compétence du législateur qui l’a édictée  »
Extrait de Bertrand d’Argentré ses doctrines juridiques et leur influence, par Ch. De la lande de Calan, avocat à la cour d’appel de Paris, lauréat de l’école des Sciences politiques et de l’institut catholique de Paris, Docteur en Droit – St Amand (Cher) 1892 – SA de l’imprimerie St Joseph.

La Succession au trône  :
– depuis les Constitutions (année …) de François II avec l’accord des « États » les filles peuvent accéder directement comme Chef de l’État (ces 2 filles Anne et Isabeau ont été reconnues toutes les deux comme Duchesses légitimes héritières du Duc, de la Principauté de Bretagne).
– Anne de Bretagne modifie elle aussi l’accession au trône par le Traité de Nantes en 1499, dans son Contrat de mariage, elle indique que ce sera le second enfant qui héritera du Duché (pour séparé définitivement les 2 Couronnes).
– les mâles accédaient en priorité au plus proche de la lignée des descendants des Rois de Bretagne et les filles succédaient à défaut de mâle. (Il n’y a jamais eu de loi salique en Bretagne c’est une loi étrangère)
– Le Droit de « représentation » : un descendant d’un défunt, même à un degré lointain, peut demander l’héritage du défunt, par « représentation » de celui-ci, même s’il avait renoncé à la succession de son vivant. (selon les Coûtumes générales du Païs et Duché de Bretagne et usements ocaux de la même province…les notes de Pierre Hévin …les Arrêts …l’Aïtiologie de messire Bertrand d’Argentré …par A.M Poullain du Parc, Tome 3, Rennes 1748 Guillaume Vatar.
Pages 655/658 – Des successions :
2 – Représentation à l’infini . Si elle est bornée au 9ème degré. Le mot de représentation est inconnu dans l’ancien Droit de Bretagne. [il semblerait qu’il soit apparu avec la Maison de Dreux, et Pierre Mauclerc, et qu’elle n’existait pas du temps des premiers Rois et Duc de Bretagne.]

(2) D’Argentré, Aitiologie – Ancienne Coutume, Art 559  :
Cet Article est la même chose que ce que l’auteur a rédigé touchant « la représentation ». Elle a lieu à l’infini, (d) contre le Droit Romain. [cependant] On voit par tous les articles copiés de la Trés-Ancienne Coûtume, que dans le temps qu’elle fût compilée, on ne connaissait pas le mot de représentation  ; puisqu’on aurait pas manqué de l’employer, pour éviter beaucoup de circonlocutions. On ne connaît point de troisième genre de partage, qu’on appelait « de préciput feul fans avantage » ; c’est à dire que l’aîné n’avait que le préciput sans avoir d’autre portion que la portion égale. [il semble que la « représentation » fut importée de Coutumes du Sud du Royaume]
(d) [ou jusqu’au 9ème degré  ? confusion selon B. d’Argentré.]

(4) – Pourvu qu’ils viennent & soient de l’estoc & ramage. Il faut donc lignage et ramage. Ainsi la lignée maternelle ne succède pas aux biens de la lignée paternelle, et vice versâ.
On explique ici les mots de ramage ou branchage …[qui] vient d’un certain terme, par rapport aux choses. Il les détermine, et fixe ce qui est paternel & ce qui est maternel, à l’effet qu’on ne succède qu’autant qu’on est de la ligne paternelle ou maternelle d’où viennent les biens. Il ne s’en fait jamais confusion … (selon les Coûtumes générales du Païs et Duché de Bretagne et usements ocaux de la même province…les notes de Pierre Hévin …les Arrêts …l’Aïtiologie de messire Bertrand d’Argentré …par A.M Poullain du Parc, Tome 3, Rennes 1748 Guillaume Vatar.)

Sur la Dévolution au fils ou fille cadet (puîné, 2ème enfant) : François II en 1481 avait déjà inséré une clause dans le projet de mariage de sa fille Anne avec l’Angleterre. Dans le Traité de Nantes de 1499, la dévolution est de plus perpétrée aux générations suivantes « Les enfants mâles ou filles y succéderont » afin de bien séparer les 2 Couronnes. (*)
(*) [le roi ou successeurs] ne pouvait plus prétendre à aucun droit sur le Duché … Le Contrat [de 1499] était donc remarquablement rédigé pour faire naître une lignée Ducale distincte … un Duché autonome  … (p127 – Le page et Nassiet  : L’union , 2003 Édition Skol vreizh )

– Les Ambassadeurs de Bretagne : (issus généralement du Clergé) Ce sont les représentants de la Nation Bretonne auprès des autres États d’Europe, ils négocient des traités avec les chefs d’États (Rois, Ducs) des autres nations et leurs représentants, leurs Ambassadeurs. Et directement avec les Ambassadeurs du Pape (de Salomon, à … Anne de Bretagne). Généralement les traités sont négocié en Latin (langue internationale) ou dans les 2 langues des parties au traité pour qu’il n’y ait pas de confusion sur les termes employés.

– L’Église Bretonne : Le Duché de Bretagne est un État Chrétien d’obédience directe du Pape, depuis le schisme du Roi Nominoë, avec l’Église chrétienne. En effet, celui-ci à nommé directement ses propres Évêques et créé l’Archevêché de Dol, (pour ne plus dépendre de l’église de Tours qui était favorable aux ennemis Français.) Il créé l’Église de Bretagne (qui avait des pratiques issues des Saints d’origine brito-celtique d’Irlande ou d’Écosse des premiers pasteurs chrétiens) . Elle est séparée de l’église de France, car elle est issue directement de l’Église sous les Empereurs Romains en Armorique et des pasteurs ou « Saints » de l’île de Bretagne, avant qu’il n’existe des Papes, et qui ont migré avec leur Charge en Armorique lors des diverses migrations des Bretons. Les Bretons se sont opposés, et fait une « Protestation » officielle notariée, au Concile de Bâle, comme n’étant pas concernés, comme n’ayant pas eu l’accord d’Anne de Bretagne.

– La Régence  : En cas de minorité du prince (ou princesse) susceptible de gouverner le pays, La Duchesse en titre (ou le Prince consort) sont les garants de l’autorité et des droits du jeune prince/princesse qui sera le futur Duc/Duchesse.

– La tutelle  : c’est généralement le père ou la mère de l’enfant selon la Coutume de Bretagne (article n° …) en Bretagne qui obtient la tutelle, afin de préserver les intérêt et les droits de l’enfant mineur mâle ou fille.

– Le Prince consort  : C’est un prince (ou princesse) étranger qui n’a aucun bien, ni aucun droit en Bretagne sur le Duché. Il n’est que l’époux (ou épouse) et généralement il porte le titre qu’il détient à l’étranger, exemple Comte Geoffroy ou Pierre Mauclerc qui ont un titre de noblesse en France, donc en dehors du Duché. On lui consent à porter le titre de Duc, avec l’accord des États, mais à simple titre d’usufruit (de son vivant). Il est obligé d’obtenir le consentement de son épouse (Duchesse) ainsi que des Barons et des États pour tout Acte de droit public. Si le prince-consort rend un hommage-lige au roi de France ou d’Angleterre c’est uniquement pour les terres et par le titre qu’ils détient à l’étranger en tant que vassal du roi  : Geoffroy en Angleterre ; Pierre Mauclerc en France. Donc, ils ne peuvent pas engager le Duché dans l’hommage qu’ils rendent car ils ne sont rien en Bretagne, pas même propriétaire du Duché qui appartient à la Duchesse ou au Duc (même si celui-ci, ou celle-ci est mineur/e). Et s’ils le font, il n’a aucune valeur.

Les institutions publiques :
– Le Grand-Conseil de Bretagne,
– Le Parlement-Général ou « Grands Jours  » de Bretagne,
– Les États de Bretagne, c’est l’Assemblée nationale du Pays. Elle est composés de  :
– La Noblesse (seigneurs garants de l’ost dû au Duc pour la défense du pays)
– Le Clergé : l’Église chrétienne de Bretagne (les représentants du Pape)
– Le Tiers État : les « Bonnes villes » de Bretagne, les villes les plus importantes du Duché.

IL NE FAUT PAS CONFONDRE : « l’union personnelle » et « l’union réelle. »

A – l’Union Personnelle « unio civitatum personalis  » (1) (2) (3) :

Éléments de droit, en aucun cas une « union personnelle » n’est une « union réelle » de territoires  :
Il ne faut pas confondre le mariage entre Princes (rois, reines, ducs, duchesses) qui est un Contrat de droit privé, et les territoires qu’ils administrent.
Et les éléments des Contrats, Traités, Conventions de droit public qu’ils acceptent de signer (après avoir été négociés par Ambassadeurs)
En effet, au point de vue du droit international, il y a une distinction entre :
– l’union personnelle : (exemple Anne de Bretagne et Louis XII à Nantes en 1499)
2 chefs d’États s’unissent, par un mariage de droit privé, pour gouverner 2 États sous une même personne (ou Couronne), mais chaque État garde ses propres institutions et Gouvernement, il s’agit d’une alliance politique personnelle, c’est à dire rattachée aux 2 personnes et non pas une union des 2 territoires. La mort d’un ou des deux souverains met fin à l’union personnelle (*) et chaque État retrouve sa pleine et entière souveraineté avec des chefs d’États distincts sous deux Couronnes distinctes.
(1) Yann Brekilien (Magistrat, vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Vannes ) , Histoire de la Bretagne, p199

(2) Manuel de droit international par Henri Bonfils, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse imprimé à Paris 1914
[p141 et 142] -…Plusieurs publicistes sont peu précis. Ils n’ont pas distingué avec la netteté indispensable le cas de changement du Gouvernement intérieur d’un État de celui de l’absorption de tout ou partie d’un Etat par un autre État. Les deux cas sont absolument dissemblables.
– C’est au cas seulement de changement de dynastie [mort du souverain], ou de gouvernement que se réfère la distinction admise par Grotius, Vattel, G.F. de Martens, Pradier-Fodéré, Dudley-Field, etc …,
entre 1/les Traités personnels et 2/les Traités réels.
1/ Les Traités personnels ou « Union personnelle » :
un souverain par les circonstances de l’histoire, devient chef de deux territoires distincts. Ils sont gouvernés, sous une seule Couronne, momentanément par le même souverain jusqu’à son décès. [ex : Traité de Nantes de 1499 ]
ils sont conclus en faveur de la personne d’un monarque, d’une dynastie, ou d’une certaine forme de Gouvernement, prennent naturellement fin par le décès du monarque, par le changement de dynastie ou de forme de Gouvernement, a fortiori par la disparition de l’État lui-même. Ils ne sont pas transmissibles à un roi successeur [ni à un autre État]. Au décès, chaque État se sépare à nouveau en ayant chacun son propre souverain selon les clauses de l’accord. Car il s’agit d’une union entre personnes et non d’une union de territoires.
– De pareils traités sont rares à notre époque [mais ils étaient nombreux au 15ème siècle et suivants]
[voir les nombreux cas, tapez : union personnelle – sur internet , voir ouvrages de droit international].

(3) L’Union Personnelle « unio civitatum personalis » n’est pas une union de territoires : La situation où 2 États théoriquement distinct l’un de l’autre ont à la suite de hasard historique le même chef d’état par exemple par une union de personnes, ou de Couronnes. Les RI sont bien exercées par le même chef d’état qui agit tantôt au nom de l’un des États, tantôt au nom de l’autre. Exemple : Le Duché de Bretagne gouverné par sa souveraine Anne de Bretagne en 1499 est en situation d’union personnelle lors de la signature du Traité de Nantes de janvier 1499 et de la Convention de droit public, pour son mariage avec le roi Louis XII. Le Duché et le Royaume sont gouvernés temporairement par la Couronne de France. Anne de Bretagne gouverne son Duché et le Roi contresigne. La mort des souverains mettant fin à l’union personnelle, chaque État doit retrouver un souverain particulier, au point de vue du droit. » Louis Mélennec

B – l’Union réelle  :
« les 2 états ont une organisation politique identique et politique étrangère unique : même chef d’état qui agit au plan international pour les 2 en même temps. Exemple : union Austro-Hongroise. »   Louis Mélennec
En Bretagne, l’union réelle ne s’est réalisée de fait, uniquement en 1790 car toutes les lois et administrations sont devenues identiques sur les 2 territoires, par l’annexion définitive comme colonie française, de fait, « de facto », par le non respect des Traités « Pacta sunt servanda » et non de droit . voir jules Michelet en 1831, ou Louis Mélennec en 2006.

C – Confédérations ou Fédérations : Suisse, USA, Allemagne (voir les ouvrages de droit international Public.)

Notions, sur les CONTRATS et TRAITÉS :
– TOUT TRAITÉ EN VIGUEUR LIE LES PARTIES ET DOIT ÊTRE EXÉCUTÉ PAR ELLES DE BONNE FOI – Les Traités n’ont pas de limite, sauf s’ils sont dénoncés.(1) Un acte contraire est considéré comme une dénonciation (2)
– Les Contrats et Conventions signés sont réputés être réalisés, sans corruption, ni dol, ni force, ni menaces sous peine de nullité de l’accord signé. L’accord est supposé être fait de bonne foi et oblige chaque partie qui en doit respecter les termes et clauses « pacta sunt servanda » (les pactes sont respectés). S’il y a une seule violation d’une clause, l’accord est rendu nul et la partie qui en a subi la violation n’est plus liée à l’accord, il y a un retour à la situation antérieure, (ou au dernier traité signé, Nantes 1499 pour les Bretons).
– Le fait de non respect d’un traité pour cause de changement de forme de l’État (exemple : passage d’une monarchie à une république en 1789) n’est pas recevable car il y a une continuité de l’État et des traités. Celui-ci est donc obligé de respecter les traités antérieurs signés par les autorités précédentes. Si le nouvel État ne les respectent pas, ils sont rendus nuls. (exemple: 1532)
– Les parties qui s’écartent unilatéralement des obligations d’un contrat mettent fin à ce contrat (*), (soit par dénonciation, soit par un agissement unilatéral contre le contrat), à charge pour la partie lésée d’aller au contentieux devant une Cour, supérieure, internationale.
(*) Marcel Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 1899.
(1) Carlos Calvo, Manuel de droit international, et Dictionnaire de DIP.
(2) Geouffre de la Pradelle de Leyrat, Principes Généraux du droit international 1930.

Marcel PLANIOL, Juriste,
Histoire des Institutions de Bretagne – 1955 –

– L’habilitation : Les accords doivent être conclus uniquement par les personnes habilitées et légitimes (chef d’États, Ambassadeurs) sinon ils sont rendus nuls.
– Les formes : doivent être respectée
– La négociation : ils doivent être négociés généralement par des Ambassadeurs, de part et d’autre, afin que chaque partie y trouve avantages et inconvénients à égalités et non pas qu’une partie s’arroge tout les avantages et l’autre partie tout les inconvénients.
– La « protestation » officielle est un élément d’opposition à une situation de fait. Elle permet de préserver les droits d’un État, ou d’une partie à un traité. Elle permet de dénoncer des actes illégitimes et illégaux au plan international, afin de pouvoir acter en justice. Elle est un acte de confirmation des droits d’une partie. Le fait de ne pas s’opposer est considéré comme partie ayant accepté la situation par le silence.

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différences entre PRIVILÉGES ou DROITS  ? :
Dans plusieurs Chartes, Édits ou Lettres-Patentes, donnés par les Rois depuis « l’union » à la Couronne, touchant les Droits de la Bretagne, on les a qualifiés injustement de ’’Privilèges’’ : quelquefois on a joint ce mot à ceux de « Droits & de Franchises  »  ; souvent on l’a employé seul ; on a même avancé que ces « Privilèges » avaient été accordés par les Ducs de Bretagne, assertion aussi peu juste dans le fait que dans l’expression.
Qu’est-ce qu’un Privilège  ?
C’est un avantage que le Prince accorde gratuitement ou à prix d’argent, mais toujours contre le droit commun. Il s’ensuit qu’une grâce de cette espèce peut être révoquée à volonté. Souvent même on l’ôte avec plus de justice qu’on ne l’a accordée.

En serait-il de même des « Droits, Franchises & Libertés » de la Bretagne  ?
– Ils n’ont point été accordés par les Rois de France, puisque les Bretons en jouissaient avant « l’union  » à la Couronne.
– Ils n’ont pas plus été accordés par les Ducs de Bretagne, qui, tout au contraire, tenaient des Bretons leur propre Couronne [Ducale]. Si ces Princes ont donné des Chartes concernant ces Droits, ce sont des Chartes de confirmation ou de reconnaissance. On n’en citera aucune de concession, à quelque époque qu’on veuille remonter. Aussi, les Droits dont il s’agit, sont nés avec la Nation Bretonne. Il sont aussi anciens qu’elle ; ils dérivent essentiellement de son propre Gouvernement  ; et, bien loin qu’ils lui aient été accordés contre le droit commun, ils ont toujours formé et forment encore aujourd’hui le droit commun :  Le Droit Public de la Bretagne.
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Le Droit public de Bretagne est à l’opposé du droit public de France (dont nous n’expliquerons pas les éléments étrangers et constitutifs, puisqu’ils ne concernent pas le Duché de Bretagne.)

Rappel bref du contexte en Bretagne  :

Bretagne & indépendance  :
– Le Royaume de Bretagne depuis Nominoë 845 à 945 :
,,,, les ROIS de Bretagne ,,,,,,

– Le Duché de Bretagne de 945 à 1532 :
,,,, les DUCS de Bretagne ,,,,,,
1469-1488 : François II Duc de Bretagne. Chef de l’État Breton.
1481 Le Duc signe des Traités d’Alliance avec le Roi d’Angleterre Edouard IV (*)(10 mai) et Maximilien (16 avril) contre le Roi de France Louis XI.
1488 Bataille de St Aubin du Cormier contre l’ennemi Français, le Roi Charles VIII. (1).
1488 -1491 : Anne de Bretagne, Duchesse, souveraine du Duché de Bretagne. Chef de l’État.
1490-1491 : union personnelle d’Anne avec Maximilien roi des Romains (Prince consort)
1491-1498 : union personnelle, Anne sous la Couronne de Charles VIII (Prince consort)
1498-1499 : Restauration de la Souveraineté par Anne sur son Duché dès le 2ème jour de la mort du Roi, le 9 avril (Chancellerie, Conseil Ducal, réunion des États,…monnaie …) de toutes ses prérogatives régaliennes. Nominations de Philippe de Montauban son Chancelier, Guillaume Gueguen Vice-Chancelier, et 6 Maîtres des Requêtes. Nominations des militaires …etc
1498 – première monnaie en or datée, un Écu d’or avec la date « 1498 », émise au Duché de Bretagne, Anne avec les symboles de souveraineté et Justice. (datées seulement en 1547 sous Henri II en France.)
(*) en 1481 Anne est fiancée au Prince de Galles Edouard (V) fils du Roi d’Angleterre Edouard IV, mais le jeune prince mourra à peine sur le trône.

LE STATUT LÉGAL DE LA BRETAGNE :
Janvier 1499, Traité de Nantes (2 Actes) : c’est toujours le Statut légal de la Bretagne (1) (2) (3) (4) :
(1) selon La Borderie/Pocquet du Haut Jussé, Histoire de Bretagne volume 5/6, pages 5 et 6 , chapitre III :
« III – Le Statut légal de la Bretagne « L’Acte authentique qui réglait le droit public de la Bretagne était encore le contrat de mariage de la reine Anne avec Louis XII. Or cet Acte assurait l’indépendance du Duché, car il stipulait formellement qu’Anne de Bretagne, Duchesse souveraine et légitime chef d’État, en conservait personnellement la propriété, et que celle-ci passerait non pas à l’héritiers du trône de France, mais au second fils, ou fille, qui naîtrait du mariage entre Anne et Louis ….la pleine propriété revenant aux héritiers naturels de la reine [Anne]… »
lien internet : http://www.bibnum.univ-rennes2.fr/items/show/352

.
[p5/6] même après le mariage entre François 1er et Claude : « l’union était accomplie, mais elle n’était encore qu’une union personnelle, [entre 2 souverains] l’incorporation légale, constitutionelle au royaume , n’était pas faite … » c’est à dire l’union réelle, … »
(2) Ceci est confirmé par Louis Mélennec en 2006 à Vannes, car les traités continuent à exister, en droit, malgré les années tant qu’ils n’ont pas été dénoncés.
Selon L. Mélennec, historien diplômé de droit public et privé  : « Le texte qui régit les relations juridiques entre la Bretagne et la France est et reste le traité régulièrement conclu le le 7 janvier 1499 par Anne de Bretagne et Louis XII, lors de leur mariage à Nantes, les deux souverains exprimant dans ce texte, discuté, négocié, paraphé, la volonté de leurs peuples respectifs et en leur nom. »

(3) « il constituait véritablement une Charte Constitutionnelle pour la Bretagne, sous la forme d’une Convention [de Droit Public] en douze articles au bas desquels la royauté avait mis sa signature  » Histoire des institutions de la Bretagne, Tome V, souveraineté et administration, par Planiol, Association pour la publication du manuscrit de M. Planiol , Mayenne 1984. p24.

(4)  Les prétentions de la Couronne de France sont « annihilées » par la mort de Charles VIII et par le Traité de Nantes, vu que la clause de cession des Droits (contrat de 1491) c’est réalisée uniquement au profit d’Anne de Bretagne, qui retrouve l’intégralité de ses prérogatives régaliennes sur le Duché. (voir Chapitre V, p117, de l’ouvrage de Dominique Le Page et Michel Nassiet  : L’Union de la Bretagne à la France, 2003 Morlaix, Éditions Skol Vreizh.)

1499-1514 : Union Personnelle entre Anne et Louis XII, qui gouvernent chacun leur État, Anne souveraine pour le Duché  ; et ; Louis XII pour son Royaume de France, les 2 États sont sous la protection de la Couronne du Roi, qui contresigne les Actes faits par Anne. Janvier 1514, décès d’Anne de Bretagne.

le 25 octobre 1514 Louis XII, usufruitier, donne le pouvoir d’administrer la Bretagne au jeune François d’Angoulème époux de Claude Duchesse de Bretagne. Janvier 1515 décès de Louis XII. François d’Angoulème, Prince consort, devient Roi, sous le titre de François 1er.

1515-1524 : Claude Duchesse de Bretagne.(*)
(*) Claude perdait le droit au titre de Duchesse en devenant Reine (clause du traité de 1499)

En 1523 , les recettes du Duché sont de 500.000 Livres. cela représente le 1/4 du budget du Royaume de France. On comprend mieux ainsi la volonté de s’en emparer.
En 1524 mort de Claude ; le roi François 1er a décidé de s’emparer de ce Trésor fiscal pour augmenter la puissance de son royaume par un Coup d’État qu’il réalise en 1532.

Claude, sa 1ère fille, faible de caractère (ou idiote ?), est Duchesse du temps de Louis XII (mais laisse François 1er gouverner la Bretagne.) Elle meurt en 1524, deux mois après avoir fait un testament en faveur du Dauphin, le fis aîné. Elle meurt le 30 juillet. (par chance  ? pour le roi**, influençable, elle semblait détruire la volonté de sa mère.)

Vannes, les États sont réunis le 24 septembre 1524, ils protestent contre l’intitulé de la convocation du Roi , et le font notifier 3 jours après par une « Protestation » officielle devant notaire , à savoir que « l’obéissance faite au roi [par les Bretons] doit céder au profit de leur droit, [à avoir leur] vrai et naturel seigneur [Henry, comme Duc] ». Ils veulent Henri, le 2ème enfant, comme stipulé en 1499 et non pas le Dauphin qui est appelé à régner sur le Royaume.

François 1er avait spolié Renée, la 2ème fille d’Anne de Bretagne, en l’écartant du pouvoir car il mettait la main sur la tutelle, en se déclarant « pro-tuteur »(*) alors qu’il n’était pas son père, il avait dépouillé totalement la mineure en 1518 lors du Contrat de mariage de Renée réalisé par DuPrat, celui-ci lui ayant fait abandonner ses droits au profit des 2 enfants du Roi, le Dauphin François et Henri . Alors que Louis XII avait réservé les Droits de Renée, héritière présomptive du Duché.)
(*) il est ainsi juge et parti à son bénéfice, alors qu’il aurait dû protéger les intérêts de la mineure.
(**) Yann Brekilien p209
(1) Le Chancelier [du Roi,] de Rochefort, refusant en 1487 de donner sa caution à l’annexion de la Bretagne, au motif que  » la force est le contraire du droit ». cxcii (Louis MÉLENNEC -Thèse chapitre IV.) Que Anne étant mineure, il agissait ’’en brigand’’ contre le droit de l’époque, et non en Prince.

Bretagne & Autonomie (ou Protectorat sous la Couronne du Roi)  :

Le COUP D’ÉTAT de François 1er , et le Faux Traité de 1532 (*) (1)  :
(*) confirmé par Louis Mélennec, « Le Faux traité de 1532 dit d’union de la Bretagne et de la France », (Blog le 30 novembre 2013) «  L’imposture du mois d’août 1532, longtemps considérée comme un accord entre deux puissances souveraines, est aujourd’hui analysée clairement comme ce qu’elle est : un montage imposé par la France, sous la menace, dont la seule évocation indigne toute la Bretagne cinq siècles plus tard… »
(1) « on donna ainsi à « l’Union » [à la Couronne] la forme [l’apparence] d’un Contrat synallagmatique » Histoire des institutions de la Bretagne, Tome V, souveraineté et administration, par Planiol, Association pour la publication du manuscrit de M. Planiol , Mayenne 1984. p25.

– De 1532 à février 1790 :
– Renée, 2ème fille d’Anne de Bretagne est spoliée de ses droits, (voir Traité de Nantes 1499)
Le roi François 1er fait un coup d’État (avec l’aide de quelques traîtres, les mêmes familles corrompues du traité de Montargis) contre le Duché et s’empare du trône de Bretagne au profit de son 1er fils par un texte rédigé qu’il impose par l’intermédiaire de son Lieutenant, Montejean. (en remplacement du jeune Gouverneur Jean de Laval-Châteaubriant qui ne se présente pas pour proposer l’union car le roi lui ayant versé la somme de 18.000 Livres.) (*)
(*) Voir à la fin du document la liste des traîtres et des corrompus.
– Les États de Bretagne sont réunis à Vannes le 4 Août 1532 (à une époque inhabituelle) une partie des Bretons s’opposent à « l’union » et au Lieutenant du Roi Montejean. Parmi ces Bretons notamment les Députés Nantais julien le Bosec’h et Jean Moteil qui « Protestent et s’opposent » ils expliquent que cette chose « si importante » n’était pas à l’ordre du jour, qu’ils ne sont donc pas mandatés, ils demandent à consulter la population et refusent les ordres du Lieutenant du roi qui est armé et botté. Celui-ci les menaces et ordonne à l’Assemblée d’accepter les ordres du roi comme devenu «  propriétaire » de la Bretagne. (par la mort de Claude, cependant il ne peut être fait de donation au mari dans la Coutume de Bretagne, il n’est donc qu’usufruitier ce que les États lui avaient rappelés)
François 1er installe ses 2 fils François III, puis Henri II. (en lieu et place de Renée, fille mineure, qui était seule héritière légitime, dépouillée par Du Prat qui lui a fait abandonner en 1518, quoique mineure, illégalement ses droits à leur profit.)

1566 Édit du Roi Charles IX en la ville de Moulins (*) qui définit le Domaine Royal. ( ne fait pas mention de la Bretagne, comme incorporée au Domaine de la Couronne, selon Jacques de la Guesle, dans ses Remontrances à la Reine (*) 1611 : « Le Duché de Bretaigne … semble de prime face contraire à la définition du Domaine contenue en l’Ordonnance de Moulins de l’an 1566, par laquelle le domaine de la Couronne est entendu celui qui est expressément uni, consacré & incorporé à icelle [celle-ci], ou qui a été tenu et administré par les receveurs & officiers du roi l’espace de 10 ans ; de sorte que cette Ordonnance ne faisant aucune mention de cette ‘’ union taisible ‘’ [de 1532 avec la Bretagne], on pourrait estimer être plutôt d’opinion, & d’un ou de deux exemples, que de [plein] droit…)
(*) voir à la fin du Document.

1566/1567 : vol des Registres des États, Procès Verbaux et autres pièces des États de Bretagne, par l’Avocat du Roi Jean Provost qui vient les faire saisir (il était venu chercher des documents qui compromettaient son frère Philippe Provost et autres personnes dans un détournement d’argent public en Bretagne.) Il en profite pour saisir et dérober les Registres des États des années 1532 qui ne concernaient pas les malversations de son frère.

1570 Renée avait commencé à intenter un Procès contre le Roi Charles IX. (à rapprocher du vol des Registres par l’Avocat du Roi) Un accord sera fait à Villers-Cotteret en décembre 1570. (voir l’extrait du Procès et les sources à la fin du document PDF)

1582 Censure du Livre de Bertrand d’Argentré ou il explique que l’acte d’union est entaché de nullité pour cause de force, dol, et corruption. Le Procureur du roi De la Guesle saisi l’ouvrage et le fait détruire.

1588 assassinat des Guise à Blois et alliance contractée par Henri III avec le roi de Navarre, protestant. Le Duc de Mercoeur et les Guise étaient dans la ligue catholique contre les Protestants.

1589 mort d’Henri III, fin de la branche masculine des Valois (rois de france descendants de Claude, fille aînée d’Anne de Bretagne.) Jacques de la Guesle, le Procureur du roi, est suspecté d’avoir fait assassiné le roi par un moine.
Henri III avait donné le Gouvernement de la province de Bretagne à Emmanuel de Lorraine Duc de Mercoeur. Le Duc avait épousé Marie de Luxembourg (héritière de Sébastien de Luxembourg , Duc de Penthièvre du chef de sa mère Renée de Brosse), descendante de Charles de Blois. Marie avait des prétentions à la Couronne de Bretagne, par droits de représentation.(*)
(*) Mercoeur entrevoyait … la Couronne Ducale [de Bretagne] , malgré l’acte d’union de 1532, en faisant valoir les droits de la Duchesse sa femme …en même temps que Philippe II roi d’Espagne, convoitait la même Couronne pour l’infante Isabelle, petite fille de Henri II … beaucoup de catholiques Bretons …prirent parti pour l’infante Isabelle d’Espagne, se méfiant de Mercoeur.
(extrait du Bulletin de la Société polymathique du Morbihan, Année 1934, Vannes, p85/123 La Ligue au pays de Vannes et les d’Aradon, par MM Étienne Raut et Léon Lallement.)

Dès le 10 avril 1589, Henri III avait retiré à Mercoeur sa charge de Gouverneur en Bretagne et l’avait remplacé par le Comte de Soissons, puis par Henri de Bourbon, (prince de Dombes, fils du Duc de Montpensier.)

Le Château de Josselin fut prit [aux traitres Rohan] par les Ligueurs [catholiques] et René d’Aradon y vint chercher le canon nécessaire à l’artillerie pour le siège d’Hennebont, le Château [de josselin] « constituait une des principales places d’armes de Mercoeur dans sa lutte contre la royauté et dans sa tentative de se tailler en Bretagne un principauté indépendante » (Bulletin de la Société polymathique du Morbihan, Année 1934, Vannes, La Ligue au pays de Vannes et les d’Aradon, par MM Étienne Raut et Léon Lallement. page 98)

Fin 1589, Bertrand d’Argentré avant de mourir, pendant la Ligue entre catholiques et protestants, fait parvenir un Mémoire au Roi d’Espagne ainsi que 4 pièces en annexe concernant la nullité de l’acte de 1532 à Vannes. (extrait des Archives de Simancas, volées par Napoléon en Espagne et transférée à Paris, retrouvées par Gaston de Carné en 1899, voir à la fin du Document.)

Revendications de la Bretagne par le Duc de Mercoeur et le Roi d’Espagne par droit de représentation et pour cause de nullité du prétendu Acte « d’union » de 1532  :
Dans le courant de 1589, à la suite de la demande de secours en hommes, en munitions et en argent que lui fit parvenir le Duc de Mercoeur pour soutenir la cause catholique en Bretagne, Philippe II, à son tour, revendique la Couronne Ducale de Bretagne pour sa fille aînée, l’infante Isabelle, il accrédite l’Ambassadeur Diego Maldonado auprès de Mercoeur. Le Roi d’Espagne a à ce sujet des correspondances secrètes (1) avec Georges d’Aradon , car Georges compose, lui aussi, pour la Cour d’Espagne un Mémoire (*) en latin tendant à démontrer que certains agissements avaient entaché de non-validité l’acte « d’union » de la Bretagne à la France de 1532 ; (2) d’Aradon espérait sauver la cause catholique et la Bretagne, avec ses 4 frères qui partageaient ses convictions.
Mercoeur fit semblant d’être en faveur du roi d’Espagne et accepta que la Duchesse [de Lorraine] , sa femme, descendante de Charles de Blois, écrive à l’infante le 10 janvier 1591.
(*) est-ce celui confisqué par Jacques de la Guesle, Procureur du Roi, voir , Remontrances en 1611.
(1) voir à la fin du Document les Lettre adressées par Georges en 1590 dont une en latin intitulée « De Unione Ducatus Britanniae  » ou il est indiqué que l’acte d’union de 1532 est entaché de nullité pour fraude, corruption et menaces d’armes, ainsi que le Mémoire envoyé en 1597 par François de Carné au roi Philippe II d’Espagne, ou ils reconnaissent des droits de représentation à l’infante Isabelle sur la Couronne Ducale de Bretagne. : «  vu les droits qua Madame L’inffante, Votre fille, en ce Duché… ».
(2) Bibl. Bret, Tome XI, pièce 40, page 28.
(sources : Bulletin de la Société polymathique du Morbihan, Année 1934, Vannes, p85/123 La Ligue au pays de Vannes et les d’Aradon, par MM Étienne Raut et Léon Lallement.)

1648 – Paix de Westphalie : La Bretagne, un enjeu entre l’Espagne et la Savoie pour Gouverner le Duché de Bretagne, contre la France et son coup d’État de 1532.
Negociations Secrètes Touchant La Paix De Munster Et D’Osnabrug; Contenant Les Preliminaires, Instructions, Lettres Et Memoires de ces Négociations commencées en 1642. jusques à la conclusion de la Paix en 1648…. Tome 1, Anonyme ou par François Cazet de Vautorte, à La Haye 1725, Chez Jean Neaulme, (contributeur Jean Le Clerc ).
Extrait :
[p23, ou 120 du PDF]- MÉMOIRES et INSTRUCTIONS pour les NÉGOCIATIONS de MUNSTER –
Quelles sont les prétentions du Roi d’Espagne sur la Bretagne. [?]

Le roi d’Espagne prétend que la Bretagne lui appartient comme héritier d’Isabelle sa tante, Gouvernante des Pays-Bas, fille d’Élizabeth de France, qui était sœur de Henri III.
Il représente [fait savoir] qu’Anne de Bretagne fille du Duc François II, dernier Duc de Bretagne, fut mariée à Charles VIII, & depuis à Louis XII ; que de ce mariage sont issus deux filles, Claude, & Renée. Claude l’aînée fut mariée à François Ier [Roi de France], & eut en dot le Duché de Bretagne : De ce dernier mariage sont issus François II [ erreur III ], qui fut couronné Duc de Bretagne, & mourut du vivant de François Ier ; Henri II, qui succéda à la Couronne [de France] & au Duché [de Bretagne, sans y être couronné], fut marié à Catherine de Médicis, & eut François II, Charles IX, Henri III, qui moururent sans enfants ; [ainsi que des filles nommées] Élizabeth, Claude & Marguerite de France.
Élizabeth fut mariée à Philippe II, roi d’Espagne ; de ce mariage est venu Élizabeth (ou Isabelle) Infante Gouvernante des Païs-Bas. Cela posé, ceux qui soutiennent les droits d’Espagne disent  :
Qu’à Élisabeth appartenait le Duché de Bretagne comme héritière de Henri III, par « représentation »[*] d’Élisabeth sa mère, étant hors de doute que la représentation a lieu en la Coûtume de Bretagne. Que cette succession ne lui peut être contestée, d’autant que par le Contract de mariage d’Élisabeth avec Philippe II, il y a clause de renonciation seulement aux successions directes, mais non pas aux collatérales : Ainsi que le Duché de Bretagne ayant appartenu à Henri III, non point comme un Domaine de la Couronne [de France], mais comme venant en ligne directe de sa bisaïeul Anne de Bretagne, qui avait été mariée à Louis XII, Élizabeth a eu un titre bien légitime pour prétendre que ledit Duché lui appartenait, & en suite le roi d’Espagne à présent son neveu & successeur [suite au décès d’Isabelle en 1633].
[ci-dessous les instructions et objections secrètes que les Ambassadeurs Français doivent faire contre les revendications de l’Espagne ou de la Savoie sur le Duché de Bretagne, lors des négociations de Munster  :] (voir la suite du texte en fin de Document)

[*] Le droit de « Représentation » : un descendant d’un défunt, même à un degré lointain, peut demander l’héritage du défunt, par « représentation » de celui-ci, même s’il avait renoncé à la succession de son vivant. (selon les Coûtumes générales du Païs et Duché de Bretagne .… l’Aïtiologie de messire Bertrand d’Argentré …par A.M Poullain du Parc, Tome 3, Rennes 1748 Guillaume Vatar.
(Page 655/658 – Des successions : 2 – Représentation à l’infini  . Si elle est bornée au 9ème degré. (toutefois) Le mot de représentation est inconnu dans l’ancien Droit de Bretagne. (il semblerait qu’il soit apparu avec la Maison de Dreux, et Pierre Mauclerc)

– 1675 Les Bonnets rouges, paysans Bretons se soulèvent contre les nouvelles taxes du Roi sur le tabac et le papier timbré, création du code Paysan.

– 1707 Dom Lobineau publie l’Histoire de Bretagne, avec les Droits Franchises et Libertés des Bretons, ce qui relance les États de Bretagne contre le pouvoir du Monarque et de ses Ministres.

– 1717 Les États de Bretagne sont Assemblés à Dinan et résistent au Maréchal de Montesquiou qui dissout l’Assemblée qui lui résiste et qui dit des Bretons qu’il faut  : « ôter de l’esprit de cette province qu’ils ont des droits particuliers et qu’ils sont indépendants (du royaume)  » (2) (*)
(2) Lettre de Montesquiou au Régent, du 5 mai 1717. voir, Carné Hist. États de Bret T2 p7
(*) ouverture des États à Dinan 15 nov.1717, Lettre de l’intendant De Brou au Duc de Nouailles que le maréchal et lui même avaient épuisé en vain « toutes sortes de raisons, tantôt usant de remontrances et de douceurs, tantôt de menaces  » sans avoir réussit à changer l’esprit rebelle et de résistance des Bretons. (Recherches sur les États de Bretagne, sessions de 1717 & 1736, par A. du Bouetiez de Kerorguen, t2, Paris, 1875, Dumoulin. P255 ; Compte rendu de Georges Picot 1877)

1718 le 3 janvier une « Remontrance » est votée et le Parlement Breton envoie une députation au Roi et au Régent pour leur rappeler les droits des Bretons et du Pays de Bretagne, d’un ton plein de menaces, le lien qui unissait la Bretagne à la Couronne (et non pas au royaume) et rappela que « la forme essentielle de son Gouvernement fût rendue à la Bretagne en rassemblant [à nouveau] les États ». Pendant ce temps les villes de Bretagne refusaient de verser l’impôt de St Brieuc à Nantes et de Brest à Rennes.
Les Bretons créent l’Association patriotique Bretonne qui déclare « le traité d’union, nul et caduque  » car la France a rompu les clauses de l’accord, on fait signé un Mémoire « Acte d’union pour la défense des libertés de Bretagne. » (800 membres de la noblesse y sont signataires.) le 16 septembre 1718.
La Résistance et La conspiration de Pontcallec, 4 décapités à Nantes, place du Bouffay le 26 mars 1720.

1736 convocation des États à Rennes le 12 novembre.

1739 – Dom Morice publie : Histoire des Ducs de Bretagne. Et Mémoires pour servir de Preuves à l’Histoire Écclésiastique et civile de Bretagne [1742, Paris, Ch. Osmont, 3vol ; 1750 Paris, Delaguette, 1er volum – 1756 2ème volum ]

Vers 1750 création des loges de Francs-maçonneries qui vont influencé et diriger la révolution bourgeoise de 1789 avec une vingtaine de Loges en Bretagne.

vers 1772 les Bretons payaient deux fois moins d’impôts (12 millions de livres) que les provinces du Royaume, dont ils ne faisaient pas partie (Alliés à la Couronne).

1778 – Dictionnaire historique et géographique de la province de Bretagne, dédié à la Nation Bretonne – Jean Ogée – Nantes, Vatar fils – 4 volumes.

En 1788 Le Parlement de Bretagne et les États de Bretagne s’opposent au Roi

En 1788, la Bretagne est une « Province réputée étrangère »(*) au Royaume. Voir la Carte des droits deTraites. (Pays d’États et pays d’Élections)
(* – Voir Jean Kerhervé, l’État Breton au XIV et XVe siècle, Édition Maloine, Paris ; et Jean Kerhervé, l’État Breton (1341-1532) collection Histoire de la Bretagne et des pays celtique, tome2 éditions Skol-Vreizh 1988.)

– 1788 à 1790 : Les États de Bretagne s’opposent à la violation des droits de la Nation Bretonne,
– une réunion de la noblesse à St Brieuc « proteste » contre le Roi et s’oppose officiellement, contre la volonté d’annexion française, par un imprimé officiel, au nom des « Droits et Libertés » de Bretagne garantis par les traités signés par Anne de Bretagne à Nantes en 1499.

– 1789 les idiots qui ont participé à l’annexion de la Bretagne en montant à Versailles et en abandonnant les Droits de la Nation Bretonne la nuit du 4 août, tel Isaac Le Chapelier (pour le poste de Président de la Constituante étrangère française, car on lui avait refusé un poste au Parlement de Bretagne,) qualifiant ainsi son autonomie de « privilèges »(*), va mourir guillotiné en avril 1794 à Paris. Idem pour Joseph-Michel Pellerin qui meurt en 1794 à Nantes, pensant que la soupe est meilleure à l’étranger, en France avec ses dettes en 1789. (comme les élus ’’bretons’’ qui ne pensent qu’à monter à Paris, avec ses 2.300 milliards de dettes en 2018, comme en 1789.), tous abandonnant des droits, pour leurs intérêts personnels.
(*) Les Bretons et leurs Libertés, Loeiz ar Beg, 1989 Brasparts (29), imp.Keltia Graphic, Spezed.

– Protestation officielle et opposition du Président de la Chambre de Vacation du Parlement de Bretagne de Rennes, M. Jean Baptiste Le Vicomte, de La Houssaye « les nations ont des droits » (en parlant de la Bretagne) explique t’il le 8 janvier 1790 à l’Assemblée Constituante étrangère française sur son refus d’enregistrer les lois du Roi, pour cause d’atteinte à leur « Droits et Libertés », et de la volonté de modification des Constitutions de Bretagne.
– Le Député français Maury défend les Bretons en expliquant que si on ne veut pas respecter les Traités conclus entre les 2 nations, alors « la Bretagne est libre » de ses engagements.

– Protestation officielle, du Procureur-Général-Syndic des États de Bretagne, De Botherel qui la dépose entre les mains de M. Coroller Dumoustoire chargé de la lire à l’Assemblée constituante étrangère. (De Botherel était chargé, par son serment à la Nation Bretonne, de s’opposer à toutes modifications de la Constitution de Bretagne, et de veiller à la garde « des droits, franchises, et Libertés » de Bretagne.)
Il fait imprimer sa protestation à Nantes pour les faire distribuer dans les villes de Bretagne mais une grande partie est censurée par l’interception des imprimés qui sont brûlés et détruits sur ordre de la l’Assemblée Constituante et des milices étrangères françaises.

René Jean De Botherel
Procureur-Général-Syndic
des États de Bretagne.
« Protestation » officielle
réimprimée à
Southampton en 1791.

« Pacta sunt servanda »
les traités sont respectés,
(doivent être respectés par
les parties au Contrat)

Botherel « pose, dés 1789, la base juridique des revendications autonomistes actuelles. » (1) « si pour signer un contrat il faut être deux, pour le rompre [aussi] il faut l’accord des deux co-signataires » en droit international. (1) (2) La France rompt l’accord de 1532 et y met fin en 1790 de façon unilatérale, cela remet en vigueur le Traité de Nantes de 1499.
(1) Les Bretons et leurs Libertés, Loeiz ar Beg, 1989 Brasparts (29), imp.Keltia Graphic, Spezed.
(2) Louis Mélennec diplômé de droit public (« le faux traité de 1532 ») et le traité de Nantes de 1499 qui est le statut légal de la Bretagne : Le Livre Bleu de la Bretagne.

La Bretagne, colonie française, de février 1790 à 2018 … :
– En 1790 Mirabeau était lié avec le Roi dès 1789, par courrier secret (*), il traite les Bretons qui défendaient la nation Bretonne de « Pygmées » et fait fermer les Parlements en février.
(* – Entre le roi et la révolution, Chaussimaud-Nogaret, Paris 1926 Hachette .)

– 1791 : René-Jean de Botherel fait à nouveau imprimer sa « Protestation » à l’Europe, en Angleterre à Southampton, ou il s’est réfugié.
1791 Mai 31 – Archives Parlementaires – tome 26 – du 12 mai au 5 juin 1791 – séance du lundi 30 mai 1791. p626 à 628 : intervention de Mr Coroller du Moustoir à propos de la Lettre de « Protestations » envoyée à toutes les communes de Bretagne, par Mr De Botherel. (Procureur-général syndic des États de Bretagne). et protestation du 13 Mai.
– 1793/1800 : Résistance des Chouans de Bretagne (et Vendée militaire) contre l’occupant, les armées françaises (dénommées « les Bleus  »).
– Génocide des Bretons (et vendéens) en Bretagne. Carrier créée la terreur à Nantes par des massacres, et noyades dites « mariages républicains  » dans la Loire . Les armées Françaises envoient la peau des Bretons, qu’ils ont fait dépecer, dans des tanneries françaises, ils utilisent la graisse humaine et autres horreurs pires que les Nazis et Daesh. (voir sur le net : c’est la Shoah Bretonne, selon Louis Mélennec)

– 1800, attentat contre Napoléon bonaparte. le 24 décembre rue St Nicaise à Paris par les résistants Bretons Georges Cadoudal et ses chouans, un baril d’explosif contre Napoléon bonaparte.

– 1831 : Michelet  : « La Bretagne est une colonie, comme l’Alsace et les Basques, plus que la Guadeloupe » explique et écrit l’historien français Jules Michelet, en 1831 après son voyage en Bretagne, pour écrire son ouvrage sur l’Histoire (dite) de France. (les carnets de Michelet)

– Ci-dessous Texte concernant le Droit Public de Bretagne, extrait de joseph-Michel Pellerin (1751-1794), Avocat à Nantes, Député du tiers en 1789, favorable à l’augmentation du nombre de député du Tiers-État et emprisonné par l’horrible génocidaire Carrier à Nantes (au nom des lois de l’état français) , transféré à Paris en Prison dans de mauvaises conditions puis libéré après jugement et décédé peu après à Nantes en 1794.

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Joseph-Michel Pellerin
complété par
H. Bretaigne,
(version octobre 2018)
pour informer les étudiants de la Bretagne historique
des méfaits du colonisateur concernant
l’Histoire et le droit Public de Bretagne,
trafiqué par les hystoriens aux ordres.

DROIT PUBLIC DE LA PROVINCE DE BRETAGNE,
Avec des observations relatives aux circonstances actuelles.
« Salus populi supema lex esto »
– 1789 –

AVANT PROPOS
L’union de la Bretagne à la Couronne, [et non pas au Royaume, comme on le laisse croire]
assure pour toujours à cette Province, la possession des Droits dont elle a toujours joui. Ils ont pour appui leur Justice ; mais ce serait un faible secours contre les attaques de l’ambition et de la cupidité [des Ministres Français] , s’ils n’étaient pas défendus par un Prince [le Roi] qui a le plus grand intérêt de les protéger  ; puisque son autorité ne peut être entière, qu’autant que tous les Peuples soumis à son empire jouiront de la liberté.
Les Droits Constitutionnels de la Bretagne, ont même pour ennemis des gens biens intentionnés ; mais qui, prenant l’abus pour la chose, élèvent des doutes sur l’utilité de la Constitution [Bretonne] : nous avons, disent-ils, des États ; en payons-nous moins d’impôts ? Cependant ces Assemblées coûtent énormément à la province.
On ne fait pas attention que les États [de Bretagne] ne peuvent exempter le Peuple des justes tributs qui sont dus au Prince [au titre de la Souveraineté Royale, sensé être protectrice des Bretons]. Si ces vœux indiscrets étaient remplis ; ce Corps politique pourrait être remplacé par un régime de Finance, qui ne serait pas moins coûteux (1). Les impôts ne diminueraient certainement pas, et le Peuple perdrait tout, même le droit de doléance. Il est cependant essentiel qu’il ait une voix qui puisse se faire entendre.
Parmi ces gens simples, qui sont heureusement en petit nombre, on ne doit pas mettre celui qui fit un Livre (2) exprès pour montrer que les Droits de traite en Bretagne, pouvaient être augmentés à volonté, parce que, selon lui, c’étaient des droits domaniaux qui n’avaient rien de commun avec les subsisdes.
(1) Il y a cinq ans qu’on écrivait ceci. Le régime financier pouvait être à craindre alors pour la Bretagne : il ne paraît pas l’être aujourd’hui [en 1789], à moins que les circonstances ne changent.

(2) Mémoire Hiftorique, Critique & Politique, fur les Droits de fouveraineté, relativement aux Droits de traite qui se perçoivent en Bretagne, imprimé en 1764, sans nom d’auteur ni d’imprimeur. M. le Chapelier a démontré l’absurdité du système de l’Anonyme, dans un Mémoire que les États ont présenté au feu Roi, en 1767.

L’extra-provinciaire Vertot était moins blâmable, quoiqu’il ait composé un long traité pour [essayer de] prouver que « la Bretagne avoit toujours relevé immédiatement ou en arrière-fief de la Couronne » : ce qui n’est pas sans conséquence ; car si cela était vrai, en quoi la Bretagne différerait-elle des autres Provinces du Royaume ?
M. le Président Hainault n’a pas laissé de soutenir le même système, et même peut-être avec un peu trop de zèle.
Les noms du Chronologiste et de l’Historien, ont entraîné les Lexicographes d’Histoire, de Géographie, de Jurisprudence, de Finance, …etc ;
Tous observent, à la vérité, que la Bretagne est un Pays d’États ; mais ils gardent le plus profond silence sur ses Titres et ses Droits, et tous répètent, d’après M. le Président Hainault, que cette Province « étoit un fief en pairie, relevant de la France, & que fef Princes rendoient hommage-lige à la Couronne. »
M. l’Abbé Irail a traité la même question dans son Histoire de la réunion de la Bretagne à la France : « il ne reftoit plus, dit-il, que cette Province de toute la puiffance féodale … il ne s’agiffoit pas de délibérer fur la réunion, les Bretons favoient bien qu’elle auroit lieu néceffairement … Et les Etats de Vannes ne délibérerent que fur la forme de cette réunion définitive, & fur la demande qu’on les obligea d’en faire. »

Les auteurs Bretons soutiennent au contraire, que le consentement de la Province, était nécessaire pour son « union » à la Couronne  :
Que François II Duc de Bretagne, avait pu par son droit de souveraineté [*] établir, de l’avis et du consentement des États, une substitution en faveur des descendants de François et d’Antoine de Bretagne ; quoique les Loix de la Province rejettent toute institution d’héritier : que la Bretagne formant un État distinct et séparé de la France lors de la concession de l’indult du Parlement de Paris, cette Compagnie n’avait eu aucun prétexte pour vouloir étendre l’exercice de son droit sur cette Province.
[* et un article N° 336  ?? de la Coutume Bretonne, qui lui permet de changer les mauvaises coutumes, même sans l’accord des Barons]

Toutes ces assertions sont vraies et prouvées ; mais on va plus loin, on en insère que la Bretagne n’a jamais été ni pu être un fief de la Couronne [de France]. [Car elle n’ a jamais été un démembrement du Royaume des Francs, ni des Rois de France, Mais un État distinct formé à la chute de l’Empire Romain de l’ancienne Armorique et des Royaumes de Domnonée et de Cornouailles qui lui ont succédé directement pour former la Bretagne sous Nominoë, le Roi conquérant.]

Nous n’entreprendrons pas de concilier des systèmes si opposés : mais nos ferons voir dans une suite de faits Historiques, ce qui peut avoir donné lieu à cette diversité de sentiments.

Les Jurisconsultes Bretons n’ont point parlé des Droits de la Bretagne en général, et moins encore des Assemblées Nationales [de Bretagne] : Dom Morice a traité ces deux points, mais ce qu’il en a dit est comme perdu dans ses [trois] énormes volumes, où d’ailleurs il n’est pas question de l’influence que la Constitution de cette Province a éprouvé de la part du Gouvernement auquel elle est soumise.
Dans ces circonstances, nous avons pensé qu’il serait utile de rassembler sous un point de vue les faits, les Loix, et les autorités relatives aux Droits Constitutionnels de la Bretagne.

Ce que nous dirons, sera divisé en quatre sections :
– dans la première, il sera question des Droits régaliens des anciens souverains de la Bretagne, de l’hommage qu’ils rendaient à la France, et de « l’union » de cette Province à la Couronne.
– Dans la deuxième, des Droits, Franchises & Libertés des Bretons.
– Dans la troisième, des États ou Assemblées Nationales [des Bretons].
– Dans la quatrième, des anciennes Cours de Justice, du Parlement, de la Chambre des Comptes & autres Juridictions considérées dans leurs rapports avec la Constitution [Bretonne].

On voit que l’objet de cet Essai est de présenter un tableau des Titres respectifs du Monarque et des Sujets, de la France et de la Bretagne. Puissent-ils, dans un moment de crise dont l’issue sera sans doute heureuse, contribuer à resserrer le lien qui unit les deux Nations et à le rendre indissoluble. [si les droits des Bretons étaient respectés !]

DROIT PUBLIC DE LA PROVINCE DE BRETAGNE,

Chapitre premier – des Droits Régaliens des anciens souverains de la Bretagne, de l’hommage qu’ils rendaient à la France, et de « l’union » de cette Province à la Couronne.

[p1] Suivant le témoignage des Historiens anciens et modernes, la Bretagne qui s’appelait autrefois l’Armorique, doit son nom aux Bretons qui suivirent, à différentes époques, Maxime et Constantin, dans Les Gaules, et qui, pour prix de leurs services, obtinrent des concessions de terres dans La Gaule Celtique. [dénommée ainsi par le conquérant et colonisateur, Jules César, qui divisa les terres des confédérations Celtes en 3 parties. Et les renomma en les appelant ’’Galli’’ d’où est venu le mauvais terme ’’Gaulois’’ en lieu et place du terme CELTES dont ils se revendiquaient, ou Keltoί d’après les grecs. La péninsule étant une confédération d’Armoricains, tels qu’ils se nomment dit César.]

Le nombre de ces étrangers s’accrut encore par une émigration de Bretons qui, aimant mieux s’expatrier, que de subir la Loi des Scots, des Pictes et des Anglo-Saxons, vinrent, sous la conduite de Rioval, se réfugier dans l’Armorique, auprès de leurs compatriotes.
Cette Nation devint bientôt assez puissante pour envoyer en 469, Riothime son Roi, avec 12.000 hommes, au secours de l’Empereur [Romain] Anthémius, contre les Visigoths.
Ce fait, attesté par Sigebert et Jornandès, prouve que les Bretons-Armoricains n’avaient pas été des derniers à secouer le joug des [colonisateurs] Romains dont l’Empire s’écroulait de toutes parts. Ils mirent à leur tête des Princes qui, sous les titres de Rois, de Comtes ou de Ducs, ont gouverné la Bretagne pendant dix siècles, avec les Droits de Souveraineté ; non, sans troubles : ils étaient trop voisins de deux grandes puissances [les Anglos-saxons et les Francs]
Les Bretons formaient [déjà] un corps de Nation, lorsque les Francs étaient encore [des tribus de sauvages Germains, installés depuis peu] sur les bords du Rhin : mais les conquêtes de ces derniers furent rapides. De toutes Les Gaules, il ne leur restait [plus] à subjuguer que la Bretagne ; ce qui ne tarda pas, si l’on en croit un passage attribué à Grégoire de Tours.
On venait d’annoncer à Canao, Comte des Bretons, la mort supposée de son frère Macliau : « ce qu’il n’eut pas plutôt appris, dit l’Historien, qu’il s’empara de tout son Royaume. Car les Bretons ont toujours été sous la puissance des Français, après la mort du Roi Clovis, et ont été appelés Comtes, et non Rois (1). »
(1) (Nam femper Britanni fub Francorum poteftate, poft obitum Regis Chlodovei fuerunt  ; & Comites non Reges appellati funt.) Tels sont les termes mêmes attribués à Grégoire de Tours. M. le Président Hénault les traduits ainsi : « les Bretons ont toujours été sous la puissance des Français [des Francs], après la mort de Clovis, & leurs Chefs ont été appellés Comtes & non Rois. » On voit qu’il a fait présent à Grégoire de Tours, des mots ’’leurs Chefs’’, qui ne sont points dans l’original. Il paraît qu’il a senti lui-même l’incongruité de la parenthèse, et il l’a corrigée pour la rendre plus digne de l’Historien . Accommodée ainsi, elle lui appartient presqu’autant qu’à Grégoire de Tours . Aussi lui a-t’elle paru concluante. Il dit qu’elle suffit pour décider la question de l’ancienne mouvance de la Bretagne ; il aurait mieux fait d’expliquer comment la mort de Clovis avait pu rendre les Bretons Comtes, de Rois qu’ils étaient auparavant ; car la vague parenthèse dont il s’agit, n’indique pas d’autre cause de cette singulière révolution.

Quelques critiques ont observé que la conjonction ’’car’’, était mal placée où elle est, que rien ne l’y amène, et que ce qui la suit, n’a aucune liaison avec ce qui la précède. Suivant eux, Grégoire de Tours était trop sensé, et savait trop bien la langue [latine] dans laquelle il écrivait, pour avoir usé d’un style si incohérent. Ils pensaient que ce n’était qu’une note marginale que quelques Français plus zélé qu’instruit, avait mise sur son manuscrit pour servir de correctif au mot ’’Royaume’’ employé par l’Historien, et qui depuis, avait passé comme tant d’autres interpolations de cette espèce, de la marge [qu’elle était, elle fut introduite] dans le texte, par l’ignorance des copistes.
En effet, croira-t’on que Grégoire de Tours ait pu dire : qu’« après la mort de Clovis, les Bretons ont été appellés Comtes, et non Rois »  : C’est comme si l’on disait aujourd’hui, que depuis la mort de l’Empereur Louis IV, les Français ont été appelés Rois, et non Empereurs.
Une locution aussi barbare ne fut jamais de Grégoire de Tours. En tous cas, si cet Historien avait avancé que les Bretons ont toujours été sous la puissance des Français, depuis la mort de Clovis, on ne pourrait pas le concilier avec plusieurs autres Historiens Français, qui ne sont pas moins respectables, et particulièrement Adrien de Valois. Cet auteur dit : que « quoique les Bretons ayent été souvent domptés par les Français, ils n’ont cependant jamais obéi aux successeurs de Clovis, ni même à ceux de Charlemagne, comme à leurs Souverains (1) »
(1) Had. Valois, Rerum Francorum, Lib.6, Pag.286.

