1499 le traité publié le 19 janvier – 13 clauses (2ème lettre-Traité) signé par Louis XII, roi de France
René Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX, Procureur Général Syndic des états de Bretagne
N'existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous confions cette Protestation à l'EUROPE entière et prions les citoyens qui l'aurons reçue de la conserver et promulguer !
René Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX, Procureur Général Syndic des états de Bretagne 
