8 JANVIER 1790 ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE  :

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Discours de Mr De la HOUSSAYE

Président de la Chambre de vaccation du Parlement de Rennes
Le refus Breton d’enregistrer les lois et décrets Français

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ASSEMBLÉE NATIONALE présidence de M. l’Abbé de montesquiou.
Séance du samedi 8 janvier 1790. (discours Mr De la Houssaye -Le refus Breton)

A deux heures sonnant, Mr le président consulte l’Assemblée pour savoir si le rapport sera continué ou si la Chambre des vacations de Rennes sera introduite. — L’Assemblée décide que le rapport sera lu en entier.
Plusieurs membres demandent que le projet de décret présenté par Mr Bureaux de Puzy soit mis en délibération.
D’autres membres font remarquer que la Chambre des vacations de Rennes, attend depuis trois quarts d’heures le moment d’être introduite.
L’Assemblée renvoie au lendemain la délibération sur le projet de décret du comité de constitution.
Mr le Président fait introduire à la barre les membres composant l’ancienne Chambre des vacations du Parlement de Rennes. Il leur dit :
« Messieurs,
« L’Assemblée nationale a ordonné à tous les tribunaux du royaume de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adressées. Cependant vous avez refusé l’enregistrement du décret qui prolonge les vacances de votre Parlement. L’Assemblée nationale, étonnée de ce refus, vous a mandés pour en savoir les motifs. Comment les lois se trouvent-elles arrêtées dans leur exécution ? Comment des magistrats ont-ils cessé de donner l’exemple de l’obéissance ? Parlez : l’Assemblée, juste dans les moindres détails, comme sur les plus grands objets, veut vous entendre ; et si la présence du corps législateur vous rappelle l’inflexibilité de ses principes, n’oubliez pas que vous paraissez aussi devant les Pères de la Patrie, toujours heureux de pouvoir en excuser les enfants, et de ne trouver dans leurs torts que les égarements de leur esprit et de simples erreurs. »

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Mr le Président de la Houssaye, magistrat, Président de la Chambre des vacations du Parlement de Rennes, a tiré un cahier de sa poche et a prononcé le discours suivant qu’il a ensuite déposé sur le bureau.

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« Messieurs, impassibles comme la loi dont nous sommes les organes, nous nous félicitons de pouvoir donner en ce moment au plus juste des rois une grande preuve de notre soumission, en exposant aux représentants de la nation les motifs et les titres qui ne nous ont pas permis d’enregistrer les lettres-patentes du 3 novembre 1789, portant continuation des vacances de tous les Parlements du royaume. il n’est point de sacrifices qui paraissent pénibles à de fidèles sujets, lorsque, commandés par un monarque vertueux, ils ne sont réprouvés, ni par les devoirs sacrés de la conscience, ni par les lois impérieuses de l’honneur.
« Les lettres-patentes du 3 novembre étaient adressées au Parlement de Rennes, et nous n’en étions que quelques membres isolés, nous ne formions même plus la Chambre des vacations ; le terme fixé pour la tenue de ses séances était expiré le 17 octobre précédent ; elle n’existait plus ; et, s’il fallait en créer une nouvelle, le Parlement en corps pouvait seul enregistrer le titre de son établissement.
« Nous étions dispersés dans la Province, et nous donnions à nos affaires personnelles le peu de temps qui devait s’écouler jusqu’à la rentrée du Parlement, lorsque chacun de nous a reçu une lettre close qui lui enjoignait de se rendre à Rennes pour y attendre les ordres du Roi.
« Malgré la distance des lieux, nous nous sommes assemblés le 23 novembre. Le substitut du procureur général nous a présenté les lettres-patentes du 3 de ce mois ; mais nous n’aurions pu les enregistrer que par un arrêt, et nous étions sans caractère pour le rendre.
« Un motif plus impérieux encore s’opposait à l’enregistrement de cette loi et de toutes celles qui renversent également les Droits de la Province, droits au maintien desquels notre serment nous oblige de veiller, et dont il n’est pas en notre pouvoir de consentir l’anéantissement.
« Lorsque Anne de Bretagne épousa successivement les rois Charles VIII et Louis Xll ; lorsque les Bretons, assemblés à Vannes en 1532, consentirent à l’union de leur duché à la couronne de France, le maintien de leur antique Constitution fut garanti par des contrats solennels, renouvelés tous les deux ans, toujours enregistrés au Parlement de Rennes, en vertu de lettres-patentes, dont les dernières sont du mois de mars 1789.
« Ces contrats, que des ministres audacieux ont quelquefois enfreints, mais dont la justice de nos rois a toujours rétabli l’exécution, portent unanimement que non-seulement les impôts, mais encore tout changement dans l’ordre public de Bretagne, doivent être consentis par l’Etat de cette province.
« La nécessité de ce consentement fut la principale et en quelque sorte la seule barrière que les Bretons opposèrent si courageusement aux édits du mois de mai 1788, et notamment à celui qui mettait tous les Parlements du royaume en vacances. Cinquante-quatre députés Bretons des trois ordres, envoyés à la cour de toutes les parties de la Province, les commissions intermédiaires des Etats et les corporations réclamèrent unanimement cette loi constitutionnelle. Tous les avocats de Rennes, dont plusieurs siègent dans cette Assemblée, disaient alors au Roi : Vous ne laisserez pas subsister des projets qui, quand ils n’offriraient que des avantages, ne pourraient être exécutés sans le consentement des Etats de Bretagne ; nos franchises sont des droits, et non pas des privilèges, comme on a persuadé à Votre Majesté de les nommer, pour la rendre moins scrupuleuse à les enfreindre. Les corps ont des privilèges, les nations ont des droits.
« Pour autoriser le Parlement de Rennes à enregistrer, sans le consentement des Etats de Bretagne, les lois qui sanctionnent vos décrets, il faudrait, Messieurs, qu’elle ait renoncé à ses franchises et libertés, et vous savez que, dans les assemblées qui ont précédé la vôtre, tous les suffrages se sont réunis pour le maintien de ces droits inviolables, que nos pères ont defendus, et que nous avons nous-mêmes réclamés avec un zèle si persévérant.