[p5/6] Grégoire de Tours serait inconciliable avec lui-même ; car il rapporte que Chilperic , petit-fils de Clovis, ayant levé une grosse armée en 477, pour l’envoyer en Bretagne, contre Varoc [Waroc] fils de Macliau, Varoc surprit les troupes du Roi, et leur donna un échec ; que néanmoins ce Prince [Breton] connaissant l’infériorité de ses forces, traita avec les Chefs de l’armée, promit d’être fidèle au Roi [des Francs], et de lui remettre pour tribut, les revenus de la ville de Vannes ; mais que la guerre étant finie, il refusa d’exécuter le traité.
Frédegaire fait le même récit dans son Épitome, où il qualifie la Bretagne de ’’Royaume’’, quoique gouvernée par des Comtes.
Il est possible en effet, que depuis Clovis, le démembrement du Royaume entre plusieurs Comtes, eût fait cesser la Royauté : mais quand on supposerait qu’une puissance étrangère eût contribué à cet événement, il est certain que les Princes Bretons reprirent bientôt le titre de Roi.

Quatre Historiens (1), dont deux étaient contemporains de Dagobert, rapportent qu’en 643, ce Prince revenant victorieux de Bourgogne, envoya sommer le ’’Roi’’ de Bretagne, de réparer le tort que les Bretons avaient fait à la Francie [Neustrie ?] dans une invasion ; qu’en conséquence , le Roi Judicaël se rendit auprès de Dagobert, pour excuser l’action de ses Sujets, qu’il promit un dédommagement, et que s’étant soumis lui et son Royaume au Roi des Francs, il se retira de la Cour avec des Présents.
(1) Chronique de Sigebert, Abbé de Gemblours, ad annum 643, dans la collection d’André Duchêne, l’Histoire composée par Fredegaire, de l’Ordre de Childebrand, oncle du Roi Pépin, tome I de la même collection, page 773. Et deux autres Historiens, même tome, pages 583 et 653.

On doit remarquer que ce sont des Historiens Français qui parlent de cette soumission, et que plusieurs autres auteurs de la même Nation, n’en disent rien dans le récit qu’ils font de l’entrevue du Roi Judicaël avec le roi Dagobert : tels sont Ingomar dans la vie de Judicaël ; l’Abbé Florent dans celle de Saint-Judoc, et particulièrement Saint-Oüen, Chancelier de France et auteur contemporain dans la Vie de Saint-Éloi. Ces Historiens ne font mention que de traités de paix et de présents donnés & reçus de part et d’autre : on y voit même que [le Roi] Judicaël ne voulut pas communiquer dans le boire et manger avec Dagobert, dont la vie et les mœurs étaient peu conformes aux siennes, et qu’il préféra la table du Chancelier.
Quoi qu’il en soit, on ne saurait nier que la Bretagne n’ait été [semblé] conquise par Charlemagne vers la fin du huitième siècle : « ce qui n’était jamais arrivé auparavant » ; ou , comme s’expliquent les annales françaises de la collection de Duchêne, « quod nunquàm anteà à Francis factum fuerat(1) » La Bretagne passa ainsi sous la domination des Francs.
(1) Ann,Franc, tom I, pag.40. Les Annales de Sait Bertin, s’expriment dans les mêmes termes : ad ann.799.

Les tributs auxquels les Bretons s’étaient soumis, n’étaient rien moins que volontaires, comme l’attestent les Historiens de Charlemagne, et principalement Éginard, son secrétaire. Ils tentèrent plusieurs fois de s’en affranchir : ce qui obligea Louis le Débonnaire d’aller [intervenir plusieurs fois] dans la Bretagne[*], qu’il dévasta. Mais ils furent plus heureux sous Charles le Chauve son successeur.
[* selon Ermold Niger  : en 817, une Ambassade fut envoyée par Louis vers le Roi des Bretons Murman (ou Morvan) qui préféra entrer en guerre plutôt que de se soumettre aux Francs. Puis plus tard sous Guyomarc’h.]
En l’an 818 Poëme d’Ermold Le Noir, à la gloire de Louis le Pieux, dans sa démarche d’Ambassadeur auprès de Murman (Morvan) le Roi des Bretons afin d’éviter la guerre.

LIBER TERTIUS (Chant troisième) – Murman-Roi vers l’an 818, (ou le Roi Morvan), Roi des Bretons. La femme de Murman pose une question à son époux, le roi des bretons, pour le pousser à entrer en guerre contre les ennemis Francs  :
« O rex atque decus Brittonum gentis opimae,
Dextera cujus avi nomen in aethra refert.
Unde tuas talis conjux pervenit ad arces,
Hospes ait, pacem, bellave sive canit ?  »
« Ô Roi et honneur de la puissante Nation des Bretons, toi dont le bras a élevé jusqu’aux cieux le nom de tes ancêtres, de quel lien [de quelle nation,] vient un tel hôte ? Comment est-il parvenu jusque dans ton Château ? Apporte-t’il des paroles de paix ou de guerre ? » (Murman-Roi demande une nuit de réflexion à l’Ambassadeur de Louis le Débonnaire, ennemi des Bretons, pour lui donner sa réponse. Il semble qu’il consulta ses Chefs pour donner la réponse.).

Louis le Débonnaire avait eu l’imprudence de confier le Gouvernement de la Bretagne à Néomène ou Noménoë, qui était ou se prétendait issu des anciens Souverains [Bretons]. C’était un moyen de faire valoir ses prétentions. Il prit le Titre de [Missus, (envoyé) puis Duc (chef) et enfin celui de] Roi, et rendit aux Bretons l’indépendance dont ils jouissaient avant la conquête.
Ce Prince et les Rois Héruspée [Érispoë] et Salomon ses successeurs battirent les Francs en différentes rencontres ; ce qui obligea Charles le Chauve de traiter avec eux, comme on le peut voir dans le Chronicon Fontallenenfe.

L’Annaliste Sigébert nous apprend ces faits de la manière suivante [avec erreur sur les dates] :
« Année 846, Charles n’est pas heureux dans la guerre contre les Bretons.
« Année 859, Charles entre en Bretagne ; les Français sont vaincus, les Bretons en font un grand carnage.
« Année 860[*], Néomène Roi des Bretons, meurt par un effet de la vengeance divine, étant près de dévaster le Royaume des Français. [1]
« Année 861, Herufpée, fils de Néomene, Roi des Bretons, fait un traité avec le Roi Charles, & se soumet à sa puissance.
« Année 866, Herufpée est tué par ses Sujets ; son fils Salomon règne sur les Bretons, & fait un traité avec Charles qui venait l’attaquer.
« Année 876, après la mort du Roi Salomon, les Bretons se font la guerre civile pour la Royauté, et cessent de ravager la Francie. [ou Neustrie ?]
[* il s’agit de l’année 850 avant Pâques (soit 851 pour nous, suite au changement du calendrier)]

[1 – Hévin] « ad annum 846 – Carolus cum Britonibus infeliciter pugnat  ; » « ad annum 859 – Carolus Britanniam intrat, & pugna conferta, Franci vincuntur , Britones in coede eorum grabantur. »
« Ad annum 860 – Nomeneus Rex Britonum, dum inftaret Regnum Francorum depopulari &c iram dei morte perfenfit. » « Ad annum 861 – Herufpeius filius Nomenei Rex Britonum Carolo Regi confoederatur, & ejus fe dominationi fubdit. » « Ad annum 866. Herufpeio à fuis perempto, Salomon filius ejus fuper Britones Regnat, & Carolo contra fe venienti confoederatur. »

selon Hévin : « Après la mort de Salomon, la guerre civile s’alluma l’an 876, et les chefs de partis différents qui étaient Pasquitan & Urphand ne s’accordant pas sur la division du Royaume de Bretagne, le sort des armes décida en faveur d’Urphand, après la mort duquel Juhel fils d’une fille d’Heruspée [Érispoë] et Allain fils de pasquitan partagèrent la Bretagne, comme l’enseigne Réginon à l’année 874 et 875. Sigebert aux mêmes années », écrit le juriste Hévin, et en « 876 – Britones Rege fuo Salomone mortuo, pro contentione regnandi intestino inter fe bello colliduntur, ficque inviti cebant à Galliae exterminio. » selon Sigebert.
(1) Hévin Pierre, Consultations et observations sur la Coûtume de Bretagne, G. Vatar 1734, p187 (Réginon & Sigebert ,& Annales de St Bertin, et Du Chesne.)

Cette guerre civile en 876 et le démembrement du Royaume [de Bretagne] qu’elle occasionna, furent vraisemblablement la cause que ses Princes cessèrent de porter le titre de Roi  ; mais ils n’en conservèrent pas moins leur Souveraineté ; soit que le gouvernement fût divisé entre plusieurs Ducs [chefs] et Comtes, soit qu’il fut réuni sur une seule tête.
Cependant ces Princes rendaient un hommage à la France ; mais était-il lige ou non   ?
Hévin, célèbre Jurisconsulte Breton soutenait la négative : et voici son raisonnement. Hotman distingue (1) trois sortes d’hommages :
– l’hommage de fief ou lige, feudale ;
– l’hommage de service, obséquiale ;
– l’hommage de paix, d’alliance et de confédération, sociale.
(1)Hotman, Disputatione de feudis, cap.24

– Les Princes Bretons ne devaient pas l’ ’’hommage-Lige’’, puisque la Bretagne formait un État [indépendant], avant qu’il [ne] fût question de la France [en tant que royaume]. Cette Province n’avait jamais été séparée de ce Royaume [des Francs] et ses Ducs ou Comtes n’avaient jamais reçus d’investiture [de leur part]. La Bretagne ne pouvait donc [pas] être un fief de la France [car elle n’en était pas un démembrement]  ; et bien-loin que ces Princes dussent l’hommage-lige.
– Ils ne devaient pas même l’hommage de service. C’est ce que les Rois de France ont reconnu eux-mêmes, par quatre Lettres de non-préjudice des années 1328, 1383, 1386 et 1411, dont les originaux sont encore aujourd’hui au nombre des Titres des Ducs, conservés au Château de Nantes, en Bretagne. On voit dans ces Actes, que lorsque les Ducs de Bretagne ont conduit des troupes au secours des Rois de France, on est convenu que ce n’était « que par gratitude & bienveillance, & sans qu’on pût en induire à l’avenir aucun droit, coutume ou servitude .»
– L’hommage de paix et de confédération, qui, suivant le même Publiciste, n’est qu’une soumission de respect envers un souverain plus puissant, était donc le seul hommage dont les Princes Bretons fussent tenus. Les termes des Historiens, « fe dominationi fubdit & confoederatur, » n’en annoncent pas d’autre.
Il est évident que ces termes, « il se soumet à sa puissance, & fait un traité » de confédération, ne peuvent signifier un assujettissement absolu, puisque les Rois ou Comtes de Bretagne ont conservé leur Souveraineté ; mais on ne peut se dissimuler que cette expression, quelque vague qu’elle soit, annonce la soumission d’un Prince inférieur : pour déterminer jusqu’où elle pouvait s’étendre, il faudrait avoir les traités de confédération, qui n’existent plus.
L’Abbé de Vertot, dans sa Levée de bouclier contre la Bretagne, objecte l’hommage fait par [le jeune Duc] Artur à Philippe Auguste en 1202 : suivant l’acte que les Historiens en rapportent, le Duc a [semblé avoir] fait hommage-lige « contre tous ceux qui peuvent vivre & mourir, des fiefs de Bretagne, d’Anjou, du Maine & de la Touraine. »

[p12] Il est certain que les trois dernières provinces étaient des fiefs de la Couronne, dont les possesseurs devaient l’hommage-lige. Mais, suivant Hévin, la Bretagne n’aurait pas dû être du nombre ; en effet, Guillaume le Breton, Chapelain de Philippe Auguste, dans son histoire de Geftis Philippi-Augufti, ne fait pas mention de cette province dans le rapport qu’il fait de l’hommage qu’Artur rendit pour les trois autres [*]. On doit observer que ce Prince, étant né en 1187, n’avait que 15 ou 16 ans en 1201. Comme il avait tout à craindre du Roi d’Angleterre son oncle, qui en effet le fit mourir dans la suite, sa mère [la Duchesse] Constance l’avait recommandé à Philippe Auguste ; et ce jeune Prince était à sa Cour, lorsqu’on lui fit rendre un hommage qui, selon B. d’Argentré, était d’autant plus nul, que sa mère Constance propriétaire du Duché [de Bretagne] , vivait encore.
[* il n’a donc fait qu’un hommage pour les terres qu’il détenait à l’extérieur de Bretagne, c’est-à-dire, d’Anjou, Maine et Touraine, qui étaient des fiefs de France. C’est pour cela que Guillaume le Breton ne parle pas de la Bretagne.]

On a aussi objecté l’hommage que Pierre de Dreux, surnommé Mauclerc, fit lors du traité de paix qu’il conclut avec [le Roi] Saint-Louis en 1231, à Angers. Mais Hévin ne reste pas sans réponse, Pierre Mauclerc, dit-il, était fils puîné de Robert II, Comte de Dreux, et descendait de Robert I, fils de Louis le Gros. Son patrimoine (1) , ainsi que tous les biens de sa maison, étaient situés en France.
(1) composé de la Fère en Tardinois, Pont-Arfy, Braye, Comte Robert, Chailly et Longjumeau.

Il épousa [en tant que prince-consort, la Duchesse] Alix, sœur utérine d’Artur I, héritière de Bretagne. Il n’avait [donc] aucun droit de son chef dans ce Duché. Comment le traité qu’il fit avec le Roi, son parent, dont il était le Vassal et Sujet, aurait-il pu tirer à conséquence pour la Bretagne dont il n’était, suivant l’expression de B. d’Argentré, « que garde & baillistre [*] », au nom de son fils [mineur] ?
[* Le Père est Tuteur de son enfant mineur, selon l’article n° … du Droit Coutumier de Bretagne ; et Baillistre selon la coutume de France]

Il avait d’autant moins qualité pour disposer des droits de ce Duché, que sa femme Alix était décédée depuis plusieurs années, qu’il était même remarié en secondes noces et que la garde dont il était chargé, était sur le point de finir, puisqu’il ne s’en fallait que de deux ans que son fils n’eût l’âge pour gouverner [la Bretagne].
D’ailleurs, l’hommage de Pierre de Dreux [*], n’avait pas pour base des droits, ni même des prétentions sur la Bretagne. Ce fut uniquement l’esprit remuant de ce Prince, qui y donna lieu. Il s’était ligué, avec d’autres Princes du Royaume, contre Saint-Louis sur qui il avait des prétentions relativement à son patrimoine [en France]. Mais ayant succombé, il fut obligé de demander la paix. Par le traité qui fut fait en conséquence, il renonça à toute prétention sur le Roi, et promit de lui rendre hommage pour la Bretagne envers et contre tous, sauf le Pape et l’Église, consentant que l’on pût appeler de son Parlement [de Bretagne] au Parlement de France, « en cas de déni de justice & de faux jugement ». Le Roi s’obligea de son côté « de l’aider, de le conseiller, de prendre son parti envers & contre tous, et de lui conserver et garder l’exercice et la possession de ses droits Royaux, supériorités, prérogatives et Noblesses. »
Les termes : « ses droits Royaux & supériorités » signifient, dit Hévin, la Souveraineté.
Et les mots : « folum & in folidum ab antiquis temporibus pertinentia » que porte le traité, la désignent encore plus formellement, puisqu’ils prouvent que ces droits Royaux appartenaient au Duc ou plutôt à son fils, exclusivement à tout autre.
[* cet hommage ne concerne que les terres qu’il détient personnellement en France, rien ne lui appartient en Bretagne, car de plus, les maris ne possèdent rien des biens de leur femme par l’article de la Coutume de Bretagne]

On s’est encore prévalu de la promesse que le Duc Jean le Roux fit à Saint-Louis, en 1239, en ces termes : « j’ai promis & juré à Monseigneur Louis, Roi de France, comme à Monseigneur lige, que, dans aucun tems, je ne lui ferai la guerre ni par moi ni par autre, & que je n’adhérerai à aucun de ses ennemis. »
Cet Acte contient un cautionnement que le Duc donne pour sûreté de sa promesse ; les jurisconsultes Bretons soutiennent en conséquence que ce n’est qu’un traité de paix et que, s’il était véritablement un hommage, ce ne serait pas à la Bretagne qui n’y est pas dénommée, qu’il faudrait l’appliquer, mais aux terres que Jean le Roux possédait en France, soit de son chef, soit comme mari de la fille de Thibaut, Comte de Champagne, et Roi de Navarre.
Quoi qu’il en soit, les Officiers de la Chancellerie de Bretagne firent usage des ces raisons, lorsqu’on exigea l’hommage-lige de Jean IV, dit le Vaillant. Sur le refus de ce Prince, de le rendre tel, on prit le tempérament de le recevoir en termes généraux. Les hommages de Jean IV aux Rois Charles V et Charles VI, sont [faits] ainsi [de même manière] que ceux des Ducs Jean V, François I, Pierre II, Arthur II, et François II, en cette forme ; « tel que mes prédécesseurs, Ducs de Bretagne, l’ont fait à vos prédécesseurs Rois de France, je vous le fait, & non autrement » ; et le Roi disait : « je le reçois, sauf mon droit & l’autrui. » Le Duc donnait ensuite au Roi ce que l’on appelait alors le baiser d’honneur : et le tout se passait sans serment de fidélité, sans quitter l’épée, debout et même sans s’incliner.
Les Ducs Artur II, et François II, ayant été interpellés d’expliquer ce qu’ils avaient voulu dire par les termes dont ils s’étaient servis, répondirent qu’ils n’avaient pas eu l’intention de faire l’hommage-lige. [« et qu’ils ne le feraient pas !  »]

Les [Seigneurs] Bretons faisaient à leur Duc un hommage bien différent ; il se rendait en ces termes : « plus proche au Duc qu’à nul autre, contre tous ceux qui peuvent vivre et mourir. » Ce qu’ils n’auraient certainement pas fait, s’ils eussent regardé les Rois de France comme [leurs]
suzerains (1).
(1) Note de l’Éditeur : Cette observation… (voir page 16/17 de la publication de Pellerin)

Comme Les Ducs de Bretagne prouvaient que leur État existait [bien] avant la Monarchie Française, qu’il avait eu presque toujours ses Souverains héréditaires, & qu’il ne leur avait point été donnés « in beneficium » [*], comme tant d’autres fiefs démembrés de la Couronne sur la fin de la seconde race [lignée], ils se croyaient fondés à soutenir qu’ils ne devaient pas l’hommage-lige ou de fief. Ils niaient surtout que ce Duché fût devenu arrière fief de la Couronne, par la cession que les Rois de France en avaient [supposé] faite aux Normands.
[* « En Bénéfice » sauf les terres d’Avranchin, Cotentin, du Maine et d’Anjou du temps d’Érispoë et Salomon par leurs conquêtes contre les Francs.]

[p17] Il est certain que les Ducs de Normandie avaient des prétentions sur la Bretagne, en vertu d’anciens traités qu’ils disaient avoir passés avec la France. La maison d’Anjou étant devenue maîtresse de l’Angleterre, de la Normandie et de la Guienne [Guyenne], le fut aussi quelque-temps de la Bretagne, par le mariage de Geoffroy, Comte d’Anjou, fils puîné de Henri 1er, Roi d’Angleterre, avec [la Duchesse] Constance fille de Conan-le-Petit, Duc de Bretagne. Et le Roi d’Angleterre faisant valoir les prétentions des Normands sur ce Duché, obligea Geoffroy d’en faire hommage à Richard, son frère aîné comme Duc de Normandie.

Cet hommage était-il dû  ?
Les Cessions vraies ou supposées qui en étaient le principe, étaient elles légitimes ?
Personne n’était plus en état de décider cette question, que le célèbre Dumoulin. Voici ce qu’il dit sur la Coutume de Paris, relativement à une cession de la même espèce. « Le Seigneur qui a retenu la supériorité du fief, ne peut transporter à un autre le droit qu’il a sur son Vassal, c’est-à-dire, pour nous servir du mot le plus usité, le Vasselage, sans le consentement du Vassal, [et même] quand le Seigneur serait le Roi de France, & quand même, ce qui est plus fort, cette cession se ferait en vue d’obtenir la paix. Aussi lorsque après tant de guerres entre les Rois de France & d’Angleterre, la paix s’étant à la fin conclue, & le mariage d’Isabeau, fille de Philippe-le-Bel avec Édouard Roi d’Angleterre, ayant été arrêté, on convint que le Roi de France céderait & transporterait au Roi d’Angleterre, tout le droit de Suzeraineté & de Vasselage qu’il avait sur le Duc & le Duché de Bretagne. Le Roi désirait que cet article fût exécuté ; mais il n’en put venir à bout, parce qu’Artur Duc de Bretagne (*), avec les Grands & les autres Nobles de son Duché, refusèrent d’y donner leur consentement, & dirent que cela ne se devait ni ne se pouvait faire, & qu’on ne pouvait leur donner un Seigneur moins digne que celui dont ils relevaient. On consulta là-dessus le célèbre Azon, qui répondit que cette cession ne pouvait avoir lieu, & sa principale raison est prise de l’obligation mutuelle qui est entre le patron & le client. » [dans un contrat, il faut l’accord des parties.]
Simon Marion pensait de la même manière ; voici comme il s’exprimait dans un plaidoyer qu’il prononça lorsqu’il était Avocat-Général du Parlement de paris : «  La Mouvance immédiate du Duché de Bretagne n’a pu être abstraite de la Couronne de France, pour la transférer aux Ducs de Normandie, ainsi que quelquefois on l’a voulu indûment tenter [de faire croire] (1) . »
(1) Simon Marion, Plaidoyer 9, page 241.
(*) Cette différence [d’hommages] parut encore lorsque Artus III, Duc de Bretagne,(3) et connétable de France [un titre antérieur, devenu honorifique, par l’accès comme souverain au trône Ducal de Bretagne] fit hommage au Roi Charles VII, en la ville de Vendôme, le 14ème jour d’octobre l’an 1438, où, en qualité de Duc de Bretagne, il fit hommage [simple] au Roi, ses mains entre les mains du Roi, debout et ceint de son baudrier [épée], sans aucune inclination [signe de non-soumission] et sans faire aucun serment [d’allégeance] et baisa le roi [à titre de reconnaissance mutuelle, déférence et aide mutuelle] « en manière de nos prédecesseurs ». (4)
Puis le Duc fit un autre hommage lige [cette fois ci] à cause de son Comté de Montfort et de la Seigneurie de Neaufle [ces terres se trouvant en territoire étranger, en royaume de France] et s’étant mis à genoux, le roi le fit lever et alors il fit son hommage lige et baisa le roi. Les titres appellent l’hommage simple : hommagium planum, plein hommage.
(3) Bertrand d’Argentré Hist. De Bretagne livre XII, Chap. XXI.
(4) voir les propos tenus par le roi et par le Duc Artus de Bretagne et son chancelier.

[le futur Roi d’Angleterre] Edouard, en cette occasion, fit l’hommage [simple] pour la propriété du Comté de Ponthieu, car, quant aux revenus, la Reine Isabelle, sa mère, en jouissait conformément à son contrat de mariage, son douaire et ses reprises ayant été assignés sur ce Comté ; elle prenait même le titre de Comtesse de Ponthieu et en cette qualité, avant la mort de son mari, étant à Paris au mois de 8 juin de l’an 1326, elle envoya sa procuration et celle de son fils aîné Edouard à Thomas Hotot, chevalier, et à l’archidiacre de Laon, pour recevoir en leurs noms, les hommages et les serments de leurs vassaux du Comté de Ponthieu. En cet acte, elle se qualifie de Reine d’Angleterre, dame d’Irlande et Comtesse de Ponthieu et … » Histoire des Comtes de Ponthieu, Du Cange par l’Abbé A. Le Sueur -1916 Abbeville. Imp. F. Paillant.

Si telle a été la décision de ces Jurisconsultes, qu’eût-ce été, s’ils eussent fait attention que la mouvance était [elle-même] contestée [par les Bretons].

La Nation Bretonne n’avait pas plus consenti au traité de Pierre de Dreux avec Saint-Louis, qu’à ceux que la France a faits ou voulu faire différentes fois avec les Normands aux dépends de la Bretagne.
Cependant ce traité, quoique fait sans droit ni qualité, quoique radicalement nul, a eu son effet respectivement au ressort. Les Rois de France s’en sont toujours prévalu pour recevoir des appels du Parlement de Bretagne, et leur puissance supérieure à suppléé à cet égard à l’insuffisance du traité. Mais on doit observer :
1°/ que ce droit de ressort, ainsi que l’hommage qui en était le principe, étaient une innovation, comme l’acte même le prouve en termes formels … « quoique ni ledit Duc ni ses prédécesseurs, n’aient jamais été dans la Coutume, jusqu’à présent, de nous faire non plus qu’à nos prédécesseurs, un pareil hommage ou soumission, suivant la notoriété publique (1) ».
Quelle idée aura-t’on d’un hommage stipulé entre deux Princes, dont l’un reconnaît qu’il ne lui a jamais été rendu, et l’autre s’y soumet sans droit ni qualité  ?
(1) « Quamvis idem Dux nec fui praedeceffores non confueverunt unquàm ufquè tunc tale Homagium feu fubmiffionem nobis nec praedecefforibus noftris feciffe ut notariè & publicé dicebatur. »

2°/ Ce prétendu droit de ressort n’avait lieu qu’au Civil dans les cas « de faux jugement & déni de justice » : les condamnations capitales en étaient exceptées, comme le prouvent celles de Gilles de Rais, Maréchal de France, des De Blois, Princes du sang, et une infinité d’autres qui ont été exécutées sans appel [en France].

3°/ Les Rois de France ont déclaré par plusieurs Lettres ou Mandements des années 1278, 1313, 1328, 1332 et 1369 que leurs sauve-gardes n’avaient pas lieu en Bretagne. Philippe-le-Bel a reconnu en particulier qu’il ne pouvait appeler ni évoquer les Évêques de ce Duché dans ses [propres] États, que du consentement du Duc.

4°/ La Bretagne a toujours formé un État distinct et séparé de la France : elle était tellement étrangère à ce Royaume, qu’elle est encore réputée telle aujourd’hui [en 1789] , malgré « l’union ».

5°/ Le traité de Pierre Mauclerc contient, comme on l’a déjà vu, une réserve expresse des droits régaliens du Duché  : si la Souveraineté a été altérée par rapport à la Justice, on ne peut nier qu’elle n’ait continué de subsister dans ses autres attributs essentiels.

Enfin, il est certain, comme le dit M. le Président de Bedée dans son Mémoire concernant l’Indult prétendu par le Parlement de Paris, que les Ducs de Bretagne ont toujours joui du droit  :
– de faire des Loix nouvelles, et d’abroger les anciennes avec l’avis et le consentement de la Nation [Bretonne, par son Assemblée Nationale : Les États de Bretagne] ;
– De créer des Magistrats et autres Officiers de Justice,
– D’ennoblir, de légitimer, de naturaliser, de donner des abolitions.
– Ils faisaient battre Monnaie,
– Faisaient la guerre et la paix,
– Envoyaient et recevaient des Ambassadeurs,
– Contractaient des alliances avec tous les Souverains de l’Europe,
– Ils avaient la régale des Évêchés,
– Souvent lors des Schismes, ils ont reconnu d’autres Papes que ceux qui étaient protégés par la France.
– Ils envoyaient aux Conciles généraux leurs Ambassadeurs particuliers.
– La pragmatique sanction reçue en France, fut rejetée en Bretagne qui resta dans l’obédience du Pape.
– La légation de ce Duché n’avait rien de commun avec celle de France. Le Clergé du Royaume étant assemblé à Tours en 1510, les Députés de celui de Bretagne déclarèrent avec ’’Protestation’’ [*] que leur Église ne devait pas être comprise dans les évocations de celles de France, & qu’ils ne délibéreraient sur rien, qu’ils n’eussent consulté [avant] la Reine Duchesse de Bretagne [Anne] & son Conseil.
[*] « Protestation » officielle enregistrée devant notaire.

Enfin les Ducs [de Bretagne] usaient dans leurs Chartes & Diplômes, non seulement de cette formule, « par la grâce de Dieu » , depuis qu’elle est devenue une marque caractéristique de la Souveraineté, mais encore de ces termes ; « de notre pleine puissance & autorité Royale & Ducale ». Ils ont été décorés longtemps du titre de Roi, de l’aveu des Rois de France, et leur inauguration annonçait la Royauté [Bretonne].

Charles VII et Louis XI [son prédécesseur] sont les seuls qui aient élevé des difficultés au sujet des qualités des Ducs de Bretagne, ainsi que sur la régale et la fabrication de la monnaie. Il y eut même une guerre à ce sujet ; mais les droits de ces Princes furent reconnus par différents accords, et notamment par un Traité de paix fait à Ancenis le 10 septembre 1468, ratifié en 1475 et 1477.
Les Rois de France ont [voulu] érigé, à la vérité, la Bretagne en Pairie [, comme Pairs de France]: voici comment M. Marion, que nous avons déjà cité, raconte le fait : « Jean II, Duc de Bretagne, Prince Souverain en son État, sauf l’hommage & le ressort civil, voyant que les Pairs [du Royaume], au sacre des Rois, aux États-Généraux [de France], en Parlement [du Roi], & quelques autres actes de magnificence & de cérémonie, s’y maintenaient ; en sorte qu’il était contraint ou de se retirer ou de contendre avec eux, désira d’être Pair, & obtint du Roi Philippe-le-Bel une érection du Duché de Bretagne en Pairie de France, tant pour lui que pour ses successeurs Ducs. Toutes fois, depuis, aucuns d’iceux, de crainte que l’hommage de la Pairie les astreignît d’un lien plus étroit que celui du Duché, étant interpellés de les conjoindre ensemble, ne le voulurent faire : ainsi ayant rendu celui [hommage] du Duché, s’exclure de l’autre [hommage pour le titre de Pair]. »

D’Argentré rapporte que Yolande de Dreux, femme d’Artur II Duc de Bretagne, s’opposa à l’érection en Pairie, de crainte qu’on n’en tirât avantage contre elle et ses descendants dans la succession du Duché, que Philippe-le-Bel reçut son opposition, et lui donna sa Déclaration en 1303, portant que l’érection en Pairie ne pourrait lui faire préjudice.

Le même historien ajoute que Charles de Blois et Jeanne de Bretagne, sa femme, répondant à Jean de Montfort qui prétendait que la Bretagne ayant été érigée en Pairie lui appartenait en qualité de mâle, représentèrent que la Pairie n’étant qu’une qualité accidentelle au Duché qui subsistait longtemps auparavant, elle n’en avait pu changer ni altérer la condition primitive.
D’après cela, il n’est pas surprenant que les Ducs de Bretagne n’aient jamais pris la qualité de Pairs de France ; ils ne crurent pas même devoir faire enregistrer leurs Lettres à la Cour des Pairs.
Au reste, cette érection en Pairie n’a pas plus porté atteinte à la Souveraineté des Ducs de Bretagne, que les dignités de Consul et de Patrice que plusieurs Rois (1) ont reçues des Empereurs, n’ont nui à leurs prérogatives. C’est le cas de dire, avec Jean de Dormans, Cardinal et Chancelier de France : « On n’est pas privé d’une dignité que l’on a par une dignité que l’on nous donne ; & cela est vrai, ajoute-t’il, surtout par rapport au Roi de Bretagne, qui , en se soumettant au Roi de France, a réservé ses droits Royaux & ses autres noblesses (2). »
(1) Tels font Pépin, Carloman et Charlemagne lui-même, avant qu’il parvint à l’empire.
(2) Songe du Vergier.

Ainsi le Duc François II disait avec raison, que : de ses droits Royaux, Souveraineté & Noblesses, & non à autre en son Pays & Duché de Bretagne, il lui appartenait de créer, ordonner & instituer ceux de ses Sujets que bon lui semblait, & qui bien le méritaient, en Comtes, Barons & autres grands degrés & états de Noblesse, pour lui servir & au bien de la chose publique, dont il était Seigneur.
Il est certain que les Ducs de Bretagne avaient presque tous les droits qui constituent la Royauté ; mais il n’est pas moins vrai que leur Souveraineté était modifiée et limitée par les droits ou prétentions des Rois de France, et surtout par leur puissance supérieure.

François II mourut, laissant pour héritière du Duché Anne de Bretagne sa fille. Cette Princesse était mineure. Charles VII crut l’occasion favorable pour s’emparer de ses États.
Elle avait en sa faveur les droits du sang [lignée] et les vœux de la Nation [Bretonne] , qui lui avait juré fidélité même du vivant de son père [dans l’Assemblée des États de Bretagne].
Son adversaire se prévalait de son côté, entre autres prétentions, des droits[*] [supposés] que Louis XI avait acheté 50.000 Livres, de Nicole de Bretagne, droits que Charles de Blois bisaïeul de cette Princesse, avait perdus avec la vie en combattant contre Jean de Montfort.
[* Elle avait perdu tous ces droits, par un Acte, Arrêt de 1420 contre les Penthièvre, décidé par le Duc et l’Assemblée des États de Bretagne pour crimes de lèse-majesté, et attentat contre le Duc Jean V, emprisonné, et son frère Richard, Nicole ne pouvait vendre qu’un titre sans valeur, puisqu’elle avait renoncé à tous ces droits en Bretagne.]

Charles VIII tenta d’abord de les faire revivre par la force des armes [*] : il s’était déjà emparé de Nantes [livrée sans combattre, par les Gascons, d’Albret et ses troupes] et de Guingamp ; mais il pensa que le plus sûr moyen d’unir la Bretagne à la Couronne, était d’en épouser l’héritière. Sur la proposition qu’il lui en fit faire, elle déclara qu’elle « n’épouserait point un ’’Prince’’ qui lui faisait une guerre injuste, ravageait ses États, & voulait la dépouiller de l’héritage de ses pères. » D’ailleurs elle regardait comme son époux le Roi des Romains, Maximilien qui l’avait épousée par Procureur [et rédigea des Actes en Bretagne comme tel, en tant que Reine des Romains]. Sa piété et sa conscience n’augmentaient pas peu sa répugnance pour la nouvelle alliance [1] qu’on lui proposait [avec un petit brigand difforme , Charles VIII, au titre de roi, son ennemi.]
[* Entré en forces nombreuses en Bretagne, à cause des traitres de l’accord de Montargis avec les Rohan]
[1- mal conseillée par Francoise de Dinan et autres corrompus.]

Mais la Bretagne était inondée de [troupes et militaires étrangers] Français. La Duchesse était assiégée dans sa Capitale [des Couronnements, Rennes]. Les Rois d’Angleterre et de Castille s’étaient ligués en sa faveur ; mais les secours qu’ils avaient promis ne paraissaient point. [Et Maximilien non plus, car occupé par une guerre en Flandres. ] Elle fut obligée de céder aux circonstances : le mariage fut conclu [par son entourage et mauvais Conseillés, au service du roi ennemi.]
Le Contrat se ressent de l’état de détresse où se trouvait Anne de Bretagne. Charles VIII et la Duchesse se firent une cession réciproque des droits qu’elle avait, et de ceux qu’il prétendait avoir sur le Duché : elle s’engagea de plus, si le Roi venait à mourir avant elle, à ne convoler en secondes noces [*] qu’avec son successeur ou le présomptif héritiers de la Couronne, comme indiqué dans l’Acte de mariage  : [« s’il lui plais  » .]
[*] clause abusive, même pour l’époque, et selon sa volonté « s’il lui plais » de le faire  »

Charles VIII , n’est que Prince-consort (1) [par une « Union Personnelle » * faite avec Anne de Bretagne, gouverna son Royaume et le Duché sous sa Couronne, en laissant aux États de Bretagne leur prérogatives, puis] mourut,
(1) Par Lettres du 7 Juillet 1492, Charles VIII avait accordé aux Bretons, sur la Remontrance des Trois États, différents articles, du nombre desquels est le suivant : « Item, nous avons déclaré & déclarons que notre vouloir & intention n’est pas de lever & faire lever dorénavant aucuns fouages, aides ou subsides, sur les sujets dudit pays & Duché de Bretagne, sinon ainis & par la forme & manière que les Ducs de Bretagne, sinon ainsi & par la forme & manière que les Ducs de Bretagne ont accoutumé de faire le temps passé . » Preuves de Dom Morice, tome III, col.729.
[* l’Union personnelle, n’est pas une union réelle entre États, mais entre personnes qui sont censé gouverner un ou plusieurs États sous une même Couronne, chaque État gardant sa propre Assemblée Nationale, son territoire et ses lois propres sous la protection de la Couronne la plus puissante. A la mort des Chefs d’États l’union cesse d’exister. Chaque État redevient pleinement Souverain avec son propre et légitime chef d’État, il y a séparation des 2 Couronnes, suivant les clauses des Conventions rédigées. Voir ouvrages de Droit International Public.]

et la Reine [Anne à sa mort retrouva la pleine et entière Souveraineté sur le Duché du 8 Avril 1498 au 7 janvier 1499. Pendant cette période elle fit acte de Souveraineté, comme Duchesse de Bretagne (en plus de son titre de Reine douairière), en rédigeant des ordonnances pour rétablir la Chancellerie de Bretagne, elle convoqua l’Assemblée nationale des États de Bretagne, fit battre monnaie d’or pour le Duché de Bretagne ou elle siège avec les insignes de la Souveraineté, rédigea divers actes signés de sa main seule, en tant que Chef d’État du Duché de Bretagne.]

Le TRAITÉ de NANTES janvier 1499 – STATUT LÉGAL DE LA BRETAGNE *  :
Le traité de Nantes de 1499 (13 clauses) est donc le statut légal de la Bretagne (*) et confirme les Droits Constitutionnels du Pays. Signé en Annexe du Contrat de Mariage de 5 clauses.
[* – selon La Borderie/Pocquet du Haut-jussé Juriste & Historiens dans leur ouvrage Histoire de la Bretagne en 6 volume, (voir Volume 5, page 5), et confirmé par d’autres Juristes ainsi que par Louis Mélennec en 2006, qui assure que c’est toujours le statut légal de la Bretagne en 2018. voir Le Livre Bleu de la Bretagne, gratuit sur le net, ou les blogs de l’auteur qui décortique les mensonges des Hystoriens qui vont à la soupe, et autres trafiquants de l’Histoire de Bretagne.]

Elle épousa effectivement l’héritier du Trône, Louis XII [par une union personnelle*] qui n’était que Prince-consort. Mais elle traita plus avantageusement avec lui **.
Par le Contrat de mariage passé au Cĥâteau de Nantes, dans le mois de Janvier 1498 [1499] elle lui fit la même donation [d’usufruit ???] qu’à son prédécesseur ; mais pour se conformer aux vœux de ses sujets, elle stipula que s’il naissait deux Princes, le puîné [2ème] serait Duc de Bretagne [ou Duchesse] ; que s’ils n’en avaient qu’un, le Duché appartiendrait au second des enfants [mâle ou femelle] qui naîtraient de lui ; et que s’ils n’avaient point de postérité, la Province retournerait aux héritiers collatéraux de la Reine [Anne].
[* qui n’est pas une union réelle entre États, voir ci dessus]
[** en lui faisant confirmer, par une Convention de droit Public de 13 clauses, (le Traité de Nantes de 1499) par un 2ème Acte annexé au contrat de mariage, la restitution de ses droits de souveraineté sur le Duché, afin de séparer les 2 Couronnes, inclus dans l’acte de mariage avec Charles VIII, la clause de « cession réciproque des droits » en cas de mort de l’un ou l’autre. ]

On voit quel était l’objet de cette Convention [contrat de mariage] ; mais la Reine Anne de Bretagne ne s’y Borna pas. Par un Traité particulier du même jour que le contrat de mariage, Louis XII accorda [13 clauses]  :
– qu’il ne serait rien innové au Gouvernement de a Bretagne ; qu’elle serait gouvernée de la même manière qu’elle l’avait été sous les Ducs, t ant pour ce qui regarderait l’Église, que pour ce qui concernait la Justice, comme la Chancellerie, le Conseil, le Parlement (1), la Chambre des Comptes et la Trésorerie [de Bretagne].
– Que la Province serait maintenue dans les mêmes droits, privilèges, franchises, & immunités dont elle jouissait sous les Ducs.
– Que le Roi ne ferait aucun changement dans les offices & parmi les Officiers, et qu’il laisserait les choses telles qu’elles avaient été réglées par la Reine du temps de Charles VIII.
– Que la Reine nommerait aux Offices qui vaqueraient, et que les Lettres en seraient expédiées par la Chancellerie de Bretagne.
– Que les États seraient chargés comme auparavant de la levée des fouages & autres subsides.
– Que les Bretons ne seraient point ajournés [en justice] hors de la Province en première instance, mais seulement par appel ; et dans les deux cas de « déni de justice et de faux jugements ».
– Que la noblesse ne serait point obligée de servir dans les armées du Roi, hors la Bretagne, à moins que ce ne fût dans une extrême nécessité, & seulement du consentement de la Reine & des États.
– Que le Roi prendrait dans ses titres celui de Duc de Bretagne, & qu’il ferait battre monnaie d’or & d’argent sous son nom & celui de la Reine.
– Que les bénéfices seraient donnés aux naturels du Pays, à moins qu’il ne plût à la Reine d’y nommer des étrangers.
– Enfin, que le Roi écrirait au Pape pour l’engager à se désister de la nomination qu’il avait faite de Jean d’Epinai, à l’Évêché de Nantes [« Cité principale du Pays  »] au préjudice de Guillaume Guéguen élu par le Chapitre [et soutenu par la Reine-Duchesse Anne]
En signant cet Acte, Louis XII le termina par la disposition suivante : « lesquelles choses nous accordons, voulons, promettons & jurons par ces présentes signées de notre main, en foi & parole de Roi, tenir & accomplir, sans venir à l’encontre. »

La Reine, en mourant, ne laissa que des filles*.
Claude de France, propriétaire du Duché du Chef de sa mère, et épouse du Roi François I, avait deux fils. Suivant le Contrat de la Reine Anne, la Bretagne devait appartenir au Duc d’Orléans, et ce Prince pouvait causer à la France les mêmes embarras que les anciens Ducs. Il était même à craindre que la Province ne tombât, faute d’héritiers, aux descendants du Vicomte de Rohan et de Marie de Bretagne, fille du Duc François I.
[* Renée, sa 2ème fille mineure, aurait dû avoir un tuteur (autre que le Roi) en tant que Duchesse présomptive et légitime héritière du Duché, selon le traité de Nantes, afin de préserver ces droits. d’ailleurs son père Louis XII avait réservé ces droits sur le Duché, ainsi que sur l’héritage de son père, mais le Roi François 1er , n’en tint pas compte, la spolia et dépouilla. Celle-ci intenta plusieurs procès en son nom et celui de sa fille, lorsqu’elle fut informée de ses droits contre le Roi, mais ne put obtenir gain de cause, le roi et ses ministres ayant tout manigancé comme des brigands, lui avait fait renoncer à ses droits par un intermédiaire alors qu’elle n’était encore que mineure, ce qui n’avait aucune valeur en droit. Mais le roi était si malhonnête.]

Le Roi qui n’ignorait pas ces conséquences, engagea la Reine [Claude] à conférer au Dauphin*, par son testament, le titre de Duc de Bretagne [à l’aîné. Par chance, pour les Français, la Reine eut le malin plaisir de mourir dans les 2 mois qui suivirent son testament, en 1526, de mort naturelle ?]
[* contrairement aux clauses du traité de Nantes de 1499, le 2ème enfant, et non pas l’aîné.]

Quoique les Bretons ne fussent pas contents de cet arrangement qui les privait de l’espérance d’être gouvernés par un Prince Particulier [*] , ils souhaitaient que leur nouveau Souverain vînt prendre possession du Duché. Le Roi y consentit ; mais avant que le Dauphin allât en Bretagne, il voulut que cette Province fût irrévocablement unie à la Couronne.
[* relaté dans le Journal d’un Bourgeois de Paris, ils voulaient « le Prince Henri »]

[le Roi] François 1er n’ignorait pas la conquête de Charlemagne, l’insurrection de Néomène [Nominoë], et les traités et hommages rendus par les Ducs de Bretagne à ses prédécesseurs ; cependant, il ne crut pas devoir réclamer la consolidation. Il jugea sans doute que les hommages et traités que les Ducs avaient faits de gré ou de force, n’avaient pu lier leurs Sujets qui n’y étaient pas intervenus  : peut-être aussi pensait-il que l’union qu’il avait en vue serait d’autant plus solide, qu’elle serait cimentée par le consentement d’un Peuple libre [*]. Il prit le parti de convoquer les États à Vannes ; et pour donner plus de force aux raisons des Membres [corrompus] de l’Assemblée dont il avait les suffrages [en sa faveur] , il vint lui même, avec le Chancelier DuPrat, à Château-Briant [chez son ancienne maîtresse] . On y tint plusieurs conseils [avec Louis des Déserts, Président du Parlement,] pour trouver les moyens de lever les difficultés que l’on prévoyait. Après plusieurs conférences [secrètes, des traîtres affiliés aux Rohan], on s’arrêta à l’expédient [formulé part Louis des Déserts] « d’engager les États à demander eux-mêmes au Roi l’union perpétuelle du Duché à la Couronne de France …  » [qui n’est pas le Royaume] « … il ne suffit d’en gagner [corrompre] que quelques uns et l’affaire se fera, le Roi a bien les moyens de faire cela avec peu de gratifications  !» dit le Président des Désert [François 1er avait déjà commencé à verser des pensions, des titres et des promesses avec les Rohan et autres corrompus du traité de Montargis, alliés des Rois de France . Qui ne pensaient qu’à leur petit intérêt personnel. Ils vendaient la Bretagne pour quelques Deniers d’argent et titres, elle fut vendue sans coup férir. Alors que le Roi venait de perdre la Flandre, l’Artois et le Duché de Milan. Il ne pouvait laisser échapper la Bretagne et voir son Royaume se réduire petit à petit à une peau de chagrin.]
[* Assemblée représentative, libérée d’un prince particulier  ]

FRANÇOIS 1er, LE COUP D’ÉTAT DE 1532, CONTRE LA BRETAGNE  :
Les États [de Bretagne] étant assemblés [le 4 août*], le Commissaire du Roi [le Lieutenant Montejean, en lieu & place de Jean de Laval] proposa d’abord l’affaire de l’union.
[ceux qui étaient contre:]
Plusieurs Membres déclarèrent hautement que ce projet tendait à la ruine de la Bretagne dont « les Droits  » seraient bientôt méprisés, les peuples vexés, la noblesse attirée hors de la Province, et les bénéfices conférés à des étrangers (2)
[* 2 mois avant la période habituelle, qui est après les récoltes, pour qu’il y ait plus de Députés dans l’Assemblée, soit habituellement entre fin septembre et mi-novembre.]
(1) Jean de Laval-châteaubriant étant lâche et corrompu préféra ne pas se déplacer pour ne pas attirer les foudres de l’Assemblée sur lui.
(2) Voyez l’Histoire de France, par le père Daniel, et surtout l’Histoire de Bretagne, par Dom Morice, tome II, page 252 et 253.

[Pellerin omet de mettre les justifications de ceux qui sont contre l’union à la Couronne, voir ci-dessous le texte de Bertrand d’Argentré, selon les propos de son père Pierre.]

Ceux qui étaient contre « l’union » à la Couronne  :

[Le Président des Déserts répondit au Chancelier Du Prat : « Mon avis, serait que l’on traita avec les Etats, qu’ils voulussent requérir l’union ! ». Cette parole mit le Chancelier [du roi] en merveilles [et heureux] et dit : « Avec les Etats ? Serait-il possible de faire cela avec eux ? » Le Président lui dit : « OUI, les Etats consistent de beaucoup de gens, mais il n’en faut gagner que trois ou quatre de la noblesse, et quelques uns de l’Eglise et du Tiers état, Alors toutes choses s’y feront à dévotion. Le Roy à bien moyen de faire cela avec peu de gratification ! » Le Chancelier à ces paroles ploya tout ce qu’il avait de papiers et de mémoires, et sans plus essayer autre adresse [de conseil] se donna cette part. On besogna à meshuy par cette voie.
Les Etats furent assignés [à siéger] à Vannes, ou cette affaire se mit en termes, et se pratiquèrent de nombreux moyens [de corruptions et de force], et à vrai dire, [ils] furent mal reçus pour le commencement. Il y en avait de pratiqués [pour le Roi], mais pas tous, [nombreux étaient contre] et ils se trouvèrent en grande dissention [discussions] :
Il y en avait d’opiniatres [qui étaient contre cette Union], lesquels se souvenaient de l’ancienne Liberté du Pays sous les Ducs, qui disputaient [criaient leur refus] et disaient qu’ils allaient entrer [chez l’ennemi français], et se soumettre au Joug de toute servitude [des Rois de France], et asservir le Pays [de Bretaigne] à toutes impositions, tailles, subsides, gabelles, truages [et truandages des Rois] de France, à toutes les volontés absolues des Rois [ennemis des Bretons]. Que comme il ne fallait pas douter, pour [faire]entrer [et unir le Duché], ils promettaient assez [et beaucoup], mais qu’ils ne garderaient [et ne respecteraient] ni franchises, ni libertés [du Pays de Bretagne], ni privilèges du Pays lorsqu’ils auraient le pied [et qu’ils entreraient au Duché]. Que tous les bénéfices, en Bretaigne, seraient donnés à des personnes étrangères : Les Prélats et Courtisans du Roy, et qu’ils ne voudraient connaître, ni gratifier les hommes natifs du Pays de Bretaigne. Qu’à toutes heures en vertu de Committimus et autres commissions extraordinaires, ils seraient tirez, [envoyés en jugement] en France en leurs causes [et procès] et travaillés parmis les auditoires [et Juges] du Royaume de France. Que chaque jour on leur défendrait les Traites [droits de douane] de la négociation par la mer, qui était presque le seul moyen aux gentils-hommes de faire deniers [d’argent], pour le profit ou suggestion de quelques particuliers qui obtiendraient défense de Traites, pour vendre après chèrement les congés. Que les gentils-hommes seraient tirés [envoyés] au service des guerres du Roy, auquelles ils [les Bretons] n’étaient pas tenus [au service militaire], au dehors du Pays de Bretagne. Qu’ils n’auraient désormais [ni] état, ni charge au Pays, et seraient éloignés des Rois, et tenus loin des Charges d’honneur [de Guerres], sans pouvoir parvenir, ni être élus. Que les grands Seigneurs du Pays, qui emporteraient le crédit, et qui l’entretiendraient, seraient plus tard amorcés pour le commencement de la faveur des gouvernements et autres bienfaits pour dissimuler, et s’accomoder à toutes les volontés du Roy, et consentir de tailler,[imposer], et angarier le Pays [de Bretaigne].
Que [si] les droits du Roy fussent fondés, et autres prétendus [droits de Nicole de Bretagne et par cette union], ils seraient si rigoureusement recherchés sous un Roy [absolu], que la marchandise n’irait en nulle liberté, ni autrement, que de charges et impositions [françaises]. Que la réunion [de la Bretaigne à la Couronne] mettrait les [vrais héritiers] successeurs [de Bretaigne] en guerre : Car si la race [lignée] de Bretaigne défaillait, ceux qui seraient héritiers de l’estoc de Bretaigne, voudraient selon leurs Traités [bilatéraux de Nantes en 1499, faits avec les Rois] reprendre leurs degré [et droit] de succéder. Et que les Rois l’empêcheraient, comme de choses réduites au Royaume et membre incorporé au Corps et à la Couronne [de France, au Domaine royal] : En quoi intervenant le Décret des Etats, on ferait manifestement tort aux [vrais] héritiers du sang. Que par tous les Traités et Conventions [de 1499 d’union personnelle] faits par la Reine Anne de Bretagne, venue en son âge, l’on voyait expressément qu’elle avait voulu, et taché [que] par tout défaillant de la race [la lignée] des siens, que ceux de son sang [lui] succedassent [à la tête du Duché, comme chef d’État ] : que le cas advenant, il fallait demander d’avoir un Prince particulier qui soutint et voulut garder le Pays et [les] libertés des Seigneurs [du Duché de Bretaigne], et chérir les siens, et élever aux honneurs du Pays et non pas les transporter à l’étranger [chez les Français]. Et [que] quand les français voulaient faire autrement [par la force], les Seigneurs du Pays [de Bretagne] étaient bien assez forts pour les contredire et se maintenir avec un Prince particulier [en leur faisant la guerre, si nécessaire], comme on l’avait vu d’expérience au temps des [précédents Ducs. Mais qu’avec un Roy si puissant [après l’annexion], il n’y aurait ordre, une fois les choses faites, d’empêcher qu’il n’en fit ce qu’il voudrait ! ]

Ceux qui étaient pour « l’union », représentèrent à leur tour que l’exécution de ce projet, était le seul moyen de procurer à la Bretagne une paix solide et durable ; qu’il ne fallait point l’espérer, tant qu’il y aurait des Souverains particuliers ; que l’expérience du passé était une leçon pour l’avenir ; que les Ducs avaient toujours eu la guerre soit avec la France, soit avec l’Angleterre ; que la Bretagne avait été mille fois ravagée, par le fer et par le feu ; que si l’on s’obstinait à en disputer au roi la possession, elle devait s’attendre à être bientôt en proie aux François et aux Anglois : qu’au contraire, son « union » avec la France lui procurerait une paix perpétuelle, puisqu’elle serait mise à l’abri de toute hostilité, d’un côté par la mer, et de l’autre par les François ; que, si elle craignait pour ses droits, franchises et libertés, elle pouvait prendre des mesures pour leur conservation, et que le Roi s’y prêterait volontiers.
Ces raisons entraînèrent la pluralité, et les États consentirent [*] à l’union [à la Couronne]. Mais lorsqu’on leur proposa de la demander eux-mêmes, il s’éleva un grand bruit [d’hostilités] dans l’Assemblée.
Plusieurs dirent qu’il était étrange qu’on leur proposât [de se mettre la corde autour du cou et] d’aller eux-mêmes au devant du joug [du bourreau] qu’on voulait leur imposer [par un coup d’État], et de demander comme une grâce la perte [de leurs Droits,] de leur Liberté et la ruine de leur province [Pays].

[Le différent était sur deux chose, à savoir s’ils devaient consentir l’union, si elle était demandée [par le Roi] ou s’ils devaient la demander eux-mêmes. Ceux qui étaient d’avis de l’union s’indignaient forts qu’on voulut les faire poursuivant, et tout cela tint un temps en balance et échauffa si fort l’altercation [entre les pour et les contres ] que venant aux opinions [de l’Assemblée], il se trouva le Procureur de la Communauté de Nantes, Julien LE BOSEC qui dit que : «  Le Sieur de Montejean, pour lieutenant du Roy, siégeant en l’Assemblée d’Etats [à la place de Laval-Chateaubriant] n’avait pas de Charge pour cela [au Duché, et n’avait pas la compétence pour diriger les débats], ce qui était bien de telle conséquence qu’il fallait consulter sa Communauté de Nantes et savoir par délibération express [si elle désirait l’union à la Couronne]. »
On lui répliqua, qu’il était leur Procureur, et que c’était à lui de dire et répondre pour eux. Le Procureur de Nantes répondit qu’ : « il était bien leur Procureur, et bien avoir le pouvoir de délibérer, et donner son avis sur les occurences communes des affaires des Etats venant régulièrement en délibération aux Etats, mais qu’en chose si extraordinaire, inopinée et de telle conséquence [que l’union de deux nations et Principauté souveraines] il n’y donnait nul avis et ne l’oserait, ni voudrait faire. » . » Aussi néanmoins, il fut fort pressé car on vit que sur cette réponse plusieurs restaient en arrière et ne voulaient s’avancer. Le Seigneur de Montejean qui tenait la place de Lieutenant [des forces armées] du Roy sortit de raison si en avant, que descendant du siège, il s’offrit [de vouloir] outrager le Procureur de Nantes [par la force], dont sortit une grande rumeur. jamais il ne se passa aux États [de Bretagne des] choses de ce sujet, [d’outrage à Magistrat et tentatives de forces], comme depuis lors et qu’ils furent étonnés [et outrés de voir cela de la part du Lieutenant du Roy, car la Force et le Dol, sont le contraire du Droit] .
Toutefois on avait besogné [et travaillé à Laval et Châteaubriant] de tous les moyens [concussions, corruptions par pensions versées …], et le Roy était au Pays [avec son armée et une Cour de 10 à 15.000 personnes à proximité de Vannes au Château de Suscinio et à Chateaubriant chez sa maitresse, afin de faire pression sur certains nobles Bretons.]. Et finalement après plusieurs allées et venues [il semble que l’Assemblée fut ajournée à cause des échauffements de toutes parts et pour demandes d’excuses de la part de Montejean, ce qui fut fait au lendemain ], où il fut résolu qu’il se présenterait une requête au Roy, qui fut telle, qu’elle se trouve insérée par les Lettres de Chartes [dites] de « l’union » à la Couronne cy après transcrite.
Jamais chose ne fut si aisée [et facile] à accorder de la part de ceux, qui en grand désir de l’ordonner en faisaient suggérer la demande, en quoi les déffendeurs se constituèrent et prirent la personne de demandeurs. Là dessus fut publié la Charte, dont la teneur s’ensuit…..etc
[p1174] – Ainsi fut le Duché et Pays de Bretaigne « Uni » à la Couronne de France lequel [Roi] par ce moyen avait juste occasion de demander [par la suite] être Uni en toutes choses, et les Traites ,[droits de Douanes] de marchandises de France [pour passer] en Bretaigne, [qui] étaient imposées [taxées de droit de douane] du temps [des Ducs], de la division des [Pays] et Princes, [purent] être levées. [plus aucun droits de douanes et donc de revenus importants pour le Duché, ni de contrôle] Mais en cela on n’a pas grande audience….etc ]

Lorsque cette effervescence fut calmée, on réfléchit sans doute, qu’il valait mieux se donner un Roi que de recevoir un maître ; que si les États demandaient eux-mêmes « l’union », leur consentement paraîtrait aussi libre qu’il devait l’être ; qu’ainsi la proposition que François 1er leur en avait faite, pouvait être considérée comme un hommage qu’il rendait à leur liberté.
[* nous n’avons que la version française et l’Édit de 1532. Et la version de Bertrand d’Argentré en 1582, censurée par le Procureur du Roi, jacques de la Guesle qui fit des « Remontrances  » publiées en 1611. Les Français ayant dérobés par l’Avocat du Roi Jean Provost, par une saisie chez le Trésorier de Bretagne, les Procès-Verbaux et les Registres des États de Bretagne qui concernaient cette période et ou les débats, protestations et oppositions devaient être enregistrés par le Greffier, ainsi que les personnes présentes.]

Quoi qu’il en soit, on présenta une requête [forcée par le Lieutenant du Roi Montejean qui usa de menaces envers les députés récalcitrants, dont les Nantais Julien Le Bosec et jean Moteil, en expliquant que le Roi était propriétaire de la Bretagne, (alors qu’il n’était qu’usufruitier par sa femme Claude,) et qu’il fallait rédiger cette requête, avant de pouvoir sortir de l’Assemblée. Selon certains Auteurs la requête ne fut rédigée que le lendemain, car les Bretons demandaient des excuses de la part du Lieutenant qui les avaient menacés de force. Des menaces, « ce qui ne s’était jamais vu dans leur Assemblée nationale des États de Bretagne » selon B. d’Argentré. Cette requête,] qui portait en titre :
« au Roi notre Souverain Seigneur, usufructuaire de ce Pays & Duché de Bretagne, pere & legitime Administrateur de Monseigneur le Dauphin, Duc & Seigneur propriétaire dudit Duché. » On requérait qu’il plût à Sa Majesté de permettre que M. le Dauphin fît son entrée à Rennes comme Duc & propriétaire du Duché ; que tout ce qui avait été fait à cet égard sans le consentement des États fût cassé et annulé  : que l’usufruit & l’administration du Duché fussent réservés au Roi : qu’il lui plût de « l’unir & joindre par union perpétuelle à la Couronne * » de France, pour anéantir toute semence de guerre et de division ; à condition **néanmoins que le Roi conserverait les Droits, Libertés & privilèges de la Province, comme ses prédécesseurs Rois de France et Ducs de Bretagne avaient fait jusqu’alors par leurs Chartes et autrement, et que M. le Dauphin en ferait le serment à son entrée [dans la Cathédrale de Rennes].
[* La Couronne est le symbole de la souveraineté, ce n’est pas le Royaume qui sont deux choses différentes  ! C’est pourquoi les États ont indiqué clairement la « Couronne » et non pas le Royaume.]
[** « l’union » est réputée sous conditions qui n’ont jamais été respectées, ni par les Rois, ni par l’Assemblée constituante étrangère française, ni par la république.]

François 1er accorda toutes ces demandes. Le Dauphin ayant fait son entrée dans la Capitale* de la Province, scella la parole de son auguste père, par la religion du serment (1) , conformément à la réquisition des États [de Bretagne], au consentement du Roi, et à l’usage observé au Couronnement des anciens Souverains de la Bretagne : il jura d’abord entre les mains de l’Évêque de Rennes, qu’il conserverait les droits des Églises [Bretonnes], & ensuite entre les mains du Sire de Châteaubriant, qu’il en porterait jamais atteinte « aux Droits, privilèges & anciennes Libertés de la Province.[de Bretagne]  »
[* Ce sont les Français qui déclarent Rennes pour Capitale afin d’opposer les 2 villes pour mieux contrôler le pays, alors que Nantes est déclarée « Cité principale » du Duché dans le traité de Nantes de 1499. C’est comme si les Bretons pouvaient déclarer et décider, Lyon Capitale de la France  ! ]
(1) Le Dauphin fut couronné sous le nom de François III, le 24 d’août 1532.

Le traité « d’union » en forme d’Édit [*] (2) du mois d’Août 1532, fut enregistré au Parlement de Paris le 21 septembre, & au Conseil de Bretagne le 8 décembre suivant, et par Lettres des mois d’août et de septembre de la même année, les Bretons furent confirmés dans les « Droits, Franchises & Libertés » dont ils avaient [déjà jouissance par] « Chartes anciennes & jouissance immémorable. »
[* un Édit est une loi unilatérale française. François 1er y a inséré le texte supposé des Bretons qui indique uniquement une « union à la Couronne » , alors que François 1er ajoute les mots « à la Couronne et au Royaume  ». Dans un traité, le texte doit être le même pour les 2 parties à l’accord, il ne doit pas subsister de doute sur les termes employés. Il n’y a donc identité de vue uniquement sur l’union « à la Couronne. » qui n’est pas la même chose que le Royaume.]

(2) Cet Édit suffirait pour répondre à M. le Président Hainault, qui dit sous l’année 912 ; « les Normands, toujours attirés par le butin, ne cessèrent de rentrer en France, où ils faisaient de nouveaux ravages. Charles-le-Simple touché des représentations de ses peuples, qui voulaient la paix à quelque prix que ce fût, se résout enfin à conclure à Saint-Clair-sur-Epte ce fameux traité, par lequel il donne à Rollon, le chef de ces barbares, sa fille Giselle en mariage, avec la partie de la Neustrie dite depuis de leur nom, Normandie, dont il fut le premier Duc, sous la condition qu’il en ferait hommage. Rollon exigea encore qu’on lui cédât la Seigneurie directe et immédiate de la Bretagne, sous la Souveraineté de la Couronne de France, dont par ce traité elle devint un arrière fief. Mais la Bretagne ayant depuis été érigée Duché-Pairie par Philippe-le-Bel en faveur de Jean II, en 1297,elle cessa, suivant la nature des Pairies, d’être un arrière fief de la Couronne, & ne releva plus du Roi à cause de la Normandie, mais à cause de la Couronne. [de France]  »

On trouvera sans doute singulier que M. le Président Hainault fasse reprendre, par une simple érection en Pairie, une Seigneurie directe, cédée par un traité. Et ce même traité, que l’on qualifie de ’’fameux’’, et dont on parle comme s’il existait, n’existe plus. « Il nous a été ravi  » [volé] dit l’Abbé de Vertot [qui travaillait pour la France] « par l’injure des temps  : On n’en connaît la prétendue teneur, que par ce qu’en a dit Dudon Abbé de St Quentin ». Et celui-ci, suivant Vossius, « fcripfit paeticâ magis quàm Hiftoricâ fide, adeò multas fabulas infercit. »
M. le Président Hainault avait dit auparavant, page 73 sous l’année 636 … : « Saint-Éloi engage Judicaël Prince des Bretons, à faire au Roi satisfaction des courses [de pillages] qu’ils avaient faites sur les frontières, & à le reconnaître pour son seigneur. »
Ainsi, voilà le féodalisme [prétendu] établi en France dès 636, suivant M. le Président Hainault, qui va bientôt dire, & même prouver le contraire. Voici comment il s’exprime, deux pages après ; « Hugues-le -Grand, ne veut pas être Roi de France ; & Raoul Duc de Bourgogne, son beau frère, est élu Roi. Raoul est obligé, pour gagner les Grands [en sa faveur], de leur donner plusieurs Domaines. On peut rapporter à cette époque l’établissement des fiefs. »
Si les fiefs n’ont été établis que sous le règne de Raoul, lequel commença en 923, comment la Bretagne aurait-elle pu être un fief de la Couronne dès l’an 626  ? [*]
Au surplus, on a vu ci devant page 6 et 7, ce que plusieurs Auteurs ont dit de l’entretien de Judicaël avec Dagobert. Saint-Oüen, Chancelier de France, témoin oculaire de la plupart des faits qu’il rapporte, est celui dont le témoignage est le plus digne de foi. « Éloi, dit-il, prié par le Roi [Dagobert] d’aller en Ambassade en Bretagne, se rendit auprès du Prince des Bretons, négocia la paix, et reçut des otages du traité  : de cette manière, au lieu des différents, et de la guerre que beaucoup de gens s’imaginaient qu’il devait y avoir entre le Roi & le Prince Breton, l’Évêque sut manier celui-ci avec tant de douceur, qu’il lui persuada aisément de faire le voyage de la Cour avec lui. Après avoir donc passé quelques temps en Bretagne, Éloi s’en retourna et emmena le Roi des Bretons, accompagné d’un grand nombre des siens ; le présenta au Roi à Crioïl [Creil ??] maison Royale , et fit confirmer la paix entre eux. Le Breton fit de grands présents au Roi  ; mais le Roi lui en fit de plus considérables, quand il prit congé pour s’en retourner en Bretagne. »
Si, comme le dit M. le Président Hainault, [le Roi] Judicaël avait reconnu en cette occasion le Roi Dagobert pour son Seigneur ; ou du moins s’il lui avait fait serment de fidélité, le Chancelier de France qui sans doute était présent à l’entrevue, n’aurait pas manqué d’en parler. [voir p35 à 38]
[* voir aussi B. d’Argentré sur les fiefs, qui pour lui sont des lois importées d’Italie]

CHAPITRE II – Des droits, franchises & libertés des Bretons.

[p39] L’ancien Gouvernement de la Bretagne était mixte :
c’était, dit d’Argentré (1), « une Monarchie mêlée d’Aristocratie et de Démocratie. »
En effet ses souverains Rois, Comtes ou Ducs prenaient l’avis et le consentement de la Nation ou de ses représentants [les États, ou Assemblée nationale de Bretagne], pour tout ce qui avait rapport à l’ordre Public.
(1) Hist, page 294 de la troisième édition. Bertrand d’Argentré

Le Roi Salomon avait fait vœu d’aller à Rome. Ses Sujets ne furent pas d’avis qu’il quittât ses États, dans la crainte que les Normands ne fissent quelque irruption pendant son absence. Il envoya des présents au Pape avec une Lettre, où il lui faisait part de son vœu, et de l’impossibilité où il était de l’exécuter en personne, « par le défaut de consentement de ses sujets. »
Le privilège que le roi Héruspée [Érispoë] accorda aux moines de Redon,d’élire leurs Abbés, est donné avec l’avis & le consentement des Évêques, & de plusieurs Nobles de Bretagne.

La donation du Monastère de Saint-Serge, faite à Raimond Évêque d’Angers, par le Duc Alain le Grand, fut ratifiée par ses enfants & par ses Sujets. La Charte que le Duc Alain III fit dresser pour confirmer toutes les donations faites au Mont-Saint-Michel par ses prédécesseurs, est donnée  du consentement de ses principaux Sujets & souscrite de leurs noms.
En 1205 Gui de Thoars [Touars] Comte de Bretagne, donna une terre pour y transférer l’Abbaye de Villeneuve, où la Comtesse Constance [Duchesse de Bretagne] son épouse avait sa sépulture ; cette donation se fit « de l’avis & de l’assentiment des Évêques, des Barons, des Vavasseurs & des autres hommes de Bretagne. »
Le Duc Jean IV qui vainquit Charles de Blois près d’Aurai [Auray], fonda le Chapitre de Saint-Michel-du-Champ, et fit bâtir une église dans le lieu même où la bataille avait été donnée. Il assigna à chaque Chanoine 600 Livres de rente pour leur subsistance, « avec le consentement des Prélats & des Barons. » Mais craignant que ce consentement ne suffit pas, et que sa fondation ne fût annulée dans la suite, sous prétexte de quelque défaut de formalité, il la fit ratifier par le Parlement tenu à Ploërmel en 1395.
L’Assise du Comte Geoffreoi pour l’impartabilité des Baronnies et des Fiefs de Chevalerie, fut faite à la demande & « de l’assentiment des Évêques & des Barons de Bretagne. »
Le Duc Jean le Roux chassa les Juifs de ses États, à la « demande des Évêques, des Abbés, des Barons, & des Vassaux de Bretagne, »
Si le changement de Bail en rachat fut fait sans l’avis & consentement des Barons, c’est que le Duc n’usa dans cette occasion de son autorité législative, que par rapport à ses domaines ; mais il permit aux Barons d’établir la même loi dans leurs Seigneuries, s’ils le jugeaient à propos, & que leurs vassaux y consentissent : « e volons que les Barons e leurs heirs [*] puissent faire autre telle convenance o leurs homes, si ils en font d’un gré entre eux e lors homes, sauf notre obéissance en toutes choses. »
[*] héritiers, enfants.(Hoirs)

Le traité d’alliance fait en 1379 entre Richard Roi d’Angleterre et Jean IV Duc de Bretagne, fut approuvé, consenti & juré par les Prélats & Barons de Bretagne & d’Angleterre, La ratification des Bretons est conçue en ces termes : « Et nous, N. N. , sujets & obéissans dudit Duc, notre Sire, avons vus & entendus les articles dessus dits, auxquels, de nos franches & libérales volontés & de l’assent [*] dudit Duc notre Sire, pour nous & nos hoirs & successeurs, nous agréons & assentons & les avons jurés & promis, … etc. »
[*] Assentiment

Le douaire assigné en 1396 par le même Duc à Jeanne de Navarre, son épouse, fut approuvé et consenti en ces termes « Eue sur ce mure délibération & advis de nos Prélats, Barons & autres Gens notables de notre grand Conseil, & du consentement exprès desdits Prélats & Barons, avons ordonné, baillé & assigné à notredite compagne pour son douaire, les choses ci déclarées, …etc. »
Jean IV étant mort trois ans après, la Duchesse craignit qu’il n’arrivât quelques troubles pendant la minorité de ses enfants ; elle prit le parti de traiter avec le Comte de Penthièvre, le Connétable de Clisson & le Vicomte de Rohan. Comme ce traité intéressait le Public*, elle le fit « par le Conseil, avisement & assentiment des Prélats & Barons du Pays, »
[* La chose Publique]

L’Arrêt de 1420 contre les Penthièvres, coupables d’attentat envers la personne du Duc Jean V & celle de Richard son frère, fut rendu « sur l’avisement & mures délibérations des États, le Duc séant en son général-Parlement, présens Prélats, barons, Chevaliers, Ecuyers & autres dudit Parlement, »
L’Ambassade solemnelle que le même Duc envoya en 1422, vers les Rois de France et d’Angleterre, pour adhérer au traité de paix fait entre ces deux souverains, fut réglée « sur l’avisement, conseil & délibération des Prélats, Barons, Bannerets,Chevaliers, Bacheliers, Écuyers & autres Gens notables de Bretagne, »

Le mariage de Marguerite de Bretagne, fille aînée du Duc François 1er [de Montfort], avec le Comte d’Étampes présomptif héritier du Duché de Bretagne, fut fait au Parlement tenu à Vannes en 1455, « présens, conseillans & consentans, Prélats, Barons & autres des États dudit Parlement, »

Le traité de paix fait à Senlis en 1475, entre le Roi Louis XI & le Duc François II, fut « confirmé, loué, ratifié, consenti & approuvé par les Prélats, Barons, Bannerets, Bacheliers, Chevaliers & Écuyers, Gens de Chapitres & des bonnes Villes, assemblés pour cet effet en l’Abbaye de Redon. »
Dans l’acte de cession [*] faite par Nicole de Bretagne au Roi Louis XI, il est dit que le mariage de Jeanne de Bretagne fille & héritière de M. Guy de Bretagne Comte de Penthièvre, avec Charles de Blois, « avoit été conclu par l’avis & délibération des Barons & Seigneurs de Bretagne & avec le consentement & autorité de Philippe de Valois. »
[* de nulle valeur, Nicole n’ayant plus de droit pour cause de crime de lèse majesté envers le Duc, voté et déclaré par les États de Bretagne en leur Assemblée. Par l’Arrêt de 1420 contre les Penthièvre pour attentat envers les Ducs Jean V, puis par François II.]

Le rétablissement des Baronnies de Lanvaux & d’Avaugour en faveur de Louis de Rohan, Seigneur de Guéméné, et de François [*] bâtard de Bretagne, fut fait « de l’avis, conseil & délibération des Princes du sang, des Prélats, Barons, Bannerets, Bacheliers, Chevaliers, Écuyers, Gens de Chapitres, & des bonnes Villes du Pays, représentans les États d’icelui [Pays] .»
[* d’Avaugour fils illégitime du Duc]

Enfin, le Parlement nommé ’’les Grands-Jours’’, fut créé en 1485, par « l’avis & délibération des Princes du sang , des Prélats, Barons & Gens des États pour ce mandés & convoqués, »

L’avis et le consentement des représentants de la Nation [Bretonne], étaient surtout nécessaires lorsque les Ducs voulaient établir quelque impôt.
Pierre Mauclerc, Prince [consort] aussi inconsidéré que peu équitable, étant étranger à l’égard des Bretons, se crut dispensé de consulter leurs Loix. Son entreprise & l’opposition qu’il y trouva, sont racontées, par B. d’Argentré, en ces termes … « Le Duc Pierre entra en grande combustion avec les Barons & Sujets, car ayant pris le gouvernement & bail [*] au nom de son fils, il entreprit de lever de nouveau & contre l’État ancien, plusieurs impositions sur les marchandises aux ports de mer ; chose qui déplut à merveille aux Barons & Seigneurs du Pays, lesquels se rangèrent contre lui, empêchant l’exécution desdites levées de deniers imposés, comme chose faite de nouveau ’’au préjudice des droits, libertés & franchises du Pays’’ & des États de l’Église & de la Noblesse, lesquels s’opposèrent si vivement, qu’il ne put venir à son intention. »
[* Tutelle du père ou mère selon la Coutume de Bretagne. Le terme Bail est un article de loi de la Coutume étrangère de France.]

La Loi du consentement [de l’Assemblée de Bretagne], en matière d’impôts & de finance, n’admettait aucune exception ; elle était observée dans les cas les plus légers comme dans les plus importants. En voici quelques exemples :
– Un droit de septième denier était levé sous l’autorité du Duc par ses Sergents féodés en sus [plus] des taux & amendes dont ils faisaient la [perception de la] recette dans les Baillages & Sénéchaussées : les États assemblés s’opposèrent à cette levée ; et de ce moment, les Sergents féodés obligés de la cesser [de prélever] , représentèrent au Duc Pierre II, qu’ils n’avaient point d’autre salaire ; ce qui le détermina à rendre une Ordonnance en leur faveur, le 18 janvier 1451, qui contient deux dispositions :
Dans la première, le Duc déclare … « Voulons que chacun desdits Sergents féodés jouissent du septième denier de nos taux & admendes en son Bailliage, nonobstant nos Constitutions de Parlement  »
Dans la seconde, il donna cette explication et reconnaissance … «  sauf toutefois, que celui septième, en entretenant & obéissant à nosdites Constitutions, se prendra & sera rabattu auxdits Sergents, sur les deniers desdits taux nous appartenans, en attendant & jusqu’à ce que nous par autre temps & en notre Parlement général, nos États assemblés aient sur ce autrement & finalement ordonné & déclaré l’interprétation de ladite constitution. »
– En 1485, le Duc François II avait assujetti à des taxes & amendes les marchands qui contrevenaient aux Règlements de la Police [Bretonne], en vendant les marchandises et denrées à un prix excessif : quoique ce ne fut point là une levée universelle, il ne la fit qu’après qu’elle eût été consentie dans l’Assemblée des États [de Bretagne] ; et comme le Vicomte de Rohan n’y avait pas assisté, le Duc n’en fit la levée dans le territoire de ce Seigneur, qu’après lui avoir donné des lettres de non-préjudice, où il déclarait qu’elle n’avait lieu, que parce qu’elle était établie … « dans le derrain [*] Parlement, par avis & délibération, & en présence des prélats, Barons & États. »
Trois autres faits des années 1459, 1463 et 1468 sont autant d’hommages rendus par le Duc François II à la même Loi [du Pays].
[* dernier]

– Il y avait en 1459 trois Duchesses Doüairières [*] en Bretagne, Isabeau, Françoise et Catherine, dont les douaires étaient fort [importants] à charge au Duc, et le mettaient dans la nécessité de lever de nouveaux subsides ; il déclara aux États assemblés à Vannes, que « les circonstances lui faisaient désirer la continuation de quelques anciennes impositions, mais qu’elles ne pouvaient avoir lieu sans leur consentement, & qu’elles cesseraient l’an révolu, s’il ne plaisait [pas] aux États de les continuer, »
[* De Douaire, titulaire d’une rente après un décès.]

Le Duc ne se borna pas à cette déclaration ; il en délivra des Lettres authentiques, qu’il déposa entre les mains de l’Évêque de Saint-Brienne, et des Sires de Maletroit & de Quintin.
– En 1463, la situation des affaires ayant obligé de mettre un impôt, non seulement sur les boissons du Pays, mais encore sur les vins étrangers  ; le Duc fit la même déclaration qu’en 1459, et fit expédier à ce sujet, le 24 de juin, des Lettres authentiques dont il donna la garde au Comte de Laval.
– Le Duc François II répéta encore en 1468 aux États assemblés à Nantes, que « les impositions ne pouvaient se faire que du consentement des États [de Bretagne*]. »
[* qui étaient l’Assemblée nationale du Pays]

Tels étaient les droits Constitutionnels* de la Bretagne sous le Gouvernement de ses anciens Souverains. [et avec l’accord du Duc légitime]
Lorsqu’ Anne de Bretagne épousa successivement les Rois Charles VIII, et Louis XII. [*]
[* chacun par une union personnelle, qui n’est pas une union réelle des États, (voir ouvrages de droit, D.I.P)]

Ces deux Princes promirent solemnellement « qu’aucuns aides ou subsides ne seraient levés en Bretagne sans convoquer l’Assemblée des États dans la forme accoutumée. »

– En effet Charles VIII convoqua les États à Nantes en 1492, pour leur demander un fouage tel qu’ils pourrait l’accorder, et un impôt sur les boissons des villes non contribuables aux fouages.

Signature du Traité de Nantes de 1499 à Nantes, qui est le Statut légal de la Bretagne et confirme les Droits Constitutionnels du Duché. (1) (3)
[1- Anne à la mort de Charles VIII, En plus du titre de Reine, ayant récupéré l’intégralité de ses droits sur le Duché, et en tant que Duchesse Souveraine légitime de Bretagne fit signer à Nantes en janvier 1499 avec Louis XII une Convention de droit public (13 clauses) pour confirmer la restauration du droit public de Bretagne et s’assurer de la séparation des 2 Couronnes à leur mort. Le traité de Nantes de 1499 est donc le statut légal de la Bretagne (2) et les Droits Constitutionnels du Pays. En plus du Contrat de Mariage de 5 clauses.]
[2 – selon La Borderie/Pocquet du Haut jussé et confirmé par Louis Mélennec en 2006, qui assure que c’est toujours le cas en 2018. voir Le Livre Bleu de la Bretagne sur le net.]
[3 – Il semble que les français étaient de mauvaise foi en signant le Traité entre les 2 nations, ou tout du moins leur Ministres, car il apparaît qu’ils n’avaient pas l’intention de le respecter. C’est ce que l’on peut voir dans le procès que Renée intente contre le Roi qui finit par un accord en l’an 1570 le Procureur du tribunal français indique que le roi n’avait sûrement pas l’intention de le respecter !! Et c’est ce qui s’est passé. (voir Dom Morice en fin du document PDF.) et Jacques de la Guesle, qui confirme qu’il s’agit d’une « union taisible ».]

– Louis XII, obligé d’entretenir trois armées, tant pour résister à ses ennemis que pour recouvrer le Duché de Milan et le Royaume de Naples, fit les mêmes demandes en 1504, aux États assemblés dans la même ville.

FRANÇOIS 1er et le LE COUP D’ÉTAT DE 1532 :
Comme à l’extinction de la branche des Valois, la Bretagne pouvait [légitimement] rentrer dans sa première indépendance [par les légitimes héritiers de Bretagne, ou prétendants] , elle fut « unie », comme on l’a déjà dit, à la Couronne [*]. [Par le coup d’État réalisé par le roi François 1er, en Bretagne à Vannes en 1532.]
[* A savoir que : La Couronne n’est pas le Royaume, s’est le symbole de la souveraineté. La Bretagne n’est donc pas unie au Royaume, mais uniquement à la Couronne, c’est à dire que le Roi gouverne deux États  : le Royaume et la Bretagne sous une même Couronne. La Bretagne étant sensée garder son autonomie par son Assemblée nationale, les États de Bretagne, sous l’autorité du roi, garant des droits et libertés par l’Acte que chaque roi rédigera en début de règne, la mort du roi mettant fin à l’acte de 1532, à tout moment, s’il n’est pas reconduit. Quoique n’étant pas un vrai Traité, selon Louis Mélennec, ’’l’accord’’ fut respecté par les Bretons. ]

L’Édit du mois d’août 1532, qui, par les vœux réciproques de la Bretagne et de la France, forma les nœuds d’une « union » perpétuelle [*],
[* voir ci-dessus, les modalités de nullité en cas de non renouvellement du roi.]
Il assura en même temps que les droits constitutionnels de la Bretagne en seraient éternellement inséparables … « Voulons que les droits & privilèges que ceux dudit Pays & Duché ont eu ci-devant, & ont de présent, leur soient gardés & observés inviolablement, sans y rien changer ni innover, dont avons ordonné & ordonnons Lettres-patentes en forme de Chartres, leur être expédiées & délivrées. »
Les Lettres-patentes qui furent expédiées au mois de septembre, et enregistrées au mois d’octobre de la même année, réfèrent d’un côté la représentation des États * « qu’aucune somme de deniers [d’argent] ne leur pourrait être imposée, si elle ne leur avait été demandée, & par eux octroyée » ; [d’une part et] de l’autre [part] l’assurance du Roi la plus formelle d’avoir non-seulement la volonté de leur confirmer ces Droits et Libertés, mais le désir même de les augmenter … « Avons confirmé & agréé, agréons & confirmons lesdits privilèges lesquels, en tant que besoin serait, leur avons donné & donnons de nouveau, pour jouir pleinement & entierement du droit de ne voir imposer aucune somme de deniers [sans] qu’elle n’ait été demandée aux États, & par eux octroyée. »
[*- les mentions sont différentes entre la mention des États : est uni « à la Couronne  » reprise dans les Lettres-patentes et la mention du roi « à la Couronne et au Royaume », hors dans un accord les mentions doivent être identiques. La Couronne n’étant pas le Royaume et n’ayant pas la même signification juridique.]

Cette disposition a été confirmée par un Édit d’Henri III, du mois de juin 1579, en ces termes « à ce qu’aucune commission pour lever deniers extraordinairement ou autres innovations à l’État dudit Pays, pour quelque couleur que ce soit, ne soient exécutées, qu’elles n’aient été préalablement vues, délibérée & consenties par les États généraux du pays, suivant leurs anciens privilèges [*] ; avons ordonné & ordonnons que les formes anciennes seront gardées & observées, & les sujets dudit pays conservés en leurs privilèges & libertés. »
[* ce ne sont pas des privilèges, mais des droits constitutionnels qu’ils détenaient déjà auparavant et qui participent à l’autonomie de leur Assemblée nationale, les États de Bretagne, sous la Couronne protectrice du Roi.]

Mais en vain le Prince n’aurait pu établir d’impôt sans le consentement de la Nation [Bretonne], si elle n’avait pas eu une voie légale pour s’opposer aux impôts non consentis :
Henri III traça cette voie par le même Édit, en ces termes : « avenant qu’il se présente aucunes Lettres ou Édits en la Cour de Parlement [de Bretagne] ou ailleurs, préjudiciant aux Libertés du Pays, les États d’iceux ou leur Procureur Syndic pourront se pourvoir par opposition [*]& voies accoutumées à bons & loyaux sujets, permises en Justice, nonobstant tout ce qui pourrait avoir été fait au contraire. »
[* c’est ce que fera René-Jean de Botherel, Procureur-Général-Syndic des États de Bretagne, en 1788, 1790 et 1791 par une « Protestation  » officielle qu’il adresse à l’Europe future, au nom de la Nation Bretonne, il demande de la faire respecter et faire appliquer par la formule « Pacta sunt servanda », les traités sont réputés être respectés par les parties à l’accord.]

Depuis cet Édit, les droits, franchises et libertés de la Bretagne ont été reconnus et confirmés jusqu’à présent dans [tous] les Contrats que les Commissaires du Roi passent à chaque tenue d’États avec cette province.
Celui qu’ils signèrent au nom de Sa Majesté en 1628, contient trois dispositions qui méritent d’être rapportées :
La première eut pour cause un nouvel impôt de 32 Sous par cent aunes de toiles sortant de la province, par mer et par terre, Les États qui ne l’avaient pas consenti en demandèrent la suppression ; les commissaires du roi ne se bornèrent pas à promettre de s’employer pour l’obtenir ; ils accordèrent la surséance de l’Édit de création, et en arrêtèrent l’exécution, jusqu’à ce que les Députés des États [de Bretagne] eussent été entendus ; ils le furent, et bientôt la levée sursise fut défendue.
Les Traitants avaient fait comprendre la Prévôté de Nantes dans la ferme des autres traites du Royaume, afin de la soustraire à la surveillance des États [de Bretagne] , Ceux-ci en réclamèrent la distraction [*], et par la seconde des dispositions dont il s’agit, les commissaires du roi la consentirent sous le bon plaisir de Sa Majesté.
[* la suppression]
Par la troisième, les commissaires du roi accordèrent qu’il ne pourrait être employé dans le bail de la Prévôté de Nantes d’autres devoirs, soit par nouvelle introduction ou par augmentation des anciens, et en cas qu’il y en aurait de nouveaux introduits, qu’ils demeurent dès à présent révoqués & distraits du bail.
Ce n’est pas tout  : Il avait été imposé sur les drogueries et épiceries, à leur entrée dans les ports du royaume, de nouveaux droits [de douane] dont la levée ne se faisait point en Bretagne, parce que les États [de Bretagne] ne l’avaient pas consentie. Les fermiers [du roi] imaginèrent de détourner ces marchandises des ports de la province, et obtinrent des Lettres-patentes, conformes à leurs vues, Les États s’en plaignirent, et leur plainte fut le motif de l’Article 2 de l’Édit de 1579, qui révoqua ces Lettres-patentes, en ce qu’elles permettaient l’entrée des drogueries & épiceries par d’autres lieux que ceux indiqués dans les anciennes Ordonnances. Henri III dit « N’entendons, que nos sujets de Bretagne soient, par ci-après, empéchés pour le fait desdites drogueries, épiceries … Voulons qu’ils en jouissent comme ils ont fait par le passé, sans aucun abus. »

Dans les années 1653, 1655, 1657 & 1659, on créa plusieurs droits de traites, l’un de trois Livres par tonneau de vin déchargé au port de Lannion, un autre de trois Livres par tonneau de blé au port de Saint-Brieuc, un autre au port de Dinard, un autre sur les toiles de Morlaix, …etc. Tous ces nouveaux droits de traites [taxes de douane] excitèrent les représentations [remontrances] des États, parce qu’ils n’avaient point été délibérés ni consentis dans les Assemblées [de Bretagne], et elles produisirent leur effet, comme le prouvent les contrats de 1653, 1655, 1657 et 1659 …
« Accordent les Commissaires du Roi la révocation du devoir d’un Écu par tonneau de vin déchargé au havre de Lannion, et de la taxe faite sur les marchandises de bled [blé] en la ville de Saint-Brieuc : accordent qu’il ne se fera aucune imposition sur les toiles & autres marchandises en la ville de Morlaix, au port de Dinard, ports & passages de la province, sans le consentement des États. »
Les États remontrèrent au roi en 1663, qu’un Arrêt du Conseil du 3 octobre de l’année précédente attaquait leur Constitution, en ajoutant aux anciens droits de la Prévôté 30 Sous par tonneau de vin amené par mer, et déchargé au terroir du Croizic, 8 Sous par tonneau de vin breton, 16 Sous par tonneau de gros blé sortant de la province. Leurs représentations furent trouvées justes ; le roi autorisa ses commissaires à surseoir l’effet de l’Arrêt du 3 octobre 1662. La surséance en fut accordée par une clause expresse du contrat de 1663, et cette clause a passé dans tous les autres contrats qui se sont faits dans la suite.
Dans tous il est dit que, « pour quelque cause ou prétexte que ce soit, il ne sera fait aucune levée de deniers, dans la Province, sans le consentement exprès des États. »
Dans tous il est stipulé, « que les Édits, déclarations, arrêts du Conseil, quoique donnés pour le général [l’ensemble] du Royaume, quoiqu’ enregistrés dans les Cours Souveraines du Royaume, quoiqu’ enregistrés dans les Cours Souveraines de Bretagne, n’auront aucun effet, aucune exécution dans cette province, s’ils n’ont été expressément consentis par les États [de Bretagne]. »
Cette Loi [française] n’est absolument susceptible d’aucune exception[elle n’a aucun effet en Bretagne]  ; elle comprend dans son étendue, non seulement les levées des deniers qui se font au profit du roi, mais encore celles qui se font au profit des villes sous le nom d’Octrois.
En 1561, quelques Miseurs avaient différé de présenter à l’Assemblée des États le tableau de leurs comptes et de l’emploi des deniers d’octrois ; les États firent des remontrances à ce sujet, et le roi Charles IX ordonna par Édit du mois d’août, « que les comptes des deniers communs d’octrois ou autres, reçus par les Miseurs ou Receveurs [*] des villes dudit Pays, seront dorénavant apportés de trois ans en trois ans à la séance générale desdits États, ou plutôt, s’il y a changement desdits Miseurs, pour voir si lesdits deniers auront été bien & duement employés, & nous avertir de la faute qu’ils reconnoîtrons y avoir été commise. »
[* En 1566/1567  : Vol des Registres des États de Bretagne. A l’occasion de malversations faites en Bretagne par le frère de l’avocat du roi Jean Provost, celui-ci pour récupérer des pièces compromettantes fait saisir les Registres, PV et autres papiers du Trésorier des États de Bretagne qui ne seront jamais restitués aux États, malgré leurs demandes au roi « de restitution de leurs registres, PV et autres papiers. ». Jean Provost ayant fait emprisonner le trésorier des États avec la complicité du roi Charles IX, celui-ci demanda aux États de Bretagne s’ils avaient des preuves de leurs «  Droits, Franchises et libertés » concernant l’autonomie de leur pays.
Les registres de 1532 faisant partie du lot volé, ne concernaient pas les malversations du frère de Jean Provost faites dans les années 1565/1566, ainsi que plusieurs autres escrocs liés à la famille Provost. Ils furent pourtant dérobés pour les détruire, ou en effacer toutes traces des revendications bretonnes. Philippe Provost, son frère, avait obtenu l’acquisition d’un Office d’Intendant des deniers communs des villes créé en 1557 et supprimé à la demande des États, qui avaient proposé de l’indemniser pour un soupçon de fraudes, car il avait déclaré, sous serment aux États, avoir versé 12.000 Livres au roi mais ceux-ci avaient appris qu’il avait dépensé beaucoup moins, et que les États voulaient donc surseoir au paiement. Car l’on trouva le contrat et l’on vu qu’il n’avait rien payé au roi mais seulement versé 4.240 Livres aux mains de Paul Lancheloti (un Romain), aussi les États avaient intenté une action contre les frères Provost devant le Parlement de Paris et que Provost leur en voulait de la plainte adressée au Roi 3 ans auparavant, plainte renouvelée aux États de Dinan contre son cousin germain, Marc de Fortia. (Archiv départ. d’Ille et Vilaine, C.2640) voir Lalande de Calan, Archives de Bretagne, Document inédits relatifs aux États de Bretagne de 1491 à 1589, tome 1, 1908]

Un Édit du mois d’Août 1579, donné sur les Remontrances des États, porte que malgré l’opposition du Parlement et de la Chambre des Comptes, les Lettres-patentes obtenues par les États pour la reddition des Comptes des deniers communs des villes et communautés seront exécutées.
Quelques villes avaient obtenu en 1610, sans le consentement des États, des Lettres-patentes portant création ou continuation d’octrois, Les États se plaignirent de cette surprise, et le roi répondit à leurs Remontrances en enjoignant à ces villes « de présenter à la prochaine tenue, l’état de leurs dettes, perceptions & revenus, & en assurant les États qu’à l’avenir aucune Communauté ne serait reçue à impétrer des Lettres d’octroi, sans en avoir communiqué aux États, desquels elles seront tenues de rapporter à cet effet acte de consentement. »
La Paroisse de Sainte-Croix de la ville de Nantes demanda au Roi en 1669, la permission de lever sur elle même un octroi nécessaire à l’acquit d’un emprunt qu’elle avait fait pour la reconstruction de son église : quoique cette cotisation dût être locale et volontaire, Louis XIV reconnut qu’elle ne pouvait avoir lieu sans le consentement des États. La demande de la Paroisse de Ste-Croix leur ayant été renvoyée, ils consentirent à l’obtention des Lettres d’octroi, à la charge toutefois que les paroissiens rendraient compte des deniers qu’ils auraient reçus, devant l’Évêque de Nantes, qu’ils nommèrent à cet effet.
Plusieurs Paroisses s’étaient obligées par transaction sur un procès commun, contre deux seigneurs, de leur payer une somme de 49.800 Livres et avaient obtenu le 29 juillet 1679, un Arrêt du Conseil qui, en homologuant leur transaction, leur permettait de faire sur elles-mêmes pendant quelques années la levée nécessaire pour acquitter la somme aux termes convenus. Le Gouvernement instruit que cet Arrêt autorisant une levée publique de deniers,ne pouvait avoir d’exécution, sans le consentement des États, chargea le premier commissaire de Sa Majesté de le communiquer à l’Assemblée : celui-ci en fit donner lecture aux États, en leur déclarant que « la levée de cette somme ne pouvoit se faire sans leur consentement. »
Cependant, depuis plusieurs années, des Communautés faisaient insérer, sous prétexte de charité, dans les Lettres d’octroi, des clauses non consenties par les États. En 1651, ils avaient été obligés de réclamer contre cet abus. Le roi fit droit sur leurs Remontrances, par le Contrat passé entre eux et ses commissaires en 1657, et surtout par celui du 18 septembre 1661, qui contient les dispositions suivantes :
« Tous les Droits, Franchises & Libertés de la Province, & les Contrats ci-devant faits entre S. M. , ses Commissaires & les États, seront exécutés sans aucune contravention, comme s’ils étaient insérés dans le présent Contrat.
En cas que ci-après les Cours Souveraines de la Province, eussent enregistré ou vérifié aucuns Édits sans les consentements exprès des États, ils n’auront aucun effet ni exécution en la Province.
Les Lettres-patentes obtenues ou à obtenir par les Chapitres ou Communautés de la Province, pour la levée de leurs deniers communs & d’octrois, ne pourront, tant au Sceau qu’à la vérification d’icelles, être chargées d’aucunes aumônes, de quelque nature qu’elles puissent être, ni employés à d’autres usages qu’à ceux auxquels ils ont été destinés par le consentement des Chapitres & Communautés, & que les Lettres qui ne s’y trouveront pas conformes, non plus qu’au consentement des États, demeurent nulles. »

Le Droit Constitutionnel de la Province, relativement aux octrois, était encore reconnu en 1735, puisque le commissaire départi fit communiquer, de l’ordre du Ministre des Finances, au Procureur-Général-Syndic des États, une requête présentée au roi par les habitants de Saint-Malo, pour augmentation d’octrois.
Le Procureur-Général-[Syndic] répondit qu’il n’avait pas reçu des États le pouvoir de consentir en leur nom ; qu’ainsi il était nécessaire de renvoyer leur requête à leur prochaine Assemblée ; qu’autrement, si les Lettres d’octrois étaient expédiées, il serait obligé d’y former opposition.
Cependant, on voit dans un Mémoire émané de la Commission Intermédiaire, que la vénalité des Offices municipaux ayant donné aux villes des Administrateurs qui n’étaient pas du choix des citoyens, ces Officiers avaient trouvé le moyen de soustraire leur administration à l’Assemblée Nationale [des États de Bretagne]. De-là, disait-on, l’état de gêne où se trouvaient réduites la plupart des villes. De-là aussi la nécessité où elles étaient d’implorer sans cesse la bienfaisance des États, pour les dépenses les plus indispensables. Dés 1762, les États avaient tenté de remédier à ces désordres ; mais l’ordre du Tiers adoptait le système des municipalités ; & cette division n’était pas propre à accélérer la réforme que l’on désirait,

Dans ces circonstances, le Roi ordonna par une Déclaration du premier juin 1781, que les Communautés des Villes de la Province de Bretagne adresseraient leurs demandes d’octrois à Sa Majesté sans qu’elles fussent tenues d’obtenir le consentement des États [1]. Sa Majesté se réservait de les entendre sur celles de ces demandes auxquelles il jugerait qu’ils pourraient avoir intérêt, suivant la nature des droits qu’il s’agirait d’établir ; et pour les mettre à portée de connaître l’emploi des octrois, le Roi ordonnait que les Comptes qui en seraient rendus, seraient dorénavant vus et vérifiés par une Commission composée des trois premiers Commissaires de Sa Majesté, et des Présidents des Ordres ; la voix prépondérante, en cas de partage, demeurant aux premiers.
Les États jugeant que les droits de la Province étaient compromis, firent imprimer le Mémoire de la Commission Intermédiaire où l’on avait exposé leurs Titres, et articulé près de 250 délibérations, par lesquelles ils avaient consenti, refusé, limité ou modifié, suivant les circonstances, des demandes d’octrois. On observait même que l’on en aurait énoncé un plus grand nombre, si les Registres des tenues antérieures à l’année 1567, n’avaient pas été transférés à la Chambre des Comptes de Paris [*] .
[* voir ci dessus le vol des Registres par saisie de l’avocat du roi, Jean Provost.]
[1] le Roi et ses Ministres opposent les Villes de Bretagne contre l’Assemblée Nationale des États de Bretagne pour contourner les Droits constitutionnels et Droit public de Bretagne. Comme ils le feront dans d’autres colonies plus tard, on cherche à diviser pour mieux régner.

Ces Titres, soutenus avec beaucoup de fermeté, entraînèrent l’Ordre du Tiers-État qui, dans une délibération du 13 janvier 1783, fit la Déclaration suivante :
« L’Ordre du Tiers croyant apercevoir que les Délibérations qu’il a prises sur la matière des octrois contre l’avis des deux autres Ordres & les protestations qu’il a faites à cet égard, pourraient être un des motifs qui retardaient l’Ordre de la Noblesse de délibérer sur les demandes du Roi, & que cette contrariété d’avis pourrait occasionner des résultats préjudiciables à la Constitution nationale : par ces considérations & pour maintenir l’union entre les Ordres, a déclaré par acclamation & unanimement, qu’il se désistait de toutes prétentions d’obtenir, même de pouvoir demander des prorogations, augmentations ou créations nouvelles d’octrois, tant pour le présent que pour l’avenir sans le consentement des États. »
Ce désistement fut suivi d’une Déclaration du Roi du 5 décembre 1785, enregistrée en Parlement le 22 du même mois. Elle porte en conséquence, que les États continueraient de connaître des droits d’octroi, et que la Commission qui serait chargée d’examiner les demandes, le ferait pareillement de la vérification des Comptes qui en seraient rendus.

Ainsi, c’est une Loi Constitutionnelle et fondamentale en Bretagne, qu’aucune levée de deniers, de quelque espèce et nature que ce soit, ne peut avoir lieu dans cette Province, à moins qu’elle n’ait été délibérée et consentie par les États [de Bretagne].
On a vu parmi les exemples que l’on a rapportés de l’exercice qu’ils ont fait de leur droit, que les cotisations des Paroisses faites sur elles-mêmes pour la construction de leurs Églises et autres besoins communs, n’en étaient pas exemptes. Sur des Remontrances que les États firent en 1602, Henri IV permit aux Paroisses de faire des levées de deniers jusqu’à la somme de deux cents Écus, en vertu d’Arrêt du Parlement de Rennes, et de Lettres prises en la Chancellerie près cette Cour [Souveraine de Rennes], & ordonna pour les sommes excédantes l’exécution d’un Règlement antérieur, suivant lequel elles sont obligées de se pourvoir en la grande Chancellerie.

Il est aisé de juger que, depuis l’union, les États [de Bretagne] ne pouvaient plus avoir d’influence sur la politique extérieure [de la Bretagne]. Mais ils ont toujours droit de faire toutes les Remontrances, toutes les représentations qu’ils jugent à propos, touchant l’ordre public et la police intérieure [de Bretagne].
On ne pourrait même y faire d’innovation sans « l’avis et consentement des États », non seulement en conséquence du Contrat et du Traité [*] passé au Château de Nantes, dans le mois de janvier 1498, entre Louis XII [pour le Royaume] et la Reine Anne de Bretagne [pour le Duché de Bretagne] ;
[* – Traité de Nantes de 1499, (l’année commençant à Pâques en 1498) composé de 2 Actes, le Contrat de mariage et une Convention de droit public de 13 clauses. C’est le statut légal de la Bretagne « pacta sunt servanda », et les Droits Constitutionnels du Pays.]

Mais encore en vertu des deux Lettres-patentes données par François 1er, dans les mois d’août et de septembre 1532, en exécution du [faux*] traité d’union.
[* il a l’apparence d’un traité, mais n’en est pas un pour diverses raisons de forme, corruptions, dol et force. Et de plus a été violé de nombreuses fois, il serait donc nul s’il avait été réel. Voir les conclusions de Louis Mélennec, diplômé de droit public et privé, historien. Le Livre Bleu de la Bretagne, gratuit sur internet.]

Louis Mélennec,
Dipômé de droit Public
et droit Privé, Historien.
« Le Faux Traité de 1532 »

LE STATUT LÉGAL DE LA BRETAGNE  :
En 2017  : << Les textes qui régissent les relations juridiques internationales entre la Bretagne et la France sont et restent les traités régulièrement conclu le le 7 janvier 1499(*) et le 19 janvier 1499(**) par Anne de Bretagne et Louis XII, lors de leur mariage à Nantes, les deux souverains exprimant dans ces textes, discutés, négociés, paraphés,  la volonté de leurs peuples respectifs et en leur nom. Ces textes consacrant la totale INDEPENDANCE DE LA BRETAGNE. >> Louis Mélennec, diplômé de droit public et droit privé – historien.

Par la première, le Roi veut « relativement à l’administration de la Justice, Villes, Lieux & Communautés du Duché de Bretagne, que ses nouveaux Sujets en jouissent bien & dûment, perpétuellement & à toujours, comme ils en avaient joui auparavant, réservé toutefois ce que les gens mêmes des trois États pourront requérir être réformé ou mué pour le bien & profit du Pays. »
La seconde porte que « la Justice, [à] savoir, le Parlement, Conseil, Chancellerie, Chambre des Comptes, Assemblées des États, les Barres & Juridictions ordinaires du Pays, seront entretenus en la forme & maniere accoutumée [en Bretagne]. »
Enfin le Contrat passé entre le feu Roi & les États de Bretagne, au mois de Décembre 1770 porte, article 23, … « accordent Nos Seigneurs les Commissaires (du roi) qu’il ne soit rien changé au nombre, qualités, fonctions & exercices des Officiers de la Province, ce faisant, qu’il ne sera fait aucune création d’officiers ni de nouvelles Juridictions. »
Tels sont les Titres [*] et les Droits de la Bretagne ; droits imprescriptibles & inaliénables, mais dont l’exercice et la conservation dépendent de l’existence des États [de Bretagne ou d’une Assemblée les revendiquant.]
[* les traités sont toujours valable, tant qu’ils n’ont pas été dénoncé ce qui est le cas du Traité de Nantes de 1499. Il est toujours, aujourd’hui en 2018, le seul lien juridique entre la Bretagne et la France au point de vue du droit international.]

Au reste la nation Bretonne a ses droits, le roi aussi a les siens. Il a surtout essentiellement & éminemment ceux de justice et de protection. Il peut par conséquent, il doit même, autant pour son propre intérêt que pour celui du Peuple, employer toute sa puissance pour réformer les abus qui, par succession de temps, se seraient glissés dans la constitution.

CHAPITRE III – DES ÉTATS ou Assemblées Nationales.

Les États de Bretagne, qu’on appelait autrefois « Parlement-général » ou « Grands-Jours » sous les Ducs et Souverains légitimes [avant 1532], sont composés des Ordres de l’Église, de la Noblesse et du Tiers-Etat.
L’Ordre de l’Église comprend les Évêques, les Abbés et les Députés des Églises Cathédrales. Les Prieurs ont quelquefois pris séance aux États ; mais ils ne se sont pas maintenus dans cette possession (1).
(1) On ne voit pas pourquoi les Prieurs auraient été exclus d’un Corps politique, où sont admis les Abbés et les Chanoines, puisqu’il n’y a-peu-près qu’une différence nominale, entre ces Écclésiastiques. Mais ce qui surprend, c’est de n’y pas voir les Recteurs ou Curés, qui, à raison de leur intérêt personnel, de celui de leurs paroissiens, de l’importance de leurs fonctions, et des lumières que leur procure leur expérience journalière, ont tant de titres pour prendre part à l’Administration Publique. L’utilité et la nécessité de leur ministère, seraient peut-être un obstacle ; mais il semble que les Recteurs d’un Diocèse pourraient se concerter entre eux, de manière à remplacer les absents pour cause de députation. [voir p65]

Le dernier qui ait assisté aux Assemblées, est celui de Pléchatel, qui comparut en 1599, tant en son nom, qu’en celui de l’Abbé de St Melaine, dont il était le Procureur.
L’ordre de la Noblesse était composé aux États de Vannes en 1462, des Barons, des Bannerets & des Bacheliers. Il paraît que les Bacheliers ne différaient des Bannerets qu’en ce qu’ils n’avaient pas levé de bannières, ou de Compagnies d’hommes d’armes ; ce qu’il y a de certain, c’est qu’ils étaient des Seigneurs à Haute-Justice, très-distingués. Les Bacheleries étaient en Bretagne ce que sont les Fiefs de Haubert en Normandie. Elles étaient au nombre des Fiefs militaires, feoda militum, qui, ainsi que les Baronnies, devaient être impartables [*], suivant l’Assise du Comte Geoffroi.
[* indivisibles]
Mais ces Gentilshommes qualifiés ne furent pas les seuls qui assistèrent aux États  : Il y vint aussi un grand nombre de Sergents féodés des Barres Ducales, mais sans voix délibérative, et seulement pour l’exécution des Décrets et Mandements de l’Assemblée. Ce service leur était tellement personnel, que le Seigneur d’Épinai ne put pas les remplir par Procureur. Son fief fut saisi, ainsi que celui du Seigneur de Kaër, & le Sire de Maletroit lui-même ne fut dispensé de servir comme Sergent féodé de la Sénéchaussée de Ploermel, à cause de sa Seigneurie du Crevist, que parce qu’il siégeait en qualité de Baron.
Quant aux simples Tenanciers, ou ceux dont les fiefs n’étaient pas décorés d’un titre de chevalerie, ils n’ont paru aux États que vers la fin du 16ème siècle, à l’occasion de la guerre civile. C’est ce que nous apprend l’historien de la Province. La ligue, dit Dom Morice, avait partagé la Bretagne en deux factions, comme le reste du royaume. La plupart des Barons & des Bannerets entrèrent dans l’union des Catholiques ; les autres prirent le parti du roi. Les chefs des deux partis tinrent des États, auxquels ils appelèrent indifféremment tous les Gentilshommes qui leur étaient unis. Si Henri IV n’eût pas d’abord pour lui la haute Noblesse [de Bretagne], il en fut dédommagé par un grand nombre de gens de mérite et de probité, qui lui rendirent des services signalés. Le zèle qu’ils témoignaient pour ses intérêts, leur assiduité à se trouver aux Assemblées de la Nation, & l’expérience qu’ils acquirent dans les affaires leur donnèrent du crédit et de la faveur. Ils s’accréditèrent tellement dans les États, qu’ils supplantèrent les Chevaliers-Bannerets, et les confondirent avec eux.
Cet événement procura de bonnes têtes aux États ; mais il y causa un abus auquel on a négligé longtemps de remédier : c’est que tous les Gentilshommes, sans aucune exception, avaient entré et voix délibérative dans l’Ordre de la Noblesse ; on n’eut pas même la précaution de faire un règlement pour l’âge : d’où il arrivait qu’un enfant de 17 ans avait droit de faire compter sa voix comme un homme qui avait blanchi dans les affaires, et signalé son zèle pour le service de la Province pendant une longue suite d’années. Pour remédier aux troubles qui survenaient quelquefois dans une si nombreuse Assemblée [Bretonne], Louis XV fut obligé de restreindre, par une Déclaration du 26 juin 1736, le droit d’entrée aux États à ceux qui auraient 25 ans accomplis, 100 ans de gouvernement noble non contesté, et dont le père et l’aïeul auraient partagé, ou été en droit de partager noblement.
Ainsi la Noblesse ne vient point aux États par Députés, mais en Corps, souvent au nombre de 600 ou 700 Gentilshommes, et quelquefois d’avantage, lorsque les occasions l’exigent.
Les Députés du Tiers-Etat représentent ceux qui supportent les mêmes charges qu’eux ; c’est-à-dire toutes les classes de la Nation [Bretonne], à l’exception de l’Église et de la Noblesse : il était juste que le Corps le plus nombreux, le moins riche et le plus chargé [d’impôts], eût des défenseurs dans l’Assemblée Nationale [de Bretagne] (1).
(1) Il en a en effet, mais seulement au nombre de 47, dont 5 n’ont pas voix délibératives : et comme si cette représentation était trop forte, on y admet des Nobles et autres privilégiés, dont les intérêts sont diamétralement opposés à ceux dont la défense leur est confiée. Ce n’est pas tout ; par une contravention manifeste aux Droits Constitutionnels [de Bretagne], on a créé pour la Bretagne, comme pour les autres Provinces, des Maîtres en titre. Pour mieux vendre ces Offices, on leur a attribué le droit de députation aux États. De sorte que toutes les villes où des particuliers en ont fait l’acquisition, sont privées des droits d’élection passive et active, et si elles ont encore des représentants, ils ne sont pas de leur choix. On devait s’attendre qu’avec une représentation aussi faible, qu’on peut même regarder comme nulle en comparaison de celle des deux autre Ordres, le fardeau des impôts tomberait presque en entier sur les Roturiers : c’est ce qui est arrivé. En effet, à l’exception des droits sur le sel, l’Ordre du Tiers n’est pas moins chargé en Bretagne, que dans le reste du Royaume ; il l’est même plus à quelque égard, puisqu’il est encore sujet à la corvée en nature, qui a été abolie partout ailleurs. Il ne paye plus la Taille, mais il paye des Fouages qui ne sont guères moins onéreux. Celui qu’on appelle l’extraordinaire, se perçoit tout aussi ordinairement que l’autre. Et ce qu’il y a d’étrange, c’est que n’ayant été imposé que sur les fonds Roturiers, possédés par des non-Nobles, quoiqu’il eût pour objet la liquidation d’une dette commune, la perception s’en fait toujours, quoique la dette soit acquittée depuis longtemps.
Les Fouages ne sont pas sujets à l’arbitraire de la Taille, mais ils ont d’autres vices qui leur sont particuliers : par exemple, si un fonds Roturier sujet à ce subside tombe en propriété à un noble, & qu’il en jouisse par main, ce fonds devient exempt de l’imposition, et la portion qui était à sa charge, retombe sur les autres propriétés roturières. D’où il arrive que dans telle Paroisse, le fouage n’est que de 6 deniers ou d’un Sol pour Livre ; tandis que dans telle autre il monte au taux exorbitant de 3 ou 4 Sols.
De plus, si un bien noble est imposé pendant 40 ans aux fouages, il continue de l’être par prescription ; tandis que le Fermier prétend qu’on ne peut lui en apposer aucune pour le Franc-Fief, comme Noble, et le fouage, comme Roturier.
Ce qui ne contribue pas peu à multiplier ces fonds amphibies, est un nouveau système du Fermier, le plus absurde peut-être qui ait été imaginé depuis qu’on déraisonne. Il consiste à dire, « tout est noble, puisque tout a passé par la main du Conquérant ; prouvez donc la roture de votre bien, ou payez le Franc-Fief. » Il est vrai que l’Armorique a été conquise par les Romains et par les François, sous Charlemagne : mais ni les uns, ni les autres n’imaginent la distinction des terres nobles et roturières. On doit cette belle découverte à la barbarie féodale qui s’est établie depuis ; et par conséquent, c’est au Fermier qui demande le Franc-Fief pour cause de nobilité, à produire l’acte d’inféodation. D’ailleurs, la conquête a toujours dévasté et n’a jamais rien ennobli. Et quand la rapacité du soldat serait une cause de nobilité, on devrait considérer qu’avant la conquête, toute la terre avec ses habitants, était roturière et libre. Ainsi, en ce cas même, ce serait encore au Fermier à représenter l’investiture du Conquérant.