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« Vous connaissez le vœu des deux premiers ordres rassemblés à Saint-Brieuc. Les ecclésiastiques des neufs diocèses, qui vous ont envoyé des députés, leur ont enjoint de s’opposer à toutes les atteintes que l’on pourrait porter aux prérogatives de la Bretagne. Les communes de Rennes, de Nantes, Dol, Dinan, Guérande, Fougères, Quimperlé, Carhaix et Châteaulin, qui forment plus des deux tiers de la province, se sont exprimées plus impérativement encore dans leurs cahiers. « L’assemblée a arrêté, dit la sénéchaussée de Rennes, que ses députés aux Etats généraux seront nommés, à la charge d’y présenter le cahier des griefs de la sénéchaussée, et de s’y conformer, surtout aux articles constitutionnels, de conserver soigneusement les droits et franchises de la Bretagne, notamment son droit de consentir, dans ses Etats, la loi, l’impôt et tout changement dans l’ordre public de cette Province. »

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« Tous ces cahiers, Messieurs, dont vous êtes les dépositaires, nous ont tracé la route que nous avons suivie ; et nous ne craignons pas de le dire aux représentants d’une nation loyale et généreuse, ils fixent immuablement les bornes de votre pouvoir, jusqu’à ce que les Etats de Bretagne, légalement assemblés, aient renoncé expressément au droit de consentir les lois nouvelles. Vouloir les contraindre à les accepter, ce serait une infraction de la foi publique.
« Telle a donc été, Messieurs, notre position. Le Parlement en corps pouvait seul enregistrer les lettres-patentes qui lui étaient adressées, et nous ne composions même plus une Chambre de vacations.
« Cette loi, et toutes celles qui ont été rendues sur vos décrété, ne peuvent être publiées en Bretagne sans le consentement de la Province. Les trois ordres avaient réclamé ce droit inhérent à la Constitution  Bretonne ; leur intention connue était pour nous une loi inviolable, nous devions éviter tout éclat ; nous avons fidèlement rempli cette obligation ; mais, comptables à nos citoyens du dépôt de leurs droits, franchises et libertés, nous n’avons pas dû les sacrifier à des considérations pusillanimes.
« De vrais magistrats ne sont accessibles qu’à une crainte, celle de trahir leur devoir ; lorsqu’il devient impossible de le remplir, se dépouiller du caractère dont ils sont revêtus est un sacrifice nécessaire. Deux fois nous l’avons offert ; deux fois nous avons supplié Sa Majesté de nous permettre de rapporter dans la vie privée le serment à jamais inviolable de notre fidélité, au monarque et aux lois.
Vous approuverez, Messieurs, ce sentiment ; et lorsque vous examinerez les titres dont nous venons de vous présenter le tableau, vous reconnaîtrez, nous n’en doutons point, que les deux nations sont également liées par les contrats qui les ont unies ; que ces contrats forment des engagements mutuels, consentis librement, et que la France peut d’autant moins s’y soustraire, qu’elle leur doit une des plus précieuses possessions. »
« Signé De La Houssaye, président ; De La Bourdonnaye ; De Bonin , Jacquelot du Boisrouvray ; Fournier de Trelo ; de Rosnyvinen.»

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Mr le Président de l’Assemblée répond :
« L’Assemblée nationale pèsera avec maturité les observations que vous avez cru devoir lui proposer : je prendrai ses ordres, et vous saurez ses intentions. »
(Les magistrats de la Chambre des vacations se retirent.)
Mr Le Chapelier propose d’informer l’Assemblée de quelques erreurs de fait.
Mr le vicomte de Mirabeau demande également la parole.
Mr le Président de l’Assemblée consulte celle-ci qui renvoie la discussion à la séance du lendemain.
La séance est levée à 4 heures et demie.

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SUITE DES Débats (voir le dossier en PDF, Mirabeau, Abbé maury…)

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9 ET 11 JANVIER 1790 ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE  :

AFFAIRE DE LA CHAMBRE DE VACATION DU PARLEMENT DE BRETAGNE.

DISCOURS DE MIRABEAU.

DISCOURS DE L’ABBE MAURY, DEFENSEUR DE LA BRETAGNE ET DE SA CONSTITUTION.

Abbé Maury discours à l'Assemblée Nationale les 9 et 11 janvier 1790 - Défenseur de la BRETAGNE et de sa Constitution - Dixit "...LA BRETAGNE EST LIBRE ! "

Abbé Maury discours à l’Assemblée Nationale les 9 et 11 janvier 1790 – Défenseur de la BRETAGNE et de sa Constitution – Dixit « …LA BRETAGNE EST LIBRE ! « 

 

 

TEXTE INTEGRAL du Discours de l’ABBé MAURY

et de l’affaire de la Chambre de Vacation du Parlement de BRETAGNE

En Mode PDF …Cliquez sur le lien ci-dessous

Affaire des Vacations du Parlement de BRETAGNE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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