Cependant on a prétendu que ses Députés n’ont paru pour la première fois aux États qu’en 1352, sous Charles de Blois. On a dit même qu’ils n’avaient eu longtemps, depuis cette époque, que la voix consultative ; mais ce sont des erreurs : il est prouvé qu’en 1309, le Tiers-Etats assista à l’Assemblée que le Duc Artur II tint à Ploërmel, pour l’acceptation de la Bulle du Pape Clément V, sur le changement du droit de Tierçage en celui de Neûme. Le Registre de ces États, qui est au Château de Nantes, finit ainsi : « Par le Parlement général, présens les trois Etats  ; Rousseau. »

Dom Morice pensait que l’usage d’appeler le Tiers au Parlement général, était même plus ancien. Il cite en preuve de son sentiment la Bulle de Clément V, ou « Jean de Bretagne, Pierre de Ballio, & Guillaume de Baden » sont qualifiés « Procureurs du Duc, des Barons, des Nobles, & du Peuple de Bretagne. » Cette preuve de fait est effectivement sans réplique ; mais cet historien aurait pu citer une Charte bien plus ancienne encore. C’est l’acte de translation de l’Abbaye de Villeneuve, faite comme on l’à déjà dit ci-devant, en 1205, par Gui de Thoars, Comte de Bretagne, « de l’avis & de l’assentiment, des Evêques, des Barons, des Vavasseurs, & de nos autres hommes de Bretagne. »
La donation d’une terre Ducale que contient cette Charte fut sans doute le motif qui détermina Guy de Thouars à prendre l’avis et le consentement de la Nation [Bretonne]. Les trois ordres y sont évidemment désignés ; savoir, le Clergé par les Évêques, la Noblesse par les Barons et les Vavasseurs (1), et l’Ordre du Tiers, par nos autres hommes de Bretagne. Ainsi, dés le commencement du 13 ème siècle le Tiers était en possession de prendre part au Gouvernement, ce qui suppose un temps plus ancien encore où il jouissait de cette prérogative.
(1) Les Vavasseurs étaient les Vassaux nobles, comme l’homme était le Vassal roturier : étant dénommés dans la Charte de Guy de Thoars, immédiatement après les Barons, il s’ensuit que ceux-ci étaient les seuls Gentilshommes au commencement du 13 ème siècle, qui eussent un titre distinctif dans le formulaire des États : mais on vit paraître après eux, dans les siècles suivants, les Bannerets, les Chevaliers, les Bacheliers & les Ecuyers, et l’on ne comprenait plus alors sous la dénomination de Vavasseurs, que les simples tenanciers ou ceux dont les fiefs n’étaient pas décorés d’un titre de Chevalerie. C’est en ce sens qu’on doit entendre ce que dit Dom Morice (tome I des Preuves, page 17 de la préface) en ces termes : « Il n’est presque point de Seigneurie qui ne renferme deux sortes de Sujets, des Nobles et des Rotutiers ; les premiers se nommaient Vavasseurs, et dans cette qualité, ils étaient Justiciables du Seigneur dont ils relevaient, lui payaient des Cens annuels, lui rendaient certains devoirs en temps de guerre, et ne pouvaient donner, vendre ou engager leurs terres sans son consentement, et payaient encore les lods & ventes de toutes les acquisitions qu’ils faisaient, et en mourant, le rachat de leurs terres nobles. Le Baron de Fougères exigeait, outre cela, les sous-rachats de ces mêmes terres ; de manière que les Seigneurs de fiefs, sous la Baronnie des Fougères, n’ont ni lods & ventes, ni sous-rachats, sans un titre particulier. » [page 73]

En effet, lorsque Salomon [le Roi de Bretagne], qui régnait dans le 9 éme siècle, écrivit au Pape qu’il lui était impossible d’exécuter en personne le vœu qu’il avait d’aller à Rome, il marqua qu’il avait pris à ce sujet l’avis de la Nation [Bretonne], et que tous [les hommes, « omnes »] avaient été pour la négative : « voluntatem totius Britanniae, nos probare curavimus, omnes abnuerunt. »

Si tous furent consultés, les Communes ne furent pas sans doute oubliées en cette occasion ; car elles existaient avant même que les Bretons eussent donné leur nom à l’Armorique. La ville de Rennes avait un corps municipal du temps du jeune Gordien, comme le prouve l’inscription dont on voit encore les restes à la porte Mordelaize de Rennes (1)
(1) Voici cette inscription telle qu’elle a été restituée par M. Hévin ;
« IMP. CES. M. ANTONIO. GORDIANO. PIO. FEL. AUG. P. M. TR. P. COS. O. R. »

Lorsque Jules César s’empara de Vannes, dont il fit mourir les Magistrats [du Sénat Vénète], le Gouvernement de cette ville était ’’républicain’’, et vraisemblablement il en était de même des autres villes, puisqu’elles s’unirent à celle de Vannes pour défendre la liberté qu’elles avaient reçues de leurs ancêtres [Celtes] (1)
(1) « Reliquafque civitates follicitant ut in câ libertate quam à majoribus acceperant, permanere quam Romanorum fervitutem perferre, mallent  : omni orâ Maritimâ celeriter ad fuam fententiam perductâ communem legationum ad P. Craffumi mittunt. » Commentaires de Jules César, Livre 3.

Il paraît que les communes de Bretagne, plus heureuses que celles du reste du Royaume, résistèrent aux coups du féodalisme, puisqu’on les retrouve en possession du droit d’entrée aux États dès le commencement du 13 ème siècle, et longtemps avant que la Noblesse y ait pris place en Corps. Ainsi, le fameux Bertrand d’Argentré avait raison de dire que l’ancien Gouvernement Breton était en partie démocratique (2)
(2) Quelques-uns soutiennent au contraire, que l’ancien gouvernement Breton, était une pure Aristocratie, ou une espèce d’oligarchie ; et que le Peuple était réduit à la servitude.
Il est vrai qu’il existe quelques actes publics, dans lesquels les seuls Prélats et Barons sont intervenus. Mais on ne doit pas en inférer que le reste de la Nation [Bretonne] fût dans l’esclavage. Il s’ensuit seulement que dans quelques circonstances particulières, elle n’a eu pour représentants, que les Prélats et les Barons.
En vain, dit-on, avec Dom Morice, qu’il y avait autrefois en Bretagne des Serfs qui se vendaient ou se donnaient avec les terres auxquelles ils étaient attachés. Si cela était vrai, il y aurait eu en cette Province un quatrième Ordre d’individus fort malheureux : mais Dom Morice ne cite ni ne rapporte aucune preuve de leur existence, et lorsqu’il dit qu’ils ont été affranchis sur la fin du 10 éme siècle, on peut conclure de-là qu’ils n’ont jamais existé. Car qui pourra se persuader qu’on ait affranchi en Bretagne tous les Serfs dans un temps où l’anarchie féodale était parvenue à son comble, tandis que la servitude de la Glèbe est si difficile à déraciner aujourd’hui dans les Provinces qu’elle déshonore, malgré l’affranchissement dont le roi a donné l’exemple dans ses Domaines.
Quant aux domaniers, quévaisiers, motoyers et taillis des Pays d’usements, ce sont à la vérité, des espèces de Vassaux à qui on a imposé originairement des conditions fort dures, tant par rapport aux corvées, que relativement aux successions ; mais ils peuvent jouir pendant 9 ans de leurs domaines malgré le Seigneur foncier ; ils ont la propriété de leurs meubles ainsi que des édifices et superficies ; enfin, comme le Propriétaire n’a pas droit de suite, ils peuvent, en quittant le fonds, se soustraire aux charges réelles dont il est tenu.
Ainsi la liberté Nationale, mais encore la liberté personnelle et individuelle ont toujours existé en Bretagne.
Nous souhaiterions pouvoir dire la même chose des propriétés foncières. Mais nous sommes obligés de convenir qu’elles sont toutes sujettes à une sorte de servitude. Toutes, depuis la tenue Noble ou Roturière, jusqu’aux fiefs de dignité, relèvent féodalement d’un Seigneur ; il n’y a pas même de Franc-aleu avec titre, si l’on en croit M. Duparc Poullain , de sorte que si un Vassal, quel qu’il soit, était affranchi par son Seigneur, il passerait sous la mouvance immédiate du Suzerain.
La doctrine de M. Duparc s’étend plus loin encore : il en résulte que le riverain autochtone, l’antique Armoricain peut être chassé avec son bétail de la lande dont il a toujours joui, et que cela a lieu, non-seulement dans le cas d’une possession immémoriale, mais encore dans ceux de concessions soit gratuites, soit même onéreuses.
Ce savant Jurisconsulte avait contre lui le sentiment de M. de Fréminville, les dispositions de l’Édit du mois d’avril 1667, le titre 25 de l’Ordonnance de 1669 et la Jurisprudence du Conseil ; mais il combat tout cela par un raisonnement qui, en dernière analyse, se réduit à ceci, «  un droit d’usage, de pâcage ou de commun, n’est qu’une servitude : or une servitude n’est pas un droit de propriété, donc …etc. »
Les défenseurs des riverains ne sont pas restés sans réponse ; ils ont dit : « on ne doit pas faire de distinction lorsque la Loi n’en fait aucune : d’ailleurs, l’usage que l’on qualifie si gratuitement de simple servitude, est la seule jouissance dont soit susceptible une propriété, commune, indivise & inaliénable, donc …etc. »
Au surplus, rien n’est plus vrai que ce que dit Bertrand d’Argentré dans son Aithiologie ; « univerfalis Regula quâ conftituitur omnia in Britanniâ feudalia effe & beneficio alterius teneri. » Mais il semble que M. Duparc n’aurait pas dû en conclure, qu’il ne peut y avoir de Franc-aleu en Bretagne, même avec titre ; puisqu’il y a des Francs-aleux avec titre dans les autres Provinces du Royaume, où la règle de d’Argentré est admise. M. Duparc aurait pu fonder son opinion sur l’usage ou sur la Jurisprudence ; car il ne paraît pas qu’aucune Loi positive ait consacré en Bretagne l’axiome, nulle terre sans Seigneur.

Au surplus, le Duc Jean III appella le Tiers-Etat au Parlement qu’il assembla à Rennes en 1315  ; la Déclaration que les trois Ordres lui donnèrent, touchant son droit de régale sur les églises, finit en ces termes : «  Et pourtant en ont été cettes présentes baillées à mondit Seigneur le Duc, & enregistrées en sondit Parlement tenu en la Cité de Rennes, à la solemnité des Trois-Etats, le Jeudi après misericordia Domini, l’an de N. S. M CCC XV, par la Cour du Parlement, présens les TROIS ETATS. Rousseau. »
Jeanne de Bretagne, femme de Charles de Blois, voulant procurer la liberté à son mari, prisonnier en Angleterre, assembla les États à Dinan l’an 1352, et y appela le Tiers-Etat. Les Lettres de créance qu’elle donna aux Ambassadeurs commencent ainsi : « Nous, Jeanne, Duchesse de Bretagne, Vicomtesse de Limoges, Dame de Guise et de Maëne, faisons savoir à tous que, par l’avisement, conseil & assentiment des Prélats, Chapitres, Barons & autres Nobles, & des Bourgeois & Habitans de nos bonnes Villes de notre Duché de Bretagne ; …etc. »

La Lettre que les États-Généraux écrivent au roi de France, en faveur de leur Duc, en 1380, est scellée des Sceaux de l’Évêque de Rennes, et de l’Abbé de Saint-Melaine pour les Gens d’Église, et de ceux du Vicomte de Rohan et du Sir de Montafilant pour les Barons, les Nobles et les Communes de Bretagne. Le Traité de paix qui suivit cette Lettre fut ratifié « par les Prélats, les Seigneurs, & les bonnes Villes de Bretagne. »

Les sujets de plainte que le Duc Jean IV avait contre le Comte de Penthièvre et le Connétable de Clisson, furent communiqués aux « Prélats, Barons, Bannerets, Chevaliers, Ecuyers & Députés des Chapitres & Villes du Duché  », assemblés à Nantes, en 1389.
« Les Notables » furent invités aux obsèques du Duc Jean IV, suivant la Lettre de la Duchesse au Seigneur de Kergournadech.
Si l’on joint à tous ces monuments l’Ambassade envoyée par les États au Duc de Bourgogne, en 1408 ; l’Acte de confédération fait au Parlement de Vannes le 6 octobre 1420, entre le Duc et « les Barons, les Chevaliers, les Écuyers & les Gens des bonnes Villes » ; l’Arrêt de confiscation donné contre les Penthievres, le 16 février de la même année [1] ; la ratification du Traité de Troyes en 1427, & l’acquisition de la Baronnie de Fougères, faite par le Duc en 1429, tant en son nom qu’en celui des « Prélats, Barons & États de Bretagne, » …etc
[1- voir dans les sources, Dom Morice, à la fin]

On ne doutera nullement que le Tiers-Etat [de Bretagne] n’ait eu de tous temps voix délibérative dans les Parlements [de Bretagne], tant sur les affaires politiques que sur les pécunières.

Comme le Clergé a le pas sur la Noblesse et sur le Tiers-Etat, celui qui préside l’Ordre de l’Église, préside en quelque sorte toute l’Assemblée [des États de Bretagne]. C’est lui qui, des délibérations de chaque ordre, forme la délibération commune, et la prononce au nom des États.
Ils [se] tenaient autrefois tous les ans ; mais depuis 1630, on ne les assemble plus que de deux ans en deux ans ; si ce n’est dans des occasions particulières, où les affaires exigent que le Roi en fasse la convocation : elle se fait par Lettres de cachet adressées aux Évêques, aux Abbés, aux principaux membres de la Noblesse, et aux villes & chapitres qui ont droit de députation.
Lorsque le Roi fait lui même l’ouverture des États, (ce qui est arrivé deux fois depuis 1567) il n’est pas question de Commissaires de S. M., non plus que de Commissions générales et particulières. En son absence, c’est au Gouverneur de la Province, qu’il appartient de les tenir ; mais communément il est remplacé par le Commandant en Chef.

Ce Corps politique ne pouvait pas être sans Règlements [des États] ; les États en avaient fait eux-mêmes en 1574, 1576, et 1687. Louis XV voulut en 1767 leur en donner un général, que S. M. modifia par des Lettres-patentes du 12 juillet de la même année. Elle ordonnait qu’aucuns Gentilshommes ne fussent admis à l’avenir dans l’Ordre de la Noblesse aux Assemblées des États, s’ils n’étaient descendants de ceux qui y avaient entrée et voix délibérative, lors de « l’union » de la Bretagne à la Couronne en 1532. Elle exigeait de plus, qu’ils possédassent des biens-fonds dans la Province, qu’ils fussent imposés au moins à quinze Livres de capitation, et qu’ils eussent 25 ans accomplis. Ces dispositions étaient suivies de plusieurs autres, dont le motif était de rétablir l’ordre et la règle dans l’Assemblée des États, et d’en bannir des formes capables, disait-on, de porter atteinte aux droits, franchises et libertés de la Province.
La Noblesse, puissante par le nombre même que l’on voulait réduire, par son union et sa fermeté, demanda la révocation de ce règlement, et l’obtint. Le feu Roi en envoya un autre qui fut mis en délibération tant sous le Commissariat de M. le Président Ogier en l’Assemblée extraordinaire des États convoqués à Saint-Brieuc le 18 février 1768, qu’en leur Assemblée ordinaire convoqués en la même ville le 12 décembre suivant.
On voit que ce Règlement éprouva encore des difficultés, quoiqu’il n’y fût plus question de réduction. Il porte, Chapitre premier, art.17, que les États pourront faire, sous le bon plaisir de S. M. tels règlements qu’ils jugeront nécessaires relativement à la police, à la discipline, à l’économie intérieure, & aux différentes parties de l’administration, pourvu que ces règlements ne soit pas contraire à celui de S. M.
D’après cette disposition, les États firent en 1770, sous le bon plaisir du Roi, un Règlement général qui ne diffère du précédent qu’à quelques égards. Voici le précis des dispositions communes à l’un et à l’autre, auxquelles nous joindrons avec un astérisque (*) les principales dispositions faites par les États  :
– * S.M., est suppliée de ne convoquer les États qu’après le 25 septembre, tous les deux ans, si ce n’est dans le cas d’une nécessité urgente et imprévue.
– * Conformément aux Arrêts du Conseil rendus en 1651, le Parlement, ni autres Cours ne peuvent connaître de la convocation des États, ni du lieu de leurs Assemblées,ni de leur police intérieure, les États étant sous la protection immédiate du Roi. [représenté par sa Couronne, remplaçant ainsi l’autorité directe sur la Bretagne, comme sous les anciens Duc]
– Lorsque S. M. a indiqué la ville où elle a convoqué les Trois États, tous les membres dont ils sont composés sont tenus de s’y rendre, au plus tard dans le troisième jour après celui qui est indiqué pour l’ouverture de l’Assemblée, et de se faire inscrire dans le même délai sur les Registres du Greffe. Le lendemain à l’ouverture de la séance, la liste des inscrits est arrêtée et signée par les trois Présidents [des Ordres] et déposée au Greffe. Une expédition en est remise aux Commissaires du Roi, et nuls autres que ceux qui y sont dénommés ne peuvent, sans exception, ni pour quelque cause et prétexte que ce soit, avoir entrée et séance dans l’Assemblée, à moins que S. M. ne permette à ses Commissaires de recevoir les excuses de ceux qui, par maladie ou autre accident, n’auaient pu arriver au jour fixé.
– Les Commissaires du Roi se rendent aux États lorsqu’ils le jugent à propos, tant pour former les demandes de S. M., que pour y maintenir l’ordre et la règle, recevoir les représentations qu’on peut leur faire, et en rendre compte au Roi.
– Les États sont maintenus dans la possession où ils étaient de prendre les premières connaissances de tout ce qui peut intéresser la police intérieure de leurs Assemblées et d’y statuer suivant la différence des faits et des circonstances ; et à défaut des États, ou de l’un des Ordres, les Commissaires du Roi doivent pourvoir promptement et provisoirement, tant au maintien du bon ordre qu’à la justice qui est due à la partie lésée.
– Le premier jour de l’Assemblée, les Commissaires du Roi donnent connaissance de leur pouvoir ; et le second jour, le premier Commissaire de son Conseil fait la demande du Don gratuit. Quant aux autres demandes, elles peuvent être remises aux Procureurs-Généraux-Syndics des États.
– Les Commissaires doivent se faire représenter chaque jour par le Greffier, les délibération des États pour en rendre compte au Roi, et pourvoir à ce que le bien de son service, l’intérêt de la Province, et la dignité de l’Assemblée exigent.
– Ils doivent veiller à ce que les Trois Ordres ne s’attribuent aucune autorité les uns sur les autres dans leurs délibérations.
– S’il s’élève des contestations entre les Ordres, de manière qu’ils ne puissent former de délibération sur la prétention de quelque Contribuable qui s’est pourvu aux États contre le jugement des Commissaires intermédiaires, à l’effet de régler s’il doit supporter les charges du Tiers-Etat, ou jouir du privilège de la Noblesse, les Commissaires de S. M. doivent les juger provisoirement, sauf l’Appel au Conseil, sans cependant déroger à l’article 561 de la Coutume de Bretagne, et à l’usage établi par les délibérations des États, de comprendre dans les rôles de la noblesse, mais en décharge du Tiers, les nouveaux nobles qui ne seraient pas dans le cas de partager noblement, suivant la Coutume de Bretagne. [qui sont les lois particulières de Bretagne]
– Il ne doit être distribué dans la salle d’Assemblée aucun Mémoire, Requête ou Manuscrit concernant l’administration politique et économique de la Province, ou les intérêts des particuliers, sans la signature de la Partie, ou celle d’un Avocat inscrit sur le tableau. L’impression en est légalement défendue, à moins qu’elle ne soit permise par les Commissaires de S. M., ou une délibération des États.
– L’Évêque diocésain doit présider, et en son absence le plus ancien des Évêques, ou des Abbés, ou des Députés des Chapitres des Églises Cathédrales, suivant la date de leur sacre, de leur nomination et de leur réception : l’ordre de leur séance suit la même règle.
– Ces Chapitres ne doivent députer que des membres de leur Corps ; ils peuvent, lorsque le Roi le leur permet, agréger d’autres Chanoines à leurs députés.
– Les membres de l’Église doivent assister à l’Assemblée des États en personne, et non par Procureur. Les agrégés peuvent néanmoins, en vertu de leur procuration, remplacer les Députés qui sont obligés de s’absenter de l’Assemblée, ou qui décèdent pendant sa durée.
– Les Chevaliers de l’Ordre de Malte qui possèdent des Bénéfices donnant entrée dans l’Ordre de l’Église à l’Assemblée des États, peuvent y entrer avec l’épée.
– Les Gentilshommes s’inscrivent après les Barons, à l’ouverture de chaque Assemblée, sur la liste de l’Ordre de la Noblesse, sans qu’ils aient de préséance les uns sur les autres ; et aucun d’eux, à l’exception des Barons, ne peut prendre de titres ni de qualités.
– Les propriétaires des Baronnies qui donnent droit de présider la Noblesse sans élection, y sont maintenus, lorsqu’ils sont Nobles d’une extraction si ancienne, que leur origine se perd dans l’obscurité des temps : ils prennent séance suivant l’ancienneté de leur Baronnie.
– Les nouveaux possesseurs de Baronnies ne peuvent présider ni siéger en qualité de Barons, à moins qu’ils n’aient déposé au Greffe des États les titres justificatifs de leur propriété et ceux de leur naissance, pour être examinés par une Commission des trois Ordres.
– Quand la Présidence se trouve vacante par le défaut de Baron, l’Ordre de la Noblesse élit un Président à la pluralité des voix, et par scrutin. Le Président de l’Église le reçoit et énonce l’avis.
– Ceux qui n’ont pas obtenu des Arrêts confirmatifs de leur noblesse, doivent se pourvoir au Parlement de Rennes, qui, par Lettres-patentes du 16 février 1770, enregistrées le 5 avril suivant, est autorisé à faire examen des titres des originaires Bretons, et des non originaires, et à juger contradictoirement avec le Procureur-Général-Syndic, s’ils ont les qualités requises par la Déclaration de 1736, pour avoir entrée, séance et voix délibérative dans l’Ordre de la Noblesse.
– Les Gentilshommes qui ont obtenu un Arrêt au Parlement doivent le mettre au greffe des États avant de s’inscrire, sous peine de nullité de l’inscription, et l’Arrêt ne peut être transcrit qu’après que les États en ont délibéré.
– Les Gentilshommes qui exercent quelque emploi que ce soit dans les Bureaux, Fermes ou Régies de la Province, ou qui d’ailleurs sont intéressés dans les affaires de finances, ou qui tiennent des fermes, soit en leurs noms, soit sous des noms interposés, et tous ceux qui font tout autre commerce que le commerce maritime en gros, sont exclus de l’entrée dans l’ordre de la Noblesse aux Assemblées des États, à moins qu’ils ne reprennent le gouvernement noble par l’abandon des emplois, intérêts, fermes, commerce …etc.
– Dans les députations et commissions les Gentilshommes les plus âgés ont la préséance sur les plus jeunes, conformément à une Délibération du 20 décembre 1772.
– Le droit de présider dans l’Ordre du Tiers est attribué au Sénéchal de la Sénéchaussée et Siège Présidial dans le ressort duquel se tient l’Assemblée des États ; en son absence, au plus ancien des Sénéchaux des trois autres Sièges Présidiaux de la Province ; et au défaut de ceux-ci, au plus ancien des Sénéchaux des juridictions royales ; s’il y en a aucun, l’ordre du Tiers peut élire son Président à la pluralité des voix (1)
(1) l’Ordre du Tiers vient de prendre le parti d’élire son Président dans tous les cas, afin d’en être pas présidé par un noble.
– La durée ordinaire des séances est depuis neuf heures et demi du matin jusqu’à deux heures après midi ; mais elles peuvent être prolongées lorsque la pluralité des ordres est d’avis de finir quelque affaire commencée.
– Si, pendant la durée des séances, quelque membre de l’Assemblée tentait d’entraîner la défection de son Ordre, le président et les membres de cet Ordre ne pourraient se dispenser, sous quelque prétexte que ce soit, de concourir avec les deux autres aux délibérations proposées ou convenues.
– Les Membres qui se présentent après dix heures et demi sont exclus des délibérations de la séance, et n’en peuvent même connaître dans la suite, si elles sont remises sur le tapis.
– 42 villes ont droit d’envoyer des Députés aux États ; celles de Rennes, Nantes, Vannes, Saint-Malo et Morlaix sont les seules qui puissent en envoyer deux.
– Ces Députés sont tenus d’envoyer à leurs Communautés des Copies des demandes du Roi à l’Assemblée, des Délibérations définitives, et particulièrement de celles qui intéressent les villes dont ils sont Députés, et les campagnes de l’arrondissement.
– Les Villes peuvent, avec l’agrément du Gouverneur ou du Commandant en Chef, nommer tels nombre d’agrégés qu’elles croient utiles pour assister à l’Assemblée des États. Mais ces agrégés y viennent à leurs frais, et n’ont voix délibérative qu’en l’absence des Députés.
– Les Députés des villes qui donnent le privilège de porter l’épée, ne peuvent en jouir qu’après avoir justifié de leur droit devant la commission nommée par les États.
– Toutes actions, instances et procédures, en matière civile, demeurent sursises dans tous les Tribunaux, non seulement pendant le temps des États, mais encore 15 jours avant et 15 jours après, en faveur de tous ceux qui ont droit d’y assister, et s’y sont fait inscrire ; à moins qu’ils n’aient pu s’y rendre dans les 15 premiers jours, pour cause de maladie, ou autre excuse légitime ; en ce cas ils ne jouissent de la surséance qu’à compter du jour de la notification qu’ils en ont faite à leur partie.
– * Les Membres de chaque Ordre doivent se tenir dans la décence et le respect dus à la dignité de l’Assemblée.
– * Lorsque les matières mises en délibération ont été discutées, les délibérants de chaque ordre sont obligés d’être assis tandis que le Président recueille les voix, autrement elles ne seraient ni recueillies ni comptées.
– * Les élections à toutes les places auxquelles les États ont droit de nommer, se font dans chaque Ordre à la pluralité des voix et par scrutin.
– * Et généralement dans toutes les délibérations, les suffrages se recueillent par la voix du scrutin, lorsqu’une partie de l’Ordre le demande.
– Il ne peut être formé aucune Assemblée par l’un des Ordres, séparément des deux autres, sur des objets particuliers de délibération, non convenus entre les trois ordres ; et cependant si l’un des Ordres est d’un avis différent des deux autres, il peut en demander acte, et en cas de refus, faire constater son avis par deux Notaires, et se pourvoir en conséquence devant Sa Majesté.
– Ce cas est le seul où un Ordre puisse former, sans la participation des deux autres, des commissions particulières ; en toute autre circonstance elles ne peuvent avoir lieu qu’à la pluralité entre les Ordres, et alors les Présidents sont tenus de nommer des Commissaires nonobstant la réclamation de leurs Ordres respectifs.
– Si l’un des Ordres demande, par la bouche de son Président, à se retirer aux Chambres, ou qu’il soit tardé à délibérer avant de donner son avis, les deux autres sont tenus d’y déférer.
– Mais lorsqu’il a été fait une demande au nom du Roi, ou qu’une proposition a été mise en délibération par les Ordres, ils sont tenus de délibérer sans délai, soit au théâtre, soit aux Chambres, s’ils sont convenus de s’y retirer. Aussitôt qu’un des Ordres a donné son avis, les deux autres sont obligés de donner le leur dans les 24 heures ; autrement la délibération demeure conclue par la pluralité de deux Ordres contre un.
– L’unanimité est nécessaire relativement à tous dons, gratification, aumônes, gages ou récompenses, pour quelques personnes ou considérations que ce soit.
– Après que les trois Ordres se sont communiqués leurs avis, ils se rassemblent au théâtre, où ces avis sont énoncés par les Présidents des Ordres, et la délibération commune prononcée par celui de l’Église, quand même [si] cet Ordre aurait été d’un avis contraire.
– Après l’énonciation des avis, chaque Ordre peut modifier ou changer le sien, ou accéder à celui des deux autres, et changer ainsi la balance des suffrages ; mais lorsque la délibération est prononcée, quoiqu’elle ne soit pas encore portée sur les Registres [des États], ni signée des Présidents, elle ne peut plus être changée que du consentement unanime des trois Ordres.
– Aucune Délibération portant disposition des fonds et revenus de la Province à d’autres objets que ceux compris dans les demandes du Roi, ne peut avoir d’exécution qu’après qu’elle a été homologuée par Arrêt de son Conseil.
– Il ne peut être délibéré sur aucune requête ou propositions particulières, avant d’avoir terminé les délibérations sur les demandes du Roi, et sur les affaires générales du Pays [de Bretagne].
– Toutes les requêtes, quelques favorables qu’elles puissent être, ne peuvent être admises en délibération, si elles n’ont pas été présentées dans le délai de six semaines, depuis l’ouverture des États ; celles qui ne sont pas signées, ou qui contiennent quelques personnalités contre les Commissaires et autres Membres de l’Assemblée, sont rejetées sans délibérer.
– Le Greffier porte sur un plumitif les Actes de chaque Séance pour lui servir d’instruction ; lorsqu’il a rédigé les projets de la délibération, il les porte aux Présidents des Ordres qui, conjointement avec les Procureurs-Généraux-Syndics, examinent s’ils sont conformes à ce qui a été prononcé, après quoi il les enregistre sur la minute du Procès-Verbal de l’Assemblée.
– A l’ouverture de chaque Séance, le Greffier donne lecture des délibérations du jour précédent, telles qu’il les a portées sur le Procès-Verbal, et s’il s’élève quelque difficulté touchant la forme de ces Délibérations, toute contestation est terminée à cet égard par le témoignage réuni de deux Ordres, qu’elles sont inscrites telles qu’elles ont été délibérées et prononcées.
– Comme les Délibérations sont précédées ordinairement d’une discussion qui ne peut se faire avec assez d’exactitude dans l’Assemblée, on forme des Commissions composées chacune de trois Députés de chaque Ordre, et Présidées par un Évêque. Le Président recueille les suffrages par tête, et prononce l’avis à la pluralité des voix (1).
(1) combinaison où il y a tout à perdre pour l’Ordre non-privilégié [le Tiers], puisqu’il n’a que trois voix contre six [au Clergé et Noblesse]

– La Commission des Finances, n’est pas la moins importante ; le Trésorier des Étas qui est obligé d’y assister lorsqu’il est appelé, présente aux Députés, le premier jour de leur Séance, le bordereau par estime des fonds à projeter par les États, balancé en Recette et Dépense  ; et dans les trois jours suivants, la Commission en fait le rapport à l’Assemblée, pour que les États puissent connaître leur situation dans les délibérations qu’ils ont à prendre.
– Dans les Séances suivantes, la Commission fait l’examen et vérification des requêtes de ratification que le Trésorier des États lui présente, des Contrats constitués et de ceux consentis, échangés et remboursés depuis la précédente tenue, en vertu des procurations des États.
– La Commission apure ensuite le compte des étapes et hors fonds, et en fait l’arrêté pour le comprendre dans la vérification de l’état de fonds : après quoi elle s’occupe de l’examen du compte des fonds des haras, de la balance en recette et dépense du compte de l’ordinaire, et de la vérification de l’état de fonds au vrai de la précédente tenue. A cet effet, les résultats des comptes examinés par les autres Commissions,lui sont remis pour les faire entrer en considération dans la vérification de l’état de fonds. Les articles y sont portés au vrai, et composés des Recettes et Dépenses, autres que celles qui n’ont pas été confirmées dans l’état de fonds de la précédente tenue. Les articles non approuvés par l’Arrêt du Conseil, sont présentés aux États, pour que le fond qui en avait été fait dans la précédente Assemblée soit versé en recette dans le nouvel état de fonds, pour un autre emploi ; et suivant que par la balance de la vérification, il en résulte un excédent de recette ou de dépense, il en est fait rapport aux États, qui font article de l’un et de l’autre dans le nouvel état de fonds. Lorsque la vérification est arrêtée, les Députés la signent, la font approuver par les Commissaires du Roi, et la déposent au Greffe, en vertu d’Ordonnance des États.
– Enfin la Commission des Finances vérifie l’état de fonds en Recette et Dépense de toutes les recettes ordonnées par les États, dans le cours de leurs délibération, et de toutes les dépenses, tant de celles qui résultent des Règlements confirmés par le Roi, que de celles qui sont extraordinairement ordonnées par les délibérations particulières de l’Assemblée. Cet état dans lequel les délibérations et les articles des Règlements sont référés à chaque objet de recette ou de dépense, est présenté à l’Assemblée avec le résultat de la balance ; et les articles qui y sont portés, ne peuvent être réformés, sinon du consentement unanime des trois Ordres. Ils ont leur exécution sans qu’il soit besoin d’un nouvel Arrêt, si ce n’est pour former le fonds qui serait nécessaire pour égaler la recette à la dépense délibérée.
– La Commission des Affaires Contentieuses, se fait rendre compte par les Substituts des Procureurs-Généraux-Syndics de toutes les affaires commencées et non consommées. Elle prend connaissance des requêtes et mémoires, par lesquels des particuliers demandent l’intervention des États. Mais l’envoi de ces demandes ne lui est fait que lorsqu’elles sont appuyées d’un Mémoire consulté et signé de 3 Avocats du Parlement [de Bretagne] qui ont 25 ans d’inscription sur le tableau. Ce mémoire doit contenir sommairement le détail du fait et de la procédure, les moyens de droit, et les raisons sur lesquelles on prétend que les Constitutions et les Droits de la Province [de Bretagne] sont intéressés dans la contestation. Les Députés peuvent exiger la représentation des pièces justificatives des faits du mémoire, et ne doivent donner leur avis qu’avec la plus parfaite connaissance de cause et pour la seule conservation des Droits, Franchises, et Libertés de la Province [de Bretagne].
– La Commission des Baux et Adjudications, s’occupe non-seulement des conditions du Bail général des Fermes de la Province, et des abus qui ont pu s’y commettre ; elle prend de plus connaissance de toutes les affaires qui peuvent avoir été occasionnées par des clauses amphibologiques de l’ancien bail, ou par des extensions que le Fermier y aurait données, afin de les prévenir dans la rédaction du nouveau bail. A cet effet, elle appelle à ses Séances les Députés et l’Avocat-Conseil de l’ancienne Compagnie des Fermes, ainsi qu’un Député de chacune des Compagnies qui se sont formées pour la nouvelle adjudication.
– Elle examine si les adjudicataires, ou leurs Commis se sont conduits convenablement, avec sagesse et modération ; si les exemptions prétendues sont légitimes, ou si la Province n’en doit pas poursuivre en son nom le déboutement.
– Enfin elle fait son rapport aux États : s’il y a quelque changements ou additions à faire au nouveau Bail, on en fait part aux Commissaires du Roi ; lorsque les conditions ont été définitivement arrêtées, elles sont signées par les Présidents des Ordres et les Députés de la Commission, approuvées par les Commissaires du Roi, et publiées huit jours avant l’adjudication des Fermes qui se fait à éteinte de la chandelle.
– La Commission du Commerce et des Ouvrages Publics, se fait rendre compte par le Trésorier, de l’état ou se trouve sa caisse, en conséquence des Ordonnances qui ont été expédiées par le Gouverneur de la Province, et en son absence, par le Commandant ou par le Commissaire départi, sur les fonds faits par les états relativement aux ouvrages publics [de Bretagne], soit grands chemins, quais et ports de mer, canaux de navigation, fontaines publiques ou autres ouvrages de cette nature. Elle consulte les Commissaires intermédiaires sur l’adjudication et l’emploi des fonds donnés par les États pour ces ouvrages. Elles s’instruit de leurs progrès, s’ils font à leu perfection, ou s’il serait à propos que les États accordassent de nouveaux secours pour les achever. Elle fait la balance de la recette du Trésorier avec la dépense sur chaque article, et en présente le tableau aux États.
– Les Députés examinent les projets qui leur sont présentés comme utiles, et pour lesquels on demande aux États des secours ou leur protection : ils ne prennent connaissance que des Mémoires ou des requêtes qui leurs sont envoyés par les Présidents des Ordres, sans qu’ils puissent s’occuper de ceux qui leurs seraient adressés directement, non plus que des plaintes ou demandes d’indemnité, sur lesquelles les Bureaux intermédiaires n’auraient pas donné leur avis.
– La Commission des Impositions, s’occupe de tous les objets qui ont rapport à la levée des Subsides.
– Les députés rédigent les représentations que les États jugent à propos de faire aux Commissaires du Roi, avant de délibérer sur les demandes de Sa Majesté relatives aux impositions : Ils en examinent les comptes en recette et dépense, et après en avoir fait approuver l’arrêté par les Commissaires du Roi, ils en envoient les résultats au Bureau des Finances, pour qu’il les fasse entrer dans la vérification de l’état de fonds.
– La Commission des Étapes et Casernements, s’occupe des difficultés que la Commission intermédiaire a cru devoir renvoyer à l’Assemblée des États. Elle propose les conditions à insérer au bail ou régie des étapes ; examine les comtes en recette et dépense du Casernement, et en envoie l’arrêté au Bureau des Finances.
– La Commission des Domaines & Contrôles, qui examinait les comptes du produit de la régie de ces droits, lorsqu’ils appartenaient à la Province, ne connaît plus, depuis qu’ils lui ont été ôtés [par le Roi], que des plaintes qui sont présentées aux États, au sujet des malversations que les Commis du Fermier peuvent commettre en cette partie.
– La Commission des Contraventions, rassemble les objets sur lesquels les États croient devoir faire des Remontrances au Roi. Elle ne peut y insérer aucun article de plainte concernant des particuliers, à moins qu’il ne soit justifié par Acte authentique déposé au Greffe des États. S’il y a quelques contraventions aux Droits de la Province, elle en fait des représentations [réclamations et oppositions] au Bureau des Commissaires du Roi. C’est aussi elle qui passe avec eux le Contrat énonciatif des demandes de Sa Majesté consenties par les États et confirmatif des Droits, Franchises, et Libertés de la Province [de Bretagne].

Ces Commissions font le rapport des affaires respectives dont elles sont chargées, aux États qui peuvent seuls rendre des Ordonnances. Mais les prérogatives de ces Assemblées, leurs fonctions les plus importantes consistent dans l’exercice des Droits Constitutionnels de la Nation [Bretonne], c’est-à-dire, à faire des représentations au Roi sur tout ce qui à rapport à l’ordre public [en Bretagne], à la Police intérieure, à l’économie politique ; à délibérer sur les demandes bursales qui leurs sont faites ; à les consentir, si elles sont modérées ; à en demander le retrait, la modération ou l’abonnement, si elles sont excessives ou contraires aux Droits de la province.

Le droit de consentement s’est toujours exercé par la Nation [Bretonne] Assemblée, excepté dans quelques circonstances, où le Duc se contentait de celui des Prélats & Barons pour l’établissement de quelque impôts locaux et particuliers ; par exemple  :
– le Duc Jean IV, devenu paisible possesseur de la Bretagne, après la bataille où Charles de Blois fut tué, voyant que la guerre avait beaucoup diminué les revenus ordinaires de son Domaine, voulut se procurer des subsides par une imposition sur les marchandises ; il pensa que cette levée ne pourrait être d’un meilleur produit dans aucune autre ville qu’à Saint-Malo qui faisait dès-lors un grand commerce. Il requit en conséquence le consentement de l’Évêque et du Chapitre. Il composa avec eux ; il convint que l’impôt serait modique et ne durerait que trois ans ; il leur céda le tiers des perceptions qui seraient faites dans leurs ports. Le traité qu’il fit avec eux est du 20 juin 1365.
– Le même Duc fit à-peu-près la même composition en Cornouailles, le 11 août de la même année, par un traité qu’il passa avec l’Évêque et quelques Seigneurs hauts-justiciers du territoire de Quimper.

– Le Vicomte de Rohan s’était plaint d’une levée de 30 Sols que le Duc Jean V faisait au port de Landerneau sur les vins et autres marchandises. Ce prince avait fait droit sur la plainte par une Ordonnance du 9 mars 1420, et reconnu que l’imposition n’avait été accordée que pour 15 Sols par tonneau par le dernier Parlement, et qu’elle ne pourrait être augmentée, à moins que l’augmentation ne fût consentie aux prochains États : mais il ne put l’obtenir, ni même la prolongation des 15 Sols : ce qui obligea de retourner l’année suivante vers le Vicomte de Rohan, pour en continuer au moins la perception dans son territoire. Ils convinrent de faire lever jusqu’au jour de Pâques 1423, trente Sols par tonneau dans tous les havres dépendants des seigneuries de Rohan, et d’en partager les produits par moitié.

Les Seigneurs stipulaient dans ces occasions pour leurs Vassaux, qui, comme l’on voit, étaient fort mal représentés, On leur accordait des Lettres de non-préjudice pour que leur consentement ne pût tirer à conséquence pour l’avenir ; mais ces Lettres de non-préjudice étaient véritablement très-préjudiciables au public, qui se trouvait ainsi livré en proie au Duc et aux Seigneurs.
Il est à croire que les réclamation de l’ordre du Tiers firent cesser ces exactions. Ce qu’il y a de certain, c’est que depuis plusieurs siècles la voix des prélats et des barons, se confond dans celle des États dont ils sont membres, et dont les Assemblées ont seules le droit de consentir aux impôts, sans distinguer s’ils n’intéressent qu’une partie des Bretons, ou s’ils portent sur tous universellement  ; encore faut-il que l’avis des Trois Ordres soit unanime.
Cette Loi, dit-on, est fondée sur l’équité naturelle, qui ne permet pas que dans une Assemblée quelconque, composée de trois membres, deux réunis puissent donner ce qui appartient au troisième ; sur la Constitution politique de la Bretagne, qui ne veut pas que dans une Assemblée Nationale de Trois Ordres [en Bretagne], on puisse en engager un sans son aveu, relativement à un objet qui intéresse moins les États comme Corps, que chacun des ordres en particulier ; sur les ordonnances de nos Rois les plus formelles, celles de 1355, 1560, 1576, qui, rendues pour les États-Généraux du Royaume établissent relativement aux impositions, la nécessité du concours des Trois Ordres ; enfin sur une possession immémoriale, confirmée par les Ordonnances des Ducs de Bretagne, et particulièrement les Ordonnances du Duc François II, des années 1459, 1463 et 1468.
Cependant Louis XV, par ordre du 12 octobre 1762, excepta les impositions de la Loi de l’unanimité [en Bretagne], pour les soumettre à la pluralité de deux ordres contre un ; mais sur les représentations que l’on fit à S. M., elle le révoqua aux États de 1764 (1)
(1) L’Ordre du Tiers propose aujourd’hui un autre plan d’Administration. Il prétend que la Nation étant composée de privilégiés et de non-privilégiés, elle doit être représentée par un nombre égal des uns et des autres. Il demande que les délibérations se fassent en commun, que les suffrages se comptent par tête, et que les arrêtés passent à la pluralité. Il soutient que c’est le seul moyen d’unir toutes les classes de l’État par un intérêt commun, et de substituer à l’esprit de Corps qui les divise, un esprit patriotique [breton] ou National. Ces prétentions sont combattues d’un côté comme contraires à l’usage, et soutenues de l’autre comme un retour au droit naturel. Nous ne prendrons aucun parti à cet égard. Nous observerons seulement que la question d’égalité dans le nombre des députés, vient d’être décidée, en faveur du Tiers, pour les États-Généraux [du roi & Royaume d’à côté]. Ce qui est un préjugé pour ceux de [la] Province [de Bretagne].

Avant la clôture de l’Assemblée [des États], les Commissaires déclarent, au nom du Roi, les États confirmés dans tous leurs « Droits, privilèges, & Libertés », en renouvelant le Contrat qu’il est d’usage de passer avec eux au nom de Sa Majesté dans chacune de leurs Assemblées. Ce Contrat, après avoir été ratifié, est revêtu de Lettres-patentes, qui doivent être enregistrées dans les Cours supérieures de la Province, sans aucune modification ni restriction, conformément aux Arrêts du Conseil de S. M. des années 1661, 1667 et 1671.

La Commission Intermédiaire :
Après la clôture des États, une portion de leur autorité subsiste encore dans une Commission Intermédiaire établie à Rennes, composée de 6 députés de chaque Ordre, et dans huit bureaux particuliers pour les huit autres diocèses, composés chacun de 9 Commissaires pris dans les Trois Ordres.
La Commission forme le sommaire des impositions à lever dans chaque Évêché, et l’envoie aux Commissaires qui y sont établis. Ceux-ci forment les rôles des villes et paroisses qui sont dans leur ressort  ; ils ont voix délibérative à la Commission Intermédiaire, lorsqu’ils sont à Rennes, mais elle seule peut rendre des Ordonnances de comptabilité, de surcharge, de modération ou de déboutement sur les requêtes des contribuables ; après néanmoins avoir pris l’avis des bureaux diocésains, relativement à leurs rôles respectifs : elle seule est chargée de la régie des étapes, fourrages & casernement, de la manutention des haras et des détails des ouvrages publics qui s’exécutent sur les fonds de la Province : elle seule est consultée sur la dépense qu’ils exigent ; mais lorsque ces ouvrages sont éloignés, elle doit consulter elle-même, avant de se décider, les bureaux diocésains : c’est elle qui passe les marchés, mais avec l’approbation du Gouverneur de la Province, ou, en son absence, du commandant en chef et du commissaire départi : enfin elle est chargée de toutes les affaires particulières que les États jugent à propos de lui confier. On y procède par requêtes sur papier libre, comme devant le commissaire départi.
La Commission Intermédiaire a toute autorité de contrainte sur tous les citoyens, pour le service du casernement, sur les Adjudicataires des étapes et autres entreprises relatives au service dont elle est chargée, même sur les Sous-Traitants, Associés et Cautions ; enfin, sur les personnes et les biens des Receveurs des deniers publics [de Bretagne] ; sans néanmoins qu’elle puisse étendre son autorité sur ceux qui auraient pu sous-traiter avec les Collecteurs, sauf aux Généraux des Paroisses responsables de leur maniement, à poursuivre les Sous-Traitants dans les tribunaux ordinaires. Les Ordonnances qu’elle rend s’exécutent par provision, sauf l’appel au Conseil : mais elle est elle même obligée d’exécuter provisoirement les Ordonnances de S. M. dans l’administration des dépenses du Casernement et des Étapes, quoiqu’elles n’aient pas été notifiées aux États.
Toutes les Ordonnances Militaires relatives au casernement, doivent être envoyées à la Commission Intermédiaire ; et pour concilier le service du Roi avec le soulagement dû aux habitants de la Province, elles doivent être exécutées par provision, sauf aux États à faire, lors de leurs Assemblées, des représentations sur les Mémoires de la Commission, dans le cas où quelques dispositions paraîtraient onéreuses.
Les Requêtes qui ont déjà été rejetées par une Ordonnance du Grand-Bureau, ne peuvent plus y être admises, à moins qu’il n’y ait de nouveaux moyens, soutenus de preuves valables, ou que la surprise et l’erreur ne soient évidentes. Il en est de même des Requêtes en modération des impositions, si les contribuables ne se sont pas pourvus dans les deux ans qui se sont écoulés depuis la notification des rôles.
Les Commissaires intermédiaires font leur rapport aux États de toutes les affaires qu’ils ont gérées dans l’intervalle de chaque Assemblée, sauf aux particuliers à se pourvoir également aux États contre les décisions du Bureau.
Ces Commissaires font aussi l’examen des Comptes du Trésorier pour les parties qui les concernent, afin d’en vérifier la recette et dépense : le Procureur-Général-Syndic, et en son absence ses Substituts, sont tenus d’être présents à ce travail, et les Comptes sont renvoyés aux États, avec les observations des Commissaires.

Outre cette Commission générale, il y en a une particulière, pour la navigation intérieure de la Province. Elle a été établie aux États de 1781, à l’occasion des canaux projetés pour la communication de la rivière de Vilaine avec la Rance et la Mayenne. Elle est composée de 18 Députés pris dans les trois Ordres.

Les Procureurs-Généraux-Syndics (1) et les autres Officiers des États ne sont nommés que pour quatre années consécutives, à la fin desquelles ils peuvent être continués, s’ils ont eu la pluralité des suffrages ; mais ils peuvent être destitués avant ce terme, sur la réquisition de deux Ordres.
(1) Il n’y avait autrefois qu’un seul Procureur-Général-Syndic. M. l’Abbé de Pontbriant, dans le détail historique qu’il a fait imprimer touchant ces Officiers, nous apprend que Bonable Biet avait commencé par être solliciteur de procès ; mais il se comporta en citoyen dans la place de Procureur-Général-Syndic, il y montra même tant de fermeté, que le Cardinal de Richelieu demanda sa révocation, sous prétexte de sa naissance. Ce que les États refusèrent, en attestant que, si leur Officier n’avait pas de titres, ils étaient suppléés par la noblesse de ses sentiments. On a ôté depuis tout prétexte de réclamation, en ne nommant que des Gentilshommes aux deux places de Procureur-Généraux-Syndics.

Les États, avant de se séparer, nomment des Députés pris dans tous les Ordres, tant pour la Cour, que pour entendre les Comptes du Trésorier de la Province. C’est ce qu’on appelle grande et petite députation.
Depuis quelques temps, les États étaient dans l’usage d’avoir égard, lorsqu’ils nommaient ces Députés, à la recommandation du Gouverneur de la Province. Ce qui n’était d’abord qu’une déférence était devenu insensiblement une entrave. Sur la réclamation des États, le Roi décida par Arrêt de son Conseil du 4 Novembre 1780, que la recommandation de M. le Gouverneur n’était pas un droit : mais S. M. ordonna en même temps, que les Députés ne pourraient être choisis que parmi ceux qui auraient obtenu son agrément. Dès que les États eurent connaissance de ce jugement, ils représentèrent au Roi, que si l’agrément était substitué à la recommandation, leur choix serait encore moins libre qu’auparavant  ; que ce ne serait plus eux qui députeraient vers S. M. ; [Mais] que ce serait Sa Majesté qui députerait à elle même ; que le droit des Électeurs, le droit des Sujets éligibles, le droit de recours au Prince [*], que la Province [de Bretagne] tient essentiellement de sa Constitution, seraient en même temps anéantis : ils demandèrent en conséquence la révocation de l’Arrêt du Conseil, et l’espoir qu’ils avaient de l’obtenir de la justice du Roi, n’a pas été déçu. Sa Majesté leur a permis dans le mois de mars 1783, de nommer librement des Députés pour lui faire des représentations sur la liberté des députations : ce qui a été d’un bon augure. En effet les Députés sont revenus avec une Lettre de la main même de S. M., par laquelle elle mandait aux États qu’elle leur laissait l’entière liberté du choix de leurs Députés, tant auprès d’elle, qu’auprès de la Chambre des Comptes, en y procédant dans les quinze premiers jours de leur Assemblée.
[* – A sa personne, représentée par sa Couronne en 1532, et non pas au Royaume.]

CHAPITRE IV – Des anciennes Cours de Justice, du Parlement, de la Chambre des Comptes & autres Juridictions considérées dans leurs rapports avec le DROIT PUBLIC de la Province.

[p113] Tandis que les Gens de Cour arrachaient des fiefs et des domaines aux faibles descendants de Charlemagne, la même institution se formait en Bretagne, lors des guerres que Noménoé [Nominoë], Héruspée [Érispoë] et Salomon eurent à soutenir pour recouvrer ou défendre leur indépendance.
Ces Princes avaient besoin de serviteurs : faute d’argent, ils donnent des gages, à la charge du service en temps de guerre, dans leurs tribunaux, ou auprès de leur personne (1).
(1) Voyez Hévin, sur Frain, chap.86, num.7 et suivants. Voyez aussi les questions féodales du même auteur, page 275, num.4.

Ces Bénéfices à vie deviennent insensiblement des fiefs héréditaires. Les premiers inféodés font à leur tour des sous-inféodations : de-là les différents ordres de Vassaux ; de-là aussi les différents degrés de justice seigneuriale.
Celle du Baron était la plus éminente (1) Il pouvait seul, après le Duc, prononcer la peine du feu ; les autres Justiciers infligeaient les autres peines ; et, comme dit Hévin, ils condamnaient le matin, et faisaient exécuter l’après-diner  ; justice expéditive d’où naquit la maxime, « nulle terre sans Seigneur ».
(1) les Barons sont en Bretagne à la tête de la Noblesse. Ils la précèdent de droit aux États, et de tous temps ils ont été les Conseillers nés de ces Assemblées. Par les Lettres d’érections de Malestroit, Derval et Quintin en Baronnies, le Duc Pierre II veut que les nouveaux Barons soient « dits & nommés censés & réputés en perpétuel à avoir, tenir & user, au temps advenir, de tous Droits, Privilèges & Noblesses appartenans à Barons & que ès [en] Parlements, Conseils, Conventions & États, ils soient convoqués & oüis [entendus] & tenus eux comparoir comme les autres Barons du Pays. »
Les anciens Barons s’étaient arrogé, non seulement le droit de Justice en dernier ressort, mais encore celui de faire la guerre, et même à leur Souverain. Ils avaient des Héraults d’Armes, faisaient battre monnaie, jouissaient du droit d’aubaine ; quelques-uns même avaient un Chambre des Comptes, & s’il n’y a pas de preuve qu’ils aient eu le droit d’ennoblir, ils avaient au moins assez d’autorité pour procurer la Noblesse. Dom Morice assure, (Préface du tome II, des preuves, page 13) que plusieurs Maisons respectables n’avaient pas d’autre origine, et l’on peut en croire cet Historien qui avait fouillé dans toutes les archives de la Province. Mais l’imposition des fouages mit fin à cette sorte d’ennoblissement, ou du moins le rendit plus difficile. Les Roturiers sur qui cet impôt tombait, n’épargnèrent aucun des Privilègiés dont ils purent contester l’état, et le Duc qui avait moins à gagner avec ceux-ci qu’avec des contribuables, ne manqua pas d’accueillir leurs réclamations, de sorte qu’il y a eu depuis beaucoup moins de Nobles intrus.
La Noblesse née avec les fiefs devint, ainsi qu’eux, héréditaire en Bretagne, comme [à l’étranger] en France. Mais elle a de plus en cette Province un privilège particulier. Si elle s’y acquiert comme dans le reste du Royaume, elle ne s’y perd pas de même [par une Loi particulière aux Bretons conservée après 1532]. La dérogeance, quelque longue & complète qu’elle soit, suspend seulement les exemptions : « dormit, non extinguitur » : & pour la réveiller, il suffit que le noble dérogeant, déclare devant le juge Royal de son domicile, qu’il veut reprendre l’exercice de sa Noblesse, conformément à l’article 561 de la Coutume [de Bretagne]. Feu M. Duparc Poullain prétendait même que cette Déclaration n’était nécessaire que pour empêcher l’imposition aux charges roturières pour l’avenir, et que, de plein droit, le Noble [Breton] reprenait ses privilèges au moment même qu’il abandonnait l’état de dérogeance.
Dom Morice paraît étonné de trouver, dans le 14ème siècle, des maîtres de verreries, avec le titre d’Écuyer ; tandis que des Gentilshommes étaient obligés de quitter le commerce, et même d’obtenir des Lettres de réhabilitation pour jouir des privilèges de la Noblesse : mais sa surprise aurait cessé, s’il eût considéré que, dans tout ce qui est de Convention, l’opinion et le préjugé manquent rarement d’entraîner quelque inconséquence. Aujourd’hui même, suivant l’article 4 de la Déclaration du 26 juin 1736, il n’y a que le commerce Maritime qui ne déroge pas conformément à l’Ordonnance de la Marine. La dérogeance du commerce de terre, même en gros, qui était constante en Bretagne, avant l’Édit de 1701, n’a pas cessé par l’effet de cette Loi qui n’a pas été enregistrée au Parlement de Rennes, et l’article 14 de la Déclaration de 1736, a confirmé cette dérogeance, en la prononçant contre ceux qui font usage de bourse commune et trafic de marchandises.

Cependant le régime féodal n’était pas encore à son comble ; il y parvint pendant le cours des guerres qui affligèrent la Bretagne, sous les règnes de Conan IV, Geoffroi II, et Pierre Mauclerc. Les Seigneurs qui étaient obligés de faire le service de leurs fiefs (1) à l’Ost du Duc, cessèrent de rendre la justice en personne, et le pouvoir déjà oppressif qu’ils avaient en main, devint barbare entre celles de leurs substituts.
(1) [– L’ost  : terme qui veut dire le Camp de guerre, avec revue des troupes d’hommes en armes.]
Ce service était dû au Duc, sous peine de saisie de la Seigneurie. Les femmes et les moines n’en étaient pas exempts ; ils fournissaient des hommes. Ce service forcé qui était la principale redevance des fiefs, n’a plus lieu depuis l’établissement des troupes réglées. Mais ils doivent encore la foi et hommage, le rachat, les lods et ventes. Les Sergenteries fieffées, les Vairies ou Vicairies sont de plus sujettes à quelques autres devoirs particuliers ; mais elles en sont dédommagées par des droits de havage. Tout change avec le temps : le service militaire qui était autrefois une charge pour les possesseurs de fiefs, est aujourd’hui pour la Noblesse une source d’honneurs et de fortune ; au point qu’un Ministre a cru, avec raison, lui faire sa cour, en lui réservant, par une déclaration formelle, toutes les places d’officiers : d’un autre côté, le service forcé est retombé sur la Roture, par l’établissement des Milices [Bourgeoises]. Il est vrai qu’on ne leur a pas donné de fief avec la Noblesse héréditaire et inextinguible ; mais elles sont assez bien soudoyées pour ne pas mourir de faim.

Tandis que le haut, le moyen et le bas Justicier jugeaient chacun à sa manière les délits particuliers, le Parlement général de la Nation [Bretonne], son Duc en tête, connaissait des crimes d’État et autres affaires majeures [1]  :

[1] Arrêt de confiscation contre les Penthievres (Olivier, Jean et Charles de Blois, et leur mère Marguerite de Clisson), pour « félonnie et trahison » crimes d’État, contre le Duc Jean V en février 1420 «  & chacun privés de tout honneur perpétuellement & des noms & des armes de Bretagne, et par conséquent de tout honneur perpétuellement, leurs biens & héritages être à nous confisqués & acquis.  »  pour avoir fait prisonnier le Duc et Richard, tués et blessés leurs hommes et fait des pillages à Nantes et autres endroits du Pays de Bretagne, les Penthièvre perdent leur droit à la succession au Duché, l’apanage des Penthievres est réuni au Domaine Ducal :
« Jehan par la grace de Dieu Duc de Bretaigne Comte de Montfort &de Richemont, fçavoir faifons qu’aujourd’huy en noftre Cour de Parlement s’eft comparu Maiftre Jehan Doguet noftre Procureur General, difant qu’il avoit affaire à proceder envers Olivier de Blaye [Blois] nagueres Comte de Penthievre, Charles & Jehan fes freres, & Margueritte de Cliffon leur mere, fur le cas de felonnie & trahifon commis par lefdits de Blays & leur mere en noftre perfonne & beau-frere Richard & de nos gens ; & requis à noftredite Cour que lefdits de Blays & leur mere fuffent évoqués & appellés, & par le Commandement de noftredite Cour … dit & propofa noftredict Procureur contre lefdits de Blays & leur mere, que lefdits Olivier, Charles, & leurdite mere, eftoient nos hommes liges & feaux, & lefdits Jean de Blays & les deffusdits, & leur mere nos fubjects & natifs de noftre Pays, nos coufins & parens … Et comme lefdits de Blays & leur mere euffent propos & volonté de long-temps de commettre la trahifon & fellonnie contre noftre perfonne, & les nos cy-après déclarés … afin de prendre nous & noftre beau-frere Richard, & tout ce qu’il y avoit de gens à nous quand nous ferions paffés outre ledit pont. … un nommé Alain de la Lande & autres gens dudit Olivier de Blays jetterent dans l’eau toutes les planches … que nos gens … ne peurent nullement paffer pour nous venir aider ne fecourir. Et à celle heure ledit Olivier mift les mains en nous & nous print en nous disant, qu’avant que luy echapiffions nous lui rendrions fon heritage ; & lors ledit Charles de Blays fortit de ladicte embufche à grand nombre de gens tous armés, & mift pareillement les mains fur Richard noftredit beau-frere, ….couperent les bras, mains & jambes à plufieurs d’eux & les mehaignèrent & blefferent moult énormement, & y vint un des gens dudit de Blays qui tira une efpée toute nuë, & s’avança à nous devoir férir par la tefte, …il faillit & en fut empefché, …& pillerent & gafterent noftre Pays, & firent guerre à noftre ville de Nantes … sur ce impetrées par la Cour de noftredit dernier Parlement, & de préfent par nofdites Cours de Rennes & de Nantes, & … Et confiderée la Coutume de noftredit Pays en tel cas : A efté jugé & déclaré & rendu par Arreft de noftredite Cour de Parlement, que lefdits de Blays & leur mere …jugéz & déclaréz .. & condamnés éz demandes & conclufions de noftredit Procureur ; C’eft à fçavoir qu’ils en doivent efte punis capitalement felon les cas, comme d’avoir les teftes conpèes comme traitres envers leur Seigneur lige, & eftre forbannis felon la Couftume de nofte Pays, & les cheveftres eftre mis ès portes de noz villes de Rennes & de Nantes & de Vannes en la maniere accouftumée, & chacun privés de tout honneur perpetuellement & des noms & des armes de Bretagne, et par conféquent de tout honneur perpétuellement, leurs biens & héritages eftre à nous confifquèz & acquis. … Donné en noftre general Parlement tenu à Vennes le 16eme jour de Febvrier l’an mil quatre centz vingt. Signé, par le Duc, en fon general Parlement, presens Prelats, Barons, Chevaliers & Efcuyers, & les autres Eftats dudict Parlement …(Dom Morice, tome 2, col.1070 à 1080, tirés de l’histoire de Bretagne de Bertrand d’Argentré Livre X, chap.359 et pris aussi sur une copie ancienne.)

Mais la Justice suprême, déjà presque éclipsée par la puissance féodale reçut une nouvelle atteinte par le traité de Pierre Mauclerc et de Saint-Louis. Cet ouvrage d’une politique adroite, mais qui eut des suites fâcheuses [pour la Bretagne] , ne laissa pas d’être un exemple que le Parlement général [de Bretagne] * suivit utilement pour la nation, en recevant l’appel de tous ceux qui avaient à ce plaindre, non seulement des Justices Seigneuriales, mais encore des Sénéchaussées et Barres Ducales.
[* afin d’éviter tout recours au petit Roi d’à côté « pour déni de droit et de justice » ]
Les procès se multiplièrent bientôt, et les États ne pouvant plus rester assemblés autant de temps qu’il en fallait pour satisfaire ceux qui réclamaient leur justice ; on prit dans les trois Ordres des personnes éclairées, pour juger les appellations des Cours inférieures : ainsi la Nation [Bretonne] était alors jugée par ses Pairs.
Après que les États avaient réglé les affaires les plus importantes, les Commissaires s’assemblaient dans le même lieu, pour entendre les parties plaignantes, et leur rendre justice. Les Ducs se trouvaient à ces Assemblées, lorsqu’ils le jugeaient à propos. Les Barons avaient droit aussi d’y assister, comme Pairs de la Nation [Bretonne] , et il y avait dans l’auditoire un banc distingué pour eux.
Si les Commissaires ne pouvaient terminer tous les procès avant l’hiver, ils interrompaient leurs séances pendant la mauvaise saison et les reprenaient au commencement du printemps. Les avantages que l’on retira de cette Commission, engagèrent le Duc François II à établir un Parlement ordinaire et sédentaire en la ville de Vannes, par ses Lettres du 27 septembre 1485, consenties par les Trois Ordres du Duché [de Bretaigne] . Il le composa du Président de Bretagne, des Sénéchaux de Rennes et de Nantes, de 5 Conseillés écclésiastiques, de 7 Conseillés Laïcs, et du Greffier du Parlement général. Il ordonna que ce tribunal, auquel on donna le nom de « Grands Jours », s’assemblerait tous les ans le 15 juillet, et vaquerait au jugement des affaires jusqu’au 15 septembre suivant. Ces Grands-Jours se tinrent exactement pendant la vie du Duc François II.

Le roi Charles VIII les rétablit en 1493, et les fit tenir par 2 Présidents, 8 Conseillers Clercs, 10 Conseillés Laïcs, un Greffier, et 2 Huissiers. Il les convoqua encore en 1494 et 1495. Enfin par Lettres du 27 novembre suivant, il ordonna qu’ils se tiendraient tous les ans, depuis le premier jour de septembre jusqu’au 8 octobre. L’Édit qu’il donna à cet effet fut lu et publié le dernier jour de mai 1497, « en la Congrégation & Assemblée des Seigneurs des États du Duché. »

Le Dauphin François III survécut peu à « l’union » de la Bretagne à la [Couronne de] France. Sa mort ayant fait passer la Couronne Ducale sur la tête de son frère Henri II, ce prince débuta par rendre « hommage-lige » au roi, son père.
C’est-à-dire, qu’il reconnut pour fief [le Duché], ce qui n’avait [jamais] été donné en Fief, ni à lui [roi de France] ni à ces prédécesseurs. [*]
[* Hors la Bretagne n’a jamais été un fief, ni un démembrement des royaumes voisins.]

Il envoya des Français , [qui étaient des] Conseillers au Parlement de Paris, ou Maîtres des Requêtes, [pour ] tenir les Grands-Jours de Bretagne [plutôt que des Bretons] ; et dès que son vasselage volontaire fut éteint par son avènement au Trône [de France], il résolut d’établir en Bretagne [à la demande des Bretons et à leurs frais], un Parlement tel que ceux qui existaient en France. [a cause du grand nombre de procès]
Il est vrai que l’utilité des Grands Jours ne pouvait être que bornée, à cause du peu de durée de leur Séance, et surtout parce que leurs Jugements étaient [devenus] sujets à l’Appel au Parlement de Paris. Il fallait aller loin [de Bretagne], solliciter une Justice qui se faisait attendre longtemps. Aussi Henri II allégua-t’il les plaintes du Public, lorsqu’il supprima les Grands Jours, pour créer à la place un Parlement dont les assises fussent plus longues, et qui connût en dernier ressort de toutes manières civiles, criminelles & bénéficiales, avec l’autorité, pouvoir & prééminence, honneurs, droits, revenus & émoluments dont jouissaient les autres Cours Souveraines du Royaume, et dont avaient joui le Parlement et le Conseil de Bretagne [lors de l’indépendance, étant elles aussi des Cours Souveraines] .
L’Édit de Henri II est du mois de mars avant Pâques, 1553, et fut enregistré le 4 mai de l’année suivante au Parlement de Paris, qui ne consentit à se dessaisir qu’après beaucoup de difficultés. On y voit que le nouveau Parlement [de Bretagne] fut composé de 4 Présidents, de 32 Conseillers, de 2 Avocats-Généraux, un Procureur-Général, 2 Greffiers, l’un civil, l’autre criminel, 6 huissiers, un receveur et payeur des gages, un receveur des amendes, … etc .
Le Roi voulut que 16 Conseillers fussent Bretons, et que les 16 autres, avec les 4 Présidents, fussent [des étrangers venant] des autres Provinces du Royaume [qui ne connaissaient cependant pas les Lois & Constitutions particulières de Bretagne.]
Il annonçait que ces derniers Offices seraient remplis par des Présidents, Maîtres des Requêtes ou Conseillers des autres Cours Souveraines. L’un des Avocats-Généraux devait être aussi extra-provinciaire ; ce qui a été observé jusqu’à la Déclaration du 15 Octobre 1714, qui porte que les deux charges d’Avocats-Généraux peuvent être possédées indifféremment par des Bretons ou des François. [français]
De-là, cette distinction particulière au Parlement de Bretagne et qui existe encore aujourd’hui entre les charges Françoises et Bretonnes, entre les Offices originaires [de Bretagne] & non originaires [du Pays] ; distinction qui a donné lieu à un Règlement de la Cour, autorisé par Arrêt du Conseil du 15 janvier 1684  ; il y est dit, que ceux qui sont venus ou qui viendrons des autres Provinces du Royaume s’établir en celle de Bretagne, autrement que pour exercer dans le Parlement des charges de Présidents ou de Conseillers, et y ont eu ou auront, eux ou leurs descendants, leur principal domicile pendant l’espace de 40 ans, seront réputés originaires de Bretagne, et ne pourront posséder des Offices non originaires. Pareillement, les Bretons qui auront eu leur domicile, pendant le même espace de temps, hors de la Bretagne, ne pourront posséder des offices originaires. Ceux qui ont possédé ou posséderont pendant 40 ans des charges non originaires, seront réputés « in aeternum » eux et leurs descendants par mâles, non originaires, excepté néanmoins ceux qui ont été pourvus et reçus dans les charges non originaires, autrement que comme non originaires ; en ce cas, leurs enfants et petits enfants, par mâles, pourront posséder les charges de leurs pères et grand-pères seulement, immédiatement et sans interruption.
Les Officiers de la création de Henri II furent distribués en deux Chambres, l’une séante à Nantes, et l’autre à Rennes. Celle-ci fut bientôt unie à la première par Édit du mois de juin 1557.
Mais Charles IX, par un autre Édit du 4 mars 1560, transféra l’une et l’autre à Rennes, et y rendit le Parlement sédentaire.
Originairement, les deux Chambres tenaient alternativement leurs séances, qui devaient durer chacune au moins trois mois chaque année. Henri II voulut qu’elles les prorogeasses jusqu’à quatre, si les affaires l’exigeaient, ce dont il chargeait leur honneur et conscience ; et pour que la Justice Criminelle ne fût pas interrompue, il ordonna que l’un des Présidents, et huit Conseillers originaires, formassent une Chambre des Vacations pour l’expédition des procès criminels ; et que pour compléter le nombre de 10 juges au moins, ils appelassent des Conseillers de la Cour ou des Présidiaux, ou d’autres Juges et Officiers, ou enfin d’anciens Avocats. Il assigna des honoraires aux uns et aux autres, tant sur les deniers de la recette générale de la Province, que sur le produit des amendes civiles et criminelles.
Henri IV voulut, par Édit du mois de juillet 1600, que les séances fussent de 6 mois ; et Louis XV, par Édit du mois de mars 1724, réunit les deux semestres en une seule Cour de Parlement ordinaire.
Comme il a été établi à l’instar de celui de paris, qui a pour Conseillers nés, l’Archevêque de cette ville et l’Abbé de St-Denis, Henri II avait ordonné que les Évêques de Rennes et de Nantes eussent pareillement séance et voix délibérative au Parlement de Bretagne ; et pour qu’il ne manquât rien à cet établissement, ce Prince révoqua le pouvoir qu’il avait donné aux Sièges Présidiaux de connaître en dernier ressort des matières criminelles, et supprima une partie des Officiers de l’ancienne Chancellerie* de Bretagne, qui , sous le titre de Conseil, connaissait du possessoire des bénéfices.
Le Roi voulut que cette Chancellerie ne fût composée à l’avenir que d’un Garde-Scel [sceau] qui serait en même temps Conseiller au Parlement, de 10 secrétaires, d’un Scelleur, de 4 Rapporteurs et d’un Huissier. Il ordonna que ces Officiers prendraient, ainsi que ceux du Parlement, de nouvelles provisions, et qu’ils se conformeraient les uns et les autres, tant pour les mercuriales, que pour l’exercice de leurs Offices, aux Règlements, usances, styles et formes du Parlement de Paris.
[*Le roi commence par détruire la Chancellerie, afin de supprimer petit à petit, le droit public de Bretagne et changer les officiers pour y mettre des colonisateurs français, qui seront aux ordres du roi. Voir Machiavel, Le Prince.]

Nous ignorons si les Officiers de l’ancien Parlement furent admis à remplir les Offices originaires du nouveau ; nous voyons seulement, par l’Édit de création, qu’ Henri II se proposait de donner la charge de second Président à Jullien de Bourgneuf qui avait déjà exercé un pareil Office dans les Grands Jours. Comme les Présidents de nouvelle création devaient être non originaires, le Roi déclara que les provisions qu’il lui serait expédié, ne tireraient pas à conséquence pour l’avenir.
Mais originaires ou non, les Officiers du Parlement doivent être Gentilshommes. Un arrêté pris par cette Cour le 9 janvier 1677, Chambres assemblées, porte que « sous le bon plaisir du Roi, il ne sera reçu aucuns Présidens, Conseillers, ni Gens du Roi qui ne soient d’extraction Noble, ou de condition avantageuse. »
Deux autres arrêtés du 2 janvier 1732, et 9 août 1756, confirmés par une délibération du 15 décembre de l’année suivante, portent que, « conformément à l’ancien usage, tous récipiendaires, autres que ceux qui sont issus de Maîtres en ligne masculine, seront tenus d’attacher à leur Requête, afin de réception, les Arrêts ou Sentences de maintenue de Noblesse, obtenus par leurs auteurs lors de la réformation de 1666. »
Il faut que ces arrêtés aient eu leur exécution, puisque Louis XIV, par une Déclaration du 8 mai 1708, enregistrée au Parlement le 20 août suivant, dispensa cette Cour de lever les quatre dispenses d’un degré de service que Sa Majesté avait accordées, tant au Parlement, qu’aux Chambres des Comptes et Cours des Aides, pour pouvoir acquérir la Noblesse héréditaire au premier degré. Et tout récemment encore, le Roi vient d’ordonner, par Arrêt du 6 septembre 1775, que ceux qui seront reçus dans les charges de premier Président, Président à mortier, Procureur-Général, Avocats-Généraux, et Conseillers au Parlement de Bretagne, seront dispensés comme Nobles du paiement du droit de Marc d’or de Noblesse, sans qu’ils soient tenus de représenter leurs titres pour obtenir un Arrêt de dispense particulier (1).
(1) Voyez un Arrêt du Parlement de Rennes, du mercredi 7 octobre 1778.

La compétence du Parlement de Rennes a toujours été la même ; mais sa Juridiction s’est accrue par la réunion qui lui a été faite en 1704, de l’ancienne Chambre des Eaux & Forets de Bretagne ; par l’attribution, en 1706, des appellations procès et différents concernant les fermes des grands et petits devoirs de la Province ; en 1726, des appellations, des sentences consulaires ; enfin, en 1736, et avec plus d’étendue, en 1770, du fait de Noblesse, relativement à ceux qui veulent avoir entrée aux États de Bretagne.
Ces attributions successives et la multiplication des affaires, causées par les progrès du commerce et de l’agriculture, sont sans doute au nombre des principaux motifs qui ont déterminé les Rois à augmenter le Parlement d’une Chambre des Enquêtes en 1557, d’une Tournelle en 1577, et de deux Chambres des Requêtes, réunies en une seule en 1724  ; créations dans lesquelles on a toujours observé la distinction [entre] des originaires et des non originaires [du Pays]. Mais le nombre des Officiers s’est accru dans une plus grande progression : ils étaient plus que le triple de leur création, lorsqu’ils se crurent obligés, en 1765, de donner la démission de leurs Offices. Ils furent rappelés d’abord en partie par Lettres-patentes du 9 janvier de l’année suivante ; et ensuite, pour l’universalité, par Édit du mois de juillet 1769 ; mais par un désastre commun à toute la Magistrature du Royaume, l’Édit de suppression du mois de septembre parut … Un jour plus calme a succédé : Louis XIV a monté sur le Trône, et tout est rentré dans l’ordre.
Nous ne parlerons point de la Commission du Conseil, substituée au Parlement pendant son absence, non plus que de ce Parlement éphémère où devait cesser toutes distinctions entre les Offices originaires et non originaires. Nous laissons aussi à l’Histoire le soin de retracer les divers incidents qui ont amené les évènements que nous venons d’indiquer. Mais nous dirons un mot de ce qui a occasionné les démissions.
Cet incident tient de trop près au Droit Public de la Bretagne, pour le passer sous silence.

On adressa en 1763 au Parlement de Rennes la Déclaration du 21 novembre, portant création en Bretagne [d’un nouvel impôt] de deux Sous pour Livre en sus des droits de toute espèce.
La Cour enregistra le 5 juin 1764, pour être exécuté suivant la forme et teneur, « sans néanmoins préjudicier aux Droits, Franchises & Libertés de la Province. »
Les Procureurs-généraux-Syndics [des États de Bretagne], instruits que cette modification n’empêchait pas le Fermier de lever l’impôt additionnel sur les droits d’entrée et de sortie, quoiqu’il eût été abonné pour 700.000 Livres prirent la voie qui leur était tracée par les loix confirmatives des Droits de la Province, et particulièrement par l’Édit de Henri III, du mois de juin 1579 :
ils formèrent opposition à l’Arrêt d’enregistrement [du Roi] ; et le Parlement, pour arrêter la levée provisoire, rendit un Arrêt de défenses. Ces Arrêts sont cassés ; l’opposition des États est évoquée ; ils en sont déboutés, sous prétexte que l’impôt additionnel sur les droits d’entrée et de sortie n’avait pu ni dû entrer dans l’abonnement.
Nouvelle Déclaration du 8 mars 1765, qui ordonne l’exécution de celle de 1763 ; [avec] injonction au Parlement de l’enregistrer purement et simplement. La plupart des Magistrats crurent que leur honneur serait compromis par l’enregistrement qu’ils regardaient comme contraire aux Constitutions de la Bretagne ; ils préférèrent de renoncer à leur état. [en démissionnant]

Le jour de leur rétablissement [dans leurs charges], ils enregistrèrent un Édit qui leur prescrit les mêmes règles qu’aux autres Cours Souveraines du Royaume, touchant leur discipline, la convocation des Chambres, et même les enregistrements. Cet Édit porte :
– article 23, que lorsqu’il « sera adressé aux Parlemens des Ordonnances, Édits, Déclarations & Lettres-Patentes, avec lettres clauses, pour être enregistrées, ils soient tenus de procéder à cet enregistrement, sans retardement, & toutes affaires cessantes. »
– article 24, que « si, en procédant à cet enregistrement, les Officiers des Parlemens trouvaient qu’il y eût lieu, pour le bien du service du Roi, & pour l’intérêt du Public, de faire des représentations, ils pourront faire telles Remontrances qu’ils estimeront convenables, sans néanmoins que, pour leur rédaction, le service ordinaire puisse être interrompu. »
– article 25, « qu’ils vaqueront à la confection de ces Remontrances & représentations, aussi-tôt qu’elles auront été arrêtées, en sorte qu’elles soient présentées au Roi dans deux mois, au plus tard, à compter du jour où les Ordonnances, Édits & Déclarations leur ont été remis par les Avocats & Procureurs Généraux. »
– article 25, « lorsqu’il aura plu au Roi, après avoir répondu aux Remontrances de ses Parlemens, de faire publier & enregistrer en sa présence dans le Parlement de paris, ou dans les Parlemens de Province en présence de personnes chargées de ses ordres, aucunes Ordonnances, Édits, Déclarations & Lettres-Patentes, Sa Majesté veut que rien ne puisse en suspendre l’exécution, & que son Procureur-Général soit tenu de les envoyer dans tous les Sièges du ressort, pour y être publiées & exécutées. »
– article 27, « Dans le cas néanmoins où les Officiers des Parlemens, après avoir procédé à l’enregistrement des Ordonnances, Édits, Déclarations & Lettres-Patentes, du très-exprès commandement du Roi, & après la publication & enregistrement qui auraient été faits en sa présence, ou en celle des personnes chargées de ses ordres, estimeront devoir encore, pour le bien de son service, lui faire de nouvelles représentations, ils le pourront ; & cependant l’exécution des Ordonnances, Édits, Déclarations & Lettres-Patentes ne sera suspendue en aucune manière, ni sous aucun prétexte. »
Quelque opposées que ces dispositions paraissaient aux Droits Constitutionnels de la Province [de Bretagne], on peut les concilier, en considérant que la Loi la plus formelle est sujette aux exceptions de droit, lors même qu’elles n’y sont pas exprimées.
Cependant on conçoit que des Magistrats-Citoyens doivent être embarrassés lorsqu’on leur adresse des Édits Bursaux qui n’ont pas été consentis par la Province. S’ils enregistrent purement et simplement, ils contreviennent à ces Droits. S’ils refusent, ils manquent au Souverain dont ils tiennent leur pouvoir. Enregistreront-ils avec la clause « Sauf les Droits de la Province » ?
Ils se constitueront juges entre le Roi et la Nation [Bretonne]. Mais de quel côté pencheront-ils entre des Droits et des Loix diamétralement opposés.
Ils se retrouveront dans le même embarras. Il n’est pas surprenant qu’une constitution [royale] aussi contradictoire ait quelquefois occasionné des altercations qui peuvent arrêter le mouvement de la machine politique, et qui ne devraient avoir lieu dans aucun Gouvernement.

On a dit que l’enregistrement et la publication d’une Loi n’étaient que des formalités pour la faire connaître aux Juges et au Peuple, afin d’en procurer l’exécution. Rien n’est plus certain dans les Sièges inférieurs de Justice : mais il n’en est pas de même dans les Cours Souveraines, comme le prouve l’Édit de rétablissement du Parlement. Et quand cet Édit n’existerait pas ; quand il serait vrai en général, que la publication et l’enregistrement d’une loi ne fussent que de simples formalités, cette règle n’aurait pas lieu en Bretagne, ou la Nation [Bretonne] a des droits fondés sur des Lois positives et vivantes. Dès que ces Constitutions [Bretonnes] doivent être à l’abri de toute atteinte, il est nécessaire que les Magistrats examinent si les Loix qu’on leur adresse pour être enregistrées, n’y sont pas contraires. Ainsi ils ont nécessairement en Bretagne, le droit de vérification, et par conséquent celui de Remontrances [et Protestations, oppositions] touchant les Décrets inconstitutionnels [du Roi].

On dissimulerait en vain l’abus que la Finance ne fait que trop souvent des enregistrements. C’est le moyen dont elle s’est servi pour introduire en Bretagne des impositions non-seulement sans le consentement de cette Province, mais malgré ses réclamations. Telle est, entre autres, la pancarte des Ports & havres ; c’est une compilation qui n’a d’autre légalité qu’un Arrêt de la Chambre des Comptes du 25 juin juin 1565, portant que « le tout serait exécuté par provision, jusqu’à ce que par le Roi, il en eût été autrement ordonné, & sauf à ajouter ou diminuer. »
Un Arrêt ainsi conçu et rendu sur un tarif qui n’avait pas été seulement communiqué à la Province, était doublement susceptible d’opposition.
Les États se sont inscrits en faux contre la Pancarte ; ils ont fait voir qu’on y avait cité des Ordonnances qui n’existaient nulle part, et confondu les anciennes Coutumes avec des additions interpolées qui n’avaient d’autres garants que des Registres[*] dépourvus de forme légale, et longtemps sujets à des insertions furtives. Cependant cette Pancarte est exécutée.
[* Entre-temps les Registres des États furent saisis et volés entre la fin 1566 et début 1567 par jean Provost, l’avocat du Roi.]

Il n’est pas surprenant que dès 1567, les États assemblés à Vannes se soient plaints hautement des contraventions aux droits de la Province. Ils représentèrent à Charles IX que « par le Contrat de la feue Reine Anne, et [par] union du Duché à la Couronne de France, il était entre autre choses expressément porté que sans le consentement des Trois États, ne seront levés aucuns deniers, ni imposés aucuns nouveaux devoirs, subsides et impôts audit pays de Bretagne. »
Les Généraux des Finances furent d’autres instrument dont les Traitants se servirent pour éluder les droits de la Province : ce qui obligea les États de renouveler leurs plaintes au Roi en 1576. Ils supplièrent Sa Majesté « de mettre en considération leurs précédentes Remontrances & doléances, & d’ordonner que des pactions & accords faits au mariage de la feue Anne Duchesse de bonne mémoire, avec Charles VIII & Louis XII, & par l’union du Duché à la Couronne de France, soient inviolablement observés ; suivant lesquels qu’il ne soit dorénavant fait aucune levée de deniers sans le consentement des États, & défense aux Généraux des Finances d’en faire aucun département [*], à faute de quoi les États Protestent, dès à présent, d’injustice contre eux, & les prennent à partie pour leur faire, en leur privé-nom, réparer le tout. »
[* – département, de départir ou séparer  ; – La ’’Protestation’’ permet de s’opposer officiellement contrairement au silence, qui est signe d’approbation.]

Deux ans après, les États assemblés à Rennes en 1578 supplièrent encore le Roi d’ordonner qu’ « aucune Commission décernée pour la levée de quelques deniers extraordinaires ne fût exécutée, qu’elle n’eût été vue préalablement, & consentie par les États. »
Les États assemblés extraordinairement à Rennes l’année suivante, réitérèrent la même Remontrance. Les Commissaires du Roi, à la tête desquels était le Dauphin, répondirent … « a été vérifié que les anciens privilèges du Pays sont conformes au contenu dans cet article » : ce qui fut suivi de l’Édit de 1579, par lequel Henri III permit de former opposition aux Décrets Bursaux qui seraient enregistrés dans les Cours sans avoir été délibérés & consentis par la Province.

Cependant les Généraux des Finances ne laissèrent pas de lever en 1586, [la somme de] 8.000 Écus sur les foüages, quoique cette somme n’eût pas été consentie [par les Bretons].
Les États assemblés extraordinairement à Ploërmel en 1587 se plaignirent au Roi de cette contravention [à leurs Droits & Libertés]. Le Conseil de Sa Majesté répondit que les 8.000 Écus imposés avaient été demandés par le Roi  ; mais qu’ils avaient été ômis dans la délibération des États, et que Sa Majesté n’avait pu exempter le Pays d’une somme qui avait été destinée pour les nécessités de son État. L’Assemblée justement alarmée d’un système si contraire aux droits de la Province, nomma, le 27 septembre de la même année, des Députés dans tous les Diocèses pour s’opposer aux levées indues qui pourraient être faites au préjudice des libertés du Pays.
Les États s’étant assemblés à Rennes l’année suivante, supplièrent le Roi de conserver les droits de la Province, et de n’y permettre aucune création ou levée extraordinaire de deniers qui n’eussent été accordés. La réponse du Conseil du Roi à cette supplique fut plus favorable que la précédente. Elle est conçue en ces termes : « Entend Sa Majesté qu’il ne se fasse ci-après aucune levée de deniers extraordinaires sans l’avis & le consentement des États du Pays ; lesquels États elle veut maintenir en leurs franchises & libertés, selon qu’ils en ont bien & dûment joui & jouissent à présent. »

Depuis 1588 jusqu’en 1631, les droits de la Province furent respectés ; mais il n’en fut pas de même l’année suivante. Pour payer les gages des officiers du Parlement et de la Chambre des Comptes, la levée des foüages avait été ordonnée sans le consentement de la Nation pour les années 1632 et 1633. Le Prince de Condé qui tenait les États, cru devoir s’expliquer à ce sujet avant de procéder aux baux. Il déclara que le Roi n’avait point eu intention par cette Ordonnance de préjudicier aux droits de la Province, mais seulement d’éviter les inconvénients du retardement dans le paiement des Officiers.
Les États parurent se contenter de cette déclaration. Ils ne firent aucune mention de la contravention dans leurs Remontrances ; mais ils crurent devoir supplier encore le Roi d’ordonner qu’aucun Édit pour levée de deniers ne pût être exécuté en Bretagne, « avant qu’il eût été présenté & consenti aux États. »
Le Conseil du Roi répondit … « Sa Majesté veut que conformément aux Privilèges (1) accordés de tout temps, & à l’Édit de 1579 … (suite ci-dessous)

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PRIVILÉGES ou DROITS  ? :

(1) Privilèges, ou Droits  ? – Dans plusieurs Chartes, Édits ou Lettres-Patentes, donnés depuis « l’union » à la Couronne, touchant les Droits de la Bretagne, on les a qualifiés [injustement] de ’’Privilèges’’ : quelquefois on a joint ce mot à ceux de « Droits & de Franchises  »  ; souvent on l’a employé seul ; on a même avancé que ces « Privilèges » avaient été accordés par les Ducs de Bretagne, assertion aussi peu juste dans le fait que dans l’expression.
Qu’est-ce qu’un Privilège  ?
C’est un avantage que le Prince accorde gratuitement ou à prix d’argent, mais toujours contre le droit commun. Il s’ensuit qu’une grâce de cette espèce peut être révoquée à volonté. Souvent même on l’ôte avec plus de justice qu’on ne l’a accordée.

En serait-il de même des « Droits, Franchises & Libertés » de la Bretagne  ?
– Ils n’ont point été accordés par les Rois de France, puisque les Bretons en jouissaient avant « l’union  ».
– Ils n’ont pas plus été accordés par les Ducs de Bretagne, qui, tout au contraire, tenaient des Bretons leur Couronne [Ducale]. Si ces Princes ont donné des Chartes concernant ces Droits, ce sont des Chartes de confirmation ou de reconnaissance. On n’en citera aucune de concession, à quelque époque qu’on veuille remonter. Aussi, les Droits dont il s’agit, sont nés avec la Nation Bretonne. Il sont aussi anciens qu’elle ; ils dérivent essentiellement de son Gouvernement ; et, bien loin qu’ils lui aient été accordés contre le droit commun, ils ont toujours formé et forment encore aujourd’hui le droit commun, le Droit Public de la Bretagne.

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Le Conseil du Roi répondit … « Sa Majesté veut que conformément aux Privilèges (1) accordés de tout temps, & à l’Édit de 1579 vérifiés ès Cours souveraines dudit Pays, aucun Édit pour levées extraordinaires de deniers ou autres innovations à l’état dudit Pays ne se pourront faire, qu’il n’en ait été communiqué avec les États dudit Pays en leurs Assemblées. »
(1) voir ci-dessus, ce sont les droits de la Nation Bretonne, et non des privilèges.

Cette disposition a été renouvelée ou confirmée au moins implicitement par tous les Contrats qui se sont passés depuis entre le Roi et la province [de Bretagne]. Ces Contrats sont revêtus de Lettres-Patentes qui sont enregistrées tant au Parlement qu’à la Chambre des Comptes. On ne laissa pas d’adresser à ces Cours en 1764 la déclaration du 21 septembre de l’année précédente, portant création d’un impôt additionnel sur les droit d’entrée et de sortie, quoiqu’elle n’eût pas même été communiquée aux États. Le Parlement ordonna qu’elle « serait exécutée suivant sa forme & teneur, sans néanmoins préjudicier aux Droits, Franchises & Libertés de la Province. »
La Chambre des Comptes enregistra la même déclaration avec cette clause ; « parce que la levée des nouveaux impôts ne pourrait être faite qu’après avoir été délibérée & consentie dans l’Assemblée des États. »
Ces modification dictées par l’équité des Magistrats, n’imposèrent point au Fermier. Il mit ses agents en œuvre comme si les enregistrements étaient purs et simples.

Le Parlement enregistre tout ce qui a rapport à l’Ordre Public [en Bretagne], et les Chambres des Comptes, toutes Loix relatives aux Finances, et même les Contrats qui se passent à chaque tenue d’États entre le Roi et la Province.
La Chambre des Comptes de Nantes est composée d’un Premier Président, de 7 autres Présidents, de 31 conseillers Maîtres, de 32 Conseillés Secrétaires, d’un Procureur-Général, de 2 Avocats-Généraux ..etc Elle est très ancienne ; elle connaissait sous les Ducs de Bretagne, de la Comptabilité et des Finances du Duché. Sa compétence est la même aujourd’hui. Différentes Ordonnances lui ont attribué ou confirmé l’examen des Comptes des décimes et autres provenant des levées sur les Bénéfices, des deniers d’Octroi des villes et Communautés du Pays, des Actes d’Hommages et Aveux, la connaissance des saisies féodales et des opposition à ces saisies, la vérification des Lettres de don, franchises, exemptions, noblesse, et de la garde des Archives [du Pays]. Mais il paraît qu’elle n’a pas de juridiction contentieuse : c’est ce qui résulte d’un Arrêt de règlement du Conseil d’États, rendu contradictoirement le 5 décembre 1741, entre les États de la Province, le parlement et la Chambre des Comptes.
Le règlement du Conseil du 28 septembre 1625 défend, article XV, au Parlement et à la Chambre des Comptes de Bretagne, « d’entreprendre aucune juridiction l’un sur l’autre, ni de procéder par cassation d’Arrêts, défenses, ni autres condamnations ». Il ordonne, conformément aux règlements précédents, des 6 février 1580, des 5 août 1581, & 18 août 1582, qu’en cas de contestation entre les deux Corps, elles serait réglée par voie de conférences entre leur principaux Officiers, et que s’ils ne peuvent s’accorder, ils se pourvoiront vers le Roi.
La Chambre des Comptes eut séance aux États assemblés en 1451, 1455 et 1462. Elle n’y députe pas à présent ; mais ses Officiers y ont entrée, ainsi que ceux du Parlement (1), comme Commissaires du Roi.
(1) suivant les Règlements des États, et notamment celui de 1768, chap.10, articles 1 et 4, Messieurs du Parlement n’ont ni voix, ni séance aux États, mais ils peuvent y entrer Commissaires du Roi, ils peuvent même aspirer aux places de Procureurs-Généraux-Syndics ; mais pour être reçus, il faut qu’ils soient originaires de la Province, et qu’ils renoncent à l’exercice de tout Office Parlementaire. Cette disposition aurait-elle lieu à cause des provisions qui constituent Messieurs du Parlement [comme] hommes du Roi : ou plutôt n’aurait-elle point pour motif le pouvoir judiciaire dont ils sont armés, et qui leur donnerait aux États une prépondérance irrésistible ? Si cette dernière conjecture était vraie, il y a deux siècles que les Bretons auraient pressenti le grand principe de politique du philosophe de Genève, concernant l’union des deux pouvoirs dans la même main.

Toutes les Juridictions de la Province ressortent au Parlement [de Bretagne] : les quatre plus considérables sont les Sénéchaussées de Rennes, de Nantes, de Vannes et de Quimper, qui ne sont chacune qu’un seul tribunal avec le Présidial qui y a été uni. Leur ressort s’étend non-seulement sur les juridictions Seigneuriales, mais encore en matière civile, au dessous de 2.000 Livres, sur les Sièges royaux connus sous le nom de Barres, Sénéchaussées ou Prévôtés royales maintenant unies aux Sénéchaussées : au dessus de 2.000 francs, les appellations de ces juridictions se portent, « omiffo medio » au Parlement.

Ces quatre Présidiaux ont été créés par Henri II en 1551 ; Les matières bénéficiales leur ont été attribuées par l’Édit de création . Cependant quelques juges subalternes en avaient pris connaissance. Le Présidial de Rennes fut obligé de se pourvoir au Parlement qui par Arrêt du 19 janvier 1718, rendu sur les conclusions de M, le Procureur-Général, fit défense aux juges de La Guerche, Martigné-Ferchaud, et autres juridictions, de connaître des matières bénéficiales, droits honorifiques des Églises, dîmes, fondations, reliquats de comptes dus par les Trésoriers des paroisses, et autres matières concernant les Églises ; ainsi qu’aux Procureurs d’Office, de faire aucunes poursuites sur les mêmes matières, à peine de nullité, dépens, dommages-intérêts, et d’en répondre en leur propre & privé nom. Au surplus, il est enjoint aux Trésoriers des Paroisses, Prévôts des Confrairies, et à toutes autres, de se pourvoir a Présidial de Rennes, pour raison des objets dont il s’agit.

Il y a en Bretagne huit Sièges d’Amirauté qui ont les mêmes fonctions et les mêmes droits que les autres Amirautés du Royaume : ils sont établis dans les villes de Nantes, Vannes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper, Morlaix, Brest et l’Orient.

Nous n’insisteront pas sur les Sièges des Traites et autres juridictions qui ne doivent leur existence qu’au régime Bursal ; mais le Commissaire départi mérite qu’on en fasse une mention particulière ; il est assez nouveau en Bretagne. Le premier qui exerça cette Magistrature fut M. d’Estampes de Valençay qui, dans ses Lettres de Commissaire du Roi aux États de 1636, est qualifié « Conseillé d’Etat, Maître des Requêtes, Président au Grand-Conseil, Intendant de Justice, Police & Finances en Bretagne. »
Si l’on en croit Dom Morice (1), M. de Valençay s’était vanté, dans une assemblée, qu’il avait le droit de réparer le tort que le Parlement ferait aux États. Le Parlement instruit et choqué avec raison d’un propos si peu mesuré, lui déclara que l’entrée en la Cour ne lui serait plus accordée.
Dans cette conjoncture, Louis de Coëtlogon de Méjusseaume, Conseiller au Parlement, fut nommé à l’intendance. Il débuta, dit-on (2), par s’ériger une sorte de Tribunal ambulant, et prétendait qu’en quelque lieu qu’il fût, il avait droit de rendre des jugements criminels en dernier ressort.
(1) Dom Morice, Mémoires pour servir à l’Histoire de Bretagne, Tome III, page 23 de la préface.
(2) Idem, ibidem, page 24.

Par Arrêt du 20 septembre 1647, le Parlement fit défense au M. de Méjusseaume, sous peine d’interdiction, de prendre le titre « d’Intendant de Justice, Police et Finance en Bretagne », ainsi qu’aux sujets du Roi de le reconnaître en cette qualité. Cette défense fut renouvellée par un Arrêt du 12 octobre suivant, qui enjoignit en outre à M. de Méjusseaume de se rendre au Parlement pour y faire les fonctions de sa charge. Un autre Arrêt du 21 du même mois, lui ordonna de représenter ses Lettres d’Intendant, et de renoncer à l’exercice de cette Commission. Au lieu d’obéir, il se pourvut au Conseil qui, par Arrêt du 25 novembre, le maintint dans le titre et les fonctions d’Intendant de Bretagne.
Le Parlement [de Bretagne] ne crut pas devoir obtempérer à cette décision ; il ordonna qu’il serait fait de très-humbles Remontrances au Roi sur un établissement qui tendait au renversement total de la Justice, et n’était pas moins contraire aux « Droits & Franchises du Pays ». Si ces Remontrances n’eurent pas tout l’effet que l’on s’en était promis, elles en eurent assez pour faire sentir à M. de Méjusseaume qu’il n’avait rien de mieux à faire que de s’accommoder avec le Parlement [Breton]. Il s’y présenta le 3 août 1648, et déclara à l’Assemblée qu’il se désistait des fonctions d’Intendant, mais non [pas] d’en porter le titre ; sur quoi M. de Briennes lui avait mandé que le Roi voulait entendre les Députés du Parlement.
Mr de Bourgneuf, premier Président et Député vers le Roi, représenta si vivement à Sa Majesté les inconvénients de la nouvelle Intendance, qu’il fit révoquer, non-seulement les Lettres de cachet qui avaient été expédiées pour quelques Conseillers, mais encore les provisions d’Intendant données à M. de Méjusseaume : il ne lui resta plus d’autre parti à prendre que de se réconcilier avec sa Compagnie ; quelques démarches qu’il fît, il ne put être rétabli dans son état de Conseiller que le 6 juillet 1649, et après avoir déclaré à la Cour [du Parlement] qu’il renonçait au titre d’Intendant, et lui avoir remis la copie de sa commission dont il assurait avoir renvoyé l’original à M. le Chancelier.
Les États de la Province, faisant réflexion de leur côté aux suites que pourrait avoir cette nouveauté, n’avaient consenti en 1647 à l’enregistrement de la commission de M. de Méjusseaume, qu’avec des ’’Protestations’’ et sous la condition que les qualités qu’on lui avait données ne pourraient préjudicier aux Droits & Libertés du Pays.
Ses Successeurs eurent la prudence de ne prendre, dans leurs expéditions, que le titre d’ « Intendant & Commissaire départi par le Roi pour l’exécution de ses ordres en Bretagne  », et l’on s’est peu à peu accoutumé à cette Magistrature. Les États lui attribuèrent, en 1693, 4.000 Livres de pension sur les fonds destinés au paiement des étapes.
Le Commissaire départi , entre aux États comme « Commissaire du Roi & premier Commissaire du Conseil. » C’est lui qui fait, au nom du Roi, la demande du Don gratuit : il signe et approuve, avec le premier Commissaire de Sa Majesté, les arrêtés des comptes des Commissaires des États ; il avait la partie ordonnative des grands chemins, tant pour l’exécution des devis, que pour les paiements ; mais il s’en est démis en 1783, en faveur de la Commission Intermédiaire qui avait déjà la voix consultative. D’ailleurs, il pourvoit au passage des troupes [militaires], et depuis que les Domaines & Contrôles ont été ôtés à la Province, il connaît, tant au Civil qu’au Criminel, des contestations qui s’élèvent relativement à ces droits.

– Telle est la Constitution Bretonne. –
On a vu quels changements elle a éprouvé depuis « l’union » à la Couronne, et l’on jugera si c’est en bien ou en mal. Il ne tiendra qu’aux Bretons d’augmenter l’un et de diminuer l’autre, sous un gouvernement qui ne veut que le bien. Mais quand cette Constitution [Bretonne] resterait dans l’état actuel, elle aurait encore de quoi les flatter. La Bretagne n’est pas le seul Pays d’États qu’il y ait en France  ; mais elle est seule [il semble] de son espèce ; [car] :
– Elle n’a point été réunie par droit de conquête  ;
– Elle n’a point été réunie par puissance de fief  ;
– Elle n’a été ni vendue, ni donnée  :
C’est elle même qui a demandée d’être unie [* en 1532] : et François 1er, en acceptant cette « union » [à sa Couronne], s’est engagé solemnellement, pour lui et ses successeurs, par un Traité solemnel (1), à conserver aux Bretons leurs « Droits, Franchises & Libertés », dont, suivant l’expression de ce Prince [représentant l’État Français] , ils avaient « jouissance immémorable ».
[* légèrement forcée, par le Lieutenant du Roi Montejean et ses menaces. La parole des Français ne vaux rien, car il ne respectent pas même les traités qu’ils signent. Idem en 1789/1790 et dans les autres colonies françaises.]
(1) Bertrand d’Argentré dans son Histoire, chapitre 70, qualifie de « Traité », l’union de la Bretagne à la Couronne, et ce n’est pas sans raison. Il y a vu le « do ut des », à savoir, d’un côté la Nation Bretonne consentant à cette union (malgré les menaces de Montejean) et de l’autre, François Ier lui promettant la conservation de ses Droits Constitutionnels, au nom de la Nation Française.[p148]

Louis XII avait déjà « juré en foi & parole de Roi, de ne jamais venir à l’encontre » de ces Droits. Le Dauphin-Duc a fait le même serment à la face des autels [de l’Église Cathédrale de Rennes, lors de son Couronnement].
Tous les Rois, ses successeurs, ont confirmé le même engagement, par des Contrats synallagmatiques. Ces droits sont imprescriptibles, inaliènables, indestructibles ; et s’il arrivait, « quod omen avertat Deus  !  » que la Nation Bretonne en fût privée un jour, ses titres existent, ils réclameront éternellement.
Mais cette crainte n’est-elle point indiscrète dans un moment ou le Monarque rend à tous les Peuples de son Empire, une voix qu’ils n’auraient jamais dû perdre. Il parle et déjà la liberté sort de son tombeau. Elle se joint à l’autorité qui la protège, pour guérir les maux du Corps politique. Tout va changer de face. La terre ne sera plus déssèchée par un ciel d’airain, ni arrosée par des sueurs stériles. Le Citoyen utile jouira enfin du fruit de ses travaux, sous les auspices d’un Prince, dont la bienfaisance sera d’autant plus puissante, que sa protection sera immédiate.
FIN

En 1675 le peuple de Bretagne se lève contre les nouvelles taxes sur le tabac et le papier timbré ordonnées par le roi, c’est la résistance des « Bonnets Rouge  » et la création du « code paysan »

La partie ayant violé le « traité » ou accord dit d’union à la Couronne ( la France) ne peut plus s’en prévaloir, car il a été rendu nul au point de vue du droit (s’il avait s’agit d’un vrai traité en bonne et due forme.).
De fait « d’Allié  » qu’elle était, la Bretagne devient une colonie française, c’est-à-dire un territoire « Sujet » de la République française comme la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, ou Wallis et Futuna. (ou anciennement l’Algérie ou Sénégal … etc)
Selon De Botherel dans sa « Protestation » à l’Europe, confirmé par Marie Kerhuel (contre l’État français en ….) confirmé par jules Michelet et par Louis Mélennec en 2006, cependant celui-ci estime que la Bretagne est toujours régie par le Traité de Nantes de 1499, qui est toujours le Statut légal de la Bretagne, au point de vue du droit international. C’est le seul lien juridique entre les deux nations toujours valable en 2018, ce traité confirme les droits Constitutionnel du Peuple de Bretagne. Cependant la Bretagne est soumise à son maître de Paris (la faute aux élus dits « Bretons »). Libre au Peuple de Bretagne de s’en saisir, comme le font les Basques, les Corses ou les Catalans, les Écossais ou autre Peuples soumis  !

« LA BRETAGNE EST UNE COLONIE COMME L’ALSACE ET LES BASQUES, PLUS QUE LA GUADELOUPE » écrit l’historien Jules Michelet en 1831. (Lors de l’écriture de l’histoire de France.)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Liste des Traîtres et corrompus en 1532 xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

– La trahison des Rohan dès 1470 et 1487 (Rohan(*), Rieux, Laval-Chateaubriant  : par le traité de Chateaubriant) appel à l’armée ennemie (les français du Roi Charles VIII) pour réaliser un coup d’État contre le Duc de Bretagne en 1488, Bataille de St Aubin du Cormier.
(*) Collaboration avec l’ennemi : les Bretons et Basques du journal Marianne en font mention dans le procès en diffamation intenté par l’ancien président du Conseil Régional de Bretagne et Sénateur, Charles-Louis Josselin de Rohan(-Chabot) le 22 septembre 2005, suite à l’article de Périco Légasse du 17 juillet 2004 en indiquant qu’il s’opposait à la décentralisation et à la préservation de la langue bretonne, et que « les Rohan ont préféré collaborer avec les souverains étrangers plutôt que d’affirmer leur fidélité aux Ducs de Bretagne » ce qui forcera Anne de Bretagne a ce marier avec son ennemi, contre sa volonté.
Sources :
(abp.bzh/article.php?id=2589 )
(marianne.net/archive/quand-les-rohan-regnaient-sur-l-andouille)

Nous ne ferons pas mention des diverses pensions versées par les Rois depuis cette date aux traîtres du traité de Montargis, dont le Gascon d’Albret, et ses hommes, qui livra Nantes au Roi.

Jean de Laval-Chateaubriant, le sire de Rieux comme Jean d’Albret sont parents du Roi Francois 1er par la lignée des Rohan (Vicomte de Rohan qui se joignit au Roi contre les Bretons en 1488 à la bataille de St Aubin du Cormier et au massacre de l’armée bretonne.)

En 1523 les recettes du Duché sont de 500.000 Livres. (un an avant la mort de Claude, fille d’Anne de Bretagne.) Le roi François 1er a décidé de s’emparer de se Trésor fiscal par un coup d’État.

Année 1532 : Catalogue des actes du roi François 1er (tome 2 page 151 et suivantes.)

Entrevue entre le Chancelier Du Prat et le Président Des Désert qui lui dit qu’il « suffit de peu de gens  » et corruption  «  le roi à bien moyen de faire cela avec quelques gratifications ».

La date de réunion des États de Bretagne est avancée de 3 mois pour qu’il y ait le moins de gens à l’Assemblée de Vannes. (à cause des récoltes agricoles) elle aura lieu début Août au lieu de l’automne habituellement. Avec les armées du roi, aux portes de Bretagne, prêtent à intervenir en cas de refus, celui-ci ayant de plus vérifié les ports et navires de guerre dans les premiers mois de 1532 en Normandie prêts à intervenir.

Antoine Bullioud, est nommé général des finances depuis 1531.

Gilles de la pommeraie, maître d’Hôtel du roi, nommé à la tête de la chambre des Comptes (1532)

12 Mai, Philippe Chabot, Comte de Chagny reçoit des gages & une pension. (Amiral et conseiller du roi)

Le Roi arrivé le 14 mai à Chateaubriant (il y reste 5 semaines) : il convoqua Pierre d’Argentré. Sénéchal de Rennes. (selon Barthélémy Pocquet du Haut jussé , voir p15 et suiv. , Tome 5)

Le Roi ordonne de verser de l’argent à une liste de noms qui doit rester secrète.
Il à donné des Lettres scellées de convocation aux États de Bretagne, rien n’est indiqué concernant la convocation, dont l’ordre du jour, connu uniquement des traîtres et de Pierre d’Argentré. (père de Bertrand)

31 Mai, à Châteaubriant le roi cède à : Françoise (de Foix) Comtesse de Chateaubiant (cession des revenus de Suscinio (au Château des Ducs près de Vannes) et Lestrenic à l’ancienne maitresse de François 1er) et 18.000 Livres à son mari Jean de Laval-Chateaubriant (contre son engagement à obtenir l’accord de certains membres de la noblesse Bretonne en faveur de l’union à la Couronne de France.) Il ne vint pas présider l’Assemblée des États et fut remplacé par l’Angevin Montejean, Lieutenant du Roi en armes.).

Le roi ordonne de rembourser des  »prêts » (non datés) à
1.075 Livres à Palaméde Gontier 1.075 (2 juin) général de Bretagne.
2.150 Livres au Cardinal de Longueville (3 juill) (pour voix du Clergé ?)
4.400 L ivres au Cardinal d’Amboise (9 juill) (pour voix du Clergé ?)
6.450 Livres à Robertet trésorier de France. (20 juill)
373 Livres à Guillaume du Bellay (8 aout) (pour voix du tiers-état Breton ) (équival. 11.000 francs)

20 juin 1532, à Chateaubriant : le Chancellier du Roi, Du Prat et héritiers de l’amiral de Bonivet 20.000 livres (dont une dette ancienne ?)

Montejean, le Lieutenant du roi en armes dans l’Assemblée de Vannes, qui força les Bretons à accepté le texte préparé selon l’ordre du Roi pour le coup d’État de 1532 , obtiendra les plus hautes charges du Royaumes en plus des revenus de la Baronnie de Fougères qui avait été saisie.

Le 4 août 1532 (on n’est pas sûr de la date) le texte fut lu par le Greffier Jacques de Saint Malon.

Un courrier va au Château des Ducs à Suscinio pour présenter la ’’Lettre de requête’’ au Roi.

Le 6 Août, François 1er préside la séance des États à Vannes. L’Évêque … prononça le discours au nom des États de leur décision. Mathieu de Longuejoue, Maître des requêtes (sgr d’Yverny) donna lecture de la requête qui était signée du Procureur (R. de la Chasse) et du greffier des États (Jacques de St Malon).

En sorte que les défendeurs de Bretagne se constituèrent, malgré-eux, demandeurs de leur esclavage à la Couronne de leur Maître.

La ville de Vannes obtient exemption de droit d’aide pour 10 ans (et 400 Livres tournois à prendre sur les droits de port.)

Jean de Kermeno, est nommé Capitaine du Château de l’Hermine.
Château du Plessis-Macé à René du Bellay. (13km d’Angers)
Au siège Épiscopal de Nantes sera nommé Jean le Cardinal de Lorraine 1543/1550 (fils de René d’Anjou)
Jehan Briçonnet (Tours) est nommé vice Chancelier de Bretagne.
Le Chancelier de France Du Prat cumulera les 2 chancelleries (suite à la mort en 1514 de Philippe de Montauban.)
Le Seigneur de Fresnes, est nommé Président du Parlement de Bretagne ; et Maître Le Rouge (Sieur de l’Herberie) est nommé vice Président de Bretagne.

Mortes payes  ( garnisons des places Fortes.)

avantages fiscaux donnés à Dol , Dinan et le Croisic.

L’héritier Jean de Brosse, mari de Nicole récupère (en mars 1536, par Édit du Roi, de Crémieux) la jouissance des terres du Comté de Penthievre (Lamballe Moncontour, et Couesnon arguenon uniquement) qui avaient été confisquées par les Ducs Jean V et François II, pour haute trahison envers le Duc. A condition que « moyennant que jean de Brosse ratifie la cession faite par ses ascendants de leur droit au Duché de Bretagne » au profit du Roi. (Nicole n’avait pourtant plus de droits par décision des États de Bretagne et du Duc.)

13 août 1532 Couronnement de François III, comme Duc de Bretagne, à Rennes.

9 février 1540 François 1er remet au Dauphin Henri l’administration de la Bretagne, Le roi se réserve la Souveraineté et l’Hommage. Henri n’est pas Couronné Duc (Henri II)

31 mars 1547 mort de François 1er, son fils Henri II devient Roi de France.

Henri III roi de France est le dernier mâle de la lignée des Valois. (descendant d’Anne et sa fille Claude)

,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, SOURCES JURIDIQUES ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Des Juristes et historiens (hors le Député français Maury )

– TACITE à propos des Bretons de l’île de Bretagne : Britannia [colonisation et civilisation ?]
– en l’An 826, poème d’Ermold Le Noir Faits et gestes de Louis le Pieux [Carmen in honorem Hludovici…]
– 1381/85 Guillaume de Saint-André, Chanoine de Dol, secrétaire du Duc Jean IV et connu par son poème biographique Libvre du bon Jehan, duc de Bretaigne, à la gloire de Jean IV : «…Le Pays de Bretagne est gouverné par Coutumes et lois sans avoir égard à coutumes et lois d’autres pays. … »
– 1480 Pierre le Baud  »Compillaion des cronicques et ystoires des Bretons »
– 1486 Pierre le Baud  »Cronique des roys et princes de Bretaigne armoricane » (3 manuscrits)
– 1488 Jean de Saint Paul (ou Jehan de Saint Pou), Chambellan du Duc de Bretagne (par A. de La Borderie)
– 1499 – Traité de Nantes 1499, Janvier traduit en Français moderne. (1498 calendrier julien)
et Copie de 1529 manuscrite d’après Vidimus du Traité de Nantes réf AA4 (Convention de droit public, et Statut légal de la Bretagne, référence J 934 – Trésor des Chartes de France. )
– J. Bodin en 1576  : Sur la Souveraineté (du Duc de Bretagne)  : J. Bodin, Les six livres de la République, 1576, rééd. 1986, éd. Fayard, Livre I, chap. X, page 306. Selon Bodin, la puissance absolue du souverain impose que « ceux-là qui sont souverains ne soient aucunement sujets aux commandements d’autrui et qu’ils puissent donner Loi aux sujets et casser ou anéantir les lois inutiles pour en faire d’autres  »
– D’ARGENTRÉ Bertrand, 1582 (Président au Présidial de Rennes)
– Jacques de la Guesle (Procureur du Roi) – Remontrances à la Reine 1611.
– 1725 (voir ci dessous enjeu du droit international entre la Savoie, l’Espagne et la France)
– HÉVIN Pierre (Avocat au Parlement de Rennes) Consultations et observations sur la Coûtume de Bretagne, Rennes 1734, G. Vatar .Imprimeur du Roy.
– Dom Lobineau ,
– Dom Morice (Preuves en 3 tomes) « Mémoire pour servir de Preuves … »
– Cahiers de doléances, « droits de la nation Bretonne », entres autres : – Iffendic – Ploermel –
– 1788 Mai 31- Arrêt de la Cour de Parlement de Bretagne, discours fait par de Botherel. Il indique que les Traités (les titres) « garantissent également aux Bretons la jouissance de leurs Droits [de nation], franchises & libertés »
– MIRABEAU – 1790 Mirabeau le 9/11 Janv. Le Moniteur «… des droits incontestables et imprescriptibles de la Bretagne… »
– LE VICOMTE (De La Houssaye) Président de la Chambre des Vacations de Bretagne.
– DE BOTHEREL René-Jean (du Plessis) – Procureur-Général-Syndic de Bretagne (Protestation)
– Député MAURY (à l’Assemblée Constituante étrangère française.)« la Bretagne est libre »
– PÉLLERIN Joseph-michel, Droit public de la province de Bretagne, 1789.
– CAMUS M. , 1818 Paris, Lettres sur la profession d’Avocat… (p153 sur le droit public de la France ; opposé au droit public de chaque Province. pages 156 et suivantes.)
– DARU 1826 – Histoire de Bretagne, par Daru (membre de l’Académie française)- Tome III – Paris 1826 – Firmin Didot.
– BÉCHARD Ferdinand – Droit municipal au Moyen âge, Tome II , Ferdinand Béchard, ancien Député et avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation , Paris 1862 Durand libraire éditeur . (le droit Coutumier Breton)
– DUPUY Antoine 1879 – Thèse :  » Réunion de la Bretagne à la France », en Sorbonne à Paris, –
– LALANDE DE CALAN Charles Bertrand d’Argentré ses doctrines juridiques et leur influence, par Ch. De la lande de Calan, avocat à la cour d’appel de Paris, lauréat de l’école des Sciences politiques et de l’institut catholique de Paris, Docteur en Droit – St Amand (Cher) 1892 – SA de l’imprimerie St Joseph.
– L. de Calan, Archives de Bretagne, Document inédits relatifs aux États de Bretagne de 1491 à 1589, T1, 1908.
– PLANIOL Marcel (Manuscrit) Histoire des institutions de la Bretagne, Tome V, souveraineté et administration, Association pour la publication du manuscrit de M. Planiol , Mayenne 1984.
– SÉE Henri
– Renan Ernest en 1882 « .. La Nation est le produit de la volonté d’êtres humains de vivre ensemble en un État, une nation distincte … le principe de libre union entre des populations issues généralement d’un même Peuple autochtone ou qui ont conscience d’avoir un destin commun …)
– DE LA BORDERIE Arthur
– De KERGUIFFINAN-FURIC H. , Sté d’Émulation des côtes d’Armor 1907, St Brieuc, article de H. de Kerguiffinan-Furic, pages 91 À 95 concernant la Bretagne, enjeu des négociations secrètes de Munster 1648, entre l’Espagne et la Savoie. (les Bretons absents du débat)
– POCQUET DU HAUT JUSSÉ (père et fils)
– Histoire de Bretagne en 6 volume, les 4 premiers par La Borderie, continuée par Pocquet, 1913.
– Extraits de La genèse du législatif dans le Duché de Bretagne par B-A Pocquet du Haut Jussé dans la Revue Historique de droit français et étranger, CNRS, extrait n°3 de 1962, librairie Sirey Paris 1962.
– Du Cange (Historien) à propos de l’hommage des Ducs ou des Rois : Histoire des Comtes de Ponthieu, Du Cange par l’Abbé A. Le Sueur -1916 Abbeville. Imp. F. Paillant.
– LE FUR (Prof Fac de droit Paris) rapport présenté au Congrès annuel de l’Association « le Bleun Brug » (fondée par l’Abbé Perrot) reproduit dans le périodique Breiz n° 537 du 5 novembre 1937. sur la répudiation du soit disant ’’Traité’’ de 1532 (par la loi étrangère française du 4 août 1789).
– TOUBLANC Gérard  : Thèse « L’union de la Bretagne et la France. »
– BRÉKILIEN Yann : Histoire de la bretagne, France Empire, nelle édition, Paris 2002 réalisé par la Sté nouvelle Firmin Didot, Mesnil sur l’Estrée. (Magistrat, vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Vannes )
– KERHUEL Marie
– MÉLENNEC LOUIS : « Les conflits permanents entre la France et la Bretagne en était une autre. Ces conflits n’ont jamais cessé, et ont repris, avec la renaissance du sentiment national, un tour aigu. Les atrocités commises par la France en Bretagne (les invasions, la destruction de la dynastie, l’anéantissement des Institutions nationales, l’assujettissement de l’économie, les massacres, le génocide brito-vendéen, la colonisation du pays, l’abominable lavage des cerveaux depuis 1789 jusqu’à aujourd’hui …) sont aujourd’hui connues, y compris d’un nombre non négligeable de Français.
Nous voici donc rendus à une phase extrêmement importante de notre démarche : celle du droit international. C’est sur ce terrain qu’il faut se battre. Ce qui importe aux Bretons, ce n’est pas que la France signe ou ne signe pas la Charte dite des langues minoritaires : ON S’EN FICHE ! Il relève de leurs prérogatives nationales de restituer – ou non -, à leur langue bretonne son rôle et son importance. En aucun cas le pouvoir étranger de Paris ne doit être mêlé à ce problème.
Les BRETONS ONT MAINTENANT CONSCIENCE QU’AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL, ils ont été et sont spoliés au quotidien par un Etat prédateur redoutable. Les BRETONS SONT SUJETS A PART ENTIERE DU DROIT INTERNATIONAL, comme toutes les autres nations :
ILS DOIVENT REPRENDRE CE QUI LEUR A ETE VOLÉ, ils ne doivent rien demander ni rien solliciter : ILS DOIVENT EXIGER. Le temps des colonies est FINI. »
Louis Mélennec, Licencié en droit, diplômé d’études supérieures de droit public, diplômé d’études supérieures de droit privé, diplômé d’études supérieures de sciences criminelles, docteur en droit, diplômé d’études approfondies d’histoire moderne, ex-chargé d’enseignement des facultés de droit, historien, Ex-consultant près le Médiateur de la république française.
(Conférence filmée à Vannes en 2006, sur you-tube : Mélennec 1532)
(Le Livre Bleu de la Bretagne, gratuit sur le net & blogs)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx autres sources juridiques xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Sur le Droit International Public :

– 1725 Negociations Secrètes touchant la Paix de Munster Et d’Osnabrug; Contenant les Prèliminaires, Instructions, Lettres Et Memoires de ces Négociations commencées en 1642. jusques à la conclusion de la Paix en 1648…. Tome 1/4, Anonyme ou par François Cazet de Vautorte , à La Haye 1725, Chez Jean Neaulme, (contributeur Jean Le Clerc) – LA BRETAGNE page 23.
– VATTEL 1756, Droit des Gens,
– CALVO Carlos, Dictionnaire de droit international public,
– RIVIER Alphonse 1896 Principes du Droit des Gens par Alphonse Rivier (consul général de la Confédération Suisse) -Paris
– PRADIER-FODÉRÉ 1885, Droit international Public.
– ROUSSEAU A. Principes du droit des Gens , Tome 1, Paris 1896, (A. Rousseau – prof de droit international à Bruxelles et Lausannes , Consul général de la Confédération suisse.)
– BONFILS Henry, Manuel de DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (ou Droit des Gens )
Destiné aux étudiants des Facultés de Droit et aux aspirants aux fonctions diplomatiques et consulaires. Paris 1914, Libraire A. Rousseau.
– Geouffre de la Pradelle de Leyrat, Principes Généraux du droit international 1930.
– CALVO Charles 2009  »Dictionnaire Diplomatique et Droit international » Académie Madrid – New Jersey.
– MÉLENNEC Louis (voir Blogs et le Livre Bleu de la Bretagne)
– DALLOZ 2015, Droit International Public,

Rappel :
1648 ENJEUX de la paix de Westphalie (ouvrage négociations secrètes publié en 1725) :
Traité de Westphalie 24 octobre 1648 (3 traités de paix)

Redéfinition du droit international contre le droit du plus fort (naissance de l’état-nation) dont les principaux bénéficiaires sont la France, la Suède et les Pays-bas. Ils morcellent l’Empire Germanique en de multiples États. (le tsar de Moscovie, le sultan ottoman et roi d’Angleterre ne sont pas présents)

– Les catholiques négocient entre eux à Münster en décembre 1644
– le 24 octobre 1648 entre l’empereur du St Empire Germanique VS la France et ses allié
et Mazarin augmente le Royaume de France, il obtient l’annexion de :
– des 3 Évêchés de Metz, Toul et Verdun sous tutelle fr depuis1552,
– la Haute-Alsace, (Empereur Ferdinand III)
– Brisach (Allemagne)
– Décapole (sans mulhouse)
– Pignerole (Piémont)

– La Bretagne (absente du débat, car pas de représentants pour causes de négociations secrètes) est un enjeu entre l’Espagne et la Savoie pour la Gouverner en lieu et place de la France qui avait fait un coup d’État en 1532 et qui prétextait l’avoir réuni au Domaine de la Couronne, ce que l’Espagne et la Savoie lui contestaient. (comme les Bretons : voir Bertrand d’Argentré)

– L’Espagne émet une Protestation aux accords. (jusqu’au traité des Pyrénées)

*********************** EXTRAIT *******************************************
– VATTEL 1756 –  »DROIT DES GENS »  :
Cas n°1 : Une Nation indépendante [exemple: la Bretagne] qui s’allie [’’librement’’] avec un voisin plus fort.
[page188] – Comment un Peuple peut-il se séparer de l’État dont il est membre  ?
[- Nous avons dit qu’à l’origine les Hommes était libres, et s’associaient librement en Assemblée (Empereur Justinien, an …) afin de se protéger. Ils choisissaient librement l’un d’entre eux pour les représenter, mais à aucun moment ils ne lui cédaient leur souveraineté, celle du Peuple. Il n’avait pas plus de droit que les autres membres du Peuple. C’est ce qui a constitué les nations.]
– Nous avons dit qu’ un Peuple indépendant, qui (sans devenir membre d’un autre État) s’en est rendu  »volontairement » dépendant [ou sujet  : Bretagne 1491 ou 1532], afin d’en être protégé, demeure libre de ses engagements, aussitôt que cette protection lui manque, même par l’impuissance du Protecteur. [ex : les Bretons se rendant libre de l’Empire Romain ; Anne et la Bretagne se rendant libre par la mort du Roi Charles VIII en avril 1498, (clause du traité). Il ne s’agissait là pourtant que d’une union personnelle et non pas d’une union réelle de 2 États. Les États en 1532 à Vannes qui s’unissent ’’librement’’ à la Couronne du Roi et qui en 1789 n’ont plus de protection.]
Ce qui est le Cas de la Bretagne aussi bien que de la Catalogne qui à déclaré son indépendance mais dont l’Espagne, issue du fascisme de Franco, méprise le droit du peuple Catalan à l’autodétermination en 2018.. Comme du Kurdistan qui a déclaré son indépendance et qui n’est plus protégé suite à l’intervention injustifiée et malhonnête américaine en Irak.
******************************EXTRAIT ************************************
– Pradier-Fodéré 1885. Extrait du Droit international Public (page 45) :
« En 1504, le Pape Jules II donna un règlement où les rangs [honorifiques] entre ÉTATS [souverains] étaient fixés de la manière suivante :
1er L’Empereur d’Allemagne ; 2ème le Roi des Romains ; 3ème le Roi de France ; 4ème le Roi d’Espagne ; 5ème le Roi d’Aragon ; 6ème le Roi de Portugal;7 ème le Roi d’Angleterre ; 8ème le Roi de Sicile ; 9ème le Roi d’Écosse ; 10ème le Roi de Hongrie ; 11ème le Roi de Navarre ; 12 ème le Roi de Chypre ; 13ème le roi de Bohême ; 14ème le Roi de Pologne ; 15ème le Roi de Danemark ; 16ème la République de Venise ; 17ème la Ligue Suisse ; 18ème le Duc de Bretagne ; 19 ème le Duc de Bourgogne …. 24 ème le Duc de Savoie …28ème le Duc de Lorraine. Il n’était pas fait mention dans ce règlement ni de la Suède, ni de la Russie car celle ci ne comptait pas alors parmi les puissances d’Europe…. »

Diverses Sources :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SOURCES Dom Morice xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

– 19 aout 1567 Remontrances des gens du roy au Parlement, pour faire quitter au Sieur d’Avaugour le nom et les Armes de Bretagne.
sur « les faits géneraux de légitimité & légitimation prétendue par le Sieur d’Avaugour en succession de Bretaigne & Milan, jusqu’à avoir pressé ledit Sieur de ne les pouvoir alleguer, même ad conservationem juris … » « ..pour les Arrêts géneraux de la réunion de Bretaigne, portant décision de ce fait, fur quoi ils auraient reçu mandement de poursuivre & de faire instance desdites vidanges précises de ce fait, … »
«audit Sieur d’Avaugour  de ne usurper le nom de Bretaigne, [et] …armoiries » (Dom Morice t3, c1353/1354)

– Comté de Penthievre érigé en Duché septembre 1569 .(Dom Morice t3, c1361/1364)

– Guémené érigé en Principauté en septembre 1570 (Dom Morice t3, c1366/1368)

– RENÉE Légitime héritière, contre le Roi de France  :
Protestation contre la spoliation de la mineure, Renée, 2ème fille d’Anne de Bretagne et légitime souveraine prétendante au titre de Chef d’État du Duché de Bretaigne, selon le Traité de Nantes 1499. Par le coup d’État du roi François 1er contre le Duché de Bretagne, aidé de la Régente Louise d’Angoulème en 1515, à la mort de Louis XII, et François 1er en 1532.

par une Requête de Renée de France, Duchesse de Ferrare, fille de la Reine-Duchesse Anne de Bretagne, faite au Roi Charles IX, contre la privation de ses droits et spoliation de son héritage contraire au Droit Coutumier de Bretagne, par le ministre et Chancelier du Roi, Du Prat , par procuration, alors qu’elle était mineure et mariée, par contrat en 1518 qui la spolie et dépouille du Duché, et fait porter ses propres droits à François 1er et ses enfants , celui-ci excédant les termes de la procuration : « en quoi faisant, fait renoncer le Procureur [Du Prat], qui avait été baillé à ladite Suppliante par ledit feu Roy François Ier, qui excéda les termes de ladite procuration, [ la dépouillant ainsi en] renonçant [pour elle] à toutes chofes quelconques, pour & au profit dudit Seigneur Roy François Ier & de ses hoirs [enfants] » DuPrat n’a pu en droit le pouvoir commander car le « Légat Du Prat, [qui était] simple Ministre, & sans charge expresse.  » pour l’ordonner à la place d’un mineur.
(le Droit Breton et Lois de Bretagne, sont différents du droit français jusqu’en 1789)  par :

« Renée de france, douairiére de Ferrare, Duchesse de Chartres, fille & héritiere du feu Roy Louis XII. & de la feue Reine Anne Duchesse de Bretaigne ses pere & mere, vous fait …Remontrance, Monseigneur, comme par le décès de sesdits feus père & mère, vos aïeul & aïeule, elle soit demeurée leur héritière, en y comprenant la feue Reine Claude … fille ainée desdits feus Roy & Royne Anne, la Suppliante a eté saisie par les loix & Couftumes [de Bretaigne] des lieux où les biens sont situez, …
Fut la Suppliante en l’an 1518, étant alors [mineure] âgée de 17 à 18 ans & sous le gouvernement du feu Roy François Ier votre aïeul, conjointe par mariage avec feu Monseigneur Dom Hercules II d’Est, Duc de Ferrare IV, son Seigneur & époux ; & par son Traité de mariage, le feu Légat Du Prat, fondé de procuration [sensé protéger les intérêts de la mineure], & termes généraux pour faire ce qu’il appartiendrait ; oubliant qu’il avait été serviteur du feu père de la Suppliante & honoré par lui des premiers Offices de ses Parlements de Paris & [Parlement de] Bretaigne  ; lui promit la somme de 250.000 écus ; & pour & au lieu des 250.000 écus [ne] lui assigna [que] 12.500 écus de rente rachetable desdits 250.000 écus ; en quoi faisant fait renoncer le Procureur [Du Prat] qui avait été baillé [donné] à ladite Suppliante par ledit feu Roy François Ier, qui excéda les termes de ladite procuration, [ la dépouillant ainsi en] renonçant [pour elle] à toutes choses quelconques, pour & au profit dudit Seigneur Roy François Ier & de ses hoirs [enfants].
Pour [prétendue compensation] l’assignation de cette rente de 12.500 écus lui furent dès-lors baillées [données] les Duché de Chartres, Comté de Gisors, & Seigneurie de Montargis, en tous droits & fans y rien retenir, fors [sauf] le ressort & souveraineté….
Par ces moyens Monseigneur, la Suppliante [Renée] ayant par cy-devant tenu quelque lieu de Princesse auprès de vous, s’en va réduite au rang de pauvre Gentil-femme. Monseigneur, il n’était [nul] besoin sous prétexte de mariage, [de] faire renoncer la Suppliante alors mineure à ses droits héréditaires à elles propres  ; car étant fille de France et seule à pourvoir, on pouvait lui donner les 250.000 écus & plus pour l’assignat de son mariage …fans y pratiquer la renonciation….bien qu’elle vaille trop mieux, encore y a les moitiés ou tiers de tout ce qui est en Bretaigne acquis à la Suppliante, fans y faire autre recherche que des Coutumes [de Bretagne et droit Breton] …
Mais outre ces droits successifs, il se trouve encore par le Traité de mariage entre le Roy Charles VIII & la Royne Anne mère de la Suppliante, que appartiendrait au second enfant le Duché de Bretaigne. Et depuis, par le Traité de mariage d’entre le Roy Louis XII & la Reine Anne ses père & mére, que le Duché de Bretaigne appartiendra au second enfant de leur mariage, soit mâle ou femelle. Et encore se trouve don fait à la Suppliante par le feu Roy Louis XII, son père, des Duché de Milan & Comté d’Ast, dont a été rendu hommage pour & au nom de ladite Suppliante. Monseigneur, que la Suppliante ne soit remise à perdre, tant son propre [héritage] d’Orléans, que son propre [héritage] de Bretaigne  ; les père & mère de la Suppliante, quand ils eussent voulu, n’eussent pu l’ordonner ni commander ; [encore] moins l’a pu ni dû le feu Legat Du Prat, [qui était] simple Ministre, & sans charge expresse.
On objecte le Contrat de mariage, par lequel Contrat le père de feu Monsieur de Ferrare est obligé. Ce n’est [pas] à la Suppliante de répondre de la promesse de son beau père ; & [il] est notoire que la Suppliante n’est obligée ni responsable de cette promesse. Les nullitez & lésions résultants du contrat font certaines, & tant claires, qu’on ne peut prétendre ni recueillir de ce Contrat aucune obligation contre la Suppliante, de son chef [sa personne] ; …
la Suppliante requiert …Votre Majesté qu’il vous plaise entendre le discours de son fait [de Protestation] tel que dessus ; … vous avez fait & devez faire Justice … (Signé) Renée de France (Pris sur une copie communiquée par M. de Guenegaud.)
(Dom Morice t3, c1372/1376)

Le procès et plaidoyer, à la Cour de Justice du Roi,
puis un accord fut fait à Villers-Cotteret le 23 décembre 1570.

« Plaidoyé contre la Duchesse de Ferrare, & ses Droits prétendus sur la Bretagne »
« Reste à répondre à ce que a été allégué de la part desdites Dames Demanderesses pour les droits qu’elles prétendent en la Duché & Pays de Bretaigne, la totalité duquel Duché & Pays ladite Dame Duchesse de Ferrare prétend lui appartenir, suivant le prétendu Contrat de mariage du feu Roy Louis XII & de la Reine Anne ; car étant porté par celui-ci, que le second enfant mâle, ou fille au défaut des mâles, qui iraient de leur mariage, demeurerait Prince dudit Pays, afin que nom de la Principauté de Bretaigne demeurat pour l’avenir, étant madite Dame la Duchesse de Ferrare la seconde fille venue dudit mariage, dit le Conseil de ladite Demanderesse être indubitable & certain tout ledit Pays de Bretaigne lui appartenir ; ajoutant, que tant s’en faut que par le Traité de mariage du Roy Charles VIII & de la Royne Anne, le Duché & Pays de Bretaigne serait uni à la Couronne de France, que au contraire si peu de droit que le Roy Charles y pouvait prétendre a été acquis à la Reine Anne, étant porté par ledit Contrat, que si ledit Roy Charles mourait le premier fans enfans, comme il a fait, que tout le droit qu’il prétendait audit pays de Bretaigne appartiendrait à la Reine Anne ; que ladite Reine Anne a satisfait à la clause portée par le Contrat de mariage dudit Roy Charles : qu’elle serait tenue de se marier avec le Roy futur, si elle pouvait ; mais que par le même Contrat il est dit  : que au cas qu’elle épouse [un] autre que [le] Roy futur, le mari qu’elle épouserai ferai tenu d’exhiber au Roy & faire les reconnaissances & redevances féodales pour le Duché & pays de Bretaigne & Comté de Nantes ; au moyen de quoi disent que ledit Défendeur [du Roi] s’abuse de dire que le Duché a été réuni à la Couronne de France, ce que le Roy François Ier reconnaissant, n’avait jamais pris d’autre qualité que de Roy de France, par les Lettres patentes par lui dépêchées pour les affaires dudit pays, & [il] prenait [la]qualité de légitime Administrateur de Monsieur le Dauphin son fils Seigneur & Propriétaire dudit pays, & jusqu’à ce que le Duché fût uni à la Couronne de France, qui fut l’an 1532, en laquelle union n’est aucune mention de celle contenue au Traité du Roy Charles VIII [sur la donation réciproque] . Et par le surplus du discours de leur inventaire veuillent montrer que le Duché de Bretaigne a appartenu aux prédecesseurs de la Reine Anne & que la cession faite par Nicolle de Chatillon, femme de Jean de Brosses, au Roy Louis XI des droits que ladite Nicolle prétendait audit Pays de Bretaigne, à cause de Jeanne de Bretaigne, de laquelle ladite Nicolle était descendue par ligne directe au Roy Louis XI ne pouvait appartenir par aucun droit [ni vente] , ou à ses successeurs Rois de France ; d’autant que ladite Nicolle ni ses prédécesseurs n’avaient rien au Duché de Bretaigne, pour ce que tous les droits par eux prétendus avaient été quittez par eux par les Traités de Guerrande & Nantes tous produits par lesdites Dames Demanderesses. Que par la cession faite par ladite Nicolle du droit qu’elle prétendait, ne pouvait être fait, [du] Domaine, d’autant que c’est un simple transport [de Titre] qui n’a jamais été vérifié [en Justice] ni publié à la Cour de Parlement, & que si par un simple transport le droit avait été acquis au Roy Charles, il s’ensuit [que] par une contraire cession, qui est celle [faite] du Roy Loys XII qu’il en a pût être ôté [du Domaine Privé du Roi, et non du Domaine de la Couronne], ne pouvant être la solemnité plus grande pour désunir que pour unir [une] chose advenante au Roy ; joint que la désunion se fait par cause favorable [à la Reine Anne, la Clause de mort de Charles VIII, et abandon réciproque des droits au survivant]. Voilà les principaux moyens que le conseil desdites Dames Demanderesses a déduit pour montrer que le total du Duché & Pays de Bretaigne appartient à ladite Dame, lesquels moyens ils disent être si clairs & évidents, qu’ils s’étonnent que le Défendeur ne demande lui même l’homologation de ladite Transaction, attendu les grands droits qu’elle [Renée] quitte.
Pour à quoi répondre le Défendeur [du Roi] a toujours estimé qu’il ne fallait entrer en la discussion particulière … à savoir si ceux de la Maison de Montfort ou de Blois étaient les vrais Ducs de Bretaigne ; … que … par ledit Contrat du Roy Charles VIII le Pays & Duché de Bretaigne a été tellement uni à la Couronne de France, que par le prétendu Contrat du Roy Louis XII il n’a pû préjudicier au droit de la Couronne, & que ainsi soit supplié ledit Défendeur [à] la Cour [du Roi] de bien peser les paroles du Contrat, qui font telles … [énumération des clauses] … Or il est certain que toutes chofes reçoivent interprétation, ou par leur propre contexte, ou par l’interprétation de la volonté de ceux qui ont fait lesdits Contrats. … Tant y a que l’intention du Roy Charles VIII … a été de ne [pas] quitter les droits qu’il prétendoit au Duché de Bretaigne, comme à la vérité il ne pouvait, comme étant acquis , non seulement à lui, mais à ses successeurs Roys de France, sinon que en faveur de la Couronne ; & ce pour éviter aux guerres qui pourraient cy-après sortir, si lesdits Duché & Pays étaient séparez du Royaume de France ; …
& obvier [oublier] aux guerres d’entre ledit Duché & Comté [de Penthievre sur la succession au Duché] & que le Roy Charles VIII n’a voulu autrement céder ces droits [prétendus] , … dont se peut soutenir que par le prétendu Contrat, le Roy Louis XII ait pû faire un si grand préjudice aux droits de la Couronne [de France], & rompre la premiere Convention faite pour le bien de paix perpetuelle au profit de la Couronne [de France] & du Pays de Bretaigne & disposer ce qui était [considéré] acquis à icelle Couronne, contre tout droit & toute raison, & par une infinité de considérations que vous, Messieurs [les juges] , feriez bien mieux [de] considérer  ; car certainement lesdites Conventions portées par ledit Traité dudit Roy Louis XII sont aussi pernicieuses & dommageables que l’on ne saurait [quoi] penser ou dire … quand on pèsera bien les claufes contenues audit Contrat, qui font fi exorbitantes & contre toute raison & le bien de ce Royaume, que le Défendeur [du Roi] ne croira jamais que le Roy Louis XII , qui a été si bon, … les ait voulu accorder, ou que son intention a été de les tenir [confirmer] ; … car .. si ledit Roy Louis fût décédé le premier sans enfants, & ladite Dame se fût remariée avec un Prince étranger, ou bien que Madame [Renée] la Duchesse de Ferrare eût été mariée avec le feu Empereur Charles V comme le pourparler avait été, si cela n’était pas d’amener les guerres & divisions en France …mais … & fur lequel a été fondé l’union qui depuis a été par le Roy François Ier à la requête des États du Pays de Bretaigne, d’icelui Duché & Comté à la Couronne de France. Car quant à dire que le Roi François Ier n’en a point fait de mention par ladite union, & qu’il n’a point pris auparavant la qualité de Duc de Bretaigne, cela ne peut nuire aux droits qui étaient acquis de la Couronne ; … & finalement étant uni à sa requête à la Couronne, il n’y a point de doute qu’il n’en peut être séparé …
que les Contrats des mariages du Roy Charles VIII & du Roy Louis XII étaient enregistrez aux Registres des Chartres, Lettres & Actes concernant les Droits, Privilèges, Franchises & Libertez du Pays & Duché de Bretaigne, & que la copie en a été délivrée par le Greffier des États, & par là homologué au pays de Bretaigne ; il n’eft point de besoin, puisqu’il est question d’acquérir un droit au Roy, … ainssi que nous disons que ’’minor poteft fibi acquirere fine auctoritate Tutoris & decreto Judicis’’. Davantage, si cela avait lieu, ce serait laisser à la disposition des Ministres & Officiers des Rois, de laisser perdre les droits acquis à la Couronne par leur négligence ou leur malice … l’union d’icelui Duché est homologuée à la Cour de Parlement. (pris sur une copie communiquée par M de Guenegaud). (dom Morice col 1376/1379)

(On peut constater la mauvaise foi du Procureur du Roi, ci-dessus, sur le fait que, selon lui, ni Charles, ni Louis XII n’avaient eu l’intention de respecter les Traités qu’ils avaient signés, prétendument faits « de bonne foi » en 1491 et à Nantes en 1499.)

23/12/1570 – Accord passé à Villers-Coterets entre le Roi Charles IX et les Duchesses de Ferrare & de Nemours, Renée de France et Anne d’Est sa fille, sur plusieurs demandes de ladite Renée de France.
« Sur ce que Messire Galeas Fregofe Chevalier de l’Ordre du Roy, Procureur de … Princesse Madame Renée de France Duchesse de Ferrare …
… (c1390) … Et parce que le présent Contrat peut être sujet, tant à homologation, pour le regard des biens étant du Domaine du Roy, lesdites Parties ont constitué pour leur Procureur & messager spécial, afin de requérir & consentir par tout où il appartiendra l’homologation& insinuation de ces accords & transaction … sans y contrevenir…
Charles … Roy de France, … par devant deux Notaires … de Crépi en Valois … établi aux sentences, Jugements & Contrats d’icelle Châtellenie, accordé fait & passé avec … la Duchesse de Ferrare … & la Duchesse de Nemours sa fille, comme ayant le droit cédé d’elle, les Contrat, tranfaction & accord attachés sous notre contre-fcel, lequel & tout le contenu en celui-ci nous avons voulu …& désirons sortir [faire] à toujours, tant pour nous, que pour nos successeurs Roys, que pour nos dites tante & cousine, leurs successeurs & ayant cause à l’avenir, son plein & entier effet … comme chose que nous avons accordé, … & parce que audit Contrat il s’agit de biens & Titres étant de notre Domaine, duquel nous & nos prédécesseurs Roys vous avons attribué la connaissance privativement à tous autres … nonobstant toutes Ordonnances à ce contraires, & même celles qui prohibent, cassent & révoquent toutes aliénations de notre dit Domaine, & toutes saisies … d’icelui Domaine … nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes.
Donné à Villiers -Cotterets le 23 jour de Decembre l’an de grâce 1570 & de notre Règne le 10. Signé, Charles, (et au dessous, Par le Roy, Bruslard… pris sur une copie communiquée par M de Guenegaud)
(Dom Morice t3, c1379/1390)

puis, réformation de la Coutume de Bretagne  : Le 12 février 1576, Paris –
Lettres de Henri III, au Président de Brulon de la Cour du Parlement de Bretagne, conseiller du roi, pour la réformation de la Coutume de Bretagne (Dom Morice t3, c1372/1376)

XXXXXXXXXXXXXX Ordonnance de Moulin 1566 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

LA BRETAGNE N’EST PAS MENTIONNÉE COMME INCORPORÉE AU DOMAINE DE LA COURONNE, dans l’Édit de Moulin. (voir Jacques de la Guesle, Remontrances en 1611)

« Édit du Roy, Donné à Moulins au mois de Février 1566 contenant les règles & maximes anciennes, de l’union & conservation de son Domaine.
Charles, …Roi de France .. Comme à notre sacre nous ayons entre autres choses promis et juré, garder & observer le Domaine & patrimoine Royal de notre Couronne, l’un des principaux nerfs de notre eftat, & retirer les portions & membres d’iceluy, qui ont été aliénés, vrai moyen pour soulager notre peuple, … Et parce que les règles & maximes anciennes de l’union & conservation de notre Domaine, font à aucuns [certains] assez [de] mal, & aux autres peu connues : nous avons estimé très-nécessaire de les faire recueillir & réduire par articles : … par Édit general & irrévocable … Savoir faisons, que …
Art 1 – Le Domaine de notre Couronne ne peut être aliéné qu’en deux cas seulement :
– L’un pour l’apanage des puînés [2ème enfant] mâles, de la maison de France : auquel cas y a retour à notre Couronne, par leur décès sans [enfant] mâles, en pareil état et condition qu’était ledit Domaine, lors de la concession de l’apanage : nonobstant toute disposition, possession, acte express ou taisible, fait ou intervenu pendant l’apanage.
– L’autre, pour aliénation à deniers comptants pour la nécessité de la guerre, après Lettres-patentes pour ce[la] décernées & publiées en nos Parlements : auquel cas, y a faculté de rachat perpétuel.

2 – Le Domaine de notre Couronne est entendu, celuy qui est expressément consacré, uni & incorporé à notredite Couronne, ou qui a été tenu & administré par nos receveurs & Officiers par l’espace de dix ans, & est entré en ligne de compte.

3 – De pareille nature & condition sont les terres autrefois aliénées & transférées par nos prédécesseurs Rois, à la charge de retour à la Couronne, en certaines conditions de mâle, ou autre semblable.

5 – Défendons à nos Parlements & Chambres des Comptes, d’avoir aucun égard aux Lettres-patentes contenant aliénation de notre Domaine & fruits d’iceluy, hors les cas [des]sus-dits, pour quelque cause & temps que ce soit, encore que ce fut pour un an . Et leur est inhibé de procéder à l’entérinement & vérification d’icelles. Et ne seront tenues pour valablement entérinées celles qui auront ci devant été octroyées, sinon qu’elles eussent été vérifiées, tant en nosdites Cours de Parlement que Chambres des Comptes, & chacune desdites Cours & Chambres : et ne sera par vertu d’icelles aucun chose allouée aux Comptes des Officiers comptables du Domaine.

6 – Ceux qui détiennent le Domaine de notre Couronne, sans concession valable dûment vérifiée, & autrement que dessus, seront condamnés & tenus rendre les fruits perçus depuis leur indue possession & jouissance : non seulement depuis la saisie qui sera faite pour la réunion, mais aussi depuis leur jouissance ou de leurs prédécesseurs, sans qu’ils se puissent excuser de bonne foi, quelque titre ou concession qu’ils aient de nos prédécesseurs ou de nous.

7 – Aussi ceux qui occulteront & dénieront de mal [mauvaise] foi, le titre auquel ils détiennent les terres de notre Domaine, ou terres sujette en certain cas à reversion à iceluy [Domaine], & qui en seront dûment convaincus, seront déclarés déchus de l’effet de leur titre, & privés du droit & possession desdites terres.

13 – Les Articles ci-dessus auront lieu de Loi & Ordonnance, tant pour le regard de notre ancien Domaine, uni à notre Couronne, que autres terres depuis accrues ou advenues, comme Blois, Coucy, Montfort [qui appartenaient en bénéfice aux Ducs de Bretagne] & autres semblables.

14 – Les saisies faites pour réunion de notre Domaine, ne se lèveront par provision, mais sera procédé à l’instruction des procès : sinon que pour cause & grande considération fût trouvé équitable de faire quelque provision à temps seulement, attendant l’instruction du procès.

15 – La réception en foi & hommage , des fiefs dépendants desdits terres Domaniales, au cas d’aliénation d’icelles, nous demeureront & appartiendront, ou à nos successeurs : et les profits desdits fiefs, foi et hommage, & ce qui en dépend, à ceux auxquels lesdites terres seront dûment & licitement transférées & concédées.

16 – En quoi ne seront compris ceux qui tiendront lesdites terres de notre Domaine en apanage : A la charge toutefois d’envoyer par chacun an en notre Chambre des Comptes de Paris, les doubles & copies dûment signées des réceptions en foi et hommage à eux faites, ou leurs Officiers.

17 – Les terres Domaniales ne se pourront [pas] dorénavant [s’] aliéner par inféodation à vies, à longtemps ou perpétuité, ou condition quelle que ce soit : ainsi se bailleront à ferme à notre profit, comme nos autres terres & droits. Et de pareille façon sera usé és [les] terres sujettes à retour à notre Couronne : Et ce sans préjudice des inféodations ia [déjà] faites : pour le regard desquelles enjoignons à nos Procureurs [de] s’enquérir bien & diligemment de la cause & forme, pour en faire telle poursuite que de raison.

18 – Pour les droits dépendants de notre Domaine, sera & pourra être en tous lieux & Parlements procédé par saisie.

19 – Et enjoignons très-expressément à nos Procureurs tenir la main à la protection, conservation, poursuite & réunion de notre Domaine, sur peine de répondre de la perte d’iceluy [Domaine], qui serait advenue par leur fait & faute. [*]
[* pour qu’elles soient ré-unies au Domaine du Royal, il aurait fallut qu’elle en aient déjà fait anciennement partie.]

20 – Ceux qui auront [la] charge de recevoir les cautions que sont tenus bailler les fermiers des terres Domaniales, & des comptables de nos deniers, auront l’oeil & égard de bien informer & [s’] enquérir de la validité & suffisance desdites cautions, & icelles faire renouveler quand il écherra : autrement [ils] en répondront en leur propre & privé nom, s’il se trouve qu’il y ait de leur faute & négligence.

… publier & enregistrer, garder & observer inviolablement, sans y contrevenir, ni permettre qu’elles soient aucunement enfreintes. …Et afin que ce soit chose ferme & stable à l’avenir …nous avons fait apposer notre scel à cesdites présentes.
Donné à Moulin au mois de Février, l’an de grâce 1566, et de notre règne le sixième. Ainsi signé par le Roy étant en son Conseil, auquel étaient la Reine sa mère, Monseigneur d’Anjou, … Signé De l’Aubespine.
(et plus bas est écrit) lues, publiées & enregistrées … à Rouen en Parlement [de Normandie] le 30ème jour d’août l’an 1566. … hormis et excepté les 6ème et 14ème articles. Sur lesquels icelle Cour [de Normandie] a réservé & réserve faire Remontrances audit Seigneur [le Roi] de l’importance & conséquence du contenu en iceux [articles 6 & 14].
Signé Deboislevesque. »

XXXXXXXXXXXXXxx l’infante Isabelle vs Duc de Mercoeur XXXXXXXXXXXXxx
prétendants à la Couronne de Bretagne par droits de représentation et pour cause de nullité du prétendu Acte d’union en 1532.

Henri III donna le Gouvernement de la province de Bretagne à Emmanuel de Lorraine Duc de Mercoeur. Le Duc avait épousé Marie de Luxembourg (héritière de Sébastien de Luxembourg , Duc de Penthièvre du chef de sa mère Renée de Brosse), descendante de Charles de Blois. Marie avait des prétentions à la Couronne de Bretagne, par droits de représentation.
Mercoeur fit semblant d’être pour le roi d’Espagne et accepta que la Duchesse [de Lorraine] , sa femme, descendante de Charles de Blois, écrive à l’infante le 10 janvier 1591. Mais, au fond de l’âme, Mercoeur n’avait pas renoncé à ses prétentions sur le Duché.

Olivier d’Aradon mari de Catherine de Languevoëz ont un fils René d’Aradon qui épouse Claude de Guého sont les parents de 5 garçons Jérome, René, Georges, Christophe et Louis d’Aradon. Georges d’Aradon, Évêque de Vannes, est celui qui envoie des Mémoires et correspondance secrètes avec le roi d’Espagne concernant les droits de l’infante sur le Duché de Bretagne, pour cause de nullité de l’acte de 1532. René, est Gouverneur de Vannes pendant la Ligue
La famille est au manoir de Kerdréan, (Keran depuis lors), en la commune d’Arradon, canton de Vannes. La Motte était le Palais épiscopal de Vannes, habité par Georges d’Aradon, élu Évêque le 13 février 1590. La résidence du Gouverneur de Vannes, René, était le Château de l’Hermine.

(Extraits de la Société des bibliophiles bretons et de l’histoire de Bretagne (Nantes)
Documents sur la ligue en Bretagne. Correspondance du duc de Mercoeur et des ligueurs bretons avec l’Espagne. Tome. XI / extraite des Archives françaises, et publiée avec une préface historique et des notes par Gaston de Carné Rennes 1899, Plihon-Hervé.)
extrait d’une partie des ARCHIVES de SIMANCAS, province de Valladolid en Espagne, volées et transportées à Paris en 1808 par Napoléon 1er.

(187 pièces aux archives nationales tome 1 et …… pièces dans le tome 2)

Préface du Tome 1 :

(Voir) le serment du 30 juin 1595 de Mercoeur, sur les droits de l’Infante sur la Bretagne (voir Lettre de l’Ambass Mendo de Ledesma, Ambassadeur du roi d’Espagne, en date du 5 avril 1597 qui y fait allusion) voir préface XLII sur le projet que l’infante devait se rendre en Flandre pour s’unir avec l’Archiduc Albert et passer par la Bretagne (à Brest ou St Malo) pour traverser la Bretagne, afin qu’on l’y reconnut pour souveraine du Duché de Bretagne explique l’Ambassadeur Mendo à Mercoeur qui répondit « plut à Dieu, que je fûsse heureux de pouvoir rendre ce service ! », mais « avec une bonne armée navale » ajouta t’il.

Pièce n°2 (Page 6 )
[lettre d’Instructions de Philippe II, Roi d’Espagne à son Ambassadeur Maldonado du 12 septembre 1589 qui lui recommande] de recueillir tout ce qui pourra se dire sur le Duché de Bretagne. Il [le Roi] sait de quelle manière s’est faite l’union du Duché à la Couronne de France « … el camino por donde el Ducado de Bretaña se junto ccon la Corona de Francia… » .. et de s’informer de quel côté s’inclinent les gens du Pays … et du Gouverneur … «  de inquirir alla, con la destreza que conviene, …en aquella tierra y a lo que estan inclinados los subditos … y el humor y inclinacion de cada uno y del Governador … » (Minute Esp. K.1449)

Pièce n°4 (voir pages 6-7-8)
Traité sur l’union du Duché de Bretaigne à la Couronne de France (1)

(1) Ce Mémoire…est de Bertrand d’Argentré avant de mourir le 13 février 1590. cette date nous permet de fixer approximativement à la fin 1589, la composition de ce travail, qui n’est pas daté. Une lettre de Maldonado du 28 février 1590, annonce au roi l’envoi des 4 pièces dont Bertrand d’Argentré avait accompagné son Mémoire (voir, K.1572)
(1) Ce Mémoire était accompagné de 4 autres pièces de même écriture :
– 1°/Contrat de Mariage d’Anne et Charles VIII en 1491.
– 2°/Contrat de Mariage d’Anne et Louis XII, 1498
– 3°/ Traité de mariage de Mme Claude avec François, Duc de Valoys, 1506. (promesse)
– 4°/Charte de l’union de Bretaigne, 1532. (était la suite immédiate du Mémoire de B D’Argentré)

Pièce n°5 (voir page-8)
Mémoire en Espagnol sur les Droits de l’Infante au Duché de Bretagne.
Ce Mémoire, daté de Madrid, le 20 février 1590, est de Dom Rodrigo Çapata, aumônier de la Sainte église de Saragosse, et forme un petit volume relié en parchemin de 300 pages. (origin. Ms K.1595)

pièce 39 (p27)
Lettre de Georges d’Arradon à Philippe II, non datée (décembre 1590 ?)
« S.V.R.M, Duo me maximopere retardarunt … Plura dicerem, sed per Literas dici nec scribi possunt, id temporis injuria prohibente : sed ea omnia secretiora, graviora et magis urgentia negotin, si placuerit Tuae R. M. ca benigne accipere a Reverendo et Patre Matheo, cui tibi exponenda commisi … in Dominoo qui talem nobis dederit protectorem regni et fidei : ut a manibus …ut vero religionis defensori et protectori …
Humilissimus servus Georgius d’Aradon « (autographe K. 1573)

(1) le Père Mathieu de Aguirre est chargé d’apporter des pièces en Espagne et de lui communiquer les choses les plus secrêtes, plus importantes et plus urgentes [concernant la Bretagne] qu’il ne peut confier à une Lettre. Il reçut du roi d’Espagne une réponse banale le 28 février 1590.

Piéce 40 (p28)
De Unione Ducatus Britanniae (1)
Multa impediunt unionem Ducatus, primum hoc est duo contractus matrimon, primus contractus matrimonii Duchessae Annae, secund. Claudiae, hiisce enim contractibus maximè scribebatur ut primus filiorum haberet et possideret Ducatum Britanniae.
Secundum quod status et comitia Britanniae unionem istam facere non potuerunt, cum enim hujus successio sit Juris Gentium, non potest tolli nec evelli, nisi iis auditis et consentientibus quibus interest, quo non facto (ut nihil viris) nihil potest inferri ex petitione consentientiorum.
Deinde status debent esse liberi et debet supplicare ex scriptis, non aliis suadentibus, nec aliis vi aut potentia impellentibus, quod in hiisce contus non ita actum fuit ; aderat enim Rex Franciscus primus, qui, vi armata, quosdam, alios autem coruptione munerum, hos onerum primarios et principales statuum inpulit, ut istam supplicationem facerent. Videtur ergo et apparet necessario supplicationem istam nullam esse.
Postea tempus tenendi status, ex privilegio Britanniae, est in =s mensis septembris. Tenuit autem Franciscus Rex in mense Augusti.
Imo … si peccatum sit in forma, maius in materia, quia nulla causa aderat necessaria nec utilis Ducatui Britanniae ut jungeretur regno Galliae et etiam Ducatus nullam aliam commoditatem accepit a regno Galliae. Non enim est nec fuit Britannia, postdam unionem, immunita et liberata a subsidiis quae, ante unionem, imponebantur mercaturis quae migrabant e Britannia in Galliam. Non ergo fuit unita, ut videre est ex supradictis. Fundamentales sunt hae rationes, ex quibus multae aliae depon … (Autographe K.1575)
(1) cette pièce est de la main de Georges d’Aradon, elle est sans date et ne fait pas partie du même carton … écriture pas facile à lire…

Pièce 41
Note envoyée par Georges d’Aradon à Philippe II, sur lui , sur ses frères, sur ses parents et sur les Offices et les Charges qu’ils tiennent. [en janvier 1591, la famille se composait comme suit  :]
« Père et mère : René d’Aradon, Sieur de Querdréant d’Aradon, Chevalier de l’Ordre du Roy, et Dame Claude Guyho sa compaigne.
– Monsieur de Quenepilly (Hierosme d’Aradon) Capitaine de 50 hommes d’Armes et Gouverneur d’Hennebond.
– René d’Aradon, Sieur dudit lieu, Capitaine de 50 hommes d’Armes, Gouverneur des villes et Châteaux de Vennes.
– Georges d’Aradon, Sieur du Plessix, Conseiller du Roy en sa Court de Parlement de Bretaigne et Conseiller du Conseil d’Éstat de Bretaigne, eslu pour estre Évesque de Vennes et nommé Abbé de Melleray….
– Christophe d’Aradon, Sieur de Camortz, Capitaine de 50 hommes d’Armes.
– Louys d’Aradon, Sieur de Querhervé, âgé de 18 ans.  »

– Pièce 90 – (Page 63 )
Mémoire du Père Marcellin Cornet pour le Roi d’espagne (juillet 1591)
sur la négociation de Don Mendo (2)
[sur les droit de Duchesse de Mercoeur et de l’Infante sur le Duché]

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX H. BINET XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ministère de l’Instruction Publique et des Beaux-arts, Bulletin Philologique et Historique (jusqu’à 1715) du Comité des travaux Historiques et Scientifiques. Année 1925, Paris, Imprimerie nationale Éditions Ernest Leroux 1927.
article : Une Question de crédits interalliés au XVIe siècle. L’intervention Anglaise en Bretagne pendant la Ligue (1591-1595) – Communication de M. le Commandant H. Binet.

[p87 à …] En Mars 1594 :
Philippe II, soit par dépit, soit qu’il se soit cru assez fort pour trancher par un coup d’État [,comme l’avaient fait les français en 1532,] la question de la succession au trône de Bretagne. [il] avait proclamé, au début de mars, l’infante Claire Isabelle [comme] Duchesse de Bretagne et il ordonnait «… de traicter les affaires soubz son nom par les officiers espagnols là où ils sont maistres. ..».

sources : Archives nationales. Série K. Cartons 1449 et 1450, 1560 à 1603. Extraits des archives dites de Simancas. (Publiées par la Société des Bibliophiles bretons dans les Archives de Bretagne.)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX TOME 2 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
(Extraits de la Société des bibliophiles bretons et de l’histoire de Bretagne (Nantes)
Documents sur la ligue en Bretagne. Correspondance du duc de Mercoeur et des ligueurs bretons avec l’Espagne. Tome. XII / extraite des Archives françaises, et publiée avec une préface historique et des notes par Gaston de Carné Rennes 1899, Plihon-Hervé.)
extrait d’une partie des ARCHIVES de SIMANCAS, province de Valladolid en Espagne, volées et transportées à Paris en 1808 par Napoléon 1er.
TOME 2 –

pièce 255 (page 80)
Second Serment du Duc de Mercoeur (1) 30 juin 1595.
« Papel que el Duque de Mercurio dio a don Mendo de Ledesma, en 30 de junio de 1595. »
Traduction – « Philippe-Emmanuel de Lorraine Duc de Mercoeur, Gouverneur de Bretagne….les autres princes catholique et moi avons pris les armes …D’autre part, il est raisonnable que S. M [philippe II], avant de s’engager dans une si grande entreprise, prenne garantie des bons fidèles et sincères services par lesquels je dois correspondre …Je jure à Dieu …et je promets au Seigneur Don Mendo Rodriguez de Ledesma, au nom de S. M., que présentement, ni dorénavant pour quelque cause …je ne traiterai …en secret … avec l’ennemi sans ..le consentement de S.M.C.
En ce qui concerne le particulier, je jure et je promet …en ce qui me touche moi et ma femme, que Madame l’Infante, fille aînée de S.M, par [droit de] représentation de la Reine Isabelle, sa mère, d’heureuse mémoire, a droit de succéder au Duché de Bretagne, je maintiendrai, je conserverai et je défendrai son droit de tout mon pouvoir, en procurerai l’établissement, tant en la province que par négociation auprès de S. S., auxquelles je m’emploierai conformément à la volonté de S. M. et aux instructions que ses Ministres me transmettront de sa part, et en ferai la déclaration en temps convenable et à l’heure que S. S. et S. M. jugeront à propos de m’ordonner …., à condition que les privilèges et libertés dudit Duché et de ses habitants, où ils se trouveront, seront gardés et observés, comme ils l’ont été au temps des Ducs et des Rois prédécesseurs de Madame l’Infante …Et pour sécurité de ce qui est ci-dessus, je le signe et j’y fais apposer le sceau de mes armes. Fait à Nantes le 30 juin 1595. Philippe-Emmanuel de Lorraine.
(plus bas)
En parlant de l’ennemi, cela s’entend du roi de Navarre et de ceux qui l’assistent.
Philippe-Emmanuel de Lorraine.
(plus bas)
Moi Don Mendo Rodriguez de Ledesma, je jure …tenir secrète cette déclaration du Seigneur Duc de Mercoeur …Nantes, 30 juin 1595. C’est la copie du papier original que le Duc de Mercoeur m’a donné et qui reste entre mes mains, traduit du français en espagnol à la lettre et sans manquer un point. »
(déchiffrement K. 1596)

Pièce 344 (p142/143)
Mémoire de François de Carné au Roi Catholique (1) Trisaven, 21 septembre 1597.
« Sire – Le seigneur quy a voullu parller a moy est le Sieur de Sourdéac, lequel entra premièrement en recherche de ma résollution en ces guerres icy, me voiant fort elloingé des bonnes graces de monsieur de Mercure [Mercoeur]…
Les Huguenots font une brique à part …ont faict fons [fonds] de grande somme de deniers quy retirent … et les mestent en Alemaigne en divers lieux, quy ne me nouma [pas].. veu les droits qua Madame Linffante, Vostre fille, en ce Duché partiqullierement : quy luy ust esté tres necessaire de declarer et convier ceux quy aiment leur relligion, la Liberté de ce Pays [de Bretaigne], à y entandre. Ce que je m’advancé, de mon mouvement propre … supliant V. M. sassurer … de reschercher les Troys Estats de ce Pays [de Bretaigne] … pour le bien de son service….le juste droit de Madame Linffante…que ma famille soyt conservée icy dedans, quy autrement seroyt exposee à la vindigte et enviy presque de tous ceux de cett nation …, si je suys propre au service de V. M.[le Roy d’Espagne], auquel je desire vivre et mourir, estant , Sire,
De V. M. le tres humble, tres obysant sujet  : et fidelle serviteur.
François De Carné. Rosanpaul, de Trisaven, ce 21e jour de ceptembre 1597. Au Roy. »

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

(Bulletin) Compte rendu des séances de la Commission Royale d’Histoire, année 1862, Tome Troisième, Bruxelles –
(Notice sur la collection dite des archives de Simancas, qui est conservée aux archives de l’Empire, à Paris – pages 9 à 78- par M. Gachard. )
.
[pages 65/66]
N°80 Lettres de divers agents du roi catholique (philippe II) envoyés au duc de Mercoeur, 1594.
N°81 Lettres de divers agents espagnols en France 1594.
N°82 Pièces contenant les droits de l’infante Isabelle à la Couronne de France et au Duché de Bretagne, 1594.
N°83 Lettres de divers agents espagnols en France 1595.
N°84 Lettres du duc de Feria et d’autres agents espagnols en France 1596.
N°85 Pièces concernant les négociations avec le Duc de Mercoeur  ; Lettres d’agents espagnols en France 1597.
N°86 Lettres de Jean-Baptiste de Tassis et d’autres envoyés espagnols en France 1598-1600.
N°87 Lettres de Jean-Baptiste de Tassis , Ambassadeur de France, 1601-1602.
N°88 Lettres de Jean-Baptiste de Tassis et de Don Balthazar Çúñiga sur les affaires de France, 1603-1604.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Jacques de la Guesle – Remontrances xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Guesle, Jacques de (1557-1612)

JACQUES DE LA GUESLE, procureur du roi et « l’ UNION TAISIBLE »

Remontrances à la Reine, publiées en 1611 – sur ’’l’union taisible’’ (secrête) entre la Bretagne et la Couronne du Roi.
[pages 479 à 547] « Remontrance ou Discours, envoyé à feu Monsieur le Chancelier de Bellieure, au mois de Mars 1597, où Monsieur le Procureur-Général montre, que les prétentions qu’a l’Infante d’Espagne, sur le Duché de Bretaigne, sont vaines, »

Les Remonstrances de messire Jacques de La Guesle, procureur général du Roy… , Paris 1611, P. Chevalier avec privilège du Roy , Dujour, C.. Éditeur scientifique, (1009 pages)
(voir : gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1180994/f1 ) pages 479 à 547.

voir aussi l’édition de Lyon qui rappelle l’union « taisible », de plus du fait de l’Ordonnance de Moulins de 1566 sur (qui est ordonnée après « l’union » de 1532 et qui ne fait pas mention de l’union). De plus, la Bretagne n’ayant jamais été un fief, ni un démembrement du royaume des Francs. Mais plusieurs royaumes Bretons indépendants, puis assemblés en un État indépendant, Royaume puis Duché d’obédience directe du Pape, depuis le schisme de l’Église Bretonne sous le Roi Nominoë.)
« …Le Duché de Bretaigne étant des premiers de cette qualité ; il s’ensuit qu’il est tellement joint et annexé à sa Couronne dominante, qu’il n’en peut plus être disjoint ni séparé :
& néanmoins cette maxime , quoi que fondée en la Loi et Coutume de France [sur les Fiefs], éclaircie par les exemples de l’antiquité, & confirmée par les Arrêts du Parlement [de Paris], semble de prime face contraire à la définition du Domaine contenue en l’Ordonnance de Moulins de l’an 1566, par laquelle le domaine de la Couronne est entendu celui qui est expressément uni, consacré & incorporé à icelle [celle-ci], ou qui a été tenu et administré par les receveurs & officiers du roi l’espace de 10 ans ; de sorte que cette Ordonnance ne faisant aucune mention de cette ‘’ union taisible ‘’ [de 1532 avec la Bretagne], on pourrait estimer être plutôt d’opinion, & d’un ou de deux exemples, que de [plein] droit…. » (voir image g_482 ]

[p204] .. Mais encore pensez-vous que ce que nous venons de dire soit obscur, & non encore auparavant découvert par nos ennemis [Bretons, Espagnols…], pour preuve trop manifeste de quoi vous entendrez, s’il vous plait [Meffieurs] qu’il y a quelque temps que près de Limoges fut pris un petit livre que l’on portait en Espagne, sur ces pretendus droit [d’héritage] de l’Infante, le Seigneur de Vicq Maitre des Requêtes ordinaires de l’hôtel du Roy, & intendant de la justice & des affaires en la Province, le portant au Roy me l’a communiqué, sans que la brièveté de son passage en cette ville m’ait donné loisir de le faire transcrire : tant il y a qu’il me ressouvient fort bien du titre, qui déclare prou le sujet du livre, adressé qu’il est à l’Infante d’Espagne sous les qualité de Duchesse de Bretaigne, Comteffe de Blois & de Montfort  :… »

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voir aussi ses Remontrances à Henry IV (qui refuse en 1590 l’annexion de ses Pays de Béarn et Navarre, réunis à la Couronne contre sa volonté) réunies de force par Lettre d’opposition au roi, du même Procureur Jacques de la Guesle .)

XXXXXXXXX 1648 NÉGOCIATIONS SECRÊTES, paix de Munster XXXXXXXXXXXX
Paix de Westphalie 1648  :
Negociations Secretes Touchant La Paix De Munster Et D’Osnabrug; Contenant Les Preliminaires, Instructions, Lettres Et Memoires de ces Négociations commencées en 1642. jusques à la conclusion de la Paix en 1648…. Tome 1, Anonyme, à La Haye 1725, Chez Jean Neaulme, (489 pages). Ou 717 pages ?] par François Cazet de Vautorte (contributeur Jean Le Clerc 1657/1736). B.N.F, département Réserve des livres rares, RES-F-786.

Table des pièces contenues dans ce tome 1 :

– Éclaircissement des droits que Charles V prétendit céder à François 1er & à ses successeurs par les Traités de Madrid, Cambrai & Crépi sur les villes et forteresses … p20
– Articles qui sont dans les Traitez faits entre les Couronnes de France & d’Espagne concernant le commerce entre leurs Sujets p23
– Quelles sont les prétentions du Roi d’Espagne sur la Bretagne. p23
– Droits du Roi aux Comtés de Roussillon & de Cerdagne p24
– Droits du Roi sur la Catalogne & sur le Roussillon p25
– Sujet de l’affranchissement des Catalans de la domination d’Espagne. P25
(voir aussi p26 à 30 Montpellier, Roussillon, Toulouse, Languedoc, Catalogne et Navarre)

[Pdf p120 et suivantes =p23, à p26]
– MÉMOIRES et INSTRUCTIONS pour les NÉGOCIATIONS de MUNSTER –
Quelles sont les prétentions du Roi d’Espagne sur la Bretagne. [?]

Le roi d’Espagne prétend que la Bretagne lui appartient comme héritier d’Isabelle sa tante, Gouvernante des Pays-Bas, fille d’Élizabeth de France, qui était sœur de Henri III.
Il représente [fait savoir] qu’Anne de Bretagne fille du Duc François II, dernier Duc de Bretagne, fut mariée à Charles VIII, & depuis à Louis XII ; que de ce mariage sont issus deux filles, Claude, & Renée. Claude l’aînée fut mariée à François Ier [Roi de France], & eut en dot le Duché de Bretagne : De ce dernier mariage sont issus François II [ erreur III ], qui fut couronné Duc de Bretagne, & mourut du vivant de François Ier ; Henri II, qui succéda à la Couronne [de France] & au Duché [de Bretagne, sans y être couronné], fut marié à Catherine de Médicis, & eut François II, Charles IX, Henri III, qui moururent sans enfants ; [ainsi que des filles nommées] Élizabeth, Claude & Marguerite de France.
Élizabeth fut mariée à Philippe II, roi d’Espagne ; de ce mariage est venu Élizabeth (ou Isabelle) Infante Gouvernante des Païs-Bas. Cela posé, ceux qui soutiennent les droits d’Espagne disent  :
Qu’à Élisabeth appartenait le Duché de Bretagne comme héritière de Henri III, par « représentation »[*] d’Élisabeth sa mère, étant hors de doute que la représentation a lieu en la Coûtume de Bretagne. Que cette succession ne lui peut être contestée, d’autant que par le Contract de mariage d’Élisabeth avec Philippe II, il y a clause de renonciation seulement aux successions directes, mais non pas aux collatérales : Ainsi que le Duché de Bretagne ayant appartenu à Henri III, non point comme un Domaine de la Couronne [de France], mais comme venant en ligne directe de sa bisaïeul Anne de Bretagne, qui avait été mariée à Louis XII, Élizabeth a eu un titre bien légitime pour prétendre que ledit Duché lui appartenait, & en suite le roi d’Espagne à présent son neveu & successeur [suite au décès d’Isabelle en 1633].

[*] Droit de « représentation : un descendant d’un défunt, même à un degré lointain, peut demander l’héritage du défunt, par « représentation » de celui-ci, même s’il avait renoncé à la succession de son vivant. (selon les Coûtumes générales du Païs et Duché de Bretagne et usements locaux de la même province…les notes de Pierre Hévin …les Arrêts …l’Aïtiologie de messire Bertrand d’Argentré …par A.M Poullain du Parc, Tome 3, Rennes 1748 Guillaume Vatar.
page 655/658 Des successions : (commentaire sommaire)

2 – Représentation à l’infini . Si elle est bornée au 9ème degré. Le mot de représentation est inconnu dans l’ancien Droit de Bretagne. [il semblerait qu’il soit apparu avec la Maison de Dreux, et Pierre Mauclerc]

(2) D’Argentré Aitiologie – Ancienne Coutume, Art 559 :
Cet Article est la même chose que ce que l’auteur a rédigé touchant « la représentation ». Elle a lieu à l’infini, (d) contre le Droit Romain. [cependant] On voit par tous les articles copiés de la Trés-Ancienne Coûtume, que dans le temps qu’elle fût compilée, on ne connaissait pas le mot de représentation ; puisqu’on aurait pas manqué de l’employer, pour éviter beaucoup de circonlocutions. On ne connaît point de troisième genre de partage, qu’on appelait « de préciput feul fans avantage » ; c’est à dire que l’aîné n’avait que le préciput sans avoir d’autre portion que la portion égale. [il semble que la « représentation » fut importée de Coutumes du Sud du Royaume]
(d) [ou jusqu’au 9ème degré, il semble qu’il y ait une contradiction  ? ]

[ci-dessous les instructions et objections que les Ambassadeurs Français doivent faire contre les revendications de l’Espagne ou de la Savoie sur le Duché de Bretagne, lors des négociations de Munster  :]
L’on demeure d’accord qu’Anne de Bretagne Duchesse a été mariée à Charles VIII, & depuis à Louis XII. Qu’elle avait en dot le Duché de Bretagne : Qu’Élisabeth vient d’elle en ligne directe : mais il ne s’ensuit pas qu’elle ait pût succéder au Duché par le décès de Henri III, lequel n’a jamais possédé le Duché de Bretagne à titre particulier, mais comme Roi de France, d’autant que François Ier , en qualité de Tuteur de Henri II, en avait fait la réunion à la Couronne, du consentement & à la réquisition de tous les États de cette Province. Et depuis Henri II étant venu à la Couronne a confirmé cette réunion par plusieurs actes, en érigeant un Parlement, & supprimant tous les Officiers Ducaux : tellement que depuis cette « union » solemnellement faite, Henri II & ceux qui lui ont succédé au Royaume n’ont jamais pris le titre de Ducs de Bretagne, même dans les Lettres expédiées pour la Province. Cette « union » fut faite avant la naissance d’Élizabeth : En sorte qu’il n’y a [pas] apparence qu’elle pût avoir aucun [nul] droit au Duché [celui-ci] faisant partie de la Couronne.
Et quand bien [même s’] il n’y aurait point eu de réunion expresse [J de la Guesle, Remontrances 1611, qualifiée d’ « union taisible »] , ce Duché ayant appartenu à Henri II, fils de Claude  ; [A]Lors qu’il est venu à la Couronne, il s’est fait comme « union tacite  » de cette Province, qui était mouvante de la Couronne, étant une maxime qui a de tout temps été observée, & qui a passé pour une Loi de l’État  : Que les biens que les rois ont lorsqu’il viennent à la Couronne, particulièrement ceux qui en sont mouvant y sont réunis, sans qu’ils en puissent jamais être séparés, étant comme le dot que le roi apporte à la Couronne [de France], avec laquelle il contracte un mariage politique. Et partant, Élisabeth n’aurait eu aucun droit en la Bretagne comme héritière de Henri III, la Bretagne n’étant point son Domaine particulier, mais Domaine de la Couronne[*], & qu’il avait possédé comme Roi de France.
[*] La Bretagne n’est pas nommée dans l’Édit de Moulins de février 1566 qui concerne et défini le Domaine de la Couronne, selon le Procureur du Roi Jacques de la Guesle (Remontrances à la reine, 1611) La Bretagne ne fait donc pas partie du domaine de la Couronne.

L’on pourrait dire qu’Isabelle Archiduchesse étant étrangère, ne pourrait par la loi du Royaume [de France] succéder au roi Henri III, bien qu’il y eût réserve de la succession Collatérale [par le Roi Louis XII envers Renée  ?] ; d’autant que cela se doit entendre avec toutes les conditions légitimes, si ce n’est qu’il y eût une dérogation particulière à la loi du Royaume qui exclu les étrangers : tellement que s’il y avait lieu à la succession pour la Bretagne, elle aurait appartenu à Marguerite de France, qui était « Regnicole », & qui a institué le roi à présent régnant, son héritier en tous ses biens.
[p24]
Mais quand bien tous les moyens ci-dessus cesseraient, & que l’on admettrait le roi d’Espagne à demander le Duché de Bretagne, comme héritier de Henri III, le roi a un autre moyen bien puissant, pour réduire toutes les prétentions d’Espagne à peu de chose ; d’autant que Louis XI, craignant qu’Anne Duchesse de Bretagne ne se mariât avec un Prince étranger, il prit cession de tous les droits & prétentions des héritiers de la Maison de Penthièvre, qui prétendaient que de droit le Duché de Bretagne leur appartenait, & que la Maison de Montfort l’avait usurpé sur eux par force & violence : Et de fait Louis XI, lorsqu’il fit le mariage de son fils Charles VIII avec Anne de Bretagne, le Contract est en forme de Transaction , sur les différents qui étaient entre le Roi & Madame Anne de Bretagne, pour les droits qu’ils prétendaient avoir au Duché, lesquels droits l’on pourrait reprendre s’il en était besoin.
Pour entendre quels étaient ces droits :
Il faut remarquer que du règne de Philippe de Valois, le Duché de Bretagne étant contesté entre le Comte de Montfort & Charles de Blois, qui avait épousé Jeanne de Bretagne, Philippe de Valois Juge souverain des parties, adjugea par Arrêt, donné à Conflans l’an 1341, le Duché de Bretagne à Jeanne.
Le Comte de Montfort irrité de ce jugement, rendit la foi et hommage du Duché de Bretagne au roi d’Angleterre pour être assisté de lui, & vint en Bretagne, met une armée sur pied. Charles de Blois arme [une armée] de son côté. Enfin ce Prince malheureux perdit la bataille & la vie. Et depuis Jeanne sa femme transigea & renonça à toutes ses prétentions, moyennant le Comté de Penthièvre & autres biens qui lui furent donnés. Cette Transaction a été suivie de plusieurs Actes qui l’ont approuvée ; Entre autres des foi & hommages rendus par ceux de Montfort aux Rois de France [pour les terres qu’ils avaient en France] , qui les ont toujours reconnus pour Ducs : Néanmoins sous le règne de Louis XI, Jean de Brosse, Seigneur de Boussacq, & Nicole de bretagne, issus par moyens de Charles de Blois & de Jeanne de Bretagne, obtinrent Lettres pour être relevés du Traité fait à Nantes, fondés sur la force & violence. Les Lettres furent présentées au Parlement, sur lesquelles il fut ordonné que François II, se disant Duc de Bretagne [*], serait appelé, & viendrait se défendre.
[*] de l’extrême mauvaise foi des Français, allant jusqu’à dénier le Titre de Duc de Bretagne à François II !
En suite de ce[ci] fut passé Contract en 1479, entre Louis XI, & ledit de Brosse, tant en son nom que comme Procureur de sa femme, par lequel ledit de Brosse cède & transporte audit Seigneur Roi & à ses successeurs, tous les droits, noms, raisons & actions qui pourraient appartenir à sa femme audit Duché de Bretagne [*] ; sur lesquels droits fut transigé par le Contract de mariage de Charles VIII, & Anne de Bretagne. Il est vrai que par ce Contract, il est dit que ladite Dame Anne Duchesse fortifiant le droit du roi, lui cède & quitte, & à ses successeurs rois de France, ses droits au Duché, en cas qu’elle prè-décède sans enfant . Comme aussi ledit Seigneur roi cède à ladite Dame, en cas qu’il pré-décède sans hoirs [enfants] , ses droits [prétendus] audit Duché. Ce cas dernier est arrivé : Car Charles VIII est décédé sans enfants ; tellement que l’on pourrait dire qu’en la personne d’Anne sa femme, tous les droits qu’il pouvait [prétendre] avoir au Duché ont été réunis [et cédé à la Duchesse Anne]. Mais il y a lieu, en cas que l’on voulût prétendre le Duché par succession, de reprendre toutes ces anciennes prétentions, qui seraient bien fortes, étant soutenues par un roi de France étant en possession. Il n’est pas nécessaire d’en venir à ce dernier moyen : il se faut tenir aux premières défenses, qui sont indubitables & sans réplique, ou bien il faudrait changer toutes les Loix & les maximes de la France.

[*] les États de Bretagne leur avaient retiré tous leurs droits, ils n’en avaient donc plus, et ne pouvaient vendre qu’un titre sans valeur.

Le sujet de ce Mémoire est de représenter la prétention qu’ont les Espagnols sur le Duché de Bretagne à cause de Madame Élisabeth de France, fille du Roi Henri II, & les réponses qu’on y fait pour le Roi [de France]. Pour mieux comprendre cette affaire, il faut voir cette Généalogie.

ARBRE GÉNÉALOGIQUE de François II, Duc de Bretagne mort 1487 et de sa fille légitime héritière Anne Duchesse de Bretagne qui épousa le roi Louis XII.

2 héritiers présomptifs en Espagne et en Savoie :

>>> ISABELLE* ou Élisabeth Infante, Gouvernante des Pays-Bas, morte 1633 sans enfants (fille d’Élisabeth** épouse de Philippe II, Roi d’Espagne)

>>>DUC de SAVOIE à présent (fils/ou fille de Victor Amédée Duc de Savoie, lui même fils de Charles Emanuel Duc de Savoie époux de Catherine* fille de Philippe II, Roi d’Espagne) et en ligne directe de Renée (spoliée) fille d’Anne de Bretagne et unique légitime héritière par l’Acte de droit public du Traité de Nantes en 1499.
(**- fille d’Henri II, descendant de Claude, fille d’Anne de Bretagne.)
(* Isabelle et Catherine toutes les deux filles du roi d’Espagne Philippe II et d’Élisabeth)
[*Tome 1 des Négociations de Munster, la Duchesse de Savoie est dite représentée pour son jeune fils (en 1642), voir préface, L (50) et LII (p52) ]

Autres Sources  :
voir page 91à 95 (par le bulletin de la Société d’émulation des côtes d’Armor 1907, St Brieuc, article de H. de Kerguiffinan-Furic.)
Extrait :
« Or donc, il fallut un certain scepticisme et une pointe de dédain professionnel pour le Droit Public chez le Comte d’Airaux [d’Avaux] et Comte Abel de Servien d’une part, [pour la France]
et les Comte de Saavedra, de Penandra de l’autre [pour l’Espagne], en cette lutte de la plume et de la voix, voce et calamo, « à qui reviendrait la Bretagne [?] » à l’issue de la longue guerre de Trente ans.
Les négociations nouées en Westphalie furent interminables, on le sait, si bien que, fatigués et pleins d’énervement, nos deux Ambassadeurs se brouillèrent à la fin et qu’il fallut expédier un troisième négociateur-tampon pour les départager. Les Espagnols étaient évidemment très chicaniers.
Ils présentèrent d’abord la généalogie sur laquelle leur souverain [le Roi d’Espagne] appuyait ses prétentions à la Couronne fleuronnée d’Armorique [Duché de Bretagne] , en qualité d’héritier d’Isabelle, gouvernante des Pays-Bas, fille d’Élisabeth de France, fille elle même d’Henri II [descendant d’Anne de Bretagne par sa fille Claude] et de Catherine de Médicis.
La voici telle qu’elle apparaît dans le livre des négociations secrètes :
[selon : l’Arbre généalogique d’Anne de Bretagne]

1- L’Infante Isabelle (ou Élisabeth) Gouv. Des Pays-Bas, & Duchesse de Bretagne présomptive (par Henri II et sa fille Élisabeth, femme de Philippe II)
ou
2- Le Duc de Savoie*, est Duc de Bretagne présomptif (par Renée Duchesse de Ferrare et sa fille Marguerite épouse d’Emmanuel de Savoie qui ont comme fils Charles Emmanuel Duc de Savoie marié à Catherine qui était la fille de l’infante Isabelle des Pays-Bas)
[*Tome 1 des Négociations de Munster, la Duchesse de Savoie est dite représentée pour son jeune fils (en 1642), voir préface, L (50) et LII (p52) ]

(Renée ayant eu des fils, Messieurs de Nemours)

Au dire des Espagnols, il en ressortait qu’Isabelle, gouvernante des Pays-Bas, était devenue Duchesse légitime de Bretagne par représentation d’Élisabeth sa mère, – Ceci étant hors de doute que la représentation existait en la Coutume de Bretagne. En effet par contrat de mariage, Élisabeth de France avait bien renoncé à la succession directe, mais non point à celle collatérale.
Or, le Duché était venu à Henri III dans ces conditions [collatérales], comme bien propre d’Anne de Bretagne sa bisaïeul, mais non point comme mouvance de la Couronne [de France].
C’est ici que nos plénipotentiaires durent faire appel à quelques arguties pour échafauder leur système.

Il était certain que Mme Claude [fille d’Anne de Bretagne], par son testament de 1524, avait transmis la Bretagne au Dauphin [François III] son fils aîné [contrairement à l’Acte de droit public de 1499]. Cependant [au dire des Ambassadeurs Français] Messieurs d’Avaux et Servien soutinrent qu’Henri III n’avait jamais possédé la province à titre particulier, mais bien comme roi, Henri II ayant eu soin de faire prononcer la réunion du Duché à la Couronne « par consentement et à la réquisition de tous les États ».
« Certes ! » répliquaient les Castillans, « mais ceci fut une violation flagrante d’un article du contrat de mariage, établi entre la Reine Anne et le roi Louis XII ». On compulsa donc cette pièce importante. On y vit que jamais les Couronne de France et Couronne de Bretagne ne devaient tomber sur la même tête, car le Contrat [de 1499] établi entre Louis XII et sa femme avait été le désaveu de celui [contrat de mariage] qui avait lié la Duchesse Anne à son premier mari [Charles VIII en 1491].
La « Principauté de Bretagne » devait passer, non point au fils aîné, mais au second fils ou à la seconde fille qui naîtrait de leur union. Si la Reine [Anne] décédait la première – ce qui advint, – le Roi jouirait jusqu’à sa propre mort du Duché [à titre d’usufruit] qui retournerait ensuite « aux véritables héritiers de la Duchesse [Anne]  ».
Les Comtes de Pennandra et de Saavédra triomphèrent !
Les héritiers véritables de la Duchesse …. furent en l’espèce, s’écrièrent-ils « Élisabeth puis Isabelle …  La Bretagne sera Espagnole  ! »

[Jacque de la Guesle, Procureur du roi de France confisqua d’ailleurs un ouvrage dont une partie de l’intitulé « Infante Isabelle Duchesse de Bretagne », qui partait pour l’Espagne, quelques années auparavant dont il fait mention dans sa Remontrance à la Reine publiée en 1611. En essayant de justifier une annexion qu’il qualifie « d’union taisible » (secrête) avec les Rohan, afin de donner les droits (de la Couronne de Bretagne) supposés des Penthievre à la Couronne de France, contre la Coutume de Bretagne et la nation bretonne et les légitimes héritiers, et le Statut légal de la Bretagne officialisé par le droit public dans le Traité de Nantes de 1499, constitué de 2 Actes.]

Mais la qualité d’étrangère de l’Archiduchesse la rendait incapable d’hériter, répliquèrent les nôtres [Français]. « La Bretagne doit rester française ! » En admettant même que cette Province ne fut pas mouvance de la Couronne, elle devait échoir à Marguerite de France « regnicole », et dont le roi actuel, Sa Majesté Louis XIV, est le légitime héritier.

[Ci dessous il semble que Kerguiffinan-Furic, auteur de l’article fasse une Erreur sur le nom de l’Héritier de Savoie : il semble que Victor Amédée était déjà mort en 1637 (11 ans avant la paix), mais pas sa 2ème fille Louise-Christine (ou autres héritiers).
Cependant dans le Tome 1 des Négociations de Munster, la Duchesse de Savoie est dite représentée pour son jeune fils (en 1642), voir préface, L (50) et LII (p52) ]
Tout à leurs subtilités, les plénipotentiaires [se] disputaient encore, quand ils apprirent avec stupeur qu’un tiers [3ème] larron se présentait, se disant fort de débrouiller « ce que la cupidité des deux autres [parties] cherchait à obscurcir ».
C’était le Savoyard [Savoisien] Victor-Amédée, Duc de Savoie [V-A 1er 2ème fils- mort en 1637*] qui prétendait lui aussi que « le Duché de Bretagne ne serait jamais entendu [compris] parmi les provinces qui composaient le royaume [de France] » .
Car, n’était-il pas le [seul et vrai] légitime héritier de l’infante Isabelle par sa mère Catherine (fille de l’infante),et épouse de Charles Emmanuel 1er Duc de Savoie ? [En ligne directe de Renée légitime héritière spoliée [2], car 2ème fille d’Anne de Bretagne. Comme prévu au traité de Nantes de 1499.]
(1 – La Borderie, vol III , p593.)
[2 -par le Coup d’État du roi François 1er en Bretagne à Vannes en août 1532.]
[* Victor-Amédée Duc de Savoie a 7 enfants dont son 2 ème enfant Louise Christine (1629-1692) qui peut revendiquer. Elle est l’épouse de Maurice de Savoie, mais n’a pas d’enfant avec lui qui meurt en 1657.]

On se sépara, sans avoir rien arrêté. Lassés de tant de chicanes, chacun s’en fut chez soi.
La Bretagne l’avait échappé belle ! Savoyarde ou Espagnole !

Les castagnettes ou la râclette du ramoneur ! Que faisait-elle pendant que l’on disputait ainsi de ses destinées [à la barbe du Peuple Breton, et dans son dos] ?
Elle vivait. Elle venait d’applaudir Molière venu avec sa troupe ambulante, donner des représentations dans la salle du jeu de paume nantais.
Si elle avait été au courant des négociations secrètes de Munster et d’Osnabrük, elle eût pu commander à notre grand comédien un divertissement qui n’eut pas manqué d’être agréable. En veine de réjouissance, il eût prêté peut-être à quelque nouvel Alceste, le développement du propos d’Usbek à Rhédi, dans la 94ème lettre persane :
« Le Droit Public est plus connu en Europe qu’en Asie [et en Bretagne] ; cependant on peut dire que les passions des Princes [& Rois de France], la patience des Peuples [endormis de l’Hexagone et] , la flatterie des écrivains [et des hystoriens Bretons] en ont corrompu tous les principes. Ce droit, tel qu’il est aujourd’hui, est une science qui apprend aux Princes jusqu’à quel point ils peuvent violer la justice, sans choquer leurs intérêts. »
H. de Kerguiffinan-Furic.

XXXXXXXXXXXXXXXXXX TOME 3 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Tome 3 , Negociations Secretes Touchant La Paix De Munster Et D’Osnabrug; …
1646 et négoc. Secrètes de Mr Vautorte auprès de la Diète de Ratisbonne 1645/1654.
(Édition 1726 sur Google)

[page 306 à 324] (mention du Duché de Bretagne, sur les moyens employés pour s’attribuer les droits de La Couronne de Bretagne, par tous moyens, mêmes illégaux, par corruption ou par mauvais foi.)
p306 «1647-  du Droit du Duc de la Trimouille au Royaume de Naples … Le consentement du Roi à ce que le Duc de la Trimouille puisse représenter à l’Assemblée de Munster son droit au Royaume de Naples….contre le Roi d’Espagne…ou bien que le différend se remette à l’Arbitrage de quelque Prince …
…si ledit Roi Ferdinand & ledit Roi de Navarre ne s’y voulaient accorder, moyenner de les faire condescendre à élire des Arbitres.
Le différend tel que dessus pour raison du Royaume de Naples étant vuidé par jugement du Pape ou par des Arbitres, Monseigneur le Duc de la Trimouille peut ensuite faire cession & transport à la Couronne de France de son droit audit Royaume, moyennant quelque récompense, comme il s’est fait pour le Duché de Bretagne, à ceux de la Maison de Penthièvre ; & pour les Comtés de Champagne & de Brie aux Rois de Navarre, de la Maison d’Evreux ; qui dera accumuler droits sur droits à nos Rois [de France] sur ce Royaume, auquel le roi François 1er a été forcé de renoncer par l’Empereur Charles V, de renoncer contre toute justice par les Traités de Madrid, Cambrai, & de Crefpi. »

XXXXXXXXXXXXXXXX PROTESTATION XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Protestation de la noblesse Bretonne .
1789 – 1er janvier – Assemblée réunie à St Brieuc – Protestation de la noblesse Bretonne contre l’atteinte à la Constitution de la Nation Bretonne et au droit public de la Bretagne, par un État étranger : la France. (Catalogue des Gentilhommes de Bretagne – Assemblées, Procès Verbaux – par Louis de la Roque et Édouard de Barthélémy – Paris 1865 – E. Dentu et A. Aubry, Libraires.)

.
La tentative de créer une unité de législation dans toutes les Provinces dites étrangères au Royaume de France et la réforme des juridictions tentées par Louis XVI dans les célèbres Édits de 1788, qui occasionnèrent une résistance si vive de la part d’une majorité des Parlements [32 à l’époque], provoquèrent des soulèvements en Bretagne dans lesquels la noblesse prit parti pour son Parlement de Bretagne, situé à Rennes, pour ses franchises menacées, la menace sur le droit public de la nation Bretonne et de la Bretagne en tant qu’État associé au royaume, uniquement à la personne de son chef, le roi, par un lien d’union personnelle et non par une union de territoires. Le gouvernement crut devoir suspendre la session des États de Bretagne réunis à Rennes le 29 décembre 1788. Cette mesure violente donna prétexte aux scènes d’affrontements les plus regrettables dans la ville de Rennes. Convoquée extraordinairement à Saint-Brieuc, la noblesse de Bretagne protesta énergiquement contre la violation de ses droits [et du droit public de la nation Bretonne], aussi elle refusa d’envoyer des députés aux États généraux du royaume [étranger] de France. On trouve le texte de cette PROTESTATION avec la liste des signataires, qui tient lieu de Procès-Verbal. [ci-dessous]

Protestation de la noblesse Bretonne 1789 :

Nous soussigné, gentilshommes Bretons, composant l’Ordre de la noblesse, convoqués suivant les formes anciennes pour assister aux États dudit Pays et Duché de Bretagne, aux termes des contrats [de droit public] passés entre le Roi et lesdits États [de Bretagne] ;
Considérant que les Lois constitutives [la Constitution] de l’Assemblée Nationale de cette Province, étant la base la plus assurée du bonheur des peuples [populations] qui l’habitent, tout citoyen Breton doit être attaché à leur conservation plus qu’à la vie, autant qu’à l’honneur même ;
Considérant encore que l’Arrêt du conseil du 3 janvier attaque les droits et la dignité de l’Assemblée [nationale Bretonne], en ordonnant sa suspension à l’instant même où elle venait de se former …
PROTESTONS contre le résultat du conseil du 27 décembre 1788 et l’Arrêt du conseil du 3 Janvier 1789, pour la conservation de nos droits particuliers [droit public de la Nation Bretonne]…
Persistant dans les principes qui ont dicté notre arrêté du 8 mai 1788, nous déclarons que tout changement qui serait fait à la forme constitutive [les Constitutions] des États de cette Province [de Bretagne], sans avoir été librement délibéré et consenti à l’unanimité par les Trois-Ordres, pour l’avantage de l’un d’entre eux, rendrait lesdits États inconstitutionnels, et que, si aucun gentilhomme consentait à être membre d’une pareille Assemblée, sous quelque nom qu’on lui donnât, quand même il y paraîtrait forcé par des ordres qu’un citoyen [Breton] ne doit pas reconnaître quand ils sont contraires aux lois [de Bretagne], nous le regardons comme déshonoré, et sous le serment de l’honneur nous le déclarons traître à la patrie [Bretonne].
La présente déclaration est également prononcée contre ceux qui prétendraient représenter la noblesse [Bretonne] aux États généraux, en vertu d’une élection qui n’aurait pas été faite dans le sein de l’Assemblée Nationale de la Province [de Bretagne].

Le Comte de Boisgelin (Maréchal de camp), Président.

(suit la liste des noms de tous les signataires de la protestation)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PROTESTATION Jean-Baptiste Le Vicomte xxxxxxxxxxxxxxxxxx

A l’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE étrangère Française.
Discours de Mr Jean-Baptiste Le Vicomte, de la Houssaye (Président de la Chambre de Vacation du Parlement de Bretagne à Rennes.
Le refus Breton d’enregistrer les lois et décrets Français (comme lois étrangères)
ASSEMBLÉE NATIONALE présidence de M. l’Abbé de Montesquiou.
Séance du samedi 8 janvier 1790. (discours Mr De la Houssaye -Le refus Breton)
A deux heures sonnant, Mr le président consulte l’Assemblée pour savoir si le rapport sera continué ou si la Chambre des vacations de Rennes sera introduite. — L’Assemblée décide que le rapport sera lu en entier.
Plusieurs membres demandent que le projet de décret présenté par Mr Bureaux de Puzy soit mis en délibération.
D’autres membres font remarquer que la Chambre des vacations de Rennes, attend depuis trois quarts d’heures le moment d’être introduite.
L’Assemblée renvoie au lendemain la délibération sur le projet de décret du comité de constitution.
Mr le Président fait introduire à la barre les membres composant l’ancienne Chambre des vacations du Parlement de Rennes. Il leur dit :
« Messieurs,
« L’Assemblée nationale a ordonné à tous les tribunaux du royaume de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adressées. Cependant vous avez refusé l’enregistrement du décret qui prolonge les vacances de votre Parlement. L’Assemblée nationale, étonnée de ce refus, vous a mandés pour en savoir les motifs. Comment les lois se trouvent-elles arrêtées dans leur exécution ? Comment des magistrats ont-ils cessé de donner l’exemple de l’obéissance ? Parlez : l’Assemblée, juste dans les moindres détails, comme sur les plus grands objets, veut vous entendre ; et si la présence du corps législateur vous rappelle l’inflexibilité de ses principes, n’oubliez pas que vous paraissez aussi devant les Pères de la Patrie, toujours heureux de pouvoir en excuser les enfants, et de ne trouver dans leurs torts que les égarements de leur esprit et de simples erreurs. »
Mr le Président de la Houssaye, magistrat, Président de la Chambre des vacations du Parlement de Rennes, a tiré un cahier de sa poche et a prononcé le discours suivant qu’il a ensuite déposé sur le bureau.
« Messieurs, impassibles comme la loi dont nous sommes les organes, nous nous félicitons de pouvoir donner en ce moment au plus juste des rois une grande preuve de notre soumission, en exposant aux représentants de la nation les motifs et les titres qui ne nous ont pas permis d’enregistrer les lettres-patentes du 3 novembre 1789, portant continuation des vacances de tous les Parlements du royaume. il n’est point de sacrifices qui paraissent pénibles à de fidèles sujets, lorsque, commandés par un monarque vertueux, ils ne sont réprouvés, ni par les devoirs sacrés de la conscience, ni par les lois impérieuses de l’honneur.
« Les lettres-patentes du 3 novembre étaient adressées au Parlement de Rennes, et nous n’en étions que quelques membres isolés, nous ne formions même plus la Chambre des vacations ; le terme fixé pour la tenue de ses séances était expiré le 17 octobre précédent ; elle n’existait plus ; et, s’il fallait en créer une nouvelle, le Parlement en corps pouvait seul enregistrer le titre de son établissement.
« Nous étions dispersés dans la Province, et nous donnions à nos affaires personnelles le peu de temps qui devait s’écouler jusqu’à la rentrée du Parlement, lorsque chacun de nous a reçu une lettre close qui lui enjoignait de se rendre à Rennes pour y attendre les ordres du Roi.
« Malgré la distance des lieux, nous nous sommes assemblés le 23 novembre. Le substitut du procureur général nous a présenté les lettres-patentes du 3 de ce mois ; mais nous n’aurions pu les enregistrer que par un arrêt, et nous étions sans caractère pour le rendre.
« Un motif plus impérieux encore s’opposait à l’enregistrement de cette loi et de toutes celles qui renversent également les Droits de la Province, droits au maintien desquels notre serment nous oblige de veiller, et dont il n’est pas en notre pouvoir de consentir l’anéantissement.
« Lorsque Anne de Bretagne épousa successivement les rois Charles VIII et Louis Xll ; lorsque les Bretons, assemblés à Vannes en 1532, consentirent à l’union de leur duché à la couronne de France, le maintien de leur antique Constitution fut garanti par des contrats solennels, renouvelés tous les deux ans, toujours enregistrés au Parlement de Rennes, en vertu de lettres-patentes, dont les dernières sont du mois de mars 1789.
« Ces contrats, que des ministres audacieux ont quelquefois enfreints, mais dont la justice de nos rois a toujours rétabli l’exécution, portent unanimement que non-seulement les impôts, mais encore tout changement dans l’ordre public de Bretagne, doivent être consentis par l’Etat de cette province.
« La nécessité de ce consentement fut la principale et en quelque sorte la seule barrière que les Bretons opposèrent si courageusement aux édits du mois de mai 1788, et notamment à celui qui mettait tous les Parlements du royaume en vacances. Cinquante-quatre députés Bretons des trois ordres, envoyés à la cour de toutes les parties de la Province, les commissions intermédiaires des Etats et les corporations réclamèrent unanimement cette loi constitutionnelle. Tous les avocats de Rennes, dont plusieurs siègent dans cette Assemblée, disaient alors au Roi : Vous ne laisserez pas subsister des projets qui, quand ils n’offriraient que des avantages, ne pourraient être exécutés sans le consentement des Etats de Bretagne ; nos franchises sont des droits, et non pas des privilèges, comme on a persuadé à Votre Majesté de les nommer, pour la rendre moins scrupuleuse à les enfreindre. Les corps ont des privilèges, les nations ont des droits.
« Pour autoriser le Parlement de Rennes à enregistrer, sans le consentement des Etats de Bretagne, les lois qui sanctionnent vos décrets, il faudrait, Messieurs, qu’elle ait renoncé à ses franchises et libertés, et vous savez que, dans les assemblées qui ont précédé la vôtre, tous les suffrages se sont réunis pour le maintien de ces droits inviolables, que nos pères ont defendus, et que nous avons nous-mêmes réclamés avec un zèle si persévérant.
« Vous connaissez le vœu des deux premiers ordres rassemblés à Saint-Brieuc. Les ecclésiastiques des neufs diocèses, qui vous ont envoyé des députés, leur ont enjoint de s’opposer à toutes les atteintes que l’on pourrait porter aux prérogatives de la Bretagne. Les communes de Rennes, de Nantes, Dol, Dinan, Guérande, Fougères, Quimperlé, Carhaix et Châteaulin, qui forment plus des deux tiers de la province, se sont exprimées plus impérativement encore dans leurs cahiers. « L’assemblée a arrêté, dit la sénéchaussée de Rennes, que ses députés aux Etats généraux seront nommés, à la charge d’y présenter le cahier des griefs de la sénéchaussée, et de s’y conformer, surtout aux articles constitutionnels, de conserver soigneusement les droits et franchises de la Bretagne, notamment son droit de consentir, dans ses Etats, la loi, l’impôt et tout changement dans l’ordre public de cette province. »
« Tous ces cahiers, Messieurs, dont vous êtes les dépositaires, nous ont tracé la route que nous avons suivie ; et nous ne craignons pas de le dire aux représentants d’une nation loyale et généreuse, ils fixent immuablement les bornes de votre pouvoir, jusqu’à ce que les Etats de Bretagne, légalement assemblés, aient renoncé expressément au droit de consentir les lois nouvelles. Vouloir les contraindre à les accepter, ce serait une infraction de la foi publique.
« Telle a donc été, Messieurs, notre position. Le Parlement en corps pouvait seul enregistrer les lettres-patentes qui lui étaient adressées, et nous ne composions même plus une Chambre de vacations.
« Cette loi, et toutes celles qui ont été rendues sur vos décrété, ne peuvent être publiées en Bretagne sans le consentement de la Province. Les trois ordres avaient réclamé ce droit inhérent à la Constitution ; leur intention connue était pour nous une loi inviolable, nous devions éviter tout éclat ; nous avons fidèlement rempli cette obligation ; mais, comptables à nos citoyens du dépôt de leurs droits, franchises et libertés, nous n’avons pas dû les sacrifier à des considérations pusillanimes.
« De vrais magistrats ne sont accessibles qu’à une crainte, celle de trahir leur devoir ; lorsqu’il devient impossible de le remplir, se dépouiller du caractère dont ils sont revêtus est un sacrifice nécessaire. Deux fois nous l’avons offert ; deux fois nous avons supplié Sa Majesté de nous permettre de rapporter dans la vie privée le serment à jamais inviolable de notre fidélité, au monarque et aux lois.
Vous approuverez, Messieurs, ce sentiment ; et lorsque vous examinerez les titres dont nous venons de vous présenter le tableau, vous reconnaîtrez, nous n’en doutons point, que les deux nations sont également liées par les contrats qui les ont unies ; que ces contrats forment des engagements mutuels, consentis librement, et que la France peut d’autant moins s’y soustraire, qu’elle leur doit une des plus précieuses possessions. »
« Signé De La Houssaye, président ; De La Bourdonnaye ; De Bonin , Jacquelot du Boisrouvray ; Fournier de Trelo ; de Rosnyvinen.»
Mr le Président répond :
« L’Assemblée nationale pèsera avec maturité les observations que vous avez cru devoir lui proposer : je prendrai ses ordres, et vous saurez ses intentions. »
(Les magistrats de la Chambre des vacations se retirent.)
(fin du discours)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx DÉPUTÉ MAURY xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Député Maury à l’Assemblée Constituante LE 9 JANVIER 1790 (extrait)  :

«…Tous les engagements des Contrats sont réciproques. Il est donc démontré, et je ne crains pas de le publier en présence des représentants de la nation française, que la Bretagne est libre, nous n’avons aucun droit sur cette province, si nous ne voulons pas remplir fidèlement les conditions du traité qui l’a réunie à la Couronne , »
« parce que les Contrats doivent être révoqués de la même manière qu’ils ont été sanctionnés. Ce principe de Droit Public, nous indique le degré d’autorité de toutes les adresses que nous recevons des Provinces. C’est donc avec les États Constitutionnels de la Bretagne que nous devons traiter, la grande question des Droits qui appartiennent à cette province…. »

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX extrait de la PROTESTATION Botherel XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Protestation officielle (déposée par M. Corroler-Du Moustoir) du Procureur-Général-Syndic des États de Bretagne, l’Assemblée Nationale de Bretagne, faite par De Botherel 13 février 1790 à l’Assemblée Constituante étrangère Française.

« …D’après les Constitutions de la Bretagne, nos pairs ont expressément réservé le droit de s’administrer eux-mêmes  ». Il ajoute à la fin de sa publication : «  En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer ». Au Plessix-Botherel, le 13 février 1790 René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des États de Bretagne) « Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui-même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer ».
Sources  :
– Archives Parlementaires de l’Assemblée Nationale française – tome 26 – du 12 mai au 5 juin 1791 séance du lundi 30 mai 1791. p626 et p627 : intervention de Mr Coroller du Moustoir à propos de la lettre de « Protestations » envoyée à toutes les communes de Bretagne, par Mr De Botherel. (Procureur-général syndic des États de Bretagne).

[voir le site : frda.stanford.edu/en/catalog/zm624rx7420_00_0603]
– Le Comte de Botherel, dernier procureur syndic des États de Bretagne, défenseur des Libertés Bretonnes, par Yvonne De Laigue et Pau-Yves Burel, 1938 Rennes- imprimerie provinciale de l’ouest à Rennes – (20 pages)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX THESE DUPUY (extraits) XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Dupuy 1879 – Thèse : « Réunion de la Bretagne à la France », pour le Doctorat, présentée à la facultée des Lettres de Paris en Sorbonne le 23 février 1879, vu et lu par le doyen H.Wallon, permis d’imprimer par le Vice-recteur de l’Académie de Paris : Gréard – imprimé par Gadreau en 1879. – 191 pages

Antoine Dupuy (1835-1891), professeur d’Histoire au Lycée de Brest et Professeur d’histoire à la Fac de Lettres à Rennes. dont il devient le doyen, il fut un des principaux collaborateurs de la revue universitaire « les Annales de Bretagne ».
Dupuy – 1879 – Thèse : « Réunion de la Bretagne à la France ».

page 2 « Par son origine … La Bretagne se distinguait profondément du reste de la monarchie… Le Duché de Bretagne était moins un fief de la couronne de France qu’un État subordonné, allié plutôt que vassal… L’hommage des Ducs de Bretagne n’était ni l’hommage lige , obsequium feudale [service féodal], ni l’hommage simple ou l’hommage de service, obsequium officiale [service officiel], des autres feudataires. C’était un hommage de paix, de confédération et d’alliance, obsequium sociale [service social]. C’était même moins un hommage qu’une marque de déférence [et de reconnaissance mutuelle] envers un voisin [plus] puissant, [par] un baiser d’honneur. (1)
Les Jurisconsultes Bretons disaient de leur Duc : « se subdit et confoederatur » [le Duc, sous entendu, et dit, confédéré ](2). Pendant la cérémonie, le Duc restait armé et debout. Il ne prétait pas le serment de fidélité [au Roi, car il était son égal en souveraineté et son allié en cas de guerre]
Le Chancelier [du Roi] de France ne manquait pas de déclarer que l’hommage [que devait le Duc] était lige. [mais ] le Chancelier [du Duc] de Bretagne répondait avec vivacité que le Duc ne devait pas [faire] l’hommage lige, [parce] qu’en le rendant, « il ferait novalité » [une nouveauté contraire aux usages des Bretons, au droit Coutumier.].
(1) D’Argentré
(2) Du Droit Public de la Bretagne, Rennes, 1789.

[Aussi] le roi terminait la discussion en disant qu’il recevait l’hommage du Duc de Bretagne en la forme accoutumée [reconnaissant ainsi qu’il n’y avait pas d’hommage lige dû par les anciens Rois et Ducs de Bretagne]. Le Chancelier de France réclamait alors l’hommage pour la Pairie. Bien que les Ducs de Bretagne eussent accepté cette dignité [fonction honorifique, comme Pair de France, donc Pairie, sous le Duc Jean II, aussi Comte de Richemont] en 1297, ils avaient toujours refusé de rendre l’hommage ordinaire des Pairs de France [le Roi, par des fonctions et titres honorifiques veut laisser croire que ceux qui les acceptent sont ces vassaux]. Le Duc éludait la question du Chancelier [du Roi] sous prétexte qu’il n’en avait pas délibéré avec son Conseil (1). L’autorité du roi sur la Bretagne ne se manifestait que dans les cas biens définis de faux jugement et de déni de justice, pour lesquels les sujets du Duc pouvaient recourir [par appel] au Parlement de Paris. (2) [ce que l’on pourrait considérer aujourd’hui de l’appel à la CEDH de l’Europe, d’un justiciable contre la France en cas de déni de justice, ou de faux jugement par un tribunal français.]
Hors de ces deux cas, l’indépendance du Gouvernement Breton est complète. [Nous allons le démontrer par les signes et marques de souveraineté qui suivent car :]
– Le Duc envoie et reçoit des Ambassadeurs, il conclut des traités de paix, d’alliance ou de commerce, sans avoir à rendre compte de ses actes [à nulle autre personne].
Les autres feudataires ne reçoivent de leurs vassaux qu’un hommage conditionnel, où les vassaux réservent la fidélité qu’ils doivent à la Couronne.
– Il n’en est pas de même du Duc de Bretagne. Ses sujets, [les seigneurs de Bretagne,] le reconnaissent comme leur Souverain seigneur (3) [en tant que chef d’État souverain]. L’hommage qu’il reçoit de ses vassaux est absolu et sans réserve, « plus proche au Duc qu’à nul autre, contre tout ceux qui peuvent vivre et mourir » (4) [les Seigneurs et hommes de guerres sont prêts à mourir uniquement pour défendre le Duc et l’indépendance du Duché de Bretagne]
(1) Actes de Bretagne, II, 1729 et 1737.
(2) Du Droit Public de la Bretagne.
(3) Archives de la Loire inférieure E.106. – (4) Du Droit Public de la Bretagne.

– Le Duc a de grands Officiers, comme le roi de France, un Maréchal, un Amiral, un Chancelier. Il place en tête de ses ordonnances cette formule significative : « de notre certaine science, dans la plénitude de nos pouvoirs Royaux et Ducaux ». Sa Couronne n’est pas un [simple] cercle ducal, mais une Couronne fermée comme celle des Rois [signe de souveraineté].
Quand Le Duc de Bretagne se fait sacrer à Rennes, ou quand il ouvre les séances du Parlement Général de Bretagne, la pompe [de majesté et de cérémonie, exactement définie, et grandiose] qu’il déploie est celle d’un Roi, plutôt que celle d’un [simple] duc.
– La Bretagne n’envoie pas de représentants aux États généraux du royaume de France [ce qui serait un signe de soumission ou de moindre souveraineté]
– La Bretagne n’a ni subside, ni contingent militaire à fournir au roi de france.
– Les Lois et Ordonnances [étrangères] rendues par le roi de France pour toute l’étendue de son royaume ne sont pas appliquées en Bretagne.
– Le Duché a ses [propres] Lois et ses institutions particulières, votées par les États, promulguées et appliquées par le Duc de Bretagne. Le Duc ne paie aucun droit de relief à son avènement à la Couronne de Bretagne. Il délivre sur ses terres des Lettres de grâce, des Lettres de noblesse, de sauve-garde, des saufs-conduits aux marchands étrangers [passeports].
– La Justice n’est rendue qu’en nom du Duc, par ses tribunaux, ou ceux de ses vassaux.
– Il a sa [propre] monnaie d’or et d’argent [qu’il fait fabriquer et émettre sur son territoire].
– Il perçoit seul les revenus de son Duché.
– Il dispose seul des forces militaires de son Pays.

– Il nomme et reconnaît les Évêques et les Abbés de Bretagne, perçoit les droits de régale et administre les bénéfices vacants. Bien que placé légalement dans la province de Tours, le clergé Breton ne se confond point avec le clergé français [notamment depuis le roi Nominoë]. Dans les Conciles généraux, le Clergé Breton a un banc séparé, sur le même rang que le clergé des Principautés indépendantes. Pendant le grand schisme, il a refusé de reconnaître les Papes d’Avignon, auquels obéissait le reste du royaume de france. En 1438, la Bretagne repousse la pragmatique sanction, et reste un Pays d’obédience (1). A l’avènement de chaque nouveau Pape, le Duc de Bretagne envoie une Ambassade spéciale pour lui présenter sa soumission.
Quand le Saint-siège adresse une Bulle au clergé français, il en expédie une copie séparée au Clergé Breton. (2)
(1) Archives d’Ille et Vilaine A.31,ba.
(2) Actes de Bret. III, 44.

Non-seulement le Gouvernement du Duché de Bretagne a tous les caractères de l’indépendance, mais les Bretons forment réellement un petit Peuple distinct [et étranger au royaume de France], plein d’ardeur et de patriotisme [pour la Bretagne]. Toutes les classes de la société luttent de dévouement, quand le Pays est menacé.
En 1477, le Duc craint d’être attaqué par Louis XI ; il ordonne d’armer rapidement les places de la frontière ; le temps presse, car le roi a réuni des forces considérables sur les limites frontières du Duché : le Clergé, la Noblesse et les Bourgeois de Nantes, [Cité principale du Duché], malgré leurs privilèges, s’offrent au service de la corvée, pour nettoyer les fossés et réparer les murailles (1).
En 1480, lorsque Louis XI a acheté les droits de [Nicole de Bretagne] de la Maison de Blois sur la Bretagne, le Gouvernement Breton effrayé veut augmenter l’effectif de son armée. Le Duc ordonne de choisir dans les neufs Évêchés 20.000 bons corps [hommes de guerres] capables de servir à côté des archers. Cette nouvelle excite l’enthousiasme : le menu peuple [du Duché] est fier d’être appelé à défendre son Pays, la Bretagne, il se prête avec ardeur au recrutement (2).
Les Bretons connaissaient leurs droits et les maintenaient avec une indomptable ténacité. Ils étaient fiers de leurs institutions et de leur indépendance. Ils aimaient à rappeler que leur pays n’était ni un apanage, ni un fief de la Couronne de France, mais une Principauté alliée [indépendante et souveraine].
Qu’avant d’être « rattachée au royaume de France ! », la Bretagne était un État libre et ne relevant que de Dieu ; qu’avant d’avoir des Ducs, ils avaient eu des Rois [souverains] (3).
(1) Arch. De Loire Infér. Registre de la Chancellerie, 1477, f39, recto.
(2)Arch. De Loire Infér. Registre de la Chancellerie, 1480, f71, verso.
(3) Actes de Bret. II, 1536. [ou 1556 ?] …. [voir la thése compléte de 199 pages]

[NDLR, Conclusion : Le Duché de Bretagne est un État LIBRE et indépendant. Il a comme chef d’État le Duc de Bretagne et comme 1er Ministre le Chancelier. Il s’agit d’une Monarchie Parlementaire avec ses propres Constitutions et un droit Coutumier écrit. L’Assemblée parlementaire est représentée par les États de Bretagne ou sont représentés la noblesse, le clergé et le tiers état. Le Duc de Bretagne à son propre Gouvernement, un Grand Conseil et ses propres institutions, il ne peut faire la Loi, ni lever l’impôt sans l’accord des États de Bretagne. Le Duc a des ambassadeurs, il rend la Justice, crée la monnaie, nomme le Clergé, a des forces armées. Il a toutes les prérogatives régaliennes de la souveraineté. Le territoire de Bretagne est délimité par des frontières définies, celles du Duché de Bretaigne avec une cité principale, ou Capitale, Nantes ; la deuxième cité est Rennes ou les Ducs reçoivent la Couronne Ducale. Le Peuple de Bretagne, Bretons et Gallos, forme la Nation Bretonne.]
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx LOUIS MÉLENNEC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

2015, Louis Mélennec, diplômé en droit public et spécialiste du droit des traités  (sur son site) :

«La Bretagne fut incorporée dans le royaume de France, de 1491 à 1789 : par la force, l’achat des consciences, les malversations de toutes sortes, sans que les Bretons y aient jamais consenti. Ce fut une annexion pure et simple, en aucun cas un « traité » librement discuté et accepté :
– Les États de Bretagne (l’Assemblée nationale de l’époque), n’avaient aucune compétence pour traiter avec la France, cette prérogative constitutionnelle appartenant au Duc souverain et à son gouvernement seuls.
– Les Bretons n’ont pas été consultés; ils étaient formellement hostiles (férocement est le terme exact) à la France, leur ennemi héréditaire depuis mille ans, comme l’Allemagne et l’Angleterre ont été les ennemis féroces de la France pendant des siècles.
– Toutes les formes juridiques par lesquelles se font les traités ont été violées, d’une manière grave : les Bretons n’ont pas été admis à désigner des ambassadeurs; il n’y a eu aucune discussion contradictoire; aucun texte n’a été rédigé ni discuté bilatéralement autour d’une table, et préalablement soumis aux Bretons; Le texte imposé par le France est une proclamation unilatérale, sans aucun vote des instances bretonnes habilitées constitutionnellement à l’adopter.
L’Edit du mois d’Août 1532 est un texte sans valeur, juridiquement nul et de nul effet. En droit  : c’est un texte inexistant. Plus simplement   : un contrat imposé par la force est nul, et ne peut produire aucun effet juridique. Annexée par la force et les malversations, la Bretagne a été un pays occupé par son voisin, mais n’a jamais, au plan du droit, jamais cessé d’être souveraine. »
Le Livre Bleu de la Bretagne (gratuit sur le net)
– voir aussi les vidéos (youtube : Mélennec 1532) (et blogs de Louis mélennec)

XXXXXXXXXXXXXXXX PROTESTATION intégrale DE BOTHEREL XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Protestations adressées au roi et au public …(publié à Nantes 1791)

« En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des Etats de Bretagne)
« Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer. »

Préambule (RP) ; voir 1788 – Club des Jacobins à Rennes.

AVIS
Malgré mon attachement à la patrie et mon dévouement pour mes concitoyens, peut être me serai-je condamné au silence, peut être serai-je parvenu à dévorer dans moi même le chagrin dont me pénètre la désolation de mon Pays si je n’avais pas été homme public ; mais la Nation Bretonne a confié à ma vigilance la conservation de ses droits les plus précieux, et me taire serait les trahir. Jamais aucun motif, aucune considération ne me rendra parjure et ne me fera trahir l’intérêt du peuple Breton.
Dans des circonstances difficiles, l’accord unanime des citoyens assura le succès de mes démarches, leur approbation fut ma récompense, et leurs applaudissements retentissent encore à mon coeur. Des circonstances plus difficiles renaissent, mon zèle est le même, mais mes moyens ne sont plus égaux ; ce ne sont plus mes concitoyens qui soutiennent mes efforts ; une partie égarée est trompée sur ses vrais intérêts et se laisse entraîner aux impressions étrangères des ennemis du bonheur de la Bretagne ; une autre partie bien plus nombreuse, tombée dans un accablement léthargique, ne fait que gémir sur les maux où l’aveuglement et la prévention ont entraîné une province naguère si florissante, qui par ses droits et sa liberté avait si souvent repoussé loin d’elle l’oppression du despotisme ministériel, et dont l’administration l’avait dégagée d’une grande partie du fardeau sous lequel le pouvoir arbitraire écrasait les autres provinces.
Le fruit des perfides manoeuvres des ennemis de la prospérité bretonne est de rejeter sur vous un poids énorme d’impositions accablantes ; voyez dans le tableau que je joins ici la comparaison alarmante de ce que vous payez et de ce que vous paierez. Sans doute des gens qu’un intérêt particulier sollicite uniquement chercheront à vous abuser, et vous diront que je vous trompe ; mais qu’ils me réfutent, s’ils le peuvent, par la voie de l’impression, et qu’ils vous mettent à même de découvrir la vérité : c’est du choc des opinions et par une discussion approfondie qu’on réussit à la connaître, et non par des séductions secrètes et mensongères. Ce sont ces séductions fâcheuses qui ont désuni les Bretons et qui sont la cause des maux sous lesquels nous gémissons. Que la concorde les efface, que toute discussion particulière cesse devant l’intérêt général ; c’est la patrie qui est en péril, sauvons la patrie. Puissé-je être témoin du retour de la paix, dussé-je périr moi même victime immolée au bonheur de tous, ma devise sera toujours celle de la province dont je défends les droits, « Potiùs mori quàm faedari  ».
En contractant l’obligation de répondre, j’ai le droit d’exiger qu’on imite ma franchise et qu’on se nomme. Les personnalités me trouveront inébranlable . Ce n’est ni ma cause que je défends, ni pour moi que je parle, c’est pour ma patrie, c’est pour le peuple Breton ; mais je dois prévenir que si mes réponses ne parviennent pas, c’est qu’elles auront été interceptées et qu’on aura redouté de voir la vérité dans tout son jour.
PROTESTATION ET RECLAMATION de M. DE BOTHEREL,
PROCUREUR GENERAL SYNDIC DES ÉTATS DE BRETAGNE.

Au milieu des débris qui l’environne de toutes parts, le Français encore attaché à son pays cherche avec regret quelques traces de ce gouvernement ancien, qui pendant près de quatorze siècles avait résisté aux efforts combinés des peuples voisins, et fait la prospérité de la France ; tout est nouveau pour lui, et jusqu’au nom même des provinces de ce florissant empire, tout est changé. Tous les pouvoirs sont déplacés ou anéantis, l’ancienne constitution de la monarchie est détruite jusque dans ses moindres parties ; un roi gouvernant absolument d’après des lois fixes et déterminées auxquelles il déclarait lui-même « être dans l’heureuse impuissance de rien changer  » (1-Dans la déclaration du roi de 1774) ; dans le moment même où, cédant aux voeux de ses cours, il annonce vouloir consulter, écouter ses fidèles sujets, s’éclairer de leurs lumières, et recevoir leur avis sur le bien commun, se voit dépouillé de tous ses droits, enchaîné dans son palais, et contraint d’accepter de prétendues lois auxquelles il ne lui est permis ni de concourir ni de s’opposer. Sa sanction est forcée, réduite à une vaine formule ; et la loi , vacillante au gré des passions, devient le produit de la haine, de l’intrigue et de la corruption.
Contraint d’étouffer dans son âme jusqu’aux sentiments de la nature, un monarque bienfaisant, à qui l’on refuse même la satisfaction de laisser apercevoir la douleur dont il est victime, la faible consolation de déclarer que son coeur est déchiré en voyant les erreurs où l’on entraîne un peuple jusqu’à présent idolâtre de ses rois ; la religion nationale florissante dans les Gaules avant l’établissement de la monarchie, indignement outragée où plutôt anéantie et sacrifiée aux sectes ses rivales ; les marches du trône ensanglantées ; tous les corps, ces antiques et essentiels appuis de la monarchie, dégradés, anéantis ; un peuple bon enhardi aux forfaits ; l’intérêt de l’état sacrifié aux spéculations avides de capitalistes intéressés ; le trésor public devenu la proie de vils agioteurs ; les droits des provinces méconnus, indignement trahis ; les contrats annulés ; les capitulations anéanties ; et pour prévenir toute réclamation, les provinces elles mêmes morcelées ; une multitude de petites administrations indépendantes substituées à cet enchaînement utile et nécessaire de tous les pouvoirs qui se correspondaient, se balançaient entre-eux, et venaient par un dernier anneau, s’attacher au trône d’où ils recevaient, en vertu de la loi, leur mouvement et leur détermination ; partout l’inquiétude, la défiance, la misère et l’effroi : tel est le désolant tableau que présente la malheureuse France à l’Europe étonnée.
Unie à la France par des traités solennels, et jamais conquise, la Bretagne a ressenti cet ébranlement général dont sa constitution particulière devait la garantir. Par son union vivement désirée, sollicitée même par les états généraux de France.
(sources)  » Des États généraux du royaume, t. X, page 184 et suivantes, Dom Morice, t. II, page 238. T.3 des preuves Col. 878. D’Argentré, col. 1033…On y touve que Louis XII n’ayant point d’enfant mâle voulut marier sa fille Claude, issue de son mariage avec la Duchesse Anne de Bretagne, au Duc de Luxembourg, et par ce moyen la Bretagne eût passé sous une domination étrangère. Les Princes, la Noblesse, les principales villes (du Royaume de France) s’assemblèrent pour chercher les moyens d’empêcher ce mariage. ils proposèrent au roi d’assembler les états généraux de son Royaume. Louis XII se rendit à cette prière, et les convoqua pour le moi de mai 1506. Le Docteur Bricot y porta la parole au nom des trois ordres, et représenta au roi qu’il était du plus grand danger pour la France de marier sa fille avec un Prince étranger ; il supplia le roi au nom de tous ses sujets de rompre ce mariage, et de faire épouser la princesse au Comte d’Angoulème, héritier présomptif de la Couronne. Louis XII y consentit ; mais il ne voulut accéder à cette demande qu’après en avoir conféré avec les états de Bretagne et de leur consentement.
Consommée à leur prière, et sur leur représentations, la province de Bretagne donna à la France un poids immense dans la balance de l’Europe ; et pour tous ces avantages, elle ne se réserva que les droits dont elle jouissait sous ses souverains particuliers ; elle stipula qu’elle ne serait assujettie qu’aux impositions qu’elle consentirait ; que nul établissement, nulle loi n’aurait de force dans son étendue qu’après l’adoption unanime des trois ordres ; que nul changement ne se ferait dans son administration que de son consentement, et que jamais pour aucune cause ses citoyens ne seraient traînés en justice hors de leurs Pays ;
(Sources) « En tant que touche de garder et conduire le Pays de Bretagne et sujets d’icelui en leurs droits, franchises, libertés, usages et style, tant au fait de l’église, de la justice, comme des Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes, trésorier, généralités et autres, aussi de la noblesse et commun peuple, en manière qu’aucune loi ou constitution n’y soit faite (fors) sauf de la manière accoutumée par les Rois et Ducs prédécesseurs de notre dite cousine la Duchesse de Bretagne ; que nous voulons, entendons et promettons garder et entretenir ledit Pays et sujets de Bretagne en leurs dits droits et libertés, ainsi qu’ils en ont joui du temps des feux Ducs prédécesseurs de notre dite cousine. » (Contrat de mariage de la Duchesse Anne, Article 1.)
« En tant que touche que les impositions des fouages et autres subsides levés et cueillis au dit Pays de Bretagne, les états dudit Pays soient appelés et convoqués en la forme accoutumée, et que les sujets d’icelui Pays ne soient tirés hors d’icelui en première instance, ni autrement que de Barre en Barre (et en dernier ressort au Parlement de Bretagne. » ( Ibid. article 4. )
« En tant que touche que s’il advenait que de bonne raison il eut quelque cause de faire mutation particulière en augmentant, diminuant ou interprétant lesdits droits, coutumes, constitutions ou établissements, que ce soit par le Parlement et assemblée des états dudit Pays, ainsi que de tout temps est accoutumé, et qu’autrement ne soit fait ; nous voulons et entendons qu’ainsi se fasse, appelés toutefois les gens des trois états. » ( Ibid. article 6.)
Et ces conditions, clauses expresses du contrat, acceptées, garanties, avouées par le monarque, par les États généraux de France (1),
(1) « Lesquelles choses dessus dites nous avons ledit jour accordé, voulues, consenties, promises et jurées, accordons, voulons, consentons, promettons et jurons par les présentes signées de notre main, en foi et paroles de roi, tenir et accomplir sans venir à l’encontre. » ( Ibid. article 13.)
on prétend les annuler et envelopper dans la ruine commune la Constitution particulière de la Province qui la met à l’abri des entreprises étrangères. Dans cette circonstance fâcheuse, le citoyen à qui la patrie accorda sa confiance ne doit point s’isoler et se borner à gémir ; son devoir s’étend plus loin ; il doit de tous ses efforts résister au progrès du mal ; arrêter, s’il se peut, la ruine de ses concitoyens, les éclairer sur leurs vrais intérêts, et périr, s’il le faut, victime de son dévouement à sa patrie, de son amour pour la règle, l’honneur et l’équité.
Cette obligation porte encore plus essentiellement sur le Procureur général syndic d’une grande Province. Nous avons juré de la remplir. (1)
(1) Extrait du registre des États, 6 novembre 1786. Les états, après avoir délibéré aux chambres et par scrutin, ont nommé et nomment M. René-Jean de Botherel, pour remplir la place de leur Procureur-général Syndic, vacante par la démission de M. de la Bourdonnaye de Boishulin, aux conditions arrêtées pour les charges de leurs procureurs généraux syndics, tant par les règlements de 1687, 1732 et 1770, que par les additions qui y furent ordonnées par délibération des états du 18 Novembre 1784, et parce que , conformément au règlement du 22 septembre 1780, Mondit sieur de Botherel du Plessis signera avant sa prestation de serment l’acceptation desdites conditions ; ce qu’il a, en conséquence, présentement fait. Signé de Botherel.
Réglement de 1687, art 5 . « Les Procureurs syndics soutiendrons et poursuivons les affaires de la Province, tant au Conseil qu’au Parlement et autres tribunaux, et s’opposeront avec zèle à tout ce qui pourrait être contraire aux droits, privilèges et usages de la Province. » Ibid. article 8 chapitre 13.
Le Syndic ou son substitut seront tenus de former opposition, au nom des États, à toutes levées de deniers, et autres nouveautés qui pourraient se présenter hors la tenue et qui n’auront été consultées aux États. ibid article 5 chap.9
Les Procureurs-généraux-syndics se conformeront au cahier de leur charges qui leur sera remise dans l’Assemblée des États. Première charge donnée au Procureur-Général-Syndic des États. Délibération du 13 novembre 1786. La conservation des Constitutions de la Province consignée dans ses contrats, ses franchises et libertés conservées par tous ceux passés avec messieurs les commissaires du roi en chaque tenue, étant le premier et le principal devoir de M. le Procureur général syndic qui résidera en Bretagne, il veillera avec la plus grande attention à ce qu’il ne soit introduit aucune loi nouvelle qui y soit contraire, il s’opposera pareillement par toutes voies de droit aux levées de deniers qui seraient faites sur de simples arrêts du Conseil, lesquels, ainsi que le portent tous les contrats passés en chaque tenue, ne reçoivent le caractère de loi que par le consentement des États, et l’enregistrement dans les cours souveraines de la province. Enfin, il s’opposera partout où besoin sera à tout ce qui serait contraire aux droits de franchise et libertés de la province, et dans tous les cas, lui et ses substituts formeront leur opposition sans qu’il soit besoin de se concerter avec la Commission Intermédiaire.
Serment prêté aux états généraux de Bretagne, par M.Botherel .(7 novembre 1786) « En exécution de la délibération du jour d’hier, par laquelle les états nommèrent M. de Botherel du Plessix, pour remplir la charge de Procureur-Général-Syndic, vacante par la démission de M.de la Bourdonnaye de Boishulin, Mondit sieur de Botherel ayant signé ledit jour d’hier l’acceptation des conditions et obligations arrêtées par les différents règlements et délibérations des États pour les charges de leurs procureurs-généraux-syndics, a prêté le serment accoutumé et requis en pareil cas entre les mains de monseigneur l’Évêque de Rennes, Président de l’Ordre de l’église. »
Spécialement chargé par la Province de Bretagne, légalement et constitutionnellement assemblée dans ses États, de veiller à ce que la chose publique ne souffrit aucun dommage, nous avons juré : «  de pourvoir à la conservation des Constitutions de la Province consignées dans ses anciens contrats, ses franchises et libertés conservées par tous ceux passés avec MM.les commissaires du roi en chaque tenue ; à ce qu’il ne soit introduit aucune loi nouvelle qui y soit contraire ; de nous opposer en conséquence à ce qu’il soit enregistré dans les cours souveraines de la Province aucun Édits* qui attaqueraient ses droits ; nous avons jurés de nous opposer partout où besoin sera à tout ce qui serait contraire aux droits, franchises et libertés de la Province, aux formes usitées, aux droits, prérogatives et conservation des tribunaux chargés d’administrer la justice, à la conservation des propriétés des gens de l’ordre ecclésiastique, de la noblesse et du peuple, enfin à toute levée de deniers non consentie par les états. »
(*ndlr) Édits, Loi étrangère française ordonnée par le Roi.
Voilà notre serment civique, celui que nous avons prêté aux États généraux de Bretagne lors de notre entrée à notre ministère, dont nous ne pouvons être dégagés que par ceux mêmes à qui nous l’avons prêté. Nous le répétons aujourd’hui ce serment, et nous jurons d’être fidèles au roi, à la loi, à notre patrie, et de défendre et maintenir de tout notre pouvoir la religion catholique et romaine, ainsi que la Constitution Bretonne, dont la garde nous à été confiée, laquelle à été librement sanctionnée et jurée par le roi et ses augustes prédécesseurs de deux ans en deux ans, depuis notre union à la Couronne ; nous jurons de nous opposer à ce qu’il soit introduit aucune loi nouvelle, tant au fait de l’église que de la noblesse et du peuple ; nous jurons de nous opposer autant qu’il sera en nous à toutes les levées de deniers dont on veut le surcharger ; ce serait nous rendre coupables du crime de lèze-nation Bretonne, ce serait nous rendre parjures, trahir notre patrie et manquer à l’honneur, à tout ce qu’il y a de plus sacré, que de céder en ce moment à aucune considération, d’être arrêté par aucun égard particulier.
Pour remplir l’obligation qui nous était imposée, nous formâmes en 1788, avec l’acclamation générale de la Province, opposition à l’Édit désastreux du timbre, à l’établissement d’un impôt territorial qui se serait perçu en nature à la cinquième gerbe ; nous protestâmes contre les édits du moi de mai, qui tendaient à changer la forme de la justice, et notre résistance, nos efforts furent soutenus par tous les corps de la Province. Les trois ordres, les cours souveraines, les autres tribunaux chargés d’administrer la justice, les municipalités, les corporations, tout se réunit à nous, et leurs protestations, libres et dégagées de toute suggestion, vinrent se joindre à la nôtre et l’appuyer.
Nous les joindrons ici, ces protestations, monument authentique de l’approbation générale (1 – à la fin pièces justificatives) ; tous réclamèrent ces mêmes droits, ces mêmes contrats auxquels on veut nous faire déroger, et que le peuple exempt de tout prestige étranger reconnaissait alors être sa sauvegarde et son bonheur. Par quelle fatalité cet heureux accord de tous les membres de la patrie à soutenir l’intérêt commun s’est il ralenti ?
Des émissaires secrets ont égaré les meilleurs esprits ; ils ont promis un meilleur ordre de choses ; et voilant sous des apparences mensongères des intérêts personnels, ils ont entraîné des hommes qu’ils avaient trompés par leurs promesses ; des gens que depuis on à vus au nombre des députés, sont accourus du sein de la capitale en une Province qui leur est absolument étrangère ; ils y ont publié des libelles incendiaires ; ils l’ont déchirée par des factions ; ils y ont semé des haines, des préventions, et criminellement empêché le rapprochement des ordres, qui eût certainement opéré une réunion et la satisfaction générale. Des envoyés de sénéchaussées et de diocèses se sont portés aux états généraux comme députés du peuple Breton ; et là, infidèles à leurs mandats comme ils l’avaient été à la constitution de leur Province, ils n’ont pas rougi de tromper et trahir leur commettants, ni même de tromper leurs serments ; ils ont au nom d’un peuple qui, quelques mois auparavant, réclamait ses libertés et son union à une monarchie, cherché à consommer la ruine de nos immunités, et contribué à détruire en France tous les caractères, toutes les traces de la monarchie.
Indignés de ces attentats, et fidèles à nos serments, nous protestâmes dès le mois de décembre 1789 contre une assemblée qui, de mandataire se constituant elle-même nationale, s’arrogeait tous les pouvoirs, détruisait tout et ne pouvait faire autorité dans une Province qui, se gouvernant par ses propres lois, ne fut jamais soumise à un régime étranger, qui d’ailleurs n’y a point de représentants et ne peut et ne doit adopter ses établissements qu’après en avoir mûrement délibéré dans l’Assemblée des gens des trois-États. Nous la répétons aujourd’hui cette protestation, et n’appartenant par nos fonctions à aucun ordre ; mais également à tous ; chargés même par la nature de notre commission, par un mandat exprès, par notre serment, : «  de n’obéir jamais aux commandements que nous recevrions d’un seul ordre contre le voeu des deux autres »(2), mais de veiller aux intérêts de tous.
(2) Règlement de 1787, chapître .8, article 5 . Réglement de 1770, chap.9 article 5. « Il est défendu à tous lesdits officiers des États, et à chacun d’eux, d’obéir au commandement qu’ils recevraient d’un seul ordre contre le voeu des deux autre. »
Nous déclarons solemnellement nous opposer, au nom et pour le bonheur du peuple Breton, à tous les actes de la soit-disant Assemblée Nationale, comme illégalement constituée, comme contraire à la Constitution [de Bretagne] et aux droits et franchises de la Bretagne, comme tendant à surcharger cette Province d’impositions dont les autres parties du royaume voudraient alléger leur fardeau, et nous adhérons formellement à toutes autres protestations contraires aux actes de ladite Assemblée, et nous adoptons toutes les précautions prises et à prendre pour les annuler, rétablir la majesté du trône et conserver à la Province des droits qu’aucune autorité ne peut détruire, et dont elle ne pourrait être dépouillée que par l’injustice et la mauvaise foi. Forts de notre conscience et de la pureté de nos motifs, nous ne balançons pas d’exposer à nos concitoyens les raisons qui nous déterminent à cette démarche, et qui nous en prescrivent impérieusement la Loi (3).
(3) En 1532 , sur le voeu et la demande des états, François 1er déclare : « que les droits et privilèges que ceux dudit Pays ont eût par ci-devant et ont de présent leurs soient gardés, sans rien changer ni innover. — Confirmons, continuons, ratifions et approuvons tous et chacuns les privilèges, franchises, libertés, et exemptions dont ils ont ci-devant joui, tant en l’état de l’église, noblesse et peuple dudit Pays, qu’en la justice, villes, lieux et communautés d’icelui. Voulant qu’ils en jouissent dorénavant ci-après, perpétuellement et à toujours. –Réservé toutes fois ce que les gens des trois états peuvent requérir être réformé ou mué pour le bien, profit et utilité dudit Pays. »…………….Dans la déclaration du roi, donnée pour la Bretagne, au mois de juin 1579, sur les remontrances des gens des trois états, on lit au premier article : « Avenant qu’il se présente aucunes lettres ou édits, en la cour de Parlement ou ailleurs, préjudiciables aux privilèges et libertés du Pays, les États d’iceux ou leur Procureur-général-syndic pourront se pourvoir par opposition et voies accoutumées à bons et loyaux sujets permises en justice, nonobstant tout ce qui pourrait avoir été fait au contraire. »…….L’Article XII ajoute : « Et à ce qu’aucunes commissions, soit pour lever deniers extraordinairement ou autre innovation à l’état dudit Pays, soit sur l’ecclésiastique ou autres pour quelque couleur que ce soit, ne soient exécutées, qu’elles n’aient préalablement été venues, délibérées et consenties par les états généraux dudit Pays, suivant leurs anciens privilèges. »……….Sur l’extrait du cahier des remontrances arrêtées en l’Assemblée des états, le 25 Août 1588, répondue à Blois le 27 janvier suivant, il fut déclaré : « qu’il ne serait rien innové sans l’avis et le consentement desdits états du Pays, lesquels furent maintenus en leurs franchises et privilèges, suivant qu’ils en ont bien et duement joui et jouissent de présent  »………Tous les contrats passés entre les commissaires du roi et les états ont confirmé à chaque assise les droits, les franchises et libertés de la Bretagne. L’Article XX de celui du 23 janvier 1787 répète : «  Que tous les droits, franchises et libertés de la Province seront conservés, et que tous les articles faits ci-devant entre le monarque, ses commissaires et les états, seront exécutés sans aucune contravention, comme s’ils étaient insérés au présent contrat »……..L’Article XXII dispose : «  Qu’aucuns Edits, déclarations et arrêts du Conseil, et généralement toutes lettres patentes ou brevets contraires aux privilèges de la Province, n’auront aucun effet, s’ils n’ont été consentis par les états et vérifiés par les cours souveraines de la Province, quoiqu’ils soient faits pour le général du royaume. Et que dans le cas même où les cours souveraines de la Province eussent [en]registré ou vérifié aucuns édits sans le consentement exprès des états, ils n’auront aucun effet ni exécution dans la Province. »……..Par l’Article XXIII, il est formellement stipulé « qu’il ne sera rien changé au nombre, qualités, fonctions et exercices des officiers de la Province : ce faisant, qu’il ne sera fait aucune création d’officiers ni de nouvelles juridictions. »………Voilà les dispositions expresses qu’aux termes de l’Article XL du même contrat les commissaires du roi ont promis et juré entretenir, accomplir, faire agréer et ratifier par sa majesté, qui, après l’avoir fait examiné en son conseil, l’a, par ses lettres patentes du 10 février 1787, agréé, approuvé et ratifié. — Voyez au surplus les articles du contrat de la Duchesse Anne, ci-devant cités.
Par sa Constitution la Bretagne s’administre elle-même ; elle ne supporte de dettes, elle ne connaît d’impôts, elle n’admet de réformes et de changements que ceux qu’elle a consentis. Mais à cet égard aucun ordre n’a le droit ni le pouvoir de déterminer rien sans le concours des deux autres ; et quand nos députés ont paru et traité à la cour, aux états généraux de France, ce n’a jamais été comme députés de l’un ou l’autre des ordres ; toujours ils ont parlé, agi comme députés de tous, devant rendre compte à tous, et ne s’obligeant qu’autant qu’ils seraient approuvés par tous. (4)
(4) Les états de Bretagne, par leur délibération du premier Octobre 1576, chargèrent leurs députés aux états généraux du royaume de demander la réponse des articles concernant le fait particulier de ce Pays, de faire en ladite Assemblée d’ états-généraux tout ce que députés délégués peuvent faire, négocier, proposer, conclure et arrêter en icelle, à la charge toutefois que l’un ni deux desdits états ne pourront seuls demander, proposer, conclure, ni arrêter aucune chose sans en avoir d’abord conféré au tiers, et qu’ils soient tous trois ensemble. Par délibérations des 26 Août 1588, 22 Août 1614, 11 décembre 1651, les états en nommant leurs députés aux états généraux du royaume les chargèrent de requérir, poursuivre et demander la conservation des droits, libertés et franchises de ce Pays. Voyez de plus les charges données en chaque tenue aux députés en cour.
Quatre fois la Bretagne a été convoquée par le monarque à ses états généraux, en 1576, 1588, 1614, et en 1653. Mais en chacune de ces circonstances, fidèle à ses formes d’administration, ce fut dans ses états, constitutionnellement assemblés, que la Province choisit ses députés, et ce fut comme chargés des pouvoirs de la Bretagne, et non comme députés d’aucun ordre, qu’on les vit agir et qu’ils concoururent aux intérêts généraux. C’est comme tels qu’on les eût vu s’opposer à toute innovation qu’on eût voulu essayer, soit dans l’administration, soit contre les droits de la Province ; c’est comme tels aussi que les ont redoutés les ennemis de la chose publique, ces hommes jaloux de la prospérité Bretonne, ce ministre surtout qui dès ses premiers pas dans l’administration avait annoncé le projet formel de ruiner les ordres, renverser les grands corps, d’abolir les droits et capitulations des Provinces ; et c’est pour y réussir que, substituant à des usages garants de la sûreté publique une représentation partielle, il est parvenu, par des séductions dont lui même a été la victime, à arracher une renonciation illusoire à des immunités et franchises qui n’étaient point des privilèges, mais des droits, conditions expresses du contrat d’union, et auxquelles, par la raison même qu’elles sont du plus grand intérêt pour la Province, la génération présente ne peut renoncer, parce que c’est une substitution perpétuelle établie en faveur des générations à venir, à qui elle assure la liberté d’accepter ou de rejeter ce qui leur paraîtra avantageux ou nuisible à leur Pays.
D’Alliés que nous sommes, les nouvelles dispositions nous rendraient sujets de la France. Comment quelques hommes épars, pris souvent au gré de la cabale et de l’intrigue par un peuple égaré, pourraient ils exposer, approfondir, défendre les intérêts d’une Province dont ils ne connaîtraient qu’une partie des rapports ? Comment pourraient ils opposer, quand il le faudrait, cette force de résistance que donnait à ses députés la voix de toute une Province, la discussion éclairée, intéressée même de tous les ordres, dont l’unanimité d’opinion pouvait seule former l’avis ?
Si le système actuel prédominait, la voix des représentants, lors même qu’on les supposerait incorruptibles et d’accord, serait perdue dans une majorité immense, et ne pourrait parvenir à se faire entendre ; et ne voyons nous pas que sur l’objet le plus intéressant, sur celui d’où dépend la tranquillité publique et la sûreté de toutes les heures, sur une motion que nos malheurs et nos guerres civiles devaient nous faire embrasser avec transport, sur la religion, une minorité considérable formée de près de la moitié de l’assemblée ne recueille pour fruits de ses réclamations qu’injures, outrages et dangers ; et nous nous flatterions que 84 députés isolés au milieu de 1200, peut-être divisés, toujours maîtres de leurs avis, supérieurs à leurs ordres, parviendraient ou voudraient parvenir à se faire entendre ! Non, sans le droit de vérifier dans les états particuliers les opérations de l’assemblée générale, la Province serait forcée de recevoir une loi onéreuse, des impositions accablantes par l’influence trop peu marquée de 84 députés sur une assemblée de Mille Deux Cents ou l’on compte les voix par tête. Soutenir le contraire, c’est renverser tous les principes, c’est contrarier la nature même qui dans un grand empire diversifie les climats, les productions, les caractères.
D’après ces principes irrécusables, les députés choisis par les sénéchaussées et les diocèses ne peuvent se dire députés de la Bretagne, ils n’ont pas été légalement élus. Mais quand une élection partielle aurait pu leur donner un caractère auquel rien ne peut suppléer, ils auraient perdu ce caractère en dérogeant à la volonté manifeste de leurs commettants, qui leurs avaient généralement ordonné de respecter et de soutenir les droits de leur Province ; et leurs mandats étant la mesure de leur pouvoir, ils n’ont pu légitimement faire un sacrifice inutile, injuste, et consentir à des décrets désastreux dont l’effet inévitable serait la ruine de la Province. En vain prétendait-on que des adhésions nombreuses ont suppléé au défaut de pouvoirs, et que les témoignages de satisfaction donnés par différentes municipalités ont légalisé la cession de nos droits. Ces adhésions, fruits de la surprise, et rédigées dans les communautés par quelques particuliers isolés, ne peuvent énoncer le voeu commun ; elles n’expriment qu’une opinion partielle, et quand elles seraient venues aussi librement qu’en 1788, de toutes les parties de la Province, elles ne pourraient encore être regardées comme l’expression d’un assentiment, parce que , bien différente d’une réclamation, la dérogation à des droits communs exige une délibération commune. Chaque individu peut réclamer les droits qui appartiennent à tous ; mais pour y renoncer, il fallait connaître l’intention commune de tous les ordres, et pour cela les consulter légalement dans l’Assemblée générale et ordinaire de la Province, et y joindre encore l’avis et le consentement individuel de tous les citoyens (5).
(5) « Ut populus interrogetur de capitulis, et poftquàm omnes consenserint, subscriptiones et manufirmationes suas in ipsis capitulis faciant. » Kar. Mag. Cipit. tome 1 , page 394…… « Omnino voluntas regis eft ut unufquifque homo suam legem pleniter habeat conservatam ; et si alicui contrà legem factum est, non eft voluntas fua nec jussio. » Capit. tome 1 page 542.

Autrement ces adhésions ne pourront jamais être regardées que comme des surprises faites à la crédulité d’un peuple qui ignorait l’objet, l’existence même peut-être de l’adhésion donnée en son nom, et qui n’eût jamais consenti à des cessions que dans tous les temps il a regardées comme la source de sa ruine. D’ailleurs dans les principes même dont on veut l’étayer, cette cession est inutile : « renoncer, (dit-on), aux droits de la Bretagne, c’est ne renoncer à rien. Toute la France est élevée au même point où se trouvait la Bretagne ». Quelle mauvaise foi dans cette objection ! car dans cette supposition même, n’est il pas inutile de renoncer à ses immunités au moment où tout le monde les acquiert ? n’est il pas même d’un danger infini de se dépouiller du droit de les conserver et de les réclamer si les autres venaient à les perdre ? Dès que la Bretagne se trouve réduite pour les charges au niveau des autres parties du royaume, sa condition devient infiniment pire. La population s’établit proportionnellement aux moyens de subsistance ; une imposition énormément augmentée diminue ceux-ci, et s’ils viennent à baisser tout à coup lorsque la population n’a pu diminuer dans la même proportion, l’émigration ou la mort peuvent seules rétablir l’équilibre. Tel serait le résultat des opérations des soi-disant députés de cette Province qu’ils ont si cruellement morcelée pour étouffer les réclamations et y éteindre autant qu’il était en eux l’esprit public.
Dans le moment où la ruine de toutes les fortunes, la destruction de tous les états rend les efforts impossibles, leur criminelle prévarication amenerait la Province à supporter un fardeau d’impositions et de dettes au moins quadruple de ce qu’elle supportait auparavant. Qu’on jette les yeux sur les tableaux que nous joignons, et l’on en sera convaincu.
Par sa constitution, la Province ne payait que l’impôt qu’elle avait consenti ; elle n’était chargée que de la portion de dettes qu’elle avait garantie. En 1786 l’état de dettes en Bretagne était, réduction faite, de 49.696.770 livres 5 sols, produisant, a cause du grand nombre de contrats au denier cinquante, 1.480.036 livres 9 S. d’intérêts.
Les emprunts faits par la Province pour le compte du roi, et dont le roi payait les intérêts, montaient, au premier janvier 1786, réduction faite, à 17.056.185 livres 2 s. 7 d. , produisant 852.829 livres 5 sol. 3 den. Par l’effet du renoncement à nos droits, nous deviendrions solidaires pour la dette commune du reste de la France, que nous n’avons ni acceptée ni consentie, que par conséquent nous ne devons pas ; et dès-lors quel prodigieux accroissement de charges pour la province ! Si la dette du royaume monte, comme on a lieu de le croire, à plus de cinq milliards, à quel point le fardeau ne s’aggraverait-il point sur notre malheureuse Province ? En admettant que la répartition s’en fasse par département, c’est le plus bas taux. Alors à raison des cinq départements, la portion de dette que la Bretagne aurait à supporter serait de 301.204.815 livres , qui donnent d’intérêt annuel 15.060.240 livres. A ces dépenses ajoutez les frais d’administration, 1.444.500 livres, les frais de l’ordre judiciaire et intérêt des charges de judicature 1.681.500 livres (6), les frais de culte 4.827.000 livres soit au total 23.013.240 livres.
(6) Les gages du Parlement et des gens du roi étaient de 80.000 livres trop bas intérêt de l’argent payé pour la finance. Actuellement les 45 juges épars dans chaque département, les hommes du roi, les greffiers, les juges de paix coûterons à la Province 803.500 livres. Quel soulagement que la justice gratuite, en payant cependant encore les droits de contrôle et du timbre qui sont pour le moins doublés, les procureurs, les avocats !
Joignez y les impositions pour les besoins de l’année, les octrois des villes, les dettes des municipalités supportées par tout le district, les droits de contrôle et de timbre énormément augmentés, et les crimes de Paris devenus pour la France un impôt de 500.000 livres, qui peut sans frémir arrêter cet horrible calcul ? qui peut ne pas s’indigner en voyant une prétendue régénération devenir ainsi un fardeau écrasant pour les peuples ?
La Province a fourni en 1786 à toutes ses impositions, à ses dépenses intérieures, à l’acquittement de ses dettes avec un état de fonds de 12.117.724 livres 7s. 9d. Cette somme serait de plus de la moitié insuffisante pour payer seulement les frais d’administration, de culte, ceux du nouvel ordre judiciaire et l’intérêt de la dette qu’on veut lui faire supporter. Aussi la proposition faite par M. Dally Dagier, membre du comité d’agriculture, porte t’elle l’imposition annuelle à établir sur les propriétés aux deux cinquièmes, frais de culture déduits, auxquels on joindra une imposition personnelle établie sur le mode le plus arbitraire, et les impositions indirectes qui peut-être seront conservées. Peuple BRETON, que gagneriez vous à ce nouveau régime pour lequel on voudrait vous faire sacrifier VOS DROITS ; et quels avantages voudrait-on vous proposer pour des cessions aussi ruineuses ?
Déjà chacune des innovations essayées et projetées n’a t’elle pas été pour tous les citoyens une opération désastreuse ? On se plaignait des frais de l’ancienne administration, et la nouvelle forme, en morcelant la Province, ruine les villes principales et quadruple les frais. L’imposition personnelle se réglant sur les loyers, va faire encore tomber la valeur des propriétés des villes, resserrer les dépenses des propriétaires, restreindre les consommations, avilir le prix des denrées par le défaut de débouchés, et réduire enfin le peuple à la misère la plus affreuse. A la place de cet antique corps de magistrature essentiellement lié à la Constitution Bretonne ; à la place de cette Cour Souveraine (7) dépositaire et garant de nos contrats, dont les arrêts fixaient, autant que le permet la faiblesse humaine, une jurisprudence constante et uniforme dans toute la Province ;
(7) Quelques écrivains, contre l’évidence, ont prétendu que le Parlement de Paris n’était point une émanation des assemblées du champ de Mars, connues sous le nom de « placités » ; mais on ne peut pas nier que le Parlement de Bretagne ne fût venu des Assemblées Nationales de ce Pays (de Bretagne). Le Parlement du Duc, les états, jugeaient les grandes causes, les appels ; on tira dans la suite du sein des états des commissaires pour juger ces différents objets, et cette commission forma les grands jours qui, à la demande et sous la surveillance des états, sont devenus le Parlement (de Bretagne) dans son origine, comme les monuments l’attestent.
A la place de ces magistrats dont toute la France constatait l’incorruptibilité et atteste que les mains étaient pures comme celles de la justice, on établit de petits tribunaux dont les juges, gagés et révocables au gré des cabales et des factions, seront sans autorité, et peut-être trop souvent tentés de sacrifier, pour se maintenir, les droits du faible à l’intérêt de l’intriguant qu’ils redouteront, à l’homme puissant dont ils voudront ménager l’influence. Remettons ici sous les yeux des membres employés dans l’administration dans les sièges de justice les déclarations, les protestations et les serments solennels qu’ils firent en 1788, soit comme avocats, soit comme juges des tribunaux alors établis, et nous les prions de les comparer à leur conduite actuelle (8 voyez les protestations ci-après).
A ces justices seigneuriales, dont les frais du moins ne tombaient que sur ceux qui avaient la fureur de plaider, on substitue des juges de paix gagés aux frais du public et l’on double ainsi l’imposition pour faire supporter à l’homme paisible les frais du chicaneur. On berce le peuple d’une égalité prétendue tandis que jamais il ne fut plus dégradé, et que le despotisme ne s’appesantit plus lourdement sur lui. L’homme sans propriété, sans fortune, se trouve interdit de toutes les fonctions, de l’activité même du citoyen. On le désarme, on le traite comme un homme suspect, et le citoyen d’une fortune médiocre, exclus de la représentation et de l’éligibilité, ne conserve que le droit d’être assujetti aux corvées onéreuses, et la faculté de donner sa voix à l’audace et à la cabale ; et dans le moment où l’on prétend assurer à toutes les classes supérieures le droit de n’être jugés que par ses pairs (car on en reconnaît des classifications fondées uniquement sur l’aisance) on déclare l’homme de fortune médiocre essentiellement corruptible, et la vertu indigente indigne d’absoudre ou de condamner un accusé, et ainsi on sacrifie la classe inférieure au jugement des aisés. PEUPLE, y avez vous jamais songé ? L’avez vous demandé ? On substitue partout le crédit de l’opulence à celui de la naissance et des services, et l’on s’efforce ainsi de rendre vénales les moeurs de tout un grand Peuple.
La religion catholique, depuis quatorze siècles nationale, méconnue, outragée, gémit dans l’oppression ; ses ministres sont dépouillés, pendant qu’aux ministres de la religion protestante on assure, on conserve leurs propriétés ; la hiérarchie est détruite, le choix des pasteurs abandonné à des électeurs pour le moins inattentifs ; les évêques, les pasteurs de tous les ordres, préférant la misère à un serment sacrilège que la foi et l’honneur repoussent, sont chassés de leurs sièges, arrachés à leur troupeau et travestis en criminels d’état parce qu’ils veulent être et rester catholiques ; et sur cet objet, des réclamations équitables que tout homme véritablement libre, que le peuple sur-tout devrait pouvoir faire avec franchises, sont étouffées par la force ; et les représentants, pour avoir osé manifester leurs opinions, périssent sous le glaive de ceux qu’on arma, disait-on pour défendre la nation. Les biens ecclésiastiques usurpés injustement sur les titulaires, sur les fondateurs connus, ne laissent apercevoir aux pauvres que la perspective effrayante de la misère la plus irrémédiable. Auparavant secourus du produit de ces biens, ils gémiront sans espoir, ou deviendront une surcharge pour le peuple obligé de fournir à leurs besoins par une taxe nouvelle, dont on ne peut assigner l’étendue, et qui viendra se joindre aux frais de culte auxquels les biens ecclésiastiques suffisaient.
La suppression des titres des droits honorifiques diminue de plus d’un tiers la valeur des terres dans une Province fort stérile dont l’agriculture exige les plus grandes avances, et dont les libertés,, les franchises, sollicitaient et attiraient les acheteurs des autres Provinces, et cette suppression injuste et inutile augmente de neuf millions la masse des impôts indirects au moment qu’elle ruine les terres et certaines branches de commerce. Le défaut de consommateurs, l’anéantissement de l’industrie, le trouble semé dans nos colonies, la défiance que notre situation inspire aux étrangers ont anéanti notre commerce (9)
(9) Le jeudi 25 février 1790, à la séance du soir, des députés de Bordeaux, chargés de présenter à l’Assemblée le tableau du dépérissement du commerce maritime, vinrent à la barre comme autorisés par l’armée patriotique bordelaise. Une députation du commerce du royaume s’est jointe à cette démarche ; dans leurs discours elles ont exposé des faits alarmants. En 1789, le port de Bordeaux a reçu 1419 bâtiments de moins qu’en 1788 ; les travaux des manufactures restent suspendus, le numéraire disparaît, un peuple d’ouvriers se voit privé de subsistance. Mercure 1789, N°X.
Les aisés réduits à la fuite ou à l’indigence par des spoliations et des vexations continuelles, ne laissent aucun espoir de le voir rétablir. Une ressource effrayante de papier monnaie, sans base que celle que lui donne l’usurpation et la mauvaise foi, vient de creuser le gouffre où toutes les fortunes vont s’engloutir, et va faire transporter à l’étranger le peu de numéraire qui nous reste en circulation. Des contributions qui n’eussent jamais été accordées si les états avaient été consultés, et que la terreur a arrachées à la plus étroite médiocrité ont épuisé les dernières ressources du malheureux citoyen.
Loin de nous la flétrissante inculpation de prétendre arrêter les dons que des citoyens zélés offriraient pour épargner à la patrie une banqueroute déshonorante ! Nous eussions été nous-mêmes les premiers à en donner l’exemple ; mais il nous fallait pour recevoir nos déclarations un tribunal légal, et nous ne pouvions reconnaître les nouveaux établissements contre lesquels nos charges nous obligeaient de protester : cette contribution patriotique, volontaire d’abord, était devenue un impôt, et en cette qualité encore nous ne pouvions la reconnaître, parce qu’elle n’avait été ni proposée aux états ni accordée par eux. Voilà les motifs qui ont arrêté les effets d’un zèle qui nous eût portés à faire les premiers des dons plus étendus , sans contredit, qu’on n’eût osé les attendre ; mais telle est notre position que, forcés de réclamer, pour conserver l’intérêt et les droits du Peuple Breton contre tout ce qui était illégal, nous ne pouvions concourir par notre exemple à autoriser des entreprises auxquelles notre serment nous obligeait de nous opposer. Nous ne prétendons point ici, par des plaintes même légitimes, fixer sur nous les regards ; mais l’intérêt public exige quelques détails.
Nous avons été imposés par une municipalité, et n’ayant point payé le don patriotique, les impositions, comme illégalement établies et perçues, on a saisi nos meubles dans notre absence, on les a fait transporter à un bourg voisin, on les y a vendus a vil prix, et les frais ont excédé le quart de la somme à percevoir. Dans l’ancienne administration, les frais de contrainte étaient réglés à dix sols par chaque article. Voilà donc les heureux fruits de la justice gratuite, et d’une administration plus douce ! Eh bien ! nous osons dire que si la Province eût été légalement consultée, nous ne doutons pas que d’après la renonciation aux privilèges pécuniaires on eût pu indiquer un moyen d’acquitter la dette de la France portée à cinq milliards, sans aliénation des biens de la couronne ni du clergé, sans augmentation d’impôts, sans papier-monnaie, par le moyen le plus simple, dans l’espace de quinze ans, et à ce terme de réduire les impôts de près de moitié. Mais on a empêché tous les moyens de conciliation, et cette horrible incurie a creusé l’abîme où la nation est prête de s’engloutir.
Tels sont les maux que traînent à leur suite ces décrets désastreux, écrits en caractères de sang, arrachés par violence ou surprise. On les a promulgués le poignard et la torche à la main ; on les a publiés à la lueur des châteaux en feu ; on s’est armé pour empêcher toute réclamation , et l’on voudrait nous y assujettir ; mais en vain : ils ne peuvent en Bretagne être regardés, par les véritables amis du peuple, que comme des actes de violence, tant qu’ils n’auront pas été examinés, agréés, acceptés par les états légalement assemblés, et tous les ordres constitutionnellement consultés (10).
(10) En tant que touche qu’aucunes exécutions de mandements ni autres exploits soient faits audit Pays de Bretagne, sans préalablement les montrer et apparaître au Conseil de Bretagne pour en avoir le placet, ainsi que d’ancienneté est accoutumé de ce faire. Nous sur ce voulons, entendons, accordons, et promettons d’ainsi le faire, en ensuivant ce qui sera avisé et conclu par les gens des états dudit Pays de Bretagne, et cependant en sera fait ainsi que d’ancienneté. Contrat de la Duchesse, Article 12.

Mais, dit on, dans ces états le troisième ordre était mal et faiblement représenté, et son influence était nulle. Homme des trois ordres, nous devons ici protester contre l’injustice de ce reproche. Cette représentation à été plusieurs fois l’objet des réclamations des états. Plusieurs fois ils ont observés que la représentation par les municipalités était vicieuse, et que les campagnes eussent été sans défenseurs et sans appuis, si elles n’en avaient trouvé dans les propriétaires intéressés à la prospérité du laboureur. Combien de fois les états ne se sont ils pas opposés à l’admission de ceux qui, en vertu de charges achetées, prétendaient représenter un peuple qui les désavouaient, et souvent ne les connaissaient pas. Dernièrement encore les deux ordres réunis à St Brieuc, en déclarant qu’ils admettaient une répartition égale et proportionnelle de toutes les charges pécuniaires sans distinction d’ordres n’ont ils pas aussi solennellement déclarés consentir à une meilleure et plus ample représentation du troisième ordre ?

Mais, fidèles aux principes, ils ont soutenu que ces changements, ces améliorations, ne pouvaient être proposées, acceptées que par des voies légales et constitutionnelles. Il fallait les discuter, les examiner, les régler dans l’assemblée des états ; à eux seuls il appartenait de prononcer, et c’est ce principe consacré dans nos chartes qui a légitimé la résistance des deux premiers ordres. Jamais, nous le répétons, jamais un ordre n’a pu faire la loi ; le consentement unanime de tous est nécessaire : un ordre isolé n’est rien, d’après la Constitution Bretonne ; on n’est point, pour l’administration, membre seulement d’un ordre ou d’un autre, on est membre des états. Ce titre là est tout ; c’est de lui que vient le droit de délibérer, c’est l ‘avis de tous les membres des états qui fait la loi, et les états de Bretagne ne peuvent la recevoir que d’eux mêmes. Voilà la Constitution de la Province, voilà ce que nous soutiendrons, jusqu’à la mort, parce que nous ne saurons jamais composer avec nos devoirs, avec l’honneur. Que ne pouvons nous ramener tous les coeurs à ces principes ! Bretons, égarés par une apparence trompeuse du bien ; Bretons victimes de séductions étrangères, entraînés par la confiance généreuse d’âmes franches et honnêtes, des trompeurs jaloux de votre bonheur vous ont amenés sur le bord de l’abîme ou ils voulaient engloutir votre liberté, vos droits, votre fortune, jusqu’à votre existence. Votre union jusqu’ici avait fait votre puissance ; et forts de votre liberté, vous avez eu plusieurs fois le bonheur de contribuer à sauver la France des mains du despotisme ministériel.

BRETONS, Jaloux de nos prérogatives, nous avons courageusement résisté à toutes ses entreprises ; en perdrons nous le fruit, et un engouement passager va t’il rendre inutiles les travaux, les succès de tant de siècles  ? Dévoués à votre service par votre honorable confiance, nous braverons pour vous les fureurs de l’anarchie comme nous avons bravé les violences du pouvoir arbitraire ; nous vous devons la vérité, nous vous la dirons sans peur comme sans reproche, et nous ne cesserons de vous répéter que votre union à la couronne ne vous a point assujettis aux lois de la France ; qu’en envoyant autrefois des députés aux états généraux, vos pères n’ont jamais regardé ces assemblées comme législatives ; jamais ils n’ont prétendu y soumettre leur Constitution particulière, ni en faire les arbitres de notre sort ; que l’immuable dépôt de nos destinées repose sous la main du monarque et sous la sauvegarde des lois et des formes qui garantissent nos droits, nos franchises et nos libertés ; qu’en transférant au roi le domaine de votre province, ils ne lui ont cédé que les droits dont jouissaient vos Ducs d’après les Constitutions de la Bretagne , que vos pères ont expressément réservé le droit de s’administrer eux mêmes, de consentir et d’accorder les impôts, d’adopter ou de rejeter les règlements, « quand même ils seraient faits pour le général du royaume »  ; que vous ne pouvez renoncer à ces droits parce qu’ils sont avantageux, et que vous devez les transmettre à votre postérité tels que vous les avez reçus ; que la renonciation que vos soit disant députés ont osés faire de ces droits, rejetterait sur vous une masse d’impôts et de dettes que vous ne devez point payer, et ferait de vous la plus malheureuse et la plus vexée des provinces.

A la vue de tous les maux auxquels on livre votre patrie, à la vue des impôts dont on veut vous accabler, à l’aspect de l’anéantissement des droits sacrés du peuple, Bretons sensibles, réunissons nous, et protestons tous ensemble contre une assemblée qui, de constituée se déclarant constituante, de mandataire s ‘érigeant en assemblée législative, de transitoire devenue permanente, s’arroge sur ses commettants une autorité despotique, les force au silence, et qui, au mépris des serments qu’elle avait fait, déroge aux pouvoirs qu’elle avait reçus, et viole impunément les clauses qui lui avaient été prescrites ; réunit dans sa main tous les droits de la nation qu’elle a illégalement usurpés ; croit pouvoir en disposer arbitrairement, annuler les contrats les plus sacrés, les stipulations les plus authentiques, changer le système civil sans l’aveu et contre le gré des intéressés, renverser le trône, remuer les bases de l’état, imaginer un intérêt général autre que la somme des intérêts particuliers, et se joue enfin de la propriété des biens et de celles des personnes.

Forcés de réclamer les droits sacrés des peuples, le respect pour les conventions, pour les propriétés, notre seul désir est de ramener nos concitoyens à cet esprit d’union et de concorde qui fait une seule volonté de la volonté de tous, et qui est la vraie force publique sans laquelle il n’y a qu’anarchie, désordre et oppression. Loin de nous le projet d’exciter aux armes nos concitoyens ! Arbitres de paix, notre devoir est de ménager leurs intérêts aux dépens des nôtres propres ; dussent leurs coups venir nous chercher, nous périrons victime honorable de nos devoirs, et notre dernier soupir sera pour le bonheur et la paix de la Bretagne ; nous ne croirons pas l’avoir achetée trop cher au prix de tout notre sang. C’est dans ces sentiments et d’après ces considérations que nous procureur général syndic des États de Bretagne, persistant dans nos précédentes réclamations, oppositions et protestations, les confirmant et renouvelant en tant que de besoin, protestons pour la gloire de Dieu, le salut de notre patrie et celui de nos concitoyens, contre toute atteinte portée ou qu’on voudrait porter à la religion catholique et romaine qui nous a été révélée par Jésus Christ lui même.

Nous réclamons pour la perpétuité et l’intégrité des droits sacrés de la couronne, tels que la nation Bretonne, fidèle au contrat d’union et à ses formes constitutionnelles,les a reconnus et les reconnaît pour inaltérables et inaliénables dans les mains du monarque comme dans celles de ses augustes prédécesseurs, et nous protestons, avec l’indignation que doit éprouver tous sujet fidèle, contre les attentats sur l’autorité légitime du souverain, la liberté de sa personne sacrée, et déclarons nous opposer formellement à l’aliénation de son domaine et l’usurpation des apanages en Bretagne.

Nous protestons contre toute spoliation et vente des biens ecclésiastiques et domaniaux en Bretagne, comme étant la propriété des établissement ecclésiastiques et l’ancien héritage de nos Ducs, qui ne peuvent qu’indûment être affectés au paiement des dettes de la France, pour lesquelles la Bretagne ne peut être obligée, n’y ayant point consenti, et déclarons responsables de ces biens ceux qui les achèteraient ou les vendraient.

Nous protestons également contre les usurpations et entreprises sur la hiérarchie ecclésiastique, suppressions d’évêchés, abbayes, monastères, maisons religieuses et de curés sans l’autorisation des états et du clergé ; et déclarons responsables, en Bretagne, ceux qui, au mépris des formes ecclésiastiques, en occuperaient les divers
emplois et en toucheraient les émoluments.

Nous protestons contre la suppression de la Noblesse et des titres, au nom de la Noblesse Bretonne, dont une grande portion ne tient point son rang et ses distinctions de la France, mais qui e jouissait avant le règne de ses Ducs, et qui longtemps avant l’union a fourni à la France d’illustres défenseurs ; et dans les temps difficiles de Charles VII , des sauveurs.

Nous protestons pour l’intérêt du peuple Breton de nullité et illégalité contre la Noblesse des députés des sénéchaussées et diocèses de Bretagne aux états généraux du royaume, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles de la province ; déclarons nulles et indûment perçues toute les contributions forcées et impositions établies en Bretagne sur l’autorisation desdits états généraux sans l’avis et le consentement des états de la province, et en déclarons responsables tout ceux qui en auraient autorisé, fait ou fait faire la perception.
Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne suivant les formes et usages, et qui, appuyé sur une hypothèque inique, ne peut que tomber en discrédit et attirer la ruine de nos concitoyens.

Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature et la formation de nouveaux tribunaux tant de justice que d’administration, au mépris du contrat d’union et des serments solennels renouvelés de règne en règne et en chaque tenue d’états ; et déclarons responsables de tous délits, abus d’autorité, entreprises, emprunts, impôts, dettes et tous autres actes, les membres de ces tribunaux.

Nous protestons contre la transcription faite ou à faire sur les registres de prétendus décrets de l’assemblée ; contre toute promulgation et exécution qui pourraient en être faite par ordre de ces juges ou administrateurs, comme incompétents et sans qualités.
En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer.

Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des États de Bretagne)
Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer.

renvois :
(1) déclaration de 1774
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX TRAITÉ DE NANTES JANVIER 1499 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les CLAUSES du Traité : (Pérennité du style de l’état)
1/ Rétablissement en Bretagne des Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes,Trésorerie, justice, Droits et libertés…
2/ Offices et officiers, aucun changement.
3/ Offices et officiers, nominations par le Duc.
4/ Impôts (suivant la coutume)- Bretons jugés uniquement par une juridiction Bretonne.
5/ Guerres, consentement du Duc et des états.
6/ Droits gardés, émission de la monnaie et Séparation des 2 couronnes.
7/ Inviolabilité de la constitution, droits et coutumes uniquement par le Parlement et états.
8/ Bénéfices réservés uniquement à la Bretagne.
9/ Prévosts, capitaines…en leur juridiction suivant la coutume.
10/ Nominations aux évèchés par le Duc – Nantes ville principale du Pays de Bretagne.
11/ Compétence fiscale exclusive, crimes, bénéfices aucun ressort hors du Parlement.
12/ Aucune éxécution de mandements ni exploits (dhuissiers)en Bretagne.
13/ limite des frontières – si conflit, tribunal paritaire entre français et Bretons –
Accomplir sans venir au contraire, de point en point et Traité ferme et stable pour toujours.
Le Traité traduit en français Moderne : (sources Dom Morice)
Dom Morice, tome III, Mémoires pour servir de Preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne (articles 815,816,817,818)
Traité Signé en Janvier 1498 (Avant pâques 1499, aujourd’hui suite au changement du calendrier. L’année commençait à Pâques à l’époque) Anne de Bretagne, Duchesse de Bretagne et Reine de France ayant exigé la rédaction de ce traité (rétablissant la totale souveraineté du Duché de Bretagne, pour confirmation de la clause de cession réciproque des droits sur le Duché dans le contrat avec Charles VIII.) pour son mariage avec Louis XII (Roi de France). Publiée le 19 janvier 1499, vue et lue au Parlement de Bretagne par Guillaume GEDOUIN Procureur Général de Bretagne . (2éme Lettre-Traité, concernant les généralités) ; ( la première Lettre Traité publiée le 7 janvier 1499 concernant le mariage et les modalités de succession au trône du Duché de Bretagne.)
Articles accordés par Louis XII, touchant les privilèges, droits, Duché de la Bretagne. (TEXTE INTEGRAL 🙂
Louis XII, par la grace de Dieu Roi de France, faisons savoir à tous présent & avenir, comme aujourd’hui en traitant, accordant & concevant le mariage qui présentement a été fait & accordé entre nous de notre part, & notre trés chère & très aimée cousine la Reine Anne Duchesse de Bretagne de la sienne, plusieurs points & articles ayant été accordés entre nous & elle, & ceux-ci mis & rédigés par écrit, desquels articles & conventions avons accordé deux lettres seulement ont été faites, l’une contenant les choses particulières des personnes de nous & notre cousine Anne de Bretagne & des enfants qui viendront de nous deux selon les Lettres & Contrats sur ce faits & passés, & celles touchant les choses concernant le Gouvernement, Administration, droits, libertés, prééminences, Offices & officiers du Pays de Bretagne, tant en fait de l’Eglise, de la Justice, Noblesse, que généralités du Pays de Bretagne, & desquels articles & conventions la teneur s’ensuit.
Clause n°1.C’est à savoir que en tant que tout de garder & conduire le Pays de Bretagne & les sujets de ce Pays en leurs droits, libertés, franchises, usages, coutumes & styles tant au fait de l’Eglise, de la Justice, comme Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes, Trésorerie générale, & autres de la Noblesse & commun peuple, en manière que aucune nouvelle loi ou constitution n’y soit faite, uniquement en la manière accoutumée par les Rois & Ducs prédécesseurs de notredite cousine la Duchesse de Bretagne ; que nous voulons, entendons, accordons, & promettons garder & entretenir le Pays de Bretagne & sujets de Bretagne en leurs droits & libertés, ainsi qu’ils en ont jouis du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine.
Clause n°2 , & que en tant que tout, de ne muer ni changer les offices ni officiers que notre cousine a mis & institués en ces Offices en son Pays de Bretagne depuis la mort de notre trés cher Seigneur & cousin, le Roi Charles VIII, décédé, mari & époux de notre cousine, & de ratifier & confirmer ces Offices & officiers, l’ensemble des autres choses faites par notre cousine Anne de Bretagne durant ce temps, sans qu’il soit besoin de rédiger d’autres Lettres, uniquement la lettre de ce présent Traité ; nous voulons, accordons, promettons, ratifions & confirmons les choses dites.
Clause n°3, & que en ce qui concerne la vacation de ces Offices qui adviendra par mort, forfaiture ou autrement, qu’il soit sur ce pourvu aux Offices par la nomination de notre cousine, & que les Lettres en soient scellées en Bretagne, nous en sommes contents & en accorderons bien nous & notre cousine.
Clause n°4, & que en tant que ce qui concerne les impositions des fouages & autres subsides levés & collectés au Pays de Bretagne, les gens des états du Pays de Bretagne soient convoqués & appellés en la forme accoutumée, & que les sujets de ce Pays ne soient jugés hors du Pays en première instance, ni autrement que de Barre en Barre, & en cas de ressort au Parlement de Bretagne & en deni de droit & dénégation de justice, en la manière accoutumée du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en user en la forme accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°5, & que en tant que tout ce qui concerne nos guerres que nous pourrions faire dans le futur hors du Pays de Bretagne, que les Nobles de ce Pays ne soient sujets à nous servir hors du Pays de Bretagne, uniquement en cas d’extrême nécessité, ou qu’il y ait sur ceci le consentement de notre cousine & des états du Pays de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons ne sortir les Nobles hors du Pays de Bretagne, sans grande & extrême nécessité.
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Clause n°6, & que en tant que tout ce qui concerne de nous nommer & intituler Duc de Bretagne et les choses qui concerneront le fait du Pays de Bretagne, & de continuer l’émission de la monnaie d’or & d’argent sous le nom & titre de nous & de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons & accordons, & promettons de le faire ainsi & d’y faire par manière que les droits de la couronne de France & de la Duché de Bretagne seront gardés chacuns d’une part & d’autre ; & pour ce faire y seront commis, tant de notre part que de la part de notre cousine & Pays de Bretagne, bons & notables personnages pour bien dresser le tout en façon que les droits de Bretaigne (Bretagne) seront gardés.
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Clause n°7, & en tant que ce qui peut concerner que s’il advenait que de bonne raison il y eut quelque cause de faire mutations, particulierement en augmentant, diminuant ou interprétant les droits, coutumes, constitutions ou établissements ; que ce soit par le Parlement & Assemblées des Etats du Pays de Bretagne, ainsi que de tout temps est accoutumé & qu’il n’y soit pas fait autrement ; nous voulons et entendons que cela se fasse ainsi, que vous appeliés toutes voies les gens des trois Etats du Pays de Bretagne.
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Clause n°8, & que en tant que tout ce qui concerne les bénéfices de quelque état qu’ils soient, en suivant les droits du Pays de Bretagne, et qu’ils soient donnés aux gens de ce Pays de Bretagne, & que nulle autres personnes ne puissent tirés bénéfices autrement que par Lettres de naturalité, uniquement par la nomination de notre cousine Anne de Bretagne ; en ayant regard au grand nombre des Nobles du Pays de Bretagne qui ont accoutumé de vivre & d’être entretenus de ses choses, nous firent ceci en complaisant à notre cousine, ainsi que entre nous & elle fera avisé & ordonné.
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Clause n°9, & que en tant que tout, que nuls Prévots, Capitaines ni autres gens n’aient Juridiction uniquement en les Chancellerie, Parlement, Sénéchaussée & autres ordinaires chacun en son regard comme ils avaient au temps & du vivant des Ducs de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi en la forme accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°10, & que en tant que tout ce qui concerne certaines remontrances déclarées dans ces articles contenant que par les droits, libertés, indults & anciennes possessions du Pays de Bretagne qui est limitrophe, la nomination & présentation des Evéchés, quand la vacation advient, appartient aux Princes du pays de Bretagne, même pour Nantes qui est l’une des principales cités & forteresses du Pays de Bretagne, & qu’en usant de ces droits, indults & anciennes possessions, notre trés cher Seigneur & cousin le Duc de Bretaigne (Bretagne) François second de ce nom & père de notre cousine nomma & présenta au Pape Innocent , Maître Guillaume Guegen Archidiacre & Chanoine de Nantes son prochain Conseiller & serviteur, & par le Chapitre de cette Eglise canoniquement élu en futur Pasteur & Evèque, & depuis la mort du Duc, son père consenti & approuvé, & était a nouveau (en tant que métier) nommé & présenté ; sur la provision duquel jasait que le Pape Innocent eut réécrit au Duc François II qu’il (ayant voulu que la nomination sortit effet) y en pourvoierait le Maître Gueguen de l’ Evèché de Nantes ; celui-ci néantmoins en pourvut Maître Robert d’Efpinay, & aprés son décès Maître Jehan d’Efpinay son frere Evèque de Mirepoix, lesquels notre cousine Anne de Bretagne disait avoir été & être tous les deux alors en partie contraire à elle (ennemis), & avoir par indus & sinistres moyens, & contre le vouloir & plaisir d’elle s’efforcé d’occuper & tenir l’ Evèché de Nantes, & et qu’elle tenait ces personnes pour suspects & non agréables ; requérant sur ce que en gardant les dits droits, libertez, indults & possessions, voulions tant faire & tenir main envers notre Saint Père le Pape, Saint Siége Apostolique, & tous autres, que les dits droits soient gardés & observés, & que la nomination faite par le Duc François II, & depuis par notre cousine Anne de Bretagne de la personne de Maître Gueguen, comme à eux feur & féable, sortisse son plain & entier effet, en approuvant & confirmant le saisissement fait par notre cousine du temporel de l’ Evèché, à la préservation de ses droits ; Nous firent ceci, en écrivons volontiers à notredit Saint Père & tiendrons la main à cette fin.
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Clause n°11, & que en tant que tout ce qui concerne les matières de finances, de crimes, & de Bénéfices finissent au Parlement de Bretagne sans qu’il en soit fait ailleurs ressort, ainsi qu’il a toujours été accoutumé ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de ainsi le faire & entretenir en la forme & manière accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°12 , & que en tant que tout, que aucunes exécutions de mandements ni autres exploits (d’huissiers) soient faits au Pays de Bretagne, il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider & faire la fin, nous voulons, entendons, accordons et promettons de le faire ainsi en suivant ce qu’il en sera avisé & conclu par les gens des trois Etats dudit pays de Bretagne ; & cependant en sera fait ainsi qu’on a accoutumé d’ancienneté.
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Clause n°13, & que en tant que tout, que pour obéir aux questions & différents qui peuvent advenir sur les marches & limites de France & de Bretaigne (Bretagne), il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider et faire la fin ; nous voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi, en suivant ce qui en a été par ci-devant sur ce ordonné & qu’on a accoutumé d’ancienneté. Lesquelles choses ci-dessus dites nous avons ce jour accordées, voulues, consenties, promises & jurées, accordons, voulons, consentons, promettons & jurons par ces présentes signées de notre main, en foi & parole de Roi, tenir & accomplir sans venir au contraire. Si donnons en mandement à tous nos Officiers, Justiciers & sujets que les choses ci-dessus déclarées, ils accomplissent entièrement & de point en point selon leur forme & teneur, sans y mettre ni souffrir être mis aucun détour ou empèchement en quelque manière que ce soit ; car ainsi nous plait-il être fait. Et afin que ce soit chose ferme & stable pour toujours, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes, sauf en ce & autres choses notre droit & l’autrui en toutes. Donné au château de Nantes au mois de Janvier l’an de grace 1498. & de notre règne le premier. Ainsi signé, Louis XII Par le Roi, Messeigneurs les Cardinaux de S.Pierre ad vincula, &d’Amboife, vous le Seigneur de Raveftain, le Prince d’Orange, le Marquis de Rothelin ; les Comtes de Rohan, de Guyfe, de Ligney, de Dunoys & de Rieux ; les Evèques d’Alby, de S. Brieuc, de Luçon, de Leon, de Cepte, de Cornouaille & de Bayeulx ; les Sires de Gyé & de Baudricourt Maréchaux de France, de Sens Chancelier de Bretaigne, de la Trimoille, de Chaumont, de Beaumont d’Avaugour & de Tournon ; les Abbez de Redon Vi-Chancelier de Bretaigne, & de Mouftier-Ramé ; Jacques de Beaune General des Finances en Languedoc, &c. comme à l’acte précedent. Ibidem.
(On conserve dans les Archives de St Brieuc une greffe en parchemin du contrat & traité fait alors pour la conservation des privilèges de la Province, à la fin de laquelle on lit ce qui suit  : )
L’original de la Lettre de charte écrite ci-dessus a été aujourd’hui à l’instance de Maître.Guillaume Gedouin Procureur Général de Bretagne, apparue & exhibée au Conseil du Roi & Duc en ce Pays & Duché de Bretagne, laquelle y a été vûe et lûe en Jugement, & aprés que les recorps & attestation du révérend Pere en Dieu Christophle Evèque de S.Brieuc, Messire René du Pont Archidiacre de Ploegastel, Maitre Rolland de Clisson Sénéchal de Treguier, Maitre Jehan du Bouyer Sénéchal de Cornouaille, Maitre Alain Berard Sénéchal de Lamballe, Maitre Pierre Breffel, Maitre Gilles Spadut, Maitre François de Guermeur, Maitre Charles de la Motte, & autres plusieurs témoins dignes de foi, furent informés des signés & scellés ci appossés, a été par les dits gens tenant le Conseil cette Lettre de Charte publiée & tenue pour publiée & commandé d’y obéir, & en donner copie & vidimus à tous ceux & chacune qui en voudront avoir sous le sceaux des Actes du Conseil, & ont déclarés autant de fois devoir être ajouté aux copies comme à la dite Lettre originale. Donné, fait & expedié au Conseil les causeries du Conseil siègeant le 19. jour du mois de Janvier l’an 1498. Collation est faite à l’original, Signé, Blanchard, & scellé d’un sceau de cire rouge.
PS : la partie en italique est un commentaire de Dom Morice. (entre parenthèses)

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autres Resistances contre l’État colonial français, illégitime dans le Comté de Nantes et en Région croupion de Bretagne comme en Algérie ou en Kanaky  :
Résistance armée  :
FLB 1966-1981 et ARB 1968-2000 :
contre les édifices publics gendarmeries, camps militaires, trésoreries, et les administrations françaises d’occupations, (Préfectures …) 30 attentats, 50 militants arrêté en 1969 sous de Gaulle
Glenmor (survol de sa ferme par les services DST)
maison de Francis Bouygues (1972) infiltration du mouvement par la DST.
11 militants jugés en octobre 1972 (cour de sureté de l’État de l’occupant)
Antenne ORTF de la Roc’h Trédudon détruite dans le Finistère (14 février 1974)
Centrale nucléaire de Brennilis , 10 attentats
Château de Versailles 1978 procès de 5 militants puis 21 militants ou l’on parle de 80 attentats (cour de sureté de l’État de l’occupant)
Plogoff de mars 1980-1981 (contre l’accord des élus ’’Bretons’’ du CG du finistère) résistance contre la gendarmerie, parachutistes et engins blindés. contre l’implantation d’une centrale nucléaire en Bretagne.
19 militants étaient encore en prison en 1981 (libérés par le Monarque-Colonial François Mitterand, pro-algérie française et signataire de l’ordre des tueur de kanaks en 1988, réalisé par jacques Chirac et sa clique)
1996 attentat contre la Cité Judiciaire de Rennes (tribunal putatif et colonial)
1998 Belfort attentat à la Mairie de jean pierre Chevènement, ministre de l’intérieur.
vol à Plévin (côtes d’Armor) de 8 tonnes de dynamite (relations entre résistants Basques et Bretons)
avril 2000, Mac Donald de Pornic et de Quévert (mort d’une employée) les 4 militants impliqués sont acquittés en cassation. (Les Agents des services secrets espagnols qui déplacent la bombe pour causer des morts, avec la complicité de l’État français qui les aide à se réfugier en Espagne.)

Résistance et Désobéissance civile et juridique  :
– Résistance de la famille Goarnig contre l’État français (affaire des prénoms Bretons) condamné par la Cour Européenne. (années 70), changement de la Loi.

– 1971-72 : KERHUEL Marie (avocate) contre l’État français.(pour la remise en vigueur du ’’traité’’ de 1532 et le respect des Droits, Franchises et Libertés en Bretagne.) Marie Kerhuel s’est laissé poursuivre par les impôts français concernant un retard de paiement, dans sa plaidoirie contre l’état français elle justifie que le code des impôts français n’a pas été accepté par l’Assemblée des États de Bretagne. (refus du conseil d’État étranger français.)

– 1983 la Fédération Bretagne Europe, contre le ministère de l’intérieur, une association demande, par une requête, que les élections régionales soient réalisées sur les 5 départements de la Bretagne historique. (refus du conseil d’État étranger français). Dans ces deux cas, il est inutile d’aller contre la justice française puisque l’état français étant partie au soit disant traité de 1532 il ne peut être juge et partie (il vous donnera toujours tord), seul un arbitre extérieur, Cour Européenne ou internationale peut juger en dernier ressort. Soit sur les bases du faux traité de 1532 ou sur celles du Traité de Nantes de 1499, seul un arbitre extérieur peut dire le droit.

– Les Bonnets Rouges, 2013 octobre Pont de Buis action des bonnets rouge, 2014/2016 contre l’impôt -péage de l’Écotaxe (sous le Monarque François Hollande, dit « le normal »)
– NDDL, Notre Dame des Landes 2016/2017 (*) (sous le Monarque Emmanuel Macron, dit « Jupiter » résistance contre la création d’un aéroport et refus de l’expulsion des agriculteurs et militants, interventions armées de la gendarmerie et blindés de l’occupant.)
– 2009 distribution par Louis Mélennec et divers Bretons d’un livret concernant les droits et libertés des Bretons aux membres et congressistes de la FUEN. (1997 conférence au Sénat, 2006 conférence filmée à Vannes de Louis Mélennec.)

– Depuis 2009 des Bretons refusent de payer l’impôt colonial (*) et d’autres refusent la nationalité française car ils sont de droit des « naturels Bretons  » par le droit de naturalité de leurs ancêtres et leur père ou mère, par le traité de Nantes de 1499, supérieur aux Lois française (1). Ils ont donc déjà la nationalité Bretonne qu’ils revendiquent, auprès des tribunaux putatifs de Bretagne, et veulent faire reconnaître comme pour l’affaire Goarnig auprès de la Cour Européenne.
(*) Aucune expulsion, et Aucun impôt, ni taxe, en Bretagne de Nantes à Brest (voir, Traité de Nantes 1499)
(1) les traités sont supérieurs aux lois.

LE STATUT LÉGAL DE LA BRETAGNE En 2018, 2019 …etc  :  :
<< Les textes qui régissent les relations juridiques internationales entre la Bretagne et la France sont et restent les traités régulièrement conclu le le 7 janvier 1499 et le 19 janvier 1499 par Anne de Bretagne et Louis XII, lors de leur mariage à Nantes, les deux souverains exprimant dans ces textes, discutés, négociés, paraphés,  la volonté de leurs peuples respectifs et en leur nom. Ces textes consacrant la totale INDEPENDANCE DE LA BRETAGNE. >> Louis Mélennec, diplômé de droit public et droit privé – historien